LE RESPECT DE L'IMMUNITE DE SAISIE ET D'EXECUTION DES COMPTES BANCAIRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES AUPRES DE L'ONU, SUJET D'UNE REUNION D'URGENCE DU COMITE
| Communiqué de presse PH/65 |
Comité des relations avec le pays hôte
208ème séance - matin
LE RESPECT DE L'IMMUNITE DE SAISIE ET D'EXECUTION DES COMPTES BANCAIRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES AUPRES DE L'ONU, SUJET D'UNE REUNION D'URGENCE DU COMITE
Le Comité des relations avec le pays hôte a tenu, ce matin, une réunion d'urgence à la demande de la Mission permanente de Cuba auprès de l'ONU qui souhaitait soulever la question d’une « ordonnance de ne pas faire », en rapport avec un jugement rendu par un tribunal de Floride dans l’affaire Martinez c. République de Cuba et délivrée à la Chase Manhattan Bank à New York, enjoignant à celle-ci de bloquer tout virement de fonds à partir de comptes détenus par la Mission. Les membres du Comité ont commenté la question en prenant note de la déclaration du représentant du pays hôte, le Ministre conseiller de la Mission des Etats-Unis pour les affaires concernant les relations avec le pays hôte qui a souligné l'attachement de son pays au principe de l'immunité de saisie et d'exécution des comptes bancaires diplomatiques d'une mission. Comme il a indiqué dans la lettre adressée au Président du Comité*, M. Robert C. Moller a précisé que d'après la Chase Manhattan Bank, les comptes diplomatiques de la Mission cubaine sont en activité nonobstant l'ordonnance délivrée non pas par un tribunal mais par l'avocat du plaignant.
La décision discrétionnaire de la Chase Manhattan de ne pas appliquer l'ordonnance n'ôte en rien le caractère illégal de cette décision, a répondu le Représentant permanent de Cuba, M. Bruno Rodriguez Parilla en conformément à la lettre qu'il a adressée au Président du Comité**, élevant une protestation énergique contre cette mesure et exigé que les autorités du pays hôte rapportent immédiatement toute restriction affectant ses opérations bancaires et qu'elles prennent toutes les mesures nécessaires pour rétablir les conditions indispensables à une gestion normale et sans restrictions des comptes de la Mission.
Le représentant de Cuba a dénoncé cette situation comme découlant d'une invocation fallacieuse du principe de la séparation des pouvoirs alors que même les Etats-Unis, en devenant Partie à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et en vertu de l'Accord de siège de l'ONU, ont contracté des obligations juridiques contraignantes. Cette situation, a poursuivi le représentant, découle aussi d'une politique d'hostilités et d'agression envers Cuba servie par des lois et des jugements iniques et par une complaisance délibérée devant les agissements des groupes terroristes. Le représentant a insisté sur le lien avec le terrorisme en arguant que l'affaire Martinez c. la République de Cuba est le résultat de la violation de l'espace aérien cubain, en 1995, par des ressortissants américains d'origine cubaine basés en Floride.
Le représentant de l'Iraq, comme la représentante de la Malaisie, a rappelé la reconnaissance par l'ensemble des membres de l'ONU du principe de l’immunité diplomatique qui s'applique aux comptes bancaires des missions. Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a évoqué les restrictions auxquelles fait face sa mission, en particulier le plafond imposé aux dépôts que le pays peut effectuer dans les comptes bancaires de sa mission. Il était permis de croire, a ajouté le représentant libyen, que la résolution de la crise de Lockerbie et le respect par la Libye des résolutions du Conseil de sécurité conduiraient les Etats-Unis à lever ces restrictions.
Répondant d'abord à Cuba, le représentant des Etats-Unis a assuré que son pays n’avait pas changé de position concernant la question des immunités et privilèges dont jouissent toutes les missions accréditées auprès des Nations Unies et aux Etats-Unis. Il a assuré que sa délégation était intervenue pour affirmer le caractère illégal de l’ordonnance délivrée par un avocat privé à la Chase Manhattan et s’assurer que les comptes bancaires de la Mission cubaine étaient protégés conformément à la Convention de Vienne. Il a déclaré qu’il remettrait les documents prouvant que l’ordonnance en question a été levée hier avant de faire observer qu’il n’est pas nécessaire de convoquer une réunion d’urgence du Comité du pays hôte pour aborder des questions qui sont réglées de manière bilatérale ou qui peuvent être mises à l’ordre du jour des réunions ordinaires.
S’adressant au représentant de la Jamahiriya arabe libyenne, le représentant l’a exhorté à s’adresser directement à la Mission permanente des Etats-Unis afin qu’elle intervienne pour que les plafonds des comptes bancaires de la Mission libyenne soient relevés. Intervenant à son tour, le représentant de la Chine a tenu à dire que le pays hôte a pour obligation d’assurer l’immunité des comptes des missions permanentes accréditées auprès des Nations Unies. Le représentant de la France s'est, pour sa part, félicité des propos des Etats-Unis tout en indiquant avoir compris les préoccupations de Cuba avant les représentants de la Fédération de Russie, du Costa Rica et de Chypre qui en ont fait de même.
Reprenant la parole, le représentant de Cuba s'est lui aussi dit heureux des démarches entreprises par le pays hôte pour régler la question en soulignant néanmoins que son pays ne peut juger les autorités américaines que sur les faits. Or les faits, a-t-il dit, montrent qu'il existe une ordonnance qui, selon le Procureur de l'Etat de New York, a une valeur juridique jusqu'à ce qu'un tribunal décide du contraire. Le représentant s'est donc dit préoccupé par cette différence d'interprétation entre le Procureur et le représentant des autorités américaines. A quel moment cette interdiction a-t-elle été levée? Quelle est l'institution gouvernementale habilitée à ordonner à une banque de ne pas exécuter une ordonnance dans un contexte de séparation des pouvoirs? Il a conclu en rappelant, une nouvelle fois, le principe d'immunité des comptes bancaires des missions diplomatiques et l'obligation du pays hôte de donner toutes les garanties en ce sens tout en encourageant le Comité à poursuivre les consultations pour trouver la meilleure solution quant aux recommandations que le Comité aura à faire à la Commission juridique (Sixième Commission) sur cette question. Avant la fin de la séance, le représentant des Etats-Unis a tenu, lui, à indiquer que sa mission a informé officiellement l’avocat du plaignant qu’il ne pouvait délivrer une ordonnance de ne pas faire. Si la Mission de Cuba s'était renseignée, elle aurait appris que cette question était réglée depuis hier, a-t-il conclu.
* A/AC.154/342
** A/AC.154/341
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