LE COMITÉ RECOMMANDE L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DE L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES TRADUCTEURS DE CONFÉRENCE
| Communiqué de presse ONG/401 |
Comité chargé des organisations
non gouvernementales
Session de 2001
8e séance - après-midi
LE COMITÉ RECOMMANDE L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DE L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES TRADUCTEURS DE CONFÉRENCE
Les membres du Comité chargé des organisations non gouvernementales ont examiné, cet après-midi, les demandes soumises par des organisations dont les caractéristiques ne sont pas strictement conformes aux dispositions de la résolution 1996/31, à savoir les organisations commerciales ou industrielles, professionnelles, religieuses, spécialisées dans la recherche ou l’éducation et financées par des gouvernements. Ces organisations sont considérées comme appartenant à la « zone grise », et le Comité peut accepter ou rejeter leur demande d'admission au statut consultatif, ou les retirer de cette « zone». Pour ce qui est de l’Association internationale des traducteurs de conférence (International Association of Conference Translators), le Comité a recommandé l’octroi du statut consultatif sur la Liste. Il a reporté sa décision concernant la demande présentée par les organisations « German Advisory Council on Global Change » et « Confederation of German Forest Owners Associations ».
Le Comité s’est également penché sur les questions des organisations qui sont inscrites sur la Liste en vue de participer aux travaux de la Commission du développement durable et qui souhaitent à présent participer à d’autres domaines d’activité du Conseil économique et social. Il a décidé que si ces organisations souhaitent que leur demande soit examinée par le Comité, elles doivent se conformer aux règles et dispositions de la résolution 1996/31 sur les relations aux fins de consultation entre l'Organisation des Nations Unies et les ONG. Le cas de ces organisations est traité dans la résolution 1996/302 du Conseil économique et social selon laquelle le Comité chargé des ONG devrait prendre des mesures appropriées aussi rapidement que possible pour examiner leur demande.
Le Comité examinera les rapports spéciaux soumis par l’Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud et par la Confédération mondiale du travail, demain vendredi 11 mai à 10 heures.
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10 mai 2001
APPLICATION DE LA DECISION 1996/302 DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES INSCRITES SUR LA LISTE EN VUE DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
M. LEVENT BILMAN, Président du Comité, a rappelé que la résolution 1996/302 traite des ONG qui ont été inscrites sur la Liste afin de participer aux travaux de la Commission du développement durable (CDD) et qui souhaitent à présent participer à d’autres domaines d’activité du Conseil économique et social et, pour ce faire, demandent l’octroi du statut consultatif. En vertu de cette résolution, le Comité chargé des ONG devrait prendre les mesures appropriées aussi rapidement que possible.
Le Président a estimé que, pour bénéficier du statut consultatif, ces organisations, qui sont actuellement sur la Liste, doivent suivre la filière normale et commencer par remplir le questionnaire envoyé par le Comité, comme c’est le cas pour toute autre ONG. Le Comité examinera leurs demandes et s’il estime qu’elles ne peuvent participer aux travaux du Conseil économique et social, les rejettera. Une décision négative ne portera pas préjudice à leur statut actuel à la CDD. M. Bilman a déclaré que la CDD a été habilitée à accorder le « statut de Liste » à des organisations afin de leur permettre de participer à ses travaux avant que la résolution 1996/31 qui régit le processus d’accréditation des ONG n’ait été adoptée.
La représentante de l’Algérie a fait remarquer que ces « organisations » inscrites sur la Liste de la CDD recouvrent neuf « grands groupes » qui comprennent notamment des représentants des autorités locales. Le représentant de l’Allemagne a demandé si le fait de demander à ces « organisations » de remplir un questionnaire donnera au Comité la possibilité de rejeter une demande ou s’il s’agit là d’une simple formalité. Le représentant de l’Inde a demandé si une organisation dont le Comité a rejeté la demande conservera son inscription sur la Liste et pourra continuer de participer aux travaux de la CDD. Il aussi demandé comment des ONG qui ont un statut prévoyant leur participation ponctuelle aux travaux de la CDD, commission fonctionnelle dont les travaux sont déjà spécialisés, peuvent participer de façon plus large aux travaux de l’ECOSOC. Il a noté de graves anomalies, notamment le fait que la requête d’une ONG figurant sur la Liste soit examinée de façon accélérée. Il a estimé en outre qu’une telle approche se ferait au détriment des autres membres de la société civile.
