CONSEIL DE SECURITE: L’UNION EUROPEENNE ORGANISERA UNE MISSION DE POLICE EN BOSNIE-HERZEGOVINE A COMPTER DU 1 JANVIER 2003
| Communiqué de presse CS/2269 |
Conseil de sécurité
4484ème séance – matin
CONSEIL DE SECURITE: L’UNION EUROPEENNE ORGANISERA UNE MISSION DE POLICE
EN BOSNIE-HERZEGOVINE A COMPTER DU 1 JANVIER 2003
Présidé par le Ministre des affaires étrangères de la Norvège, M. Jan Petersen, le Conseil de sécurité a achevé, ce matin, sa réunion sur la situation en Bosnie-Herzégovine par l’adoption, à l’unanimité, de la résolution 1396 (2002). Par ce texte, le Conseil agrée la nomination par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, le 28 février 2002, de Lord Ashdown comme Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine. Le Conseil accueille avec satisfaction l’acceptation par le Comité, le 28 février 2002, de l’offre faite par l’Union européenne d’organiser une mission de police de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2003 pour suivre la fin du mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH). Il encourage la coordination entre la MINUBH, l’Union européenne et le Haut Représentant, de façon à assurer sans heurts la transmission des responsabilités du Groupe international de police à la Mission de police de l’Union européenne.
Concernant la mission de police, le Haut Représentant pour la politique étrangère et la sécurité commune de l’Union européenne, M. Javier Solana, a expliqué que la mission de police est le successeur et non le remplacement du GIP. La composition prévue de la mission étant de 470 policiers et de 70 experts civils, quelque 20 pays sont appelés à y faire des contributions. La mission dont le mandat devrait prendre fin à la fin de 2005, aura à élaborer des arrangements de police viables conformément aux besoins identifiés par les autorités de la Bosnie-Herzégovine elles-mêmes et aux meilleures pratiques européennes et internationales.
L’initiative de l’Union européenne a été jugée d’autant plus importante que des élections sont prévues en Bosnie-Herzégovine, le 5 octobre prochain et que le mandat de la MINUBH vient à expiration le 31 décembre 2002. Ainsi, le Représentant spécial du Secrétaire général en Bosnie-Herzégovine, M. Jacques Paul Klein, a fait état des progrès enregistrés par la Mission dont l’objectif est de développer un concept de police locale multiethnique. Toutefois, il reste beaucoup à faire au cours des dix prochains mois, a-t-il observé, ajoutant qu’il manque environ 3,5 millions de dollars pour achever le renforcement des capacités policières aux frontières et 1,5 million de dollars au Fonds d’affectation spéciale pour compléter l’équipement et la formation de la police.
Grâce aux efforts déployés, les officiers de police et les civils de la MINUBH ont redonné confiance aux habitants de Bosnie-Herzégovine, s’est félicité le Secrétaire général de l’ONU qui a assuré que les Nations Unies collaboreraient activement avec l’Union européenne dans cette phase de transition. Les contours d’une Bosnie-Herzégovine stable et autosuffisante, fondée sur les Accords de Dayton et de Paris et tournée vers l’Europe, se profilent à l’horizon, a dit le Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, M. Wolfgang Petritsch, qui quittera ses fonctions en mai.
Outre les orateurs cités, ont pris part au débat les représentants des pays suivants: Royaume-Uni, Bulgarie, Etats-Unis, Syrie, France, Guinée, Fédération de Russie, Singapour, Irlande, Maurice, Mexique, Cameroun, Colombie, Chine, Norvège, Bosnie-Herzégovine, République fédérale de Yougoslavie, Croatie et Ukraine.
LA SITUATION EN BOSNIE-HERZEGOVINE
Projet de résolution (S/2002/221)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes, notamment les résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1112 (1997) du 12 juin 1997, 1256 (1999) du 3 août 1999 et 1357 (2001) du 21 juin 2001,
Rappelant également l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»), ainsi que les conclusions des Conférences sur la mise en oeuvre de la paix, tenues à Bonn les 9 et 10 décembre 1997 (S/1997/979, annexe), à Madrid les 16 et 17 décembre 1998 (S/1999/139, appendice) et à Bruxelles les 23 et 24 mai 2000 (S/2000/586, annexe),
Accueillant avec satisfaction les conclusions du Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix du 28 février 2002 ainsi que les conclusions du Conseil affaires générales de l’Union européenne du 18 février 2002 (S/2002/212),
Exprimant sa gratitude au Secrétaire général, à son Représentant spécial et au personnel de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), qui inclut le Groupe international de police, pour leur contribution à la mise en oeuvre de l’Accord de paix et à la préparation de la succession de la MINUBH,
1. Accueille avec satisfaction et agrée la nomination par le Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix, le 28 février 2002, de Lord Ashdown comme Haut Représentant succédant à M. Wolfgang Petritsch;
2. Rend hommage aux efforts déployés par M. Wolfgang Petritsch dans l’exercice de ses fonctions de Haut Représentant;
3. Accueille avec satisfaction l’acceptation par le Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix, le 28 février 2002, de l’offre faite par l’Union européenne d’organiser une mission de police de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2003 pour suivre la fin du mandat de la MINUBH, dans le cadre d’un programme coordonné de respect de la légalité, ainsi que de l’intention de l’Union européenne d’inviter également des États qui ne sont pas membres de l’Union à participer à cette mission de police;
4. Encourage la coordination entre la MINUBH, l’Union européenne et le Haut Représentant, de façon à assurer sans heurts la transmission des responsabilités du Groupe international de police à la Mission de police de l’Union européenne;
5. Se félicite également des conclusions du Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix en date du 28 février 2002 concernant la rationalisation de l’effort civil international de mise en oeuvre de la paix en Bosnie-Herzégovine;
6. Réaffirme l’importance qu’il attache au rôle joué par le Haut Représentant s’agissant d’assurer la mise en oeuvre de l’Accord de paix et de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui s’emploient à aider les parties à mettre en oeuvre l’Accord de paix;
7. Réaffirme également que c’est en dernier ressort au Haut Représentant qu’il appartient, sur le théâtre, de statuer sur l’interprétation de l’annexe 10 relative aux aspects civils de la mise en oeuvre de l’Accord de paix;
