Comité des relations avec le pays hôte

209ème séance – après-midi

LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE SE FELICITE DES CONDITIONS FAVORABLES OFFERTES AUX MISSIONS POUR ACOMPLIR LEUR MISSION

Réuni sous la présidence de M. Sotirios Zackheos (Chypre), le Comité des relations avec le pays hôte a adopté, cet après midi, tel qu’oralement amendé, son rapport pour 2001.  Aux termes de ce rapport, présenté par Mme Emilia Castro de Barish (Costa Rica), le Comité se félicite des efforts accomplis par le pays hôte pour offrir aux délégations et aux missions accréditées auprès de l’Organisation des Nations Unies des conditions propres à l’accomplissement normal de leur tâche et à préserver également le respect de leurs privilèges et immunités. 

Avant l’adoption de son rapport, le représentant de Cuba est revenu sur la procédure d’exploit de saisie des comptes bancaires de la Mission permanente de Cuba à la Chase Manhattan Bank à New York suite au jugement rendu par le tribunal de Floride en l’affaire Martinez c. République de Cuba*.  L’existence de l’exploit de saisie, a-t-il ajouté, constitue une perturbation du fonctionnement normal de la Mission de Cuba et une violation de ses privilèges et immunités.  Il a ainsi invoqué la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et demandé aux Etats-Unis de lever l’exploit de saisie étant donné l’immunité de juridiction dont bénéficient les comptes de la Mission.  Ces privilèges et immunités ne sauraient dépendre de la discrétion d’entités privées, a-t-il fait observer tout en précisant que malgré l’injonction, les comptes bancaires de la Mission continuent de fonctionner normalement en raison d’une décision discrétionnaire de la Chase Manhattan Bank.  Il a rappelé que Cuba avait déjà demandé aux Etats-Unis de rétablir les conditions d’un fonctionnement normal à tous égards de la Mission.

Le représentant du pays hôte s’est engagé à ce que les comptes de la Mission cubaine continuent de fonctionner même si l'exploit de saisie devait être appliqué.  Il a indiqué que la Mission des Etats-Unis avait reçu une lettre du parquet de New York assurant que les comptes diplomatiques de la Mission de Cuba fonctionnent et continueront de fonctionner normalement.  Le représentant du pays hôte a donc rejeté les doléances de la délégation de Cuba aux termes desquelles l'exploit de saisie constituerait un empêchement pour le fonctionnement normal de la Mission.  Les représentants de l’Iraq et de Chypre sont également intervenus au cours du débat.

Au titre des questions diverses, le représentant des Etats-Unis, répondant à une question de la représentante de la Malaisie, a indiqué que la Mission des Etats-Unis informerait la semaine prochaine l’ensemble des missions de la situation en ce qui concerne le transport des valises diplomatiques.

Les représentants de l’Ouganda et de la République de Corée ont participé à la réunion en tant qu’observateurs.  Le représentant de la Commission de la ville de New York pour le corps consulaire et pour les Nations Unies a également participé à la réunion.

Le Président a informé les délégations qu’il a reçu une lettre du Ministre conseiller de la Mission des Etats-Unis pour les affaires concernant le pays hôte qui sera publiée sous la cote A/AC.154/345.

Projet de rapport du Comité

Dans les recommandations et conclusions de son rapport annuel, le Comité se félicite de la participation à ses travaux d'Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et de représentants du Secrétariat et est convaincu que l'œuvre utile qu'il accomplit a été facilitée par la coopération de tous les intéressés.  Considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies et de tous les Etats Membres que soient préservées des conditions propres à permettre aux délégations et aux missions accréditées auprès de l'Organisation des Nations Unies d'accomplir normalement leurs tâches, et que soit préservé également le respect de leurs privilèges et immunités, qui est une question de grande importance pour eux, le Comité se félicite des efforts accomplis par le pays hôte dans ce sens.  S’agissant de la sécurité des missions accréditées auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, le rapport estime qu’il faut la garantir pour que celles-ci puissent bien fonctionner.  Le Comité apprécie les efforts déployés par le pays hôte en ce sens et compte que ce dernier continuera à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute entrave au bon fonctionnement des missions.

Le Comité prend note des efforts faits par la mission du pays hôte à propos du problème de stationnement des véhicules diplomatiques et demande au pays hôte de continuer à prendre des mesures, en concertation avec la ville de New York, pour résoudre ce problème et maintenir les conditions propices au bon fonctionnement des délégations et missions accréditées auprès de l'Organisation, d'une manière qui soit équitable, non discriminatoire, efficace et conforme au droit international.  Le Comité exprime l’espoir que le pays hôte continuera à veiller à ce que les représentants des Etats Membres obtiennent en temps voulu des visas d'entrée, y compris pour assister à des réunions officielles de l'Organisation des Nations Unies.  En ce qui concerne les dispositions réglementaires visant les déplacements que le pays hôte applique au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat de certaines nationalités, le Comité demande instamment au pays hôte de supprimer dès que possible les restrictions qui existent encore.

* A/AC.154/344

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