Le représentant de la Chine a estimé que l’avis du Bureau juridique permet d’éclaircir la position du Comité face aux demandes soumises par des organisations non gouvernementales inscrites sur la Liste. Pour bénéficier du statut consultatif auprès de l’ECOSOC, ces organisations doivent remplir le questionnaire soumis par le Comité, qui sera ensuite libre de rejeter leur demande ou de leur donner son aval. De l’avis de sa délégation, si des organisations participent à des activités terroristes, par exemple, le Comité pourra leur refuser le statut consultatif. Il a suggéré que le Comité examine leur cas aussi rapidement que possible.
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10 mai 2001
La représentante de Cuba a rappelé que les dispositions prises pour inscrire des ONG sur la Liste visaient spécifiquement à faciliter la participation d’organisations de pays en développement aux travaux de la Commission du développement durable. Il ne s’agissait en aucun cas de leur accorder des privilèges. Elle a ajouté que la question de l’élargissement de leur participation aux travaux de l’ECOSOC figure depuis des années dans l’ordre du jour du Comité, au titre du point 5.
Suite à cet échange de vues, M. BILMAN, Président du Comité, a noté que le consensus au sein du Comité sur ce que signifie une « mesure appropriée » est de traiter toutes les ONG sur un pied d’égalité. Les ONG concernées doivent donc se conformer à la procédure d’accréditation « normale ». Il a évoqué le principe diplomatique d’« ambiguïté constructive » par lequel le Conseil économique et social a manifestement laissé au Comité la liberté de parvenir à un consensus sur le sens à donner au terme « promptement ». Le Comité chargé des ONG, tenant compte de l’avis du Bureau des affaires juridiques, a décidé que les ONG inscrites sur la Liste de la CDD, si elles souhaitent que leur demande d’admission au statut consultatif soit examinée par le Comité, doivent se conformer aux règles en vigueur et aux dispositions de la résolution 1996/31.
EXAMEN DES ORGANISATIONS DONT LES CARACTERISTIQUES NE SONT PAS STRICTEMENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA RESOLUTION 1996/31 DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Le Comité a décidé de reporter l’examen de la demande présentée par l’organisation “German Advisory Council on Global Change”. Cette ONG de la "zone grise" comporte une équipe de douze éminents scientifiques qui conseillent le gouvernement allemand sur des questions de développement durable et de mise en application d’Action 21.
La représentante de l’Algérie a considéré que la réponse fournie par l’organisation ne résout pas le problème posé par sa composition, à savoir qu’elle est exclusivement constituée de personnes nommées par le gouvernement. Le Président a noté que cette question s’est déjà posée par le passé et a souhaité que le Comité se prononce sur ce cas. Le représentant de l’Allemagne ne s’est pas opposé à ce qu’une décision soit prise dès maintenant et il a fait remarquer que cette organisation ne demande que l’inscription sur la Liste. Son admission lui permettrait de faire un travail plus utile, a-t-il estimé. Par ailleurs, il a relevé les dispositions statutaires de l’organisation qui interdisent à un de ses membres d’appartenir à un gouvernement, ce qui assure son indépendance.
Le représentant de la France a rappelé les deux critères à vérifier qui sont, d’une part, l’intérêt que représenteront pour l’ECOSOC les travaux de l’organisation et, d’autre part, son indépendance. Sur le premier critère, il n’a aucun doute sur son utilité et, sur le deuxième critère, il faut considérer deux points. Il a d’abord abordé la question de la nomination et a reconnu que les membres sont désignés par le gouvernement, mais, a-t-il précisé, ils sont choisis en dehors du cercle du gouvernement et ne sont pas révocables par le gouvernement, ce qui leur garantit l’indépendance. Il a donc appuyé la demande de cette organisation. Le représentant des Etats-Unis a estimé, en ce qui concerne le financement de celle-ci, que cette organisation est bien qualifiée pour travailler avec l’ECOSOC et il a constaté que ses membres ne craignent pas le point de vue du gouvernement. Il s’est montré favorable à l’inscription de cette organisation sur la Liste.