8. Décide de rester activement saisi de la question.
Rapport du Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine
Le rapport du Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine présenté dans la lettre datée du 26 février 2002, adressée au président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2002/209) indique que les événements tragiques du 11 septembre 2001 survenus aux Etats-Unis ont incité les autorités du pays a manifester leur engagement en faveur d’une action mondiale en travaillant en étroite collaboration avec la communauté internationale. Le rapport indique en outre qu’à sa réunion du 6 décembre 2001, le Comité directeur du Conseil a approuvé le projet de plan d’action sur la rationalisation des travaux des organisations civiles internationales en Bosnie-Herzégovine qui prévoit, notamment, le renforcement des institutions. Le Haut Représentant a pris une décision qui assure la transparence dans l’allocation de fonds au retour des réfugiés dans les budgets des entités. Le rapport précise qu’il est encourageant de noter que l’Assemblée nationale de la Republika Srpska (RS) a adopté une loi sur la coopération avec le Tribunal de La Haye. Le Haut Représentant a rendu le 8 février 2002 des décisions aux termes desquelles les Ministères de l’aménagement urbain des Entités sont chargés de délivrer des autorisations pour la reconstruction des monuments détruits lors de la guerre 1992-1995
Déclarations
M. KOFI ANNAN, Secrétaire général des Nations Unies, a déclaré que la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) est en bonne voie d’achever son mandat à la fin de l’année 2002. Il a ajouté que le Conseil pouvait être satisfait du rôle majeur joué par la Mission dans le processus de réconciliation et de consolidation de l’état de droit. Il a rappelé que la MINUBH avait permis d’améliorer et d’intégrer la police et contribué également à promouvoir la coexistence, la tolérance et la coopération à tous les échelons de la société. Grâce à tous ces efforts, les agents de police et les civils de la MINUBH ont redonné confiance aux habitants de Bosnie-Herzégovine. Il a souligné la transformation et la réduction d’une force de police composée de miliciens et au nombre de 40 000 hommes en une force de police professionnelle de 16000 hommes. La MINUBH a notamment contribué à la formation aux droits de l’homme des forces de police et a également créé deux académies de police multiethnique à Sarajevo et à Banja Luka. Certes, la MINUBH n’a pas agi seule en Bosnie-Herzégovine, a dit M. Annan, qui a salué l’esprit de coopération de l’OTAN, de l’OSCE ou encore de l’Union européenne. Après le départ de la MINUBH à la fin de l’année, des problèmes subsisteront, a noté le Secrétaire général, qui a mentionné entre autres, les faibles rémunérations et les problèmes de logement des forces de police. Il a souligné la nécessité de poursuivre les efforts d’assistance de la communauté internationale et s’est félicité de l’annonce faite par l’Union européenne de sa décision de succéder, à compter du 1er janvier 2003, à la MINUBH par le déploiement d’une mission de police qui aura pour fonction notamment de renforcer l’état de droit et la règle de droit en Bosnie-Herzégovine. Il a assuré que les Nations Unies collaboreraient activement avec l’Union européenne dans cette phase de transition tout en rappelant qu’à terme, il incombait aux populations de Bosnie-Herzégovine de prendre en main leur propre destinée et de bâtir un État multiethnique et prospère.
M. WOLFGANG PETRITSCH, Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, qui quitte ses fonctions à la fin du mois de mai, a rappelé que la consolidation de la règle de droit a été au cœur de la stratégie du Conseil de mise en œuvre de la paix en Bosnie-Herzégovine, étant donné que la création des institutions, le retour des réfugiés et le développement économique ne peuvent être promus que dans un environnement sûr respectueux de la loi et de l’ordre. Dans ce contexte, a rappelé M. Petritsch, le Groupe international de police (GIP) a été la clé des efforts de mise en œuvre de la paix. Le 18 février, a-t-il annoncé, l’Union européenne s’est déclarée disposée à établir une mission de police qui remplacerait le GIP dès le 1er janvier 2003. Cette initiative, a estimé M. Petritsch, est une occasion unique pour l’Union européenne de concrétiser son engagement politique envers la Bosnie-Herzégovine et d’appuyer la réforme structurelle nécessaire au processus d’européanisation du pays.
Au sujet de la police, M. Petritsch a estimé qu’elle ne saurait être efficace tant que certains individus continuent d’échapper à la loi. Il s’est attardé sur l’opération des troupes de la SFOR dans l’est de la Bosnie-Herzégovine visant l’arrêt de Radovan Karadzic. Cette opération, a-t-il expliqué, a été rendue nécessaire par l’absence d’efforts crédibles de la part des autorités de la Republika Sprska pour appréhender et transférer à La Haye les inculpés. Tant que des personnes comme Karadzic ou Mladic ne seront pas transférés au Tribunal spécial, il ne sera pas possible de tourner la page, a souligné M. Petritsch en lançant un avertissement aux autorités de la Republika Sprska. M. Petritsch a soulevé la question des transferts de certains cas aux tribunaux de Bosnie-Herzégovine. Il a indiqué que son Bureau conduit des consultations avec le Tribunal spécial et le Bureau des affaires juridiques de l’ONU pour déterminer les ressources nécessaires. M. Petritsch a rappelé la décision, prise le 14 mars 2001, concernant la création d’une Commission judiciaire indépendante pour faire avancer les progrès en matière de réformes de l’appareil judiciaire. Ainsi, la semaine dernière, une autre décision a été prise pour renforcer le programme de réformes judiciaires pour 2002-2003.
