Comité spécial chargé d’étudier                             AG/COL/200

la situation en ce qui concerne                             17 juin 2002

l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance

aux pays et aux peuples coloniaux

7^ème séance - matin

LE COMITE DES 24 ADOPTE SANS VOTE DEUX RESOLUTIONS SUR LA NOUVELLE-CALEDONIE

ET SUR TOKELAOU

Le processus de décolonisation à Tokélaou considéré

Comme un exemple à suivre par de nombreux délégués

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux – ou Comité des 24 - a adopté sans vote ce matin deux résolutions, la première relative à la question de la Nouvelle-Calédonie, la seconde portant sur la question des Tokélaou.

Aux termes de la première résolution*, le Comité spécial se félicite des progrès importants intervenus en Nouvelle-Calédonie, dont témoigne la signature de l’Accord de Nouméa, en date du 5 mai 1998, par les représentants de la Nouvelle-Calédonie et du Gouvernement français.  Il invite toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination, où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens, conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin.  Le Comité spécial se dit par ailleurs conscient des liens étroits qui unissent la Nouvelle-Calédonie et les peuples du Pacifique Sud et des mesures constructives prises par les autorités françaises et territoriales pour resserrer davantage ces liens, notamment en développant les relations avec les pays membres du Forum des îles Pacifique. 

Aux termes de la seconde résolution **, le Comité spécial note que les Tokélaou demeurent foncièrement attachées à l’acquisition de leur autonomie et à la promulgation d’un acte d’autodétermination qui les doterait d’un statut conforme aux options concernant le statut futur des territoires non autonomes énumérés dans le texte du principe VI de l’annexe à la résolution 1541 ( XV) de l’Assemblée générale en date du 15 décembre 1960.  Il reconnaît aussi la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, compte tenu des aménagements culturels qui accompagnent le renforcement des capacités en vue de l’autodétermination et étant donné que les ressources locales ne sont pas

suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l’autodétermination et que les partenaires extérieurs des Tokélaou sont tenus de les aider à concilier au mieux leur volonté d’autosuffisance et leur besoin d’aide extérieure.  Il invite enfin la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, à mesure qu’elles développeront leur économie et perfectionneront leur structure administrative dans le cadre de l’évolution constitutionnelle en cours.

La souplesse du Comité spécial et son rôle à venir ont été soulignés par l’Administrateur de Tokélaou, M. Lindsay Watt, qui estime que le dialogue doit permettre à Tokélaou de définir un gouvernement autonome, en établissant des relations extérieures et que l’assistance économique de la Nouvelle-Zélande continue d’être adaptée aux différentes étapes que franchit Tokélaou vers l’autodétermination.  Le Chef traditionnel de Tokélaou, pour sa part, a reconnu, tout en saluant l’appui de la Puissance administrante et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en matière de bonne gouvernance, la nécessité de mettre en oeuvre une structure nationale moderne mais d’inspiration coutumière qui pourrait s’appuyer sur le “General Fono”, structure coutumière dont la légitimité émane des pouvoirs collectifs des trois îles. Il a souhaité la poursuite des efforts de la communauté internationale pour aider Tokélaou à relever les défis en vue de l’édification de sa nation car son peuple a une culture différente, a-t-il dit. L’exemplarité du processus de décolonisation de Tokélaou a été soulignée par de nombreux représentants, notamment de la République arabe syrienne, de la Côte d’Ivoire, de Grenade, de Fidji, et de Cuba.

Le Comité a par ailleurs examiné la question des îles Vierges américaines.  Le Ministre des affaires étrangères du Gouvernement autonome des îles Vierges américaines, M. Carlyle Corbin, a regretté que la résolution sur les îles Vierges américaines de l’an dernier reprenne textuellement celle de l’année précédente et a prié instamment le Comité des 24 à actualiser ses projets de résolution afin de tenir compte de l’évolution politique dans les territoires.  Il a proposé une révision de ce texte afin de prendre en compte les revendications de son Gouvernement en faveur d’une assistance économique. 

