Comité spécial de la Charte

des Nations Unies et du raffermissement

du rôle de l’Organisation

240 et 241^èmes séances – matin et après-midi

DES ETATS APPUIENT LA CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SIXIEME COMMISSION POUR EXAMINER LA QUESTION DES ETATS TIERS TOUCHES PAR LES SANCTIONS

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et

du raffermissement du rôle de l’Organisation entame sa session pour 2002

Plusieurs Etats ont manifesté ce matin, devant le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, leur appui à la création d’un groupe de travail au sein de la Sixième Commission (Commission juridique) qui serait chargé d’examiner la question de l’assistance aux Etats tiers touchés par des sanctions.  Le Comité, qui entamait les travaux de sa session de fond pour 2002, devra jusqu’au 28 mars prochain débattre des questions identifiées par l’Assemblée générale dans sa résolution 56/86.  La mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions et l’examen des moyens d’améliorer les méthodes de travail et de renforcer l’efficacité du Comité avaient alors été identifiées comme des questions prioritaires.

Regrettant le peu de progrès enregistrés dans le traitement de la question relative aux Etats tiers touchés par les sanctions bien qu’elle soit à l’ordre du jour du Comité depuis 10 ans, plusieurs délégations ont appelé à la prudence lors de l’imposition de telles mesures, certains Etats précisant que les sanctions ne constituent pas un moyen de régler les différends.  Pour répondre efficacement aux problèmes posés par les conséquences négatives des sanctions sur les Etats tiers, il a été proposé de procéder au préalable à des études sur leur impact, de mettre en place un fonds d’affectation spéciale en faveur des Etats tiers dont les économies ont été affectées, de créer un mécanisme de consultations permanent pour que ces Etats se fassent entendre au sein de ce Comité et d’établir un groupe de travail au sein de la Sixième Commission.  L’Assemblée générale, dans sa résolution 56/87, a en effet décidé d’examiner à sa prochaine session, dans le cadre de la Sixième Commission ou d’un groupe de travail de celle-ci, les progrès réalisés dans l’élaboration de mesures efficaces d’application des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers.  Certaines délégations ont d’autre part souhaité prendre connaissance du point de vue du Secrétaire général sur la faisabilité financière, administrative et politique des propositions et conclusions élaborées par le Groupe de travail had hoc en 1998.

S’agissant des méthodes de travail du Comité, une coordination accrue entre les organes des Nations Unies et le Comité a été souhaitée par plusieurs délégués afin notamment d’éviter les doubles emplois et d’alléger sa charge de travail.  Le représentant de l’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne et des Etats associés, a proposé de mettre en place un mécanisme permettant de limiter à deux années l’examen des questions.  Il a estimé que les retards pris dans la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité sont dus en partie à un manque de ressources financières.  La proposition du Japon sur la réforme des méthodes de travail a suscité l’intérêt des délégations qui ont souhaité l’étudier plus avant.  Le Japon propose certaines mesures visant à éviter le double-emploi des travaux du Comité et à optimiser l’usage du temps qui lui est imparti.

Les représentants de l’Espagne, au nom de l’Union européenne et des Etats associés, de l’Inde, de l’Iraq, de Cuba, de la Chine, de la Turquie, de la Tunisie, de la Fédération de Russie, du Venezuela et de la République arabe syrienne ont pris part au débat.

En début de séance, le Comité a procédé à l’élection des membres de son Bureau, en élisant par acclamation M. Markiyan Kulyk (Ukraine)à sa présidence.  Mmes Soumaia Zorai (Tunisie), Annick Oestreicher (Luxembourg) et Sarah Al Bakri Devadason (Malaisie) ont été élues aux postes de Vice-Président, tandis que Mme Gaile Ann Ramoutar (Trinité-et-Tobago) assumera les fonctions de Rapporteur. 

Le Comité a adopté son ordre du jour et son programme de travail. 

La prochaine séance plénière sera annoncée dans le Journal.