La Bosnie-Herzégovine, a poursuivi M. Petritsch, est un tournant important de sa reconstruction. Les principaux partis politiques discutent en ce moment de la manière de mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle concernant la citoyenneté des peuples de la Bosnie-Herzégovine. Le seul fait que la Cour constitutionnelle ait lancé le processus de mise en œuvre de l’Accord de Dayton montre que le système de Dayton est capable de se réformer lui-même, a estimé M. Petritsch avant de souligner que les discussions doivent aboutir à des résultats concrets dans quelques jours afin que les amendements nécessaires puissent être apportés aux constitutions des entités et à la loi électorale avant la tenue des élections prévues pour octobre.
En conséquence, il s’agit d’une présence restructurée fondée sur de nouveaux domaines de responsabilité conjointes et la collaboration entre les institutions clés. Cette nouvelle structure, a conclu M. Petritsch, devrait être moins bureaucratique, a souligné M. Petritsch. Il a déclaré que les contours d’une Bosnie-Herzégovine stable et autosuffisante, fondée sur les Accords de Dayton et de Paris et tournée vers l’Europe, se profilent enfin à l’horizon. Le pays a normalisé ses relations avec ses voisins et est devenu un membre respecté de la communauté des Etats souverains d’Europe du Sud-est.
M. JACQUES PAUL KLEIN, Représentant spécial du Secrétaire général en Bosnie-Herzégovine, a fait état des progrès enregistrés par la MINUBH (Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine) dans la réalisation du Plan de mise en œuvre de son mandat (MIP) qui vient à expiration à la fin de 2002. Il a souligné la formation et l’équipement d’une force de police professionnelle multiethnique. S’agissant de la réforme de la police, le Représentant spécial a annoncé la fin, en janvier 2002, du processus d’inscription des 16919 officiers de justice chargés du renforcement de la loi. Ce processus a permis d’identifier et d’écarter ceux qui sont suspectés de crimes de guerre ou d’autres crimes. Il a ajouté que des cours de formation obligatoire aux droits de l’homme ont été dispensés pour les officiers de police et que la MINUBH a également contribué à l’amélioration de la capacité de la police locale à contrôler les foules en collaboration avec la SFOR. Abordant la question de la restructuration de la police, M. Klein a souligné que l’objectif était de développer un concept de police locale multiethnique d’ici au mois de septembre.
M. Klein a souligné les efforts de représentation de minorités grâce aux deux académies de police créées et a également mentionné les programmes de redéploiement volontaires des agents de police dans leurs zones d’activité d’avant-guerre. Il a souligné que la MINUBH avait contribué à fournir des équipements grâce au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies et aux 16 millions de dollars octroyés par les donateurs, le Fonds ayant permis à ce jour de financer près de 471 projets pour un montant de 17 millions de dollars. S’agissant du renforcement des capacités institutionnelles, il a souligné les efforts de la MINUBH pour améliorer la lutte contre le crime transnational et la coopération régionale de la police qui permet de limiter l’immigration illégale. Il a également mentionné la lutte contre les trafics liés a la prostitution qui a permis, depuis 1999, de rapatrier plus de 410 victimes en Bosnie-Herzégovine et de neutraliser des réseaux de prostitution. M. Klein a souligné que plus de 92 000 personnes réfugiées et déplacées sont rentrées chez elles, ce qui prouve que les conditions de sécurité se sont largement améliorées. Toutefois, il reste beaucoup à faire au cours des dix prochains mois a-t-il observé, ajoutant qu’il manque environ 3,5 millions de dollars pour achever le renforcement des capacités aux frontières et 1,5 million de dollars au Fonds d’affectation spéciale pour achever l’équipement et la formation de la police. Il s’est dit préoccupé par le grave déséquilibre dans l’application de la règle de droit car le système judiciaire reste hors service. Le travail de la police ne sert à rien si les criminels sont relâchés ensuite par des officiers de justice corrompus a-t-il regretté.
Srebrenica reste un symbole tragique de sous-développement, a poursuivi M. Klein, soulignant qu’il y a un rôle essentiel à jouer dans cette région. La MINUBH a contribué à réduire la criminalité et à inciter les déplacés à rentrer mais il faut soutenir davantage les aspects de reconstruction économique de Srebrenica. S’agissant de la phase de transition vers le déploiement d’une mission civile de l’Union européenne, M. Klein a recommandé que la planification du déploiement de cette mission soit finalisée en mars-avril afin qu’elle puisse se déployer sans heurts Il a enfin estimé que l’arrestation de Karadzic et de Mladic est très importante pour permettre cette transition sans obstacle.
M. JAVIER SOLANA, Secrétaire général du Conseil et Haut Représentant pour la politique étrangère et la sécurité commune de l’Union européenne (présenté par le représentant de l’Espagne, M. Inocencio F. Arias), a souligné que l’Union européenne joue un rôle de plus en plus important en Bosnie-Herzégovine, qu’il s’agisse des domaines du financement, de la politique ou de la contribution à la paix et à la stabilité. Au total, a souligné M. Solana, l’Union européenne a fourni plus de 3 milliards d’euros en assistance financière depuis 1991. Cette année seulement, l’Union a débloqué la somme supplémentaire de 200 millions d’euros. M. Solana s’est attardé sur les accords relatifs à la stabilisation et l’association qui ouvre pour la Bosnie-Herzégovine, la voie à un futur européen. En la matière, tout dépend de la Bosnie elle-même, a souligné M. Solana en appelant Sarajevo et Banja Luka à déployer les efforts nécessaires.