La question de Guam était également à l’ordre du jour des travaux du Comité qui a entendu la Responsable de l’éducation pour la Commission de la décolonisation, Mme Debtralynne Quinata.  Celle-ci a rappelé la situation économique préoccupante de l’île de Guam et a notamment exprimé sa crainte de voir Guam devenir la première colonie mondiale et, ce, pour des raisons de sécurité.

Le Comité spécial reprendra ses travaux, mercredi 19 juin à 10 heures.  Il devra examinera la question des îles Falkand (îles Malvinas).

* Projet de résolution relative à la question de la Nouvelle-Calédonie (A/AC.109/2002/L.13)

** Projet de résolution relative à la question des Tokélaou (A/AC.109/2002/l.14)

Document de travail établi par le Secrétariat sur la Nouvelle-Calédonie (A/AC.109/2002/13)

Ce document donne un aperçu de la situation politique et économique de ce territoire non autonome et fournit des informations relatives à l’examen de la question par les Nations Unies.  Il rappelle notamment que l’Accord de Nouméa signé en mai 1998 entre le Gouvernement français, le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) – indépendantiste - et le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) – intégrationniste - a radicalement modifié les systèmes politique et administratif en Nouvelle-Calédonie.  Aux termes de l’Accord de Nouméa, les parties néocalédonniennes ont opté pour une solution négociée et une autonomie progressive vis-à-vis de la France et non pour un référendum immédiat sur le statut politique.  Le Transfert de compétence a commencé en 2000, souligne le document, et doit se terminer dans 15 à 20 ans lorsque le territoire se prononcera sur l’indépendance totale ou pour un statut d’Etat associé.  Le document de travail souligne les mesures prises par le Parlement français afin d’appliquer l’Accord de Nouméa (réforme constitutionnelle), ainsi que les mesures prises pour la mise en place d’une nouvelle structure gouvernementale dans le territoire après adoption de la loi organique ratifiée par le Parlement français le 19 mars 1999.  Outre les éléctions du printemps 2002 en France, le document de travail souligne d’autres faits récents et notamment de violents affrontements entre Kanaks et colons originaires du territoire français de Wallis-et-Futuna.  Le Haut Commissaire français a pour sa part estimé que les tensions interethniques révèlent la fragilité du processus de Nouméa, rapporte le Secrétariat qui souligne toutefois que le Gouvernement français incite la Nouvelle-Calédonie à négocier un accord formel sur le statut des Wallisiens sur le territoire et qu’il finance à Wallis-et-Futuna un projet de développement pour juguler l’exode. 

Document de travail établi par le Secrétariat sur Tokélaou (A/AC.109/2002/6)

Ce document précise que les Tokélaou, territoire non autonome administré par la Nouvelle-Zélande, est placé sous l’administration de M. Lindsay Watt qui a été reconduit en février 2002, à la demande des autorités tokélaouanes.  M. Aleki Silao, un Tokélaouan établi en Nouvelle-Zélande, a cessé d’occuper ses fonctions de Commissaire de la fonction publique au 30 juin 2001, date à laquelle cette fonction a été transférée au territoire.  S’agissant de l’évolution politique, le document souligne qu’au cours de la période d’examen, les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande sont demeurés convaincus que l’autodétermination était un processus dynamique en constante évolution.  Il ajoute que le Fono général, administration traditionnelle, s’est réuni en novembre 2001 en présence de l’Administrateur et a décidé que la représentation au sein du Fono serait modifiée en fonction des résultats du recensement de 2001 afin de faire en sorte que les trois îles (atolls) aient un nombre de sièges proportionnel à leur population.  L’élection des 21 membres du Fono général a eu lieu du 16 au 22 janvier 2002 tandis que le Conseil des Faipule (chefs traditionnels de chacun des trois atolls) s’est réuni au Samoa du 11 au 16 mars 2002 avec l’Administrateur afin de tracer pour les Tokélaou une voie à suivre pour les trois prochaines années.  Le Conseil a également cherché à déterminer les obligations et responsabilités des Tokélaou dans la coopération future avec la Nouvelle-Zélande et a examiné l’évolution constitutionnelle du territoire. 