PROGRAMME DE TRAVAIL DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L’ORGANISATION

Informations de base

      Les travaux du Comité, qui s’achèveront le 28 mars prochain, porteront en particulier sur deux questions prioritaires, à savoir la mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application les sanctions en vertu du Chapitre VII de la Charte et les moyens d’améliorer ses méthodes de travail et de renforcer son efficacité.  Le Comité devra également se pencher sur la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies; poursuivre ses travaux sur la question du règlement pacifique des différends entre Etats et de continuer à étudier les propositions sur ce sujet; de poursuivre l’examen des propositions concernant le Conseil de tutelle et à rechercher de nouveaux sujets qu’il pourrait étudier à l’avenir pour concourir à la revitalisation des travaux du Comité.  

Documentation

Ordre du jour (A/AC.182/L.112)

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/RES/56/86)

Mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions (A/RES/56/87)

Rapport du Comité spécial de la Charte (A/56/33), (A/55/33) et (A/54/33)

Mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions (A/55/312) et (A/56/303)

Déclarations

M. MANUEL GOMEZ-ACEBO (Espagne), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a rappelé que la résolution 56/186 de l’Assemblée générale a confié au Comité l’examen d’une série de questions, en particulier celle relative à l’application des dispositions de la Charte des Nations Unies concernant l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions et celle relative aux moyens d’améliorer les méthodes de travail et son efficacité.  Le régime des sanctions a pour but d’exercer des pressions sur des Etats et individus pour que les décisions du Conseil de sécurité soient mises en oeuvre lorsqu’il y a menace à la paix et à la sécurité internationales sans que l’on ait recours à la force, d’où leur importance.  Au cours de la décennie passée, nous avons eu davantage recours aux sanctions et des préoccupations ont été formulées quant à leurs conséquences négatives sur les Etats tiers.  L’Union européenne a fourni de façon constante une aide aux Etats tiers touchés par les sanctions et continue d’appuyer les initiatives visant des sanctions ciblées pour alléger leur impact. 

Le rapport du Secrétaire général, paru sous la cote A/56/303, a noté le représentant, décrit les conclusions du Groupe d’experts ad hoc qui s’était réuni en juin 1998.  Sa délégation souhaite connaître le point de vue du Secrétaire général sur la faisabilité financière, administrative et politique des propositions et conclusions élaborées.  Lors de l’examen de cette question, a ajouté le représentant, nous devrions également tenir compte des activités menées par d’autres organes des Nations Unies comme les Comités des sanctions du Conseil de sécurité.  Il a rappelé qu’en avril 2000, le Conseil a créé un Groupe de travail, chargé d’examiner les moyens d’améliorer l’efficacité du régime des sanctions.  Le Conseil de sécurité a décidé de les examiner à une date ultérieure, compte tenu de l’absence de consensus sur l’ensemble des recommandations.

L’autre question prioritaire à l’ordre du jour de la présente session est la recherche de moyens visant à améliorer les méthodes de travail du Comité.  Celui-ci a, au cours des dernières années, déjà pris des mesures comme la réorganisation de ses réunions et l’optimisation de l’utilisation des services de conférence.  Nous sommes convaincus que la charge de travail du Comité doit être allégée, a estimé M. Gomez-Acebo, soulignant l’importance d’éviter les doubles-emplois avec d’autres organes des Nations Unies.  Toutefois, l’une des difficultés touche aux retards pris dans la présentation des documents.  Il faudrait également mettre en place un mécanisme permettant de limiter dans le temps l’examen des questions.  Le rapport du Comité devrait par ailleurs être adopté plus rapidement.  A cet égard, la proposition du Japon pourrait servir de base pour un accord.  S’agissant de la question du règlement pacifique des différends, le représentant a souhaité que le document de travail élaboré par la Sierra Leone et le Royaume-Uni soit approuvé par consensus.  Le représentant a par ailleurs estimé que les retards pris dans la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité sont dus en partie à un manque de ressources financières.  S’agissant des propositions faites dans le cadre de l’examen de la question du règlement pacifique des différends entre Etats, le représentant a plaidé pour qu’il fasse l’objet d’un consensus.  Pour ce qui est du fonds d’affectation spéciale, il a demandé que cette question soit traitée tous les deux ans.