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10 mai 2001
La représentante de Cuba a émis des doutes quant à l’indépendance des membres de l’organisation dont les revenus sont assurés par le gouvernement. Il lui a semblé que davantage de renseignements seraient nécessaires. Le représentant de la Chine a apprécié les travaux de l’organisation, mais s’est interrogé sur la nomination par le gouvernement de la totalité des membres. En outre, il a noté que les ressources sont fournies par le gouvernement et que l’organisation ne semble donc pas pouvoir être totalement indépendante du gouvernement. La représentante du Soudan a déclaré apprécier cette organisation quant à ses activités, mais a évoqué le problème de financement soulevé par les délégués précédents. Elle a proposé de réfléchir à ces cas et à des cas semblables au sein du Groupe de travail, pour les traiter de la même façon.
Le Président s’est ensuite interrogé sur la manière dont l’argent, qui provient du gouvernement, est dépensé. Précisant sa première intervention, la représentante de l’Algérie n’a pas remis en question l’utilité de cette organisation, mais a considéré que ses membres, nommés par le gouvernement, sont en quelque sorte des fonctionnaires gouvernementaux. Reprenant la parole, le représentant de l’Allemagne s’est dit favorable au report de l’examen de ce cas, si des membres du Comité le souhaitent. Il a précisé que les membres de l’organisation ne peuvent absolument pas être assimilés à des fonctionnaires et a repris l’idée de discuter de cette question au sein d’un groupe de travail. Le représentant de la Fédération de Russie, se présentant comme “nommé par son gouvernement et payé par celui-ci”, a demandé au Comité s’il pouvait représenter une ONG.
Le Comité a décidé d’inscrire sur la Liste l’organisation « International Association of Conference Translators ». Cette organisation basée en Suisse a pour objectif d’étudier les problèmes liés à l’exercice de la profession de traducteur de conférence, de défendre les intérêts de ses membres et d’entretenir la qualité des services qu’ils fournissent à leurs employeurs, parmi lesquels les Nations Unies figurent en première place. Le représentant de l’Inde a noté qu’il existe déjà des associations internationales de traducteurs et d’interprètes, ainsi que des associations de la crémation et de lutte contre le bruit, qui sont dotées du statut consultatif. Dans ce contexte, il serait raisonnable d’inscrire cette organisation sur la Liste.
La représentante de l’Algérie a noté que l’organisation ne semble pas connaître le rôle précis de l’ECOSOC, qui n’est pas d’organiser des conférences. Elle a déclaré que l’octroi du statut consultatif aux autres associations de traducteurs ou d’interprètes a été décidé avant l’adoption de la résolution 1996/31.
Enfin, l’examen de la demande de l’organisation “Confederation of German Forest Owners Associations” a été renvoyée à la prochaine session du Comité, en janvier 2002. Cette ONG a pour objectif la promotion de la forêt qui ne relève pas du domaine public et la représentation des propriétaires privés de forêts. Elle demandait l’octroi du statut consultatif spécial.
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10 mai 2001
Le représentant de l’Allemagne a précisé qu’il s’agit d’une association d’agriculteurs qui possèdent des forêts et a proposé de l’inscrire sur la Liste, afin d’abréger le débat. La représentante de l’Algérie a rappelé que le délégué de l’Allemagne avait précisé, lors de la précédente session, que cette ONG avait une grande expertise dans la matière, mais que le débat avait porté sur la nature de l’organisation pour déterminer si elle poursuit uniquement des intérêts privés. Le représentant de l’Inde a rappelé qu’il avait appuyé cette organisation, lors du précédent débat, mais a considéré que les Nations Unies ne devraient pas se faire le vecteur d’intérêts privés. Cependant, si l’expertise de cette ONG peut être utile aux travaux des Nations Unies, il ne voit pas d’objection à inscrire cette organisation sur la Liste. Etant donné les divergences de points de vue sur ce cas, le Comité a reporté l’examen de cette demande.
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