M. LINDSAY WATT, Administrateur de Tokelaou, a indiqué que des progrès sont plus probables grâce au contexte commun politique.  Il a rappelé que le processus de préparation d’un Programme de travail pour Tokelau avait commencé il y a un an, lorsqu’à la fois la puissance administrante et le territoire s’étaient engagés dans un dialogue avec le groupe du Travail du Comité, présidé par l’Ambassadeur Donigi.  Il a noté que le Comité spécial a fait preuve de souplesse.  Le programme de travail du Comité doit tenir compte des particularités de Tokélaou afin de faire sentir à Tokélaou qu’il participe au processus  de décolonisation.  Tokélaou ne peut pas revenir aux pratiques antérieures fondées sur une economie de subsstance; il doit établir des liens avec l’extérieur.  Il faut aider à faire comprendre cette interdependance aux pêcheurs et aux tisserands.

Le processus en cours permet à la Puissance administrante de définir un plan général visant à promouvoir l’autodétermination.  Concernant le processus de dialogue, M. Watt a estimé qu’il ne fallait pas essayer d’aller trop vite, rappelant qu’une fois que la Puissance administrante et les territoires ouvriront la voie à une solution, le Comité devra intervenir.  Le dialogue doit permettre à Tokélau de continuer sur sa voix en définissant un gouvernement autonome, en établissant des relations exterieurs.  L’Organisation des Nations Unies, a-t-il poursuivi, devrait être un cadre pratique pur que les deux parties travaillent ensemble. Le processus peut être profitable   L’assistance économique de la Nouvelle-Zélande continue d’être adaptée aux différentes étapes que franchit Tokélaou vers l’autodétermination.  L’Administrateur a émis l’espoir que le cadre de la relation, quand il sera établi, sera un outil pratique et pas une fin en soi inutile.  Il faut établir une base à partir de laquelle les futures politiques des deux parties seront évaluées.  Le cadre de la collaboration ne doit pas être fixé dans le temps, il sera basé sur une relation dynamique, évolutive, et le processus qui consiste à établir ce cadre sera fondé sur la coopération. 

ULU DE TOKELAOU, Chef traditionnel de Tokélaou, a fait part des progrès enregistrés dans l’établissement d’un gouvernement autonome à Tokélaou et présenté un plan pour les trois prochaines années en sollicitant l’appui de la communauté internationale à cette fin.  Il a évoqué l’élargissement de la “maison de la gouvernance” traditionnelle dans la perspective de la création d’une nation.  Dans ce système, chaque île, chacun des trois villages est autonome et administré par le biais du conseil des anciens qui décide des choix de ce village et de cette île.  La société de Tokélaou a des mécanismes qui permettent de s’occuper des gens notamment par le partage car elle n’est pas fondée sur les droits individuels.  Il a reconnu la nécessité de mettre en oeuvre une structure nationale moderne mais d’inspiration coutumière qui pourrait s’appuyer sur le “General Fono”, structure coutumière dont la légitimité émane des pouvoirs collectifs des trois îles.  Pourquoi changer un système traditionnel qui a permis l’existence de Tokélaou grâce à des arrangements coutumiers et permis d’éviter les conflits, s’est interrogé le Chef traditionnel.  Dans le même temps, il a reconnu que les aspirations modernes des jeunes générations exigent de bâtir une “maison de la gouvernance moderne”.  Il a salué l’appui de la puissance administrante et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en matière de bonne gouvernance.  Ce soutien permet la mise en oeuvre sur les trois prochaines années d’un plan de développement axé sur la bonne gouvernance et s’appuyant sur les conseils de village pour la mise en oeuvre des projets dont la priorité est accordée aux pêches, a-t-il dit.  Il a souhaité la poursuite des efforts de la communauté internationale pour aider Tokélaou à relever les défis en vue de l’édification de sa nation car son peuple a une culture différente. 