Concernant la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions, le représentant de l’Inde, M. NARINDER SINGH, a estimé que, pour une meilleure efficacité, il faudrait disposer d’un fonds qui pourrait être utilisé chaque fois qu’il y a un impact négatif des sanctions sur un Etat tiers.  Il s’est dit d’accord avec l’examen par le Conseil de sécurité des effets négatifs des sanctions et de la nécessité de prévoir des exemptions appropriées pour des raisons humanitaires.  Cela implique une coopération dans l’application des sanctions, a-t-il indiqué.  Il s’est dit déçu de constater que le Secrétaire général n’a pas encore proposé ses vues sur le rapport et a souhaité que le Comité aborde cette question au plus vite.

Les propositions révisées présentées par la Fédération de Russie constituent une base valable pour l’examen de l’application des sanctions.  La proposition libyenne concernant la responsabilité des Nations Unies pour limiter le fardeau économique des Etats tiers touchés par les sanctions doit aussi être examinée.  Pour ce qui est de la question du règlement pacifique des différends, le représentant s’est félicité de la proposition de la Sierra Leone et du Royaume-Uni.  Il s’est aussi félicité des propositions du Japon.

M. ABDUL MUNIM AL-KADHE (Iraq) a indiqué que le Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation est chargé d’une mission complexe et difficile.  Depuis sa création, les défis auxquels le Comité doit faire face ont pris de l’importance en raison des pratiques de certains membres permanents du Conseil de sécurité qui violent les principes du droit international.  Comment ce Comité peut-il contribuer au renforcement de la Charte des Nations Unies au moment où ces mêmes Etats agissent en violation des résolutions du Conseil de sécurité, des principes du droit humanitaire international et des droits de l’homme.  L’emploi ou la menace de l’emploi de la force consacre la loi de la jungle tandis que des interprétations erronées du droit à la légitime défense sont faites en violation du droit humanitaire international lors d’opérations militaires.  L’arme nucléaire est devenue une arme offensive tandis que les sanctions économiques sont devenues un moyen d’appliquer la politique des puissances dominantes au sein du Conseil de sécurité.  Les sanctions imposées à l’Iraq ont des répercussions graves sur la vie de la population au quotidien.  Les grandes puissances veulent revenir  à l’ère du colonialisme au risque de provoquer une troisième guerre mondiale avec, comme résultat, la disparition de la civilisation humaine et la chute de l’Organisation des Nations Unies qui sera mise au service du principe de la force militaire et économique. 

Le rôle de ce Comité devrait viser à gagner en importance car il constitue le moyen juridique de prendre en compte la volonté internationale, de renforcer la coopération entre Etats et de pallier les déséquilibres entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale pour ce qui touche au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le représentant a insisté sur le fait que toute assistance aux Etats tiers restera incomplète tant que le Conseil n’appliquera pas les principes de la Charte dans leur intégralité.  S’agissant des moyens de renforcer les méthodes de travail du Comité, il a souhaité l’adoption par consensus de mesures efficaces  à long terme si elles ne peuvent être accompagnées d’une réelle volonté politique. 

Mme SORAYA ELENA ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a indiqué que le Comité spécial a justifié sa constitution car il examine des questions très importantes, et si l’on fait preuve de volonté politique, ses travaux seront couronnés de succès.  Les délibérations devront continuer à respecter l’esprit du Sommet du Millénaire, a poursuivi la représentante qui a dit attendre avec intérêt le rapport du Secrétaire général.  Pour ce qui est de l’application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance des Etats tiers touchés par l’application des sanctions, la représentante a reconnu que le Comité n’a pas pu progresser.  Elle a invité les délégations à privilégier les travaux du Groupe d’experts sur les sanctions afin que le Comité travaille de façon concrète.  Il faudrait éviter les difficultés sur les questions de procédure.  L’application des dispositions de la Charte ne peut non plus être séparée de celle des sanctions de façon générale.  Cette question, a-t-elle poursuivi, est liée à la question de la réforme du Conseil de sécurité.  Les propositions de la Fédération de Russie revêtent une importance particulière dans l’examen de cette question et le document présenté par la délégation la Jamahiriya arabe libyenne comporte des dispositions qui devraient être prises en compte.

