Conseil de sécurité

4524^ème séance - matin

LE CONSEIL DEMANDE AU SECRETAIRE GENERAL DE PREPARER LA CREATION D’UN GROUPE D’EXPERTS

CHARGE DE RENFORCER LE RESPECT DE L’EMBARGO SUR LES ARMES A DESTINATION DE LA SOMALIE

Vivement préoccupé par les flux continus d’armes et de munitions qui arrivent en Somalie et compromettent les efforts politiques de réconciliation nationale, le Conseil de sécurité a, ce matin, prié le Secrétaire général de préparer la constitution d’un groupe d’experts chargé de présenter un plan d’action pour améliorer l’application de l’embargo sur les armes en vigueur depuis 1992. 

Par la résolution 1407 (2002), adoptée à l’unanimité et placée sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil demande qu’une équipe de deux experts soit constituée, d’ici un mois, afin de présenter au Comité des sanctions les ressources et compétences dont le groupe d’experts aura besoin pour produire des informations indépendantes sur les violations de l’embargo.  Cette équipe qui aura un mois pour accomplir son travail présentera ses conclusions au Président du Comité qui aura alors deux semaines pour communiquer au Conseil son rapport.  A cet effet, elle enquêtera non seulement sur les violations à l’embargo, mais elle pourra aussi mener des recherches sur le terrain, en Somalie et dans les Etats voisins et autres Etats, évaluer la capacité des Etats de la région à appliquer pleinement l’embargo, notamment en examinant leurs régimes de contrôle des frontières, et formuler des recommandations sur les mesures pratiques qui pourraient être prises.

Le texte prie aussi tous les Etats de présenter au Comité des sanctions, au plus tard sous 60 jours, un rapport sur les mesures qu’ils ont mises en place pour assurer l’application pleine et effective de l’embargo sur les armes. 

LA SITUATION EN SOMALIE

Projet de résolution S/2002/507

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions concernant la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992,

Rappelant en outre la déclaration faite par son Président le 28 mars 2002 (S/PRST/2002/8),

Prenant note avec une vive préoccupation des flux continus d’armes et de munitions qui arrivent en Somalie en provenance d’autres pays et contribuent à mettre en péril la paix et la sécurité et à compromettre les efforts politiques de réconciliation nationale en Somalie,

Se félicitant de la visite que le Président du Comité créé par la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992 (ci-après dénommé « le Comité ») doit effectuer en Somalie et dans les États de la région en juin 2002 et attendant avec intérêt son rapport sur cette visite,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Prie le Secrétaire général de constituer, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de la présente résolution, en préparation de la création d’un groupe d’experts, une équipe d’experts composée de deux membres pour une période de 30 jours, chargée de présenter au Comité un plan d’action énonçant en détail les ressources et compétences dont le groupe d’experts aura besoin pour produire des informations indépendantes sur les violations et pour améliorer l’application de l’embargo sur les armes et les équipements militaires décrété au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) (ci-après dénommé « l’embargo sur les armes »), notamment en menant les activités suivantes :

–     Enquêter au sujet des violations de l’embargo sur les armes instauré par la résolution 733 (1992), concernant l’accès à la Somalie par les voies terrestre, aérienne et maritime, en particulier en contactant toutes les sources susceptibles de fournir des informations sur ces violations, notamment les États intéressés, les organisations intergouvernementales et les organismes internationaux chargés de la coopération en matière d’application des lois, les organisations non gouvernementales, les institutions et intermédiaires financiers, les autres agences de courtage, les compagnies et les autorités de l’aviation civile, les membres du Gouvernement national de transition, les autorités locales, les dirigeants politiques et les chefs traditionnels, les membres de la société civile et les milieux d’affaires;

–     Énoncer en détail les informations sur les domaines de compétence pertinents touchant les violations et l’application de l’embargo sur les armes sous ses divers aspects;

–     Mener des recherches sur le terrain, dans la mesure du possible, en Somalie, dans les États voisins de la Somalie et d’autres États, selon qu’il conviendra;

–     Évaluer la capacité des États de la région à appliquer pleinement l’embargo sur les armes, notamment en examinant leurs régimes de douane et de contrôle des frontières nationaux;

–     Formuler des recommandations sur les mesures pratiques qu’on pourrait prendre pour renforcer encore l’application de l’embargo sur les armes;

2.    Prie le Président du Comité de communiquer le rapport de l’équipe d’experts, dans les deux semaines suivant sa réception, au Conseil de sécurité pour que celui-ci l’examine;

3.    Se déclare déterminé à examiner les conclusions des experts et du Président du Comité et à prendre de nouvelles mesures comme suite à la déclaration faite par son Président le 28 mars 2002 (S/PRST/2002/8) et au paragraphe 1 ci-dessus avant la fin de juillet 2002;

4.    Prie tous les États et le Gouvernement national de transition et les autorités locales en Somalie de coopérer pleinement avec le Président du Comité et l’équipe d’experts dans leur recherche d’informations en application de la présente résolution, notamment en facilitant leurs visites sur tous les sites et auprès de tous les intervenants et en assurant plein accès aux responsables gouvernementaux et aux dossiers, comme le demandera le Président du Comité ou l’équipe d’experts;

5.    Demande instamment à toutes les autres personnes et entités contactées par le Président du Comité ou l’équipe d’experts, notamment aux dirigeants politiques et aux chefs traditionnels, aux membres de la société civile et des milieux d’affaires, aux institutions et intermédiaires financiers, aux autres agences de courtage, aux compagnies et aux autorités de l’aviation civile, aux organisations non gouvernementales, aux organisations intergouvernementales et aux organismes internationaux chargés de la coopération en matière d’application des lois, d’apporter leur entière coopération à ces derniers en leur fournissant les informations pertinentes et en facilitant leurs enquêtes;

6.    Prie le Président du Comité et l’équipe d’experts d’aviser le Conseil sans délai, par l’intermédiaire du Comité, de toute absence de coopération de la part des autorités et entités mentionnées ci-dessus;

7.    Prie le Secrétaire général d’agir activement, en fournissant une assistance technique au Gouvernement national de transition, aux autorités locales et aux dirigeants traditionnels civils et religieux, et en coopérant avec eux, afin de renforcer les capacités administratives et judiciaires sur l’ensemble du territoire somalien et de contribuer ainsi au suivi et à la mise en oeuvre de l’embargo sur les armes, conformément à la déclaration faite par le Président du Conseil de sécurité le 28 mars 2002, et invite tous les intervenants qui s’occupent des questions humanitaires et de développement à promouvoir et à valoriser cet objectif dans le cadre de leurs programmes d’aide à la Somalie;

8.    Prie tous les États de présenter au Comité, au plus tard 60 jours à partir de la date de l’adoption de la présente résolution, et par la suite selon un calendrier établi par le Comité, un rapport sur les mesures qu’ils ont mises en place pour assurer l’application pleine et effective de l’embargo sur les armes, et pour compléter les mesures prises par le Comité en application du paragraphe 3 ci-dessus;

9.    Demande à tous les États, en particulier ceux de la région, de fournir au Comité toutes les informations dont ils disposent sur les violations de l’embargo sur les armes;

10.   Décide de rester activement saisi de la question.

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