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que les déclarations précédentes montrent que que le travail Comité progresse et a estimé remarquable que l’Ulu et le Gouverneur de Tokélaou se trouvent ici en s’exprimant sur un pied d’égalité.  C’est ce que mon pays attend en sa qualité de membre du Comité, a-t-il indiqué.  Le représentant a fait part de son admiration au Gouvernement de la Nouvelle-Zélande pour la façont dont il a traité la question.  Il a reconnu que les deux parties ont élaboré un plan de travail global en partant des vues soutenues par le Comité.  Le direction de Tokélaou a fait part d’une grande collaboration.  Il a espéré que cette démarche sera suivie par tous les autres territoires sur la base des caractéristiques de chaque cas car c’est la seule méthode viable pour finir cette seconde décennie de la décolonisation. 

Le représentant de la Côte d’Ivoire a constaté qu’à côté de ce que le Comité est en train de faire avec le programme de travail de Tokélaou, il y a de l’autre côté une structure qui travaille également avec la participation du programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Le dossier de Tokélaou ira dans le bon sens.  Nous ne sommes pas là pour brusquer les choses mais pour travailler dans l’intérêt des populations des territoires non autonomes et l’exemple de Tokélaou doit être salué.  Au sein du Comité, ce sont des êtes humains qui travaillent, des responsables de pays décolonisés, et qui comprennent les problèmes abordés, a-t-il rappelé.

Le représentant de Grenade a lui aussi félicité l’Administrateur et l’Ulu de Tokélaou.  Quand on parle de partenariat, on semble oublier la notion d’égalité mais il y a là un merveilleux exemple à suivre dans le cas de Tokélaou.

Pour sa part, le représentant de Fidji a indiqué que personne n’abandonnera Tokélaou lorsqu’il sera lancé sur la voie de l’autonomie et qu’il y aura même plus de possibilités pour ses habitants de bénéficier de l’assistance qu’ils demandent pour que le pays puisse faire un bond en avant.  Il a assuré à l’Ulu qu’il ne doit pas seulement explorer une seule voie pour obtenir de l’assistance.

Le représentant de Cuba a fait remarquer que c’est la première fois que PNUD participe  dans un tel processus.  Il a reconnu qu’il y avait peu d’occasions au sein du Comité de manifester autant de satisfaction.  C’est pourquoi,  il s’est félicité de cette concertation et a exhorté d’autres puissances administrantes à entrer en contact avec la Nouvelle-Zélande pour s’inspirer de ses méthodes.

Document de travail établi par le Secrétariat concernant les îles Vierges américaines (A/AC.109/2002/4)

Ce document présente l’évolution des aspects constitutionnels, juridiques et politiques relatifs à ce territoire des Etats-Unis d’Amérique non constitué en Etat.  Il souligne toutefois que l’adoption en 1936 de la Loi organique sur les îles Vierges (loi révisée en 1954) a accordé une certaine autonomie interne pour ce qui est de la gestion des affaires locales.  Le pouvoir exécutif incombe à un gouverneur élu par la population qui nomme, sur les conseils et avec le consentement de l’Assemblée, les directeurs des différents services administratifs.  Le document établi par le Secrétariat ajoute que, depuis 1954, de nombreuses tentatives d’élaboration d’une constitution locale n’ont pu aboutir.  Le Secrétariat mentionne également le référendum de 1993 sur le statut politique du territoire au cours duquel 80,3% des 27% de votants se sont prononcés pour le maintien du statut actuel.  En outre, il précise, d’après des articles parus dans la presse, qu’un sénateur du territoire a présenté en août 2001 un projet de loi priant l’Assemblée de convoquer une Assemblée constituante en 2003 et dont le projet de constitution serait soumis au référendum puis transmis au Congrès des Etats-Unis qui aurait pouvoir de le modifier ou de le rejeter. 

