Comité spécial de la Charte

des Nations Unies et du raffermissement

du rôle de l’Organisation

242^ème séance – matin

LE COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L’ORGANISATION APPROUVE SON RAPPORT FINAL A LA CLOTURE DE SA SESSION DE FOND

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a achevé ce matin sa session de fond pour 2002 en adoptant son rapport final tel qu’amendé oralement, présenté par le Rapporteur Mme Gaile Ann Ramoutar (Trinité-et-Tobago).

Trois recommandations ont été approuvées à cette occasion, à l’initiative de la Bulgarie, de l’Espagne et de Cuba.  Ainsi, par la recommandation de la Bulgarie portant sur une mise à jour du paragraphe 57 du rapport du Secrétaire général A/56/33, l’Assemblée générale continuerait d’examiner à sa cinquante-septième session les résultats de la réunion du Groupe spécial d’experts.  Celle de l’Espagne consiste en une mise à jour du paragraphe 58 du même rapport dans lequel le Comité spécial encourage vivement le Secrétaire général à achever rapidement, avant la cinquante-septième session de l’Assemblée générale, l’établissement de son rapport.

Le Comité a en outre approuvé une recommandation de Cuba mettant à jour le paragraphe 166 du rapport A/56/33 du Secrétaire général dans lequel il juge utile de poursuivre l’examen des mesures pouvant être prises par l’Organisation en vue d’assurer la revitalisation de l’Assemblée générale.

Le Comité spécial de la Charte a adopté par ailleurs un projet de résolution, contenu dans son rapport, relatif à la prévention et au règlement des différends qui reprend les diverses propositions et suggestions formulées par les délégations, qui doit être soumis à l’examen de l’Assemblée générale.

Au cours de ce débat, s'est dégagé un consensus sur la nécessité de rappeler aux Etats Membres, au Conseil de sécurité et au Secrétariat, de tirer parti des recommandations issues du premier séminaire sur les sanctions intelligentes tenues à Londres, du processus d'Interlaken sur l'efficacité des sanctions, du processus de Bonn-Berlin concernant l'embargo sur les armes et les restrictions aux voyages, y compris l'interdiction de vol, ainsi que du processus de Stockholm, dans le souci de permettre la poursuite des travaux concernant l'application et le suivi des sanctions ciblées et l'assistance aux Etats qui appliquent les sanctions.  Dans ce contexte le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a souligné la nécessité pour le Conseil de sécurité de prendre ses décisions en fonction des recommandations susmentionnées et non en fonction des objectifs de tel ou tel membre du Conseil de sécurité.  Il a également été rappelé qu'il ne suffisait pas d'examiner isolément la question de l'assistance aux Etats tiers, sans examiner parallèlement les problèmes fondamentaux posés par la façon dont les régimes de sanctions étaient établis et dont les sanctions étaient imposées et appliquées.

Constitué de treize documents, le rapport comporte sept chapitres portant sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le règlement pacifique des différends, les propositions concernant le Conseil de tutelle, le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité et enfin les méthodes de travail du Comité spécial.

Plusieurs délégations sont intervenus pour faire des commentaires sur certains paragraphes.

Au cours de cette session 2002, le Comité avait débattu des questions identifiées par l’Assemblée générale dans sa résolution 56/86.  La mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies, relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions et l’examen des moyens d’améliorer les méthodes de travail et de renforcer l’efficacité du Comité avaient alors été définies comme des questions prioritaires.

Le Comité spécial de la Charte a été établi en 1974 pour examiner des propositions concernant la Charte, le renforcement du rôle des Nations Unies en maintenant la paix et la sécurité internationales, la coopération entre les nations et la promotion de la primauté du droit international dans les relations entre Etats.

La composition du Comité est la suivante: M. Markiyan Kulyk (Ukraine), Président.  Les Vice-présidents sont Mmes Sarah Al Bakri Devadason (Malaisie), Annick Oestreicher (Luxembourg), et Soumaia Zorai (Tunisie).  Le Rapporteur est Mme Gaile Ann Ramoutar (Trinité-et-Tobago).

Documentation

A/AC.182/2002/CRP.1: Chapitre I : Introduction

A/AC.182/2002/CRP.2 : Chapitre III : Maintien de la paix et de la sécurité internationales; Section A Mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions. 

A/AC.182/2002/CRP.3 : Chapitre III : Maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Examen du document de travail révisé présenté par la Fédération de Russie, intitulé «Réflexions sur les normes et les principes  fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition» et de l’additif de ce document.

A/AC.182/2002/CRP.4 : Chapitre III Section C : Document de travail révisé présenté par la Jamahiriya arabe libyenne sur le renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application de sanctions

A/AC.182/2002/CRP.5 : Chapitre III Section D : Examen du document de travail présenté par la Fédération de Russie intitulé «Éléments fondamentaux des principes juridiques applicables aux opérations de maintien de la paix dans le cadre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies des Nations Unies».

A/AC.182/2002/CRP.6 : Chapitre III Section E : Examen du document de travail présenté par Cuba aux sessions de 1997 et 1998 du Comité spécial, intitulé «Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace»

A/AC.182/2002/CRP.7 : Chapitre III Section F : Examen des modifications proposées par la Jamahiriya arabe libyenne aux fins du renforcement du rôle joué par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

A/AC.182/2002/CRP.8 : Chapitre III Section G: Examen du document de travail révisé présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie.

A/AC.182/2002/CRP.9 : Chapitre IV Examen de la proposition présentée par la Sierra Leone, concernant la création d’un service de prévention et de règlement des différends

A/AC.182/2002/CRP.9 add.1 : Chapitre IV : Examen de la proposition révisée présentée par la Sierra Leone, intitulée «Création d’un mécanisme de prévention et de règlement des différends».

A/AC.182/2002/CRP.10 : Chapitre V : Propositions concernant le Conseil de tutelle.

A/AC.182/2002/CRP.11 : Chapitre VI : Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

A/AC.182/2002/CRP.12 : Chapitre VII : Méthodes de travail du Comité spécial, définition de nouveaux sujets, assistance aux groupes de travail sur le renforcement de l’action de l’Organisation et coordination entre le Comité spécial et autres organes qui s’occupent  de la réforme de l’organisation.

Section A : Méthodes de travail du Comité spécial.

A/AC.182/2002/CRP.13 : Chapitre VII

Section B : définition de sujets nouveaux

Section C : Assistance aux groupes de travail sur le renforcement du rôle de l’Organisation et coordination entre le Comité spécial et les autres organes qui s’occupent de la réforme de l’Organisation.

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