LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL RECONNAIT QU’IL FAUT PROCEDER A DE PLUS AMPLES ETUDES SUR LE THEME DE LA PROTECTION SOCIALE

Commission du développement social

12ème séance - après-midi

LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL RECONNAIT QU’IL FAUT PROCEDER A

DE PLUS AMPLES ETUDES SUR LE THEME DE LA PROTECTION SOCIALE

L’intégration des politiques sociales

et économiques, thème prioritaire de sa prochaine session

En clôturant les travaux de sa trente-neuvième session, la Commission du développement social a reconnu cet après-midi, par une décision adoptée sans vote, qu’il était nécessaire de procéder à de plus amples études, recherches et échanges de vues sur la question liée à l’amélioration de la protection sociale et à la réduction de la vulnérabilité dans le contexte de la mondialisation.  La Commission a également décidé d’envisager les moyens possibles de procéder à un examen plus approfondi des questions liées à la protection sociale lors d’une session future.  L'amélioration de la protection sociale constituait le thème prioritaire de cette session de fond.

La Commission a en outre décidé que le thème prioritaire des travaux de sa quarantième session, en 2002, portera sur l'intégration des politiques sociales et économiques et notamment les aspects sociaux des politiques macroéconomiques, l’évaluation sociale en tant qu’outil de politique, les dépenses sociales en tant que facteur de productivité, la contribution à la deuxième session du Comité préparatoire de la Deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement et l'examen du rapport, établi par le Rapporteur spécial sur la situation des handicapés, sur les travaux effectués en exécution de son troisième mandat. 

La Commission a par ailleurs, recommandé au Conseil économique et social d'entériner les thèmes suivants pour qu’elle les examine au cours de la période 2002-2006: intégration des politiques sociales et économiques (2002), coopération nationale et internationale pour le développement social (2003); l’amélioration de l’efficacité du secteur public (2004); examen de nouvelles mesures d’application du Sommet mondial pour le développement social et du document final de la 24ème session extraordinaire de l’Assemblée générale (2005); et première Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (1997-2006) et de la campagne mondiale pour éliminer la pauvreté (2006).  Il est également suggéré que l’examen en cours des plans et programmes d’action pertinents des Nations Unies concernant la situation des groupes sociaux continue à être inscrit à l’ordre du jour selon qu’il conviendra.

La Commission a par ailleurs adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, le projet de résolution relatif à la préparation et à la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille.  Ce projet sera soumis au Conseil économique et social qui le transmettra à son tour à l’Assemblée générale pour son adoption finale.  Aux termes de ce texte, il est demandé aux gouvernements de considérer 2004 comme une année d’échéance lors de laquelle des résultats concrets devront avoir été obtenus pour identifier et préciser les questions intéressant directement les familles.  Les Etats Membres sont invités à organiser des activités afin de célébrer le dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille au niveau national.

Dans sa déclaration de clôture, la Présidente de la Commission, Mme Faith Innerarity (Jamaïque) a relevé que l’absence de consensus sur certaines questions, notamment celles relatives à la protection sociale, offrira la possibilité à la Commission d’engager une réflexion plus poussée sur ce thème.  La leçon que nous pouvons tirer de cette session est que nous sommes tous engagés dans un processus dynamique.  Ce qui peut sembler un échec n’en est pas forcément un, a-t-elle fait observer.

S’exprimant au nom du groupe des 77 et de la Chine sur le point relatif aux programmes, le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré être préoccupé par l’approche proposée et par certains éléments retenus dans le programme de travail de la Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, notamment en ce qui concerne les indicateurs de performance quantitatifs et qualitatifs des programmes.  Pour sa part, le représentant de la Suède, s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, s’est félicité de ce que les débats fructueux aient permis d’élaborer les résolutions adoptées aujourd’hui.  Il a indiqué que la Commission, en tant qu’organe technique, devait s’en tenir aux questions techniques, avant de conclure qu’il appartenait à chaque Etat de saisir l’opportunité offerte par le multilatéralisme pour tirer des leçons des expériences des autres pays.

SUIVI DU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Amélioration de la protection sociale et réduction de la vulnérabilité dans le contexte de la mondialisation

Adoption d’une décision

Aux termes de la décision adoptée sans vote, la Commission a reconnu qu’il était nécessaire de procéder à de plus amples études, recherches et échanges de vues pour ce qui est de la question liée à l’amélioration de la protection sociale et la réduction de la vulnérabilité dans le contexte de la mondialisation.  Elle a décidé d’envisager les moyens possibles de procéder à un examen plus approfondi des questions liées à la protection sociale à une session future. 