Le document de travail du Secrétariat fait également état des aspects économiques et sociaux, de l’évolution des questions militaires et des questions environnementales.  Concernant la position de la Puissance administrante, il souligne que les Etats-Unis avaient souligné qu’ils ne pouvaient appuyer la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 10 décembre 2001 car elle était conçue en fonction d’une norme unique de décolonisation et faisait emploi du terme de “non autonome” à propos des habitants d’un territoire qui avaient élaboré leur propre Constitution, avaient élu leurs représentants, étaient représentés à Washington et avaient choisi leur propre forme de développement économique. 

M. CARLYLE CORBIN, Ministre des affaires étrangères du Gouvernement autonome des îles Vierges américaines, rappelant que cela fait 20 ans cette année que son Gouvernement participe aux travaux du Comité spécial des 24, a regretté que les succès ne soient pas toujours équitables entre territoires.  Il a estimé que les Nations Unies devraient tenir compte des enjeux de développement des petits territoires non autonomes insulaires qui font face aux mêmes problèmes que les Etats insulaires en développement voisins.  Il a salué les efforts du Comité des 24 pour fournir des informations sur la situation économique des territoires non autonomes et a exhorté le Comité à mettre au point un mécanisme chargé de la mise en oeuvre des résolutions de l’Assemblée générale sur les questions de décolonisation.  Le Ministre a regretté que la résolution sur les îles Vierges américaines de l’an dernier reprenne textuellement celle de l’année précédente et a prié instamment le Comité des 24 à actualiser ces projets de résolutions afin de tenir compte de l’évolution politique dans les territoires.  Il a proposé une révision de ce projet de résolution afin de prendre en compte les revendications de son Gouvernement en faveur d’une assistance économique. 

Pour sa part, le représentant de la Côte d’Ivoire a regretté l’absence d’informations précises sur l’évolution politique et constitutionnelle du territoire.  Le dernier référendum a eu lieu en 1993, a-t-il observé, et son résultat n’a pas été jugé valable en raison de la faible participation.  Où en est la question de l’autodétermination, et quelle est sa perception dans la population du territoire, a-t-il demandé. 

M. Corbin a admis que les résultats du référendum de 1993 avaient été déclarés nuls et non avenus mais il a expliqué les raisons pour lesquelles la population n’avait pas participé massivement à ce référendum, soulignant, entre autres, le manque d’information des populations dont plus de 50% n’étaient pas informées et la confusion causée par les sept options présentées par les Nations Unies en vue de ce référendum.  S’agissant de l’évolution de la situation depuis 1993, M. Corbin a fait état d’une sensibilisation encore moins importante sur la question de l’autodétermination, en raison notamment du manque de financements disponibles. 

Le représentant de Grenade a demandé ou en était l’application de la résolution de l’Assemblée générale du 10 décembre 2001 pour ce qui est de la participation du Gouvernement autonome des îles Vierges américaines aux travaux des organisations régionales.  

M. Corbin a précisé que le Gouverneur des îles Vierges américaines doit, au préalable, demander une délégation de pouvoir de la Puissance administrante pour s’associer à la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et qu’il doit encore demander des délégations de pouvoir pour d’autres organisations régionales comme l’Association des Etats des Caraïbes. 

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a demandé si le référendum de 1993 avait été organisé avec l’assentiment de la population des îles Vierges américaines et a également souhaité des précisions sur la coopération entre les Etats-Unis et le territoire non autonome.

M. Corbin a expliqué que ce référendum était bien une initiative locale prise avec l’assentiment de la population de la Puissance administrante.  Il a fait état d’une relation avec la Puissance administrante dans les domaines social et économique, précisant que les discussions ne sont pas entrées dans une étape décisive en ce qui concerne l’évolution constitutionnelle du territoire. 