Aujourd’hui, a-t-il poursuivi, l’Union européenne s’apprête à assumer de nouvelles responsabilités, sous la forme d’une mission de police. La mission est destinée à prendre la succession et non à remplacer le Groupe international de police, a précisé M. Solana. La mission, a-t-il encore dit, devra élaborer des arrangements de police viables sous l’appropriation du pays conformément aux meilleures pratiques européennes et internationales. La mission devrait achever son mandat à la fin de 2005. Ses effectifs seront de 470 policiers et de 70 experts civils.
M. Solana s’est dit heureux que cette première mission de l’Union, découlant de la politique de défense et de sécurité communes, souligne deux choses. Elle souligne d’abord le lancement de la politique de défense et de sécurité commune, puis la volonté et la capacité de l’Union européenne de travailler étroitement avec les Nations Unies. L’Union a en effet décidé d’inviter 20 pays à faire des contributions à la mission de police. Le passage du GIP à la mission de police européenne représente l’exemple concret du type de coopération souhaitable et réalisable entre l’ONU et l’Union, conformément aux recommandations du rapport Brahimi.
M. JEREMY GREENSTOCK (Royaume-Uni) a souligné, entre autres, le retour des réfugiés. Il a souhaité obtenir une évaluation plus précise de la situation sécuritaire en Bosnie-Herzégovine dans la perspective des élections d’octobre et des besoins à déployer à cette fin. Il a souhaité en outre que la réduction des effectifs du GIP ne soit pas prématurée et que la réduction des forces de police se fasse progressivement après les élections. Il a demandé que des progrès supplémentaires soient consentis dans les domaines judiciaire et pénal, ajoutant que la réforme économique reste une priorité importante. Le représentant a souligné que la création d’un espace économique unique et les efforts en matière de privatisations restent décevants et ne sont pas de nature à promouvoir les
investissements étrangers. Il a souligné l’importance de la lutte contre la criminalité et la corruption et déclaré que le Royaume-Uni accorde une importance cruciale à l’arrestation de M. Karadzic et de toutes les personnes poursuivies par le TPIY. Il a appelé les différents acteurs à se mettre d’accord sur les changements institutionnels afin de parvenir aux objectifs d’une Bosnie-Herzégovine pleinement démocratique et souhaité que le Haut Représentant puisse intervenir dans ce domaine.
M. STEFAN TAFROV (Bulgarie) a dit partager l’idée de maintenir une présence internationale en Bosnie-Herzégovine. Cette présence, a-t-il toutefois estimé, devrait diminuer pour permettre à la Bosnie-Herzégovine de se transformer en un Etat autonome occupant la place qui lui revient dans la structure d’intégration et de stabilisation en Europe. Dans ce contexte, il s’est félicité de la tenue des élections, le 5 octobre et a appelé les autorités nationales à s’y impliquer totalement. Il les a aussi appelés à accélérer la mise en œuvre des décisions constitutionnelles relatives au corps électoral pour permettre la représentation équitable de tous les peuples constitutifs du pays dans les institutions de l’Etat et faciliter l’intégration du pays dans les institutions européennes. Il a rappelé que son pays a appuyé pleinement l’adhésion de la Bosnie au Conseil de l’Europe.
Le représentant a dit apprécier la stratégie de l’Union européenne concernant une transition sans heurts entre le GIP et la mission de police européenne. Dans l’avenir, a-t-il dit, il est important de mettre en lumière la dimension européenne de la Bosnie-Herzégovine. Le représentant a souhaité que la question de la participation des pays non membres de l’Union dans la mission de police soit discutée avec attention. Il s’est aussi félicité du plan du Haut Représentant pour la réorganisation de la présence internationale de l’ONU en appelant le Conseil à lui donner le soutien qu’il mérite. Les fonctions, les structures, la composition et le financement de cette présence doivent correspondre à la situation politique sur le terrain, a souligné le représentant, avant de se féliciter des mesures et des progrès en matière de lutte contre le terrorisme, de retour des réfugiés et de la normalisation des relations avec les pays voisins. Il a souligné la nécessité d’une coopération plus active des autorités de Bosnie avec le Tribunal pénal international et celle d’élaborer une stratégie globale de déminage.
M. JAMES B. CUNNINGHAM (Etats-Unis) a déclaré que la communauté internationale devait équilibrer son rôle en Bosnie-Herzégovine en tenant compte des attentes des populations locales. Il a réaffirmé l’attachement des Etats-Unis à la mise en œuvre de l’Accord de Paix de Dayton et s’est félicité de la mise en place d’une structure plus démocratique en Bosnie-Herzégovine. Il a salué la proposition de l’Union européenne de prendre le relais de la MINUBH dans les domaines de la police et de la consolidation de l’état de droit. Il a estimé toutefois que la Bosnie-Herzégovine devait elle-même jouer un rôle important pour créer une nation prospère et sûre. Il a regretté que trop peu de progrès aient été faits de la part du Gouvernement et jugé que davantage doit être fait dans le domaine des réformes de la défense et de l’appareil judiciaire.
S’agissant des questions de reconstruction économique et de retour de la croissance, M. Cunningham a invité le Gouvernement à prendre des mesures de nature à encourager les investisseurs étrangers à s’intéresser à la Bosnie-Herzégovine. Il l’a invité à respecter la décision de la Cour constitutionnelle demandant au Gouvernement d’octroyer les fonds nécessaires à la tenue des élections en octobre prochain. Il a insisté sur le rôle important que doit jouer la SFOR dans l’arrestation des criminels de guerre encore en liberté et a ajouté que les Etats-Unis souhaitent que ceux qui sont coupables de crimes de guerre et de génocide soient traduits en justice à La Haye, notamment MM. Karadzic et Mladic. Il a exhorté les pays de la région à collaborer à leur arrestation et à leur transfert au TPIY.