La version définitive de ce texte dans toutes les langues officielles sera publiée ultérieurement.

Examen des plans et programmes d’action pertinents des organismes des Nations Unies concernant la situation des groupes sociaux

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes d’un projet de résolution sur la préparation et la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille (E/CN.5/2001/L.6) adopté sans vote et tel que révisé oralement par la représentante du Bénin, le Conseil économique et social, sur proposition de la Commission du développement social, recommanderait à l’Assemblée générale de demander instamment aux gouvernements de considérer 2004 comme une année d’échéance lors de laquelle des résultats concrets devront avoir été obtenus pour identifier et préciser les questions intéressant directement les familles et mettre sur pied et renforcer, selon les cas, des mécanismes pour planifier et coordonner les activités des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales.  L’Assemblée générale prierait également la Commission du développement social d’examiner chaque année la préparation du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille dans le cadre de son programme indicatif et de son programme de travail pluriannuel jusqu’en 2004.  Elle inviterait enfin les Etats Membres à envisager d’organiser des activités dans le cadre de la préparation de la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille au niveau national.

Programme de travail pluriannuel de la Commission pour la période 2002-2006

Adoption d'un projet de résolution

En adoptant, sans vote ce projet de résolution sur le programme de travail pluriannuel de la Commission pour la période 2002-2006 elle a recommandé au Conseil économique et social d'entériner les thèmes suivants qu'elle examinera au cours de la période 2002-2006.  Elle suggère ainsi pour 2002 l'examen du thème prioritaire de l'intégration des politiques sociales et économiques et notamment les aspects sociaux des politiques macroéconomiques, l’évaluation sociale en tant qu’outil de politique, les dépenses sociales en tant que facteur de productivité, la contribution à la deuxième session du Comité préparatoire de la Deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement et l'examen du rapport, établi par le Rapporteur spécial sur la situation des handicapés, sur les travaux effectués en exécution de son troisième mandat.

Elle propose de faire porter ses travaux en 2003 sur la coopération nationale et internationale pour le développement social et plus particulièrement sur la mise en commun des expériences et pratiques en matière de développement social, l’établissements de partenariats pour le développement social, la responsabilité sociale du secteur privé et les politiques de développement social, l’impact des politiques d’emploi sur le développement social ainsi que les politiques et le rôle des institutions financières internationales et leur impact sur les stratégies nationales de développement social.  L’année 2003 serait également consacrée à l’examen d’ensemble de la situation des jeunes.

En 2004, la Commission recommande de consacrer sa session à l’amélioration de l’efficacité du secteur public ainsi qu’à l’examen de la situation des familles au niveau mondial dans le cadre du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille. 

Elle recommande à l'ECOSOC de consacrer les travaux de sa session de 2005 à l’examen de nouvelles mesures d’application du Sommet mondial pour le développement social et du document final de la 24ème session extraordinaire de l’Assemblée générale.

Elle recommande l'examen en 2006 de la première Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (1997-2006) et de la campagne mondiale pour éliminer la pauvreté. 

Il est également suggéré que l’examen en cours des plans et programmes d’action pertinents des Nations Unies concernant la situation des groupes sociaux continue à être inscrit à l’ordre du jour selon qu’il conviendra.

      Le rapport final de la Commission qui comporte en annexe un résumé du débat sur le volontariat figure dans le document (E/CN.5/2001/L.5).

Informations de base

      Quelles formes d'intervention sociale permettront aux plus démunis de faire face aux nouveaux risques sociaux ?  C'est à cette question que les membres de la Commission du développement social avaient tenté dans un premier temps de répondre.  Thème prioritaire de la trente-neuvième session de la Commission qui avait entamé ses travaux le 13 février, l'examen du thème de l'amélioration de la protection sociale et de la réduction de la vulnérabilité dans le contexte de la mondialisation, a permis d'alterner débats généraux, tables rondes d'experts et audition d'ONG du 13 au 15 février.  Parmi les experts figuraient M. Frank Vandenbroucke, Ministre des affaires sociales et des pensions du Gouvernement fédéral belge, Mme Viviene Taylor, Conseillère spéciale du Ministère sud-africain du développement social et M. Michael Bürsch, membre du Parlement fédéral allemand et Président de la Commission parlementaire sur l’avenir et la participation des citoyens au développement social. 