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a déclaré que la situation manque de clarté s’agissant du statut des îles Vierges américaines, le représentant s’interrogeant sur les raisons pour lesquelles un passeport est nécessaire pour entrer dans ce territoire en provenance des Etats-Unis alors que ce n’est pas le cas pour Porto Rico.

M. Corbin a précisé que cette différence résulte du fait que Porto Rico fait partie de la délimitation douanière du territoire américain, ce qui n’est pas le cas pour les Îles Vierges américaines.

Le représentant de la Côte d’Ivoire est intervenu de nouveau pour demander des précisions sur les propos de M. Corbin qui estimait que le référendum de 1993 avait échoué en raison des sept options présentées par les Nations Unies alors même que la résolution 1541 de l’Assemblée générale ne contient que trois options.

M. Corbin a précisé que les options présentées en 1993 n’étaient pas classifiées comme elles le sont dans la résolution 1541, ce qui explique les sept variantes.

Le représentant de Grenade a demandé à M. Corbin si les sept options sont une solution adaptée à un territoire, tout en faisant remarquer que seules trois options sont valables.

M. Corbin a répondu que ce qui importe n’est pas le titre accordé aux options mais bien leur contenu et que ces options ont des variantes. 

Document de travail sur la situation à Guam établi par le Secrétariat (A/AC.109/2002/8)

Ce document fournit un aperçu de la situation à Guam ainsi que des éléments d’informations quant à l’évolution des questions constitutionnelles, juridiques et politiques au cours de l’année écoulée.  Il fait également état de la situation économique et sociale, de l’évolution des questions militaires et de la situation foncière et environnementale. 

S’agissant des questions constitutionnelles, juridiques et politiques, le document rappelle qu’en 2000, l’organe législatif de Guam a confié à la Commission électorale la tâche de fixer la date du plébiscite sur la décolonisation, plébiscite reporté plusieurs fois depuis 1997.  La date du plébiscite a été fixée pour septembre 2002 mais pourrait de nouveau être repoussée puisque à la mi-janvier 2002, 15 personnes seulement sur les 16 000 électeurs en droit de voter étaient inscrites sur le registre de la décolonisation qui servira à déterminer quels électeurs pourront voter à l’occasion du plébiscite.  Par ailleurs, un autre fait nouveau est intervenu s’agissant du statut politique de Guam lorsque le représentant de Guam a présenté au Congrès un projet de loi intitulé “Insular Area Oversight Avoidance Act” en vertu duquel le Bureau de la gestion et du budget serait tenu de fournir des explications chaque fois qu’un des territoires serait exclu du champ d’application d’une initiative présidentielle ou d’un décret-loi. 

Concernant les questions militaires, le document de travail du Secrétariat précise que les effectifs de la marine et de l’armée de l’air américaines ainsi que leurs dépenses à Guam ont beaucoup diminué au cours de la dernière décennie.  Il souligne qu’en 2000, la marine comptait un effectif d’environ 4 000 membres contre 1 800 pour l’armée de l’air et environ 3 000 employés contractuels civils.  Par ailleurs, au cours de l’année écoulée, il a été annoncé que les exercices de certaines unités de la marine se feraient désormais à Guam, et non plus à Okinawa (Japon), sur l’ancienne base de l’armée de l’air occupant des terrains que l’armée avait précédemment décidé de restituer à Guam.  Le Secrétariat ajoute que la marine envisage de baser à Guam trois sous-marins nucléaires d’attaque rapide en 2002 et qu’à la suite des attentats terroristes du 11 septembre, des chasseurs à réaction et un croiseur lance-missiles ont été envoyés à Guam pour protéger l’île contre d’éventuelles attaques terroristes. 