M. MIKHAIL WEHBE (République arabe syrienne) s’est félicité du projet de plan pour la rationalisation de la participation des organisations internationales en Bosnie-Herzégovine, qui a été présenté, ce matin, par le Haut Représentant. Il s’est félicité des progrès en matière de rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées qui auront des effets sensibles pour la stabilité du pays. Dans ce contexte, il a dit attendre avec impatience la tenue des élections en octobre. Il a appelé les autorités du pays à en accélérer les préparatifs. Parlant de l’avenir du pays, le représentant a jugé essentiel de renforcer les forces de défense d’ici la fin de l’année et la présence internationale dans certains domaines. Il s’est dit préoccupé par la lenteur du redressement économique qui pourrait, a-t-il dit, compromettre l’évolution générale du pays. Les efforts d’intégration à l’Union européenne représentent, à cet égard, un objectif économique et politique valable dont la réalisation peut être facilitée par le plan du Haut Représentant. Le représentant s’est félicité de la normalisation des relations entre la Bosnie et les pays voisins et appelant à des progrès quant à la question de la délimitation des frontières.
M. JEAN-DAVID LEVITTE (France) s’est félicité de la coopération qui se développe sur le terrain en Bosnie-Herzégovine entre les Nations Unies et l’Union européenne, notamment dans le cadre de la restructuration engagée par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix. Il a toutefois estimé que la situation en Bosnie-Herzégovine requiert toujours l’attention de la communauté internationale, notamment en ce qui concerne l’état d’avancement des réformes institutionnelles et la consolidation de l’état de droit. Il a ajouté que l’admission prochaine de la Bosnie-Herzégovine au sein du Conseil de l’Europe sera une étape première dans son intégration européenne. M. Levitte a cependant souligné que les efforts dans les domaines de la promotion de l’état de droit, de la lutte contre la corruption et l’impunité, et du renforcement de l’indépendance et de la crédibilité de la justice sont importants pour inciter au développement des investissements. Il a à son tour estimé que le respect des décisions de la Cour constitutionnelle par le Gouvernement bosnien est une première étape. Il a demandé l’arrestation rapide de Karadzic, de Mladic et de tous les criminels de guerre présumés et de les déférer devant le TPIY et a assuré du soutien de la France aux actions de la SFOR à cet effet sur le terrain.
S’agissant de la mise en œuvre effective des conclusions du Comité de mise en oeuvre de la Paix et de la restructuration du Groupement international de police de la MINUBH, il a rappelé qu’en décembre, il avait souligné l’exemplarité de la stratégie de sortie de la MINUBH. Il s’est félicité du fait que l’Union européenne soit au rendez-vous et du fait que la création de la mission civile de l’Union européenne soit une démonstration de la coordination et la complémentarité entre Nations Unies et les organisations régionales prônées par M. Annan. Il a souhaité que la transition entre la MINUBH et la mission de police européenne se déroule sans accroc et que la présence de la mission civile de l’UE contribue au renforcement des capacités juridiques de la Bosnie-Herzégovine et de leur harmonisation avec les normes européennes.
M. BOUBACAR DIALLO (Guinée) a estimé opportun d’engager une réflexion d’ensemble sur la suite à donner à la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH). Il s’agit maintenant d’envisager une stratégie de sortie, a–t-il indiqué. A cet égard, le rôle des organisations régionales peut être d’un apport appréciable. Cependant, il serait souhaitable de ne pas travailler uniquement sur une stratégie de sortie, mais d’élaborer une stratégie de pleine entrée du pays au sein de la communauté internationale et dans les institutions et structures européennes. Dans ce contexte, la Guinée se réjouit des conclusions du conseil des affaires générales de l’Union européenne du 18 février 2002, ainsi que celles du comité directeur du conseil de mise en œuvre de la paix du 28 février 2002.
M. Diallo a salué l’acceptation par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix de l’offre faite par l’Union européenne de fournir une Mission de police à partir du 1er janvier 2003 afin de poursuivre l’œuvre de la MINUBH. La Guinée lance un appel aux dirigeants des partis politiques afin qu’ils permettent aux citoyens d’exercer leur devoir civique et de jouir de tous leurs droits. L’engagement des dirigeants politiques, la participation des populations et l’appui de la communauté internationale sont indispensables. Le représentant a encouragé une coordination des actions de la MINUBH, de l’Union européenne et du Haut Représentant afin que soit assurée une transition ordonnée du Groupe international de police à la Mission de police de l’Union européenne. Ces efforts pourraient être complétés par une harmonisation des activités des agences, fonds et programmes des Nations Unies ainsi que d’autres acteurs.
M. SERGEI LAVROV (Fédération de Russie) a souligné que la stabilité est la condition du succès du processus de paix tel que tracé par les Accords de Dayton/Paris. Il s’est félicité, en conséquence, du plan de restructuration du Haut Représentant en soulignant, une nouvelle fois, que la stabilité reste tributaire d’«une recherche patiente par les autorités du pays de solutions mutuellement acceptables». Les autorités des deux entités, a-t-il insisté, doivent trouver la force de s’élever au-delà des intérêts étroitement ethniques pour établir les base d’un fonctionnement viable de l’Etat à tous les niveaux, d’un pouvoir judiciaire efficace et de progrès équitables constants.