Les recommandations contenues dans le rapport du Comité sur les travaux de sa dernière session sont toujours valables, a indiqué la représentante qui s’est dit convaincue que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies pourrait renforcer le rôle l’Organisation.  La raison fondamentale qui limite les résultats du Comité est liée aux méthodes de travail du Comité qui doivent être améliorées.  Nous attendons avec intérêt la révision de la proposition du Japon et sommes disposés à travailler dans un esprit positif sur la proposition présentée par l’Irlande, a-t-elle conclu.

M. WEI SU (Chine) a déclaré que la question des Etats tiers touchés par les sanctions a enregistré peu de progrès bien qu’elle soit à l’ordre du jour du Comité depuis 10 ans.  Les sanctions ne constituent pas un moyen de régler les différends et leur imposition doit être décidée avec prudence, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Il serait nécessaire au préalable de faire une étude de l’impact des sanctions sur les Etats tiers.  L’idée d’établir un fonds d’affectation spéciale et un mécanisme de consultations méritent d’être examinée, a ajouté le représentant qui a relevé que les Nations Unies ont accumulé suffisamment d’expérience pratique dans le domaine du maintien de la paix pour établir certains principes généraux.  Il a remercié la délégation du Japon pour son document de travail sur les moyens d’améliorer les méthodes de travail du Comité.  

M. TEOMAN MUSTAFA UYKUR (Turquie) a indiqué que son pays avait considérablement souffert, en tant qu’Etat tiers, des conséquences des sanctions et a émis l’espoir qu’un mécanisme fonctionnel sera établi pour assister les pays tiers affectés par les sanctions.  Quatre années après la publication du rapport du Groupe d’experts, a-t-il poursuivi, ce problème n’a en effet toujours pas été systématiquement abordé par le Comité spécial, malgré son caractère sérieux et urgent.  Il est grand temps de l’examiner.  Le représentant a prié le Secrétaire général de soumettre son rapport, conformément aux résolutions de l'Assemblée générale, et a indiqué que le travail de fond devrait commencer sans délai.

Les mesures d’aide qui pourraient être prises comprendraient par exemple des dérogations commerciales accordées aux pays tiers les plus affectés.  M. Uykur a souligné la responsabilité du Conseil de sécurité afin d’agir sans délai pour répondre aux demandes des Etats tiers.  Concernant les sanctions, il a pris note du fait que le texte fait référence à la situation non acceptable que subissent des Etats tiers en raison de l’application de sanctions.  Pour ce qui est du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et celui de la pratique du Conseil de sécurité, le représentant s’est félicité des efforts en cours du Secrétaire général pour réduire les retards de publication.  Le Comité pourrait fonctionner plus efficacement que dans le passé et la durée des sessions du Comité devrait être en rapport avec l’importance des questions examinées, a-t-il conclu.

Mme SOUMAIA ZORAI (Tunisie) a signalé que les principes de la Charte des Nations Unies favorisent une approche préventive des conflits à laquelle sa délégation souscrit.  Nous sommes en faveur du recours aux moyens pacifiques de règlement des différends.  L’imposition de sanctions doit être limitée dans le temps et leur efficacité et leurs conséquences sur les pays tiers doivent être évaluées régulièrement.  Il faudrait mettre en place un fonds d’affectation spéciale en faveur des Etats tiers dont les économies ont été affectées.  Ces Etats doivent être en mesure de faire valoir leurs vues auprès du Comité des

sanctions grâce à un mécanisme de consultations permanent et l’idée de créer un groupe de travail au sein de la Sixième Commission mérite toute notre attention.  Une attention particulière doit être accordée aux conséquences humanitaires des sanctions.  Les propositions présentées par la Libye et la Fédération de Russie sont une bonne base de travail.  S’agissant de l’amélioration des méthodes de travail du Comité, la représentante a plaidé en faveur de davantage de coordination entre les organes des Nations Unies.