Le document de travail aborde également les questions de propriété foncière qui posent deux problèmes relatifs d’une part à la restitution des terres non exploitées ou sous-exploitées appartenant au Ministère de la défense des Etats-Unis qui détient plus du tiers de la superficie de l’île et, d’autre part, à la restitution de ces terres à leurs propriétaires Chamorros d’origine conformément à la loi sur les terres excédentaires adoptée par le Congrès américain en 1994 et prévoyant de restituer 1 280 hectares aux Guamiens.  Cette loi a commencé d’être appliquée et, en février 2001, le Gouverneur de Guam a annoncé que 3 190 hectares de terres excédentaires étaient restitués à la population guamienne et que l’armée de l’air avait annoncé la restitution de 708 hectares.  Pour ce qui est de l’environnement, le document de travail du Secrétariat souligne que les conséquences de l’occupation américaine pendant la Seconde Guerre mondiale restent préoccupantes pour l’île.  Il précise toutefois qu’en 2001, la perspective d’une dépollution des zones contaminées par le biphénile polychlode (BPC) a pris une tournure plus concrète suite à l’approbation par l’Agence américaine pour la protection de l’environnement d’une réglementation autorisant le transport des matériaux contaminés par le BPC des territoires, dont Guam, vers les Etats-Unis afin qu’ils y soient évacués. 

S’agissant de la position de la Puissance administrante, le document souligne que les Etats-Unis n’ont pas appuyé en 2001 le projet de résolution relatif à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux car ils estimaient que l’expression “non autonome” ne pouvait être appliquée à une population qui peut élaborer sa propre constitution, élire ses propres dirigeants, avoir des représentants à Washington et décider d’elle-même de son développement économique.  Il a ajouté que les Etats-Unis ne pouvaient souscrire à un discours qui empièterait sur leurs droits souverains et qui prétend que la simple existence d’activités et de bases militaires dans les territoires non autonomes est préjudiciable aux droits et aux intérêts des habitants de ces territoires. 

Mme DEBTRALYNNE QUINATA, Responsable de l’éducation pour la Commission pour la décolonisation, a indiqué que rien n’a changé en 20 ans pour le statut colonial de Guam.  Des milliers de personnes ont quitté Guam pour chercher un emploi aux Etats-Unis. Elle a fait allusion au “document blanc” de la Chambre de Commerce de Guam, demandant une plus grande présence militaire américaine sur l’île, tant la situation économique est difficile.  Elle a aussi rappelé que le Congrès a autorisé à nouveau les programmes cruciaux d’assistance médicale et financière dans tous les Etats américains sauf dans les territoires, dont Guam.  Notre Puissance administrante essaie de faire croire que Guam est si importante pour la paix mondiale qu’elle doit continuer d’être une colonie et nous craignons de devenir la première colonie mondiale, a fait remarquer Mme Quinata.  Si c’est ce que nous devons devenir, il faut alors que les Nations Unies servent de Puissance administrante pour notre territoire, a-t-elle conclu.

Le représentant de la Côte d’Ivoire a demandé ce que le Comité des 24 pouvait entreprendre pour faire en sorte que le peuple de Guam dispose des financements nécessaires à l’organisation d’une consultation sur le statut futur du territoire.

Le Président du Comité a répondu que le Comité des 24 pourrait intervenir auprès de la Puissance administrante pour disposer de ces fonds.  Cette position a été soutenue par la pétitionnaire de Guam, Mme Quinata, qui a ajouté que la présence militaire américaine à Guam avait une influence sur les jeunes générations qui sont intimidées.

Le représentant de Papouasie-Nouvelle-Guinée a demandé si des dates sont retenues pour le plébiscite du peuple Chamorro de Guam.  Il a demandé  d’indiquer les options qui lui seraient soumises. 

Mme Quinata a regretté que toutes les options envisagées concernant le statut de Guam ont été gelées au lendemain du 11 septembre 2001 pour éviter d’être assimilées à une hostilité vis-à-vis des Etats-Unis. 

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a rappelé une proposition, faite il y a quelques temps, d’organiser un des séminaires régionaux à Guam ou dans un autre territoire non autonome. 

Le Rapporteur du Comité des 24, M. Fayssal Mekdad (République arabe syrienne), a précisé que la demande avait été faite à la Puissance administrante et que cette dernière y a donné une suite négative. 

*   ***   *