Le représentant a jugé important que la réforme constitutionnelle soit menée par les parties elles-mêmes. Il faut se garder d’imposer des mesures, a-t-il dit avant de se féliciter, à son tour, de la normalisation des relations de la Bosnie avec les pays voisins, en particulier de l’accord bilatéral avec la République fédérale de Yougoslavie. Le représentant s’est déclaré inquiet à la suite des informations faisant état de la présence de bases d’appui pour les organisations terroristes. Il a regretté de voir ainsi la persistance d’une menace d’intensifications d’actes terroristes. Il a évoqué les activités du SFOR qu’ils a voulues conformes au mandat du Conseil de sécurité, «même lorsqu’il s’agit de la coopération avec le Tribunal pénal».
Au sujet des propositions concernant la création d’une armée unifiée, le représentant les a jugées contraires à l’Accord de paix qui octroie ces compétences aux entités. Les efforts en ce sens sont contreproductifs, a insisté le représentant qui a estimé qu’ils risquent de compromettre l’équilibre délicat dont on jouit aujourd’hui. Il a soulevé la question du transfert des fonctions de police à l’Union européenne en souhaitant un accord préalable du Conseil de sécurité. Il ne saurait être question d’amender le mandat existant de l’opération de l’ONU qui est fondé sur l’Accord de Dayton, a-t-il prévenu.
M. ONG HENG YAP (Singapour) a regretté que les autorités de la République de Srpska n’aient pas permis au processus de réconciliation entre les trois peuples constitutifs du pays d’effectuer des progrès notables. De même, malgré le vote d’une loi de coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Radovan Karadzic et Ratko Mladic restent introuvables, notamment à cause du refus de la République de les arrêter. Les progrès dans le domaine économique sont également lents, a-t-il déploré. Cependant, il s’est dit encouragé par l’approbation, par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, du projet de plan d’action sur la rationalisation des travaux des organisations civiles internationales en Bosnie-Herzégovine qui permettra de renforcer le rôle du Haut Représentant. Il a encouragé les parties concernées à ne pas perdre de vue l’objectif d’une intégration à l’Union européenne et de mettre cette perspective au service de la construction d’une société multiethnique. Le représentant s’est félicité de l’acceptation, par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, de l’offre faite par l’Union européenne de fournir une Mission de police après l’expiration du mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH). Il a également estimé que la Force de stabilisation (SFOR) devra demeurer présente dans le pays après l’expiration du mandat de la MINUBH.
M. JOHN CORR (Irlande) a salué la décision prise par le Conseil des affaires générales de l’Union européenne de déployer une mission de police en Bosnie-Herzégovine au terme du mandat de la MINUBH à la fin de 2002. Il a déclaré que cette mission sera la première initiative d’envergure de l’Union européenne de cette nature et s’inscrit pleinement de la stratégie générale de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine. Il a souhaité qu’elle encourage le développement régulier des forces de police en Bosnie-Herzégovine et contribue à la consolidation de l’état de droit au cours des trois prochaines années grâce à un mécanisme de suivi efficace. Il a souhaité que cela se fasse par une transition équilibrée et sans heurts et a apporté son appui aux travaux de la Commission électorale pour assurer le succès des élections du 5 octobre 2002.
Il a souhaité que les démarches en cours ouvrent la voie de l’intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne et suggéré la rationalisation de la présence de l’Union européenne et de la communauté internationale en Bosnie-Herzégovine. Il a toutefois exhorté le Gouvernement bosnien à mettre en oeuvre des décisions des institutions démocratique et à respecter les droits de l’homme.
M. BIJAYEDUTH GOKOOL (Maurice) a déclaré qu’au moment où l’Union européenne se prépare à accueillir la Bosnie, il est important qu’elle assure les activités de police pour assurer la stabilisation de ce pays avant le retrait de la MINUBH. Il s’est, dans ce contexte, félicité du plan de restructuration forgé par le Haut Représentant qui permettra une meilleure coordination des efforts. La Bosnie a encore un long chemin à faire par rapport à la feuille de route de l’Union européenne, a souligné le représentant en jugeant urgent que les autorités du pays et le peuple prennent en charge leur destin afin d’achever le processus menant à l’intégration à l’Union européenne.
Mme ROBERTA LAJOUS (Mexique) a indiqué que son pays, depuis plusieurs années, suit la situation en Bosnie-Herzégovine, en particulier les conclusions du Conseil de mise en œuvre de la paix relatives à la Force internationale de police et la coordination des efforts internationaux qui ont été analysées avec intérêt. Dans la perspective des élections générales du 5 octobre prochain, il a appelé les dirigeants politiques du pays à trouver un accord sur l’application de la «décision des peuples constitutifs». Le Mexique prend note de l’acceptation, par le Comité directeur de mise en œuvre de la paix, de l’offre faite par l’Union européenne de fournir une Mission de police à partir du 1er janvier 2003, en remplacement de la force internationale de police, et lance un appel aux principaux acteurs politiques pour qu’ils trouvent des solutions démocratiques respectueuses du droit des minorités.
M. MARTIN BELINGA EBOUTOU (Cameroun) a déclaré que la communauté internationale se trouve à une phase charnière en Bosnie-Herzégovine à la veille des élections du 5 octobre 2002. Il s’est félicité de la décision de l’Union européenne de créer une mission de police en vue de consolider l’état de droit et de poursuivre la formation des forces de police en Bosnie-Herzégovine dès le 1er janvier 2003. Il a salué les propositions du Secrétaire général relatives à la poursuite de la collaboration entre les Nations Unies et l’Union européenne. Le représentant a salué l’action du Haut Représentant et du Représentant spécial du Secrétaire général dans les domaines de la formation de la police, de la promotion des droits de l’homme, de la mise en place de l’état de droit et de la facilitation de l’intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.