M. VLADIMIR TARABRIN (Fédération de Russie) a indiqué que le document de travail soumis par sa délégation et le Bélarus lors de la session du Comité spécial en 1999 est toujours valable et qu’il faut continuer les débats sur la base de la confrontation.  Pour ce qui est des sanctions, la Fédération de Russie a présenté un document de travail et a estimé que celles-ci constituent un instrument solide pour prévenir les conflits, sans toutefois punir les populations.  Il faut avoir, lorsqu’on les utilise, une clarté de vue absolue.  Elles ne doivent pas conduire à la déstabilisation économique tant pour le pays qu’elles visent qu’à l’égard des pays tiers.  Il est important de conforter la tendance visant à garantir le caractère équilibré des sanctions.  La méthode d’évaluation des dommages des Etats tiers nous semble acceptable, a-t-il poursuivi.  Il faudra cependant préciser par exemple le barème en vertu duquel sera évaluée l’ampleur de l’aide à accorder.  Le niveau de développement économique du pays concerné est-il par exemple pris en compte?  Nous pensons que ce sont les organes des Nations Unies qui doivent décider de la répartition de l’aide aux Etats tiers, a-t-il ajouté tout en se disant convaincu qu’une méthode de travail efficace serait de créer un groupe de travail au sein de la Sixième Commission pour résoudre des problèmes, y compris les sanctions, de façon rapide.

Il faut d’autre part, a-t-il poursuivi, un perfectionnement radical du potentiel de rétablissement de la paix.  Il est nécessaire d’améliorer la coordination entre le Comité spécial et les autres structures de l’ONU, notamment le Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  Il serait par ailleurs bon d’adopter le document présenté par la Sierra Leone lors de la prochaine session du Comité, a-t-il estimé.  Concernant le Conseil de tutelle, les idées selon lesquelles il pourrait se voir confier d’autres tâches ou celles demandant de l’abolir paraissent controversées et artificielles.  Nous sommes pour le maintien du format actuel des travaux du Comité spécial tout en étant prêt à examiner les possibilités de perfectionnement, a-t-il conclu.

Mme ANGELA CAVALIERE DE NAVA (Venezuela) a dit s’intéresser plus particulièrement à l’effet des sanctions sur les Etats tiers.  Il est nécessaire de procéder à un examen approfondi de ce régime, en raison des failles qui ne permettent pas d’obtenir les résultats escomptés.  Une autre question importante à l’ordre du jour de la présente session est la prévention des conflits et le règlement pacifique des différends.  La prévention est la meilleure stratégie possible pour atteindre les objectifs du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La pauvreté et les inégalités ne font que donner naissance aux conflits.  Il est donc nécessaire que les stratégies de maintien de la paix reposent sur la justice sociale.

M. MOHAMED HAJ IBRAHIM (République arabe syrienne) a indiqué qu’il faut avoir recours aux sanctions uniquement dans des cas bien spécifiques, après avoir eu recours à d’autres moyens.  Nous devons donc procéder à une évaluation des conséquences éventuelles de l’imposition de ces sanctions et respecter certains calendriers, a-t-il ajouté.  Des sanctions sont imposées contre l’Iraq ou la Libye alors qu’aucune ne vise Israël par exemple, a-t-il poursuivi.  Des pays comme Israël devraient faire l’objet de sanctions de la part du Conseil de sécurité.  Les Etats Membres doivent être mis sur un pied d’égalité.  Nous sommes surpris par cette différence, a-t-il indiqué.  Le Conseil de sécurité doit faire preuve d’équité en appliquant les sanctions, et celles-ci doivent être aussi utilisées à bon escient sans pénaliser les populations.  Le pays tiers qui a souffert de sanctions doit demander une réparation ou une indemnisation.  Le document présenté par la Fédération de Russie est très important et devrait être examiné de manière approfondie pour être adopté.  Le représentant a par ailleurs appuyé la proposition libyenne visant à renforcer le rôle des Nations Unies et de l'Assemblée générale dans le maintien de la paix.  Concernant les méthodes de travail du Comité spécial, le représentant s’est dit en faveur du système actuel.  Il ne faut pas raccourcir le temps prévu pour la présente session, a-t-il conclu. 

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