Comité des relations

avec le pays hôte

206e séance - matin

LES ETATS-UNIS CLARIFIENT LE STATUT FISCAL DES IMMEUBLES OCCUPES PAR LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A NEW YORK

Certaines délégations expriment leur désaccord à l’égard du maintien

des restrictions imposées aux déplacements des ressortissants de quelques pays

Lors de la réunion qu’il a tenue ce matin, le Comité des relations avec le pays hôte a entendu les explications du représentant des Etats-Unis sur le statut fiscal des immeubles occupés par les missions diplomatiques et consulaires à New York.  Auparavant, le Comité a examiné la question soulevée par le représentant de Cuba dans sa lettre adressée au Président du Comité, relative aux restrictions et aux limitations apportées aux déplacements des représentants diplomatiques et consulaires.

Dans son intervention, le représentant du pays hôte a clarifié la question du paiement à la ville de New York des impôts fonciers par les missions diplomatiques et consulaires, à la suite de la diffusion d'une émission sur le sujet par une chaîne de télévision locale.  Il a expliqué que dans le cas où des missions, propriétaires en totalité de l'immeuble qu'elles occupent, en louent une partie à d'autres entités, elles effectuent ainsi une transaction commerciale qui entraîne le paiement de taxes foncières par la mission, sur la partie de l'immeuble utilisée à cette fin, et ce même si le cocontractant est une autre mission diplomatique.  En ce qui concerne en revanche les immeubles, occupés par les missions diplomatiques mais qui appartiennent à leur gouvernement, il a noté qu'une partie peut être réservée à l'usage d'organisations affiliées aux gouvernements en question, telles qu'une compagnie aérienne nationale, une banque gouvernementale, un office du tourisme ou autre entreprise nationale à activité commerciale.  Dans ce cas, a-t-il précisé, ces immeubles sont considérés comme des locaux à usage mixte et les gouvernements qui en sont propriétaires peuvent discuter leur statut fiscal par les voies bilatérales normales. Il a en outre évoqué les charges qui ne sont pas des impôts mais correspondent à des services fournis tels que l'eau et la voirie et qui doivent naturellement être payés par les missions diplomatiques.  Il a enfin indiqué que le pays hôte envisageait la diffusion, auprès des missions, d'une note diplomatique circulaire très détaillée sur cette question.

Sur le sujet des restrictions et limitations imposées aux déplacements du personnel des missions, la représentante de Cuba a estimé que la politique du pays hôte qui consiste à imposer des restrictions en fonction de la nationalité est injuste, sélective et discriminatoire.  Elle a expliqué que le pays hôte empêche la libre circulation de certains représentants selon un critère de sécurité nationale et des critères politiques.  Rappelant l’égalité de droit et l’égalité d’obligation de tous les Etats Membres, elle a déclaré que l’application discriminatoire d’instruments internationaux est tout à fait contraire au droit international.  Le principe de la demande d’une autorisation de sortie au-delà d’un rayon de 25 miles est anachronique et doit être considéré comme un reliquat de la guerre froide, a-t-elle ajouté.  Elle a notamment cité le cas récent d’un Représentant permanent de Cuba qui, invité par l’International Education Office de l’Université Lehigh, à Bethlehem en Pennsylvanie, s’est vu refuser l’autorisation de voyager.  Regrettant qu’aucun progrès n’ait été enregistré en ce qui concerne l’application de bonne foi des instruments juridiques pertinents, elle a émis l’espoir que le pays hôte répondra à l’appel de l’Assemblée générale qui lui demande de prendre des mesures pour changer sa politique à cet égard.

Le représentant de l’Iraq a, quant à lui, appelé l’attention du Comité sur la question du logement du personnel des missions.  Il a indiqué que certains syndics immobiliers refusent de traiter avec les membres de la Mission iraquienne et que d’autres exigent une autorisation par écrit de la Mission des Etats-Unis.  Or, a-t-il rappelé, le pays hôte est tenu de prendre les mesures nécessaires pour permettre le séjour et le travail des membres des missions diplomatiques, dont l’élément le plus important est le logement.  La pratique dénoncée est discriminatoire, selon lui, et contrevient à la législation américaine elle-même.  Il a émis l’espoir que les Etats-Unis pourront dissocier la dimension juridique de ce problème de toute dimension politique.  Par ailleurs, il a appuyé la note verbale adressée par Cuba aux Nations Unies.  Il a estimé que les restrictions à la libre circulation du personnel constituent une entrave au travail des missions diplomatiques et notamment de l’Iraq, et que cela contrevient à l’Accord de Siège et aux différents accords concernant les privilèges et immunités diplomatiques.  Faisant écho aux préoccupations des délégations de Cuba et de l’Iraq, le représentant de la Fédération de Russie a également estimé que la pratique des restrictions et limitations à la circulation du personnel des missions est une mesure discriminatoire contraire aux instruments fondamentaux du droit international.

Le représentant du pays hôte a estimé que les accusations selon lesquelles il ferait obstacle aux activités des missions, sont infondées et a fait observer que le voyage du représentant permanent de Cuba à l’Université Lehigh en Pennsylvanie n’avait rien à voir avec ses activités auprès de l’ONU.  Il a également fait remarquer que le pays hôte a toujours respecté l’Accord de Siège et pris en compte les avis du Conseiller juridique.  Il a estimé qu’il conviendrait de discuter de cette question dans une enceinte juridique comme la Sixième Commission.  S’agissant des reliquats de la guerre froide, il s’est référé aux articles publiés récemment par la presse américaine en faisant remarquer qu’aucun Etat ne voudrait mettre en péril sa sécurité nationale.  Sur la question du logement, le représentant du pays hôte a indiqué que les conditions du marché immobilier à New York sont difficiles et concurrentielles.  Il a estimé en conclusion que l’efficacité du Comité était en chute libre.

La prochaine réunion du Comité des relations avec le pays hôte sera annoncée dans le Journal.

Documentation

Le Comité était saisi d’une lettre datée du 8 février 2001, adressée au Président du Comité des relations avec le pays hôte, par le Représentant permanent adjoint de Cuba auprès de l’Organisation des Nations Unies, publiée sous la cote A/AC.154/339.  La réponse du pays hôte sera publiée prochainement sous la cote A/AC.154/340.

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