M. Belinga Eboutou a salué le rôle de la MINUBH dans la consolidation d’un système éducatif orienté vers la culture de la tolérance et de la pluralité. Il a insisté sur la nécessité d’établir les remparts de la paix là où les guerres prennent racines, à savoir dans l’esprit des hommes. Il a souligné l’importance de la consolidation de l’état de droit et s’est associé aux questions posées par le Royaume-Uni quant aux conditions de sécurité dans la perspective des élections d’octobre.
M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie) s’est félicité de la décision de l’Union européenne de créer une mission de police pour remplacer le GIP et de contribuer ainsi à la création d’une force de police en Bosnie. Il a appelé les acteurs régionaux à jouer un rôle plus actif afin d’assurer le maintien des acquis de la MINUBH. La paix et le développement durables de la Bosnie, a-t-il poursuivi, continuent de dépendre du travail commun de la Mission de l’ONU, de la SFOR, du Représentant spécial, du Gouvernement et de la population de Bosnie. Il est donc important qu’un cadre de coopération se dessine qui doit notamment associer les acteurs de la société civile du pays. Le représentant s’est félicité du travail accompli par le Haut Représentant pour accélérer l’intégration de la Bosnie dans les structures européennes. A cet égard, il appelé les Nations Unies à redéfinir leur rôle dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de paix de Dayton/Paris en souhaitant que la nouvelle structure de coopération internationale soit adaptée dès que possible pour faciliter le processus de transition. Le représentant a conclu sur la nécessité pour les autorités du pays de coopérer avec le Tribunal pénal.
M. WANG YINGFAN (Chine) s’est félicité des efforts de la MINUBH ces dernières années dans les domaines de la formation de la police et de la consolidation de l’état de droit en Bosnie-Herzégovine. Des progrès ont été accomplis dans les domaines économique, politique et social grâce aux efforts de la communauté internationale, a-t-il souligné. Il a ajouté que les questions d’élimination des différences entre groupes ethniques et d’atténuation des tensions sociales sont des tâches urgentes à réaliser par le Gouvernement, notamment dans la perspective des élections d’octobre 2002. Le processus de paix en Bosnie-Herzégovine en est à une étape critique, a-t-il ajouté, se félicitant de la décision de l’Union européenne de déployer une mission de police en remplacement de la MINUBH au début de l’année 2003. Il a assuré les Nations Unies et l’Union européenne de la pleine coopération de la Chine dans la phase de transition.
M. JAN PETERSEN, Ministre des affaires étrangères de la Norvège, a estimé qu’en même temps que les responsables locaux de la Bosnie-Herzégovine doivent assumer plus de tâches, la communauté internationale doit placer davantage l’accent sur le renforcement des capacités institutionnelles du pays. Dans les mois à venir, a estimé le Ministre, la Bosnie va s’engager dans la voie de l’intégration au Conseil de l’Europe. Dans ce cadre, le succès des élections du 5 octobre dépende des seuls Bosniens, a souligné le Ministre. Il a souligné la nécessité d’en faire plus en matière de réformes en appelant les dirigeants du pays à faire preuve de la volonté politique nécessaire, en particulier en ce qui concerne la question du corps électoral.
Le Ministre des affaires étrangères a appuyé le plan de rationalisation de la présence internationale en Bosnie-Herzégovine et la décision de l’Union européenne de mettre en place une mission de police pour poursuivre e travail de l’ONU. S’attardant sur la question de la coopération avec le Tribunal pénal, le Ministre a appuyé l’opération de la SFOR. Il a souligné l’importance de la coopération des pays voisins pour la stabilité politique et le développement économique en Bosnie. Les relations, a-t-il souhaité, doivent se fonder sur la reconnaissance mutuelle de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de chaque Etat.
M. MIRZA KUSLJUGIC (Bosnie-Herzégovine) a estimé que la mission de police de l’Union européenne qui assurera le suivi des actions menées par la MINUBH marque une nouvelle ère de coopération avec l’Union et ouvre des perspectives d’intégration européenne pour la Bosnie-Herzégovine. Le représentant s’est félicité que dix ans après son entrée à l’ONU, la Bosnie-Herzégovine s’apprête à intégrer en mai prochain le Conseil de l’Europe. Il a souligné les progrès enregistrés à la suite d’actions plus cohérentes et mieux coordonnées de la communauté internationale et aussi grâce à la mise en place d’un Gouvernement élu démocratiquement pour la première fois depuis 1992. La MINUBH a joué un rôle constructif, notamment dans la lutte contre le terrorisme, a souligné le représentant, qui a mis en avant les efforts de son Gouvernement à la suite des attaques du 11 septembre afin de s’intégrer dans la lutte contre le terrorisme. Toutefois, les progrès réalisés l’an dernier constituent une première étape, a observé le représentant pour qui les priorités demeurent aujourd’hui le respect de la primauté du droit, la consolidation de l’état de droit et la poursuite des réformes économiques. Il a souhaité que la transition entre la MINUBH et la mission de police de l’Union européenne se fasse sans heurts, ajoutant que la présence de la mission de police de l’Union européenne sera la bienvenue. Il l’a exhortée à concentrer ses actions sur la poursuite de la formation des officiers de police et sur le renforcement de la primauté du droit.
S’agissant des efforts du Gouvernement en matière de stabilisation du pays, le représentant a estimé que d’ici la fin du mois, la mise en œuvre de la décision de la Cour constitutionnelle sera achevée et aura des effets positifs sur les prochaines élections. Il a estimé que le procès contre Milosevic fera la preuve de sa responsabilité dans les guerres et les crimes de ces dernières années dans les Balkans et contribuera à la réconciliation. Il a cependant insisté sur la nécessité d’arrêter tous les criminels de guerre, à commencer par MM. Karadzic et Mladic qui empêchent le début d’un processus de consolidation de la paix durable. Il a exhorté les Nations Unies à préparer une évaluation d’ensemble de ses efforts dans la mise en œuvre de l’application des Accords de paix de Dayton et de Paris.
