LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME ENTRERA EN VIGUEUR LE 10 AVRIL 2002

LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME ENTRERA EN VIGUEUR LE 10 AVRIL 2002

New York, 5 avril 2002 - La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme entrera en vigueur le 10 avril 2002, après les 22 ratifications requises.  Nouvelle mesure aux potentialités énormes, la Convention a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 9 décembre 1999, et ouverte à la signature le 10 janvier 2000.  Au 2 avril 2002, 132 pays avaient signé la Convention dont 26 avaient finalisé le processus de ratification devenant ainsi Etats parties.

Il faut signaler qu'après les évènements du 11 septembre 2001, les processus de ratification se sont accélérés puisque 22 des 26 ratifications/adhésions sont intervenues à ce moment-là.  C’est d’ailleurs dans ce contexte que le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, avait adopté, le 28 septembre 2001, la résolution 1373 appelant les Etats à devenir parties aux conventions pertinentes en matière de lutte contre le terrorisme dont la Convention pour la répression du financement du terrorisme.

C'est sous l'instigation de la France que le processus d'élaboration de la Convention a été lancé par l'Assemblée générale en 1998.  La Convention comprend 28 articles tirés des neuf conventions antiterroristes élaborées au cours de ces trente dernières années.  Elle comporte néanmoins une innovation car, en son article 2, elle qualifie d'infraction tout acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil pour intimider une population ou contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.

La Convention illustre la reconnaissance du fait que le financement est au coeur des activités terroristes.  Elle ouvre ainsi la voie à une action concertée et à une coopération étroite entre les instances judiciaires, les autorités financières et les Etats.  D'emblée, l'article 12 de la Convention stipule que les Etats parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de faire droit à une demande d'entraide judiciaire.

L'article 6 précise que chaque Etat partie adopte des mesures pour que les actes criminels relevant de la Convention ne puissent être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues.  S'il estime, dit l'article 9, que les circonstances le justifient, l'Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d'extradition.

Par l’entrée en vigueur de cette Convention, les Etats renforcent le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web : untreaty.un.org ou contactez le Département de l’information des Nations Unies au (212) 963-0499 ; courrier électronique mediainfo@un.org

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