Les débats organisés sur cette question ont, en fait, constitué le début du processus d’examen intergouvernemental des stratégies adoptées sur ce thème lors de la vingt-quatrième session extraordinaire que l’Assemblée générale avait tenue à Genève, en juin 2000.  Le financement de la protection sociale, la responsabilité des Etats et le rôle du secteur public, la crise de crédibilité des systèmes de protection sociale dans le monde, l’inadéquation de tels systèmes aux contextes régionaux mais, surtout, le lien entre les stratégies de développement social et le développement économique sont autant de questions soulevées par les délégations.  Il a été reconnu, comme le soulignait le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Nitin Desai à l'ouverture de la session, que la protection sociale constitue un aspect essentiel du développement socioéconomique.  L'intégration des politiques socioéconomiques est d'ailleurs le thème de réflexion prioritaire retenu par la Commission pour sa prochaine session en 2002.  Le Conseil économique et social devra confirmer ce choix.

La contribution du volontariat à l'édification du capital social et économique a été un deuxième axe de discussions important.  Consciente du potentiel stratégique de l'action bénévole décrite par les experts comme un puissant levier de démocratisation, la Commission avait adopté sans vote, le dernier jour de sa session, une résolution visant à  encourager les Etats à soutenir le volontariat pour le développement social, à mieux faire comprendre aux citoyens la contribution essentielle du volontariat au fonctionnement de leur collectivité, à prendre des mesures d’ordre général concernant la mobilisation, la préparation et l’instruction des volontaires et la reconnaissance de leur rôle, et à créer là où il n’existe pas un cadre fiscal et législatif qui soit favorable aux volontaires

Toujours dans le cadre du suivi du Sommet mondial pour le développement social, la Commission avait consacré une séance, le 20 février, aux plans et programmes d'action pertinents des Nations Unies concernant les groupes sociaux que sont la famille, les personnes handicapées et les personnes âgées.  Certains membres de la Commission avaient alors souhaité que ces plans et programmes soient davantage tournés vers l'avenir avec l'identification des nouvelles pressions qui s'exercent sur ces groupes dans un contexte socio-économique plus large.  L'idée d'un programme d'action en faveur de la famille, pour laquelle il n'existe toujours pas de définition, a été avancée à plusieurs reprises.  La Commission se constituera, à partir du 26 février, en Comité préparatoire de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement qui aura lieu en avril 2002 à Madrid.

Les membres de la Commission avaient entendu, le 21 février, une présentation des activités de l'Institut de recherche des Nations Unies sur le développement social (UNSRID) au cours des deux années précédentes.  Le Directeur de l'Institut avait expliqué que depuis 1999, cinq domaines d'action prioritaires avaient été fixés à savoir: les politiques sociales et le développement; la démocratie, la gouvernance et les droits de l'homme; les identités sociales; les conflits et la cohésion sociale, la société civile et les mouvements sociaux; et les technologies et la société.  Il avait également évoqué l'intensification des activités de suivi des conférences des Nations Unies liées au développement social.  Le projet "Mains visibles: assumer la responsabilité du développement social" consistait en une évaluation de l'état d'avancement de l'application du premier engagement de la Déclaration de Copenhague sur la création d'un environnement socioéconomique, social et culturel propice au développement social.

La Commission avait commenté, le 21 février, l’examen du projet de programme de travail de la Division des politiques sociales et du développement social pour l'exercice biennal 2002-2003 et que présentait son Directeur, M. John Langmore.  La pertinence des indicateurs de succès avait été remise en question à plusieurs reprises.  Ce concept relativement nouveau dans le programme de travail de la Division vise à mesurer les progrès accomplis dans la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.  La Commission avait également entendu un exposé sur les activités de coopération technique de la Division.

La Commission avait, le même jour, décidé de proroger jusqu'au

30 juin 2003 le mandat des trois membres suivants du Conseil d'administration de l’Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social: Heba Handoussa (Egypte), Marcia Rivera (Etats-Unis) et Gita Sen (Inde).  Elle a élu les cinq nouveaux membres suivants du Conseil d’administration de l’Institut, pour un mandat de quatre ans expirant le 30 juin 2005: Sir Tony Atkinson (Royaume-Uni), Jean-Paul Fitoussi (France), Anna Hedborg (Suède), Amina Mama (Nigéria), Adele Smith Simmons (Etats-Unis) et Jomo Kwame Sudaram (Malaisie).

Composition du Bureau de la Commission

      La Commission était présidée, à la présente session par Mme Faith Innerarity (Jamaïque).  Elle avait pour vice-présidents M. Henrik Hahn (Danemark), Mme Nicole J. Elisha (Bénin), M. Muhammed Enayet Mowla (Bangladesh) et Mme Anzhela Korneliouk (Bélarus) qui assumait également les fonctions de rapporteur.

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