M. DEJAN SAHOVIC (République fédérale de Yougoslavie) a réitéré qu’en tant que signataire et garant de l’Accord de Dayton/Paris, son pays reste un fervent défenseur de sa mise en œuvre. Le pays continue de respecter l’intégrité territoriale de la Bosnie et a montré sa volonté de développer une réelle coopération avec la Bosnie, a souligné le représentant. Illustrant son propos, il a fait part du dialogue permanent entre les autorités des deux pays, de la décision de financer conjointement quelque 19 projets et de la signature, le 1er janvier de l’Accord bilatéral sur le libre-échange. La question de la double nationalité est en train d’être réglée ainsi que celle de la démarcation des frontières, a ajouté le représentant qui a attiré l’attention sur les progrès enregistrés par la Commission inter-Etats. Il a souligné, dans ce cadre, que les relations avec la Republika Sprska doivent être comprises dans le contexte général de son pays. Elles se fondent, a-t-il dit, sur l’Accord de Dayton et leur cadre est préparé en coopération avec le Haut Représentant, de manière tout à fait transparente. Le représentant a soulevé la question des réfugiés et attiré l’attention sur le document relatif aux principes régissant le retour des réfugiés, qui a été signé à l’initiative de son Gouvernement, par les chefs de mission de l’OSCE en République fédérale de Yougoslavie, en Bosnie et en Croatie.
M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a estimé que la Bosnie-Herzégovine a la réputation d’être l’ultime défi pour les fonctionnaires internationaux, rendant ainsi hommage à l’action du Haut Représentant et à celle du Représentant spécial du Secrétaire général en Bosnie-Herzégovine. Il s’est félicité de la décision de l’Union européenne de prendre la relève de la MINUBH étant données les ambitions européennes de la Bosnie-Herzégovine. Il a assuré l’Union européenne et des Nations Unies de l’assistance de la Croatie et souhaité le maintien de la présence de l’ONU à par le truchement du Représentant du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Il a estimé que l’admission au Conseil de l’Europe accélèrerait le processus démocratique et la consolidation de la règle de droit comme cela a été le cas pour la Croatie lorsqu’elle a intégré le Conseil de l’Europe en 1996. Il a souhaité voir une collaboration plus étroite entre les différentes parties prenantes en Bosnie-Herzégovine afin de consolider les aspirations démocratiques en conformité avec les dispositions de l’Accord de Dayton.
La Croatie pense que le procès de Milosevic est le début d’une nouvelle ère pour la région et doit servir d’élément de sensibilisation sur les nouveaux enjeux afin de consolider la paix en Europe du Sud-Est. L’arrestation de Mladic et de Karadzic doit être une priorité pour consolider la paix a jugé M. Simonovic, regrettant le manque de volonté politique pour les arrêter qui sape la légitimité de la SFOR et des efforts de la communauté internationale. Il a déclaré que la Bosnie-Herzégovine est un partenaire crucial pour la Croatie, non seulement comme voisin et ami, mais aussi en ce qui concerne le développement économique de la région.
M. VALERI KUCHYNSKI (Ukraine) s’est félicité de la décision de l’Union européenne d’inviter des pays non membres à contribuer à la mission de police. Il a réitéré la volonté de son pays de participer aux opérations de gestion des crises et à tout processus lié à la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. Au début de la semaine prochaine, le représentant de l’Ukraine pour les Balkans se rendra en Bosnie-Herzégovine. M. Kuchynski a réitéré le soutien de son pays à tout effort de la Bosnie pour construire une société démocratique et prospère fondée sur la règle de droit et le respect des droits de chaque citoyen. Il a dit attendre des mesures renforcées dans le domaine de la règle de droit, de la création des institutions et de la réforme économique. Il a dit aussi dit accorder une attention particulière à la protection des droits des minorités, en particulier la minorité ukrainienne. En la matière, il a fait part de sa préoccupation et a demandé une assistance renforcée Haut Représentant et du Haut Représentant de l’Union européenne.
Reprenant la parole à l’issue du débat, le Haut Représentant, M. Wolfgang Petritsch, a insisté sur le fait que la présence de la SFOR était importante pour maintenir la sécurité lors des élections et au-delà du mois d’octobre 2002. Le maintien de la sécurité et le renforcement de l’état de droit sont deux aspects importants de la mission de la communauté internationale en Bosnie-Herzégovine a-t-il ajouté. Il a souligné que le risque dans ce pays est l’extrémisme politique, mentionnant notamment les problèmes posés l’année dernière par le parti HDZ à majorité croate, dont les responsables avaient prôné le boycott des institutions fédérales. Précisant que, suite à son intervention, cette crise, la plus importante depuis Dayton, avait trouvé une solution en novembre 2001, M. Petritsch a remercié le Gouvernement de Zagreb pour son soutien constant au cours de cette crise.
Le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Jacques Paul Klein, a déploré les faibles ressources financières disponibles pour payer les forces de police en Bosnie-Herzégovine. Il a estimé que la Bosnie-Herzégovine ne pouvait pas fonctionner comme un état sans le soutien des Croates et des Serbes et regretté que trop de dirigeants politiques soient encore déterminés à conduire le pays à la guerre. Il a fait état de progrès lents et hésitants en raison d’un contexte encore fragile mais a assuré de sa confiance dans le succès du processus.
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