LE COMITE CHARGE DES ONG REPORTE L’EXAMEN DES DEMANDES DE RECLASSEMENT DE TROIS ORGANISATIONS INSCRITES SUR LA LISTE
| Communiqué de presse ONG/400 |
Comité chargé des organisations
non gouvernementales
Session de 2001
7e séance - matin
LE COMITE CHARGE DES ONG REPORTE L’EXAMEN DES DEMANDES DE RECLASSEMENT DE TROIS ORGANISATIONS INSCRITES SUR LA LISTE
Le Comité chargé des organisations non gouvernementales s’est réuni ce matin sous la présidence de Mme Mihaela Blajan (Roumanie), Vice-Présidente, pour poursuivre l’examen des demandes d’admission au statut consultatif et des demandes de reclassement dont le Comité a décidé de reporter l’examen lors de ses sessions antérieures. Dans ce cadre, il a examiné quatre demandes de reclassement d’organisations inscrites sur la Liste qui requièrent l’octroi du statut consultatif.
Dans l’attente de renseignements supplémentaires qui seront demandés aux ONG, le Comité a décidé de reporter sa décision au sujet des demandes présentées par les organisations suivantes : « International P.E.N. », « International Association of Charities » et « Armenian Relief Society ». Le Comité a aussi décidé de clore l’examen de la demande de « International Peace Bureau », du fait du désistement de celle-ci.
Le Comité poursuivra ses travaux cet après-midi, à 15 heures.
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10 mai 2001
Demandes de reclassement dont le Comité a décidé de reporter l’examen lors de ses sessions antérieures
Au cours de l’examen de la demande de reclassement de « International P.E.N. », Mme MIHAELA BLAJAN, Vice-Présidente du Comité, a indiqué que le Comité a envoyé à cette organisation, au début de l’année 2001, une lettre contenant également un exemplaire du rapport du Comité. Ce courrier est resté sans réponse.
A son tour, la représentante de Cuba a rappelé que ce cas remonte à 1998. Les dernières réponses reçues de « International P.E.N. » datent de mars 1999, il y a déjà trois ans. En janvier 2001, la délégation cubaine a envoyé d’importantes demandes d’éclaircissement qui sont restées sans réponse. La représentante a noté que le rapport du Comité est disponible depuis le mois de février, ce qui a laissé à l’ONG le temps de répondre. Nous examinons la demande de cette organisation depuis 1998 et ces retards suscitent des doutes quant au réel intérêt qu’elle éprouve pour les travaux du Comité, a-t-elle déclaré. La représentante a demandé que cet examen soit différé jusqu’à ce que l’ONG soit en mesure de répondre aux interrogations posées par la délégation cubaine.
Notant que l’on suggère qu’« International P.E.N » n’a pas répondu à des questions qui lui ont été adressées à plusieurs dates, le représentant des Etats-Unis a demandé une copie de cette correspondance. Il a estimé qu’il faut poursuivre l’examen de cette demande. Il a ajouté qu’il y a des anomalies dans le traitement de la demande de l’ONG car son dossier contient des lettres de réponses datées de janvier 1998 et de mars 1999.
Pour sa part, le représentant de la Chine a eu l’impression que certaines délégations ont posé des questions concrètes à l’ONG et qu’elle n’y a pas répondu. Il a été d’avis que si l’une des ONG dont la demande a été réexaminée plusieurs fois n’a toujours pas répondu aux questions du Comité dans les temps impartis, le Comité devrait clore l’examen de sa demande. Le représentant a précisé que cela ne signifie pas que la délégation chinoise soit opposée à la demande de l’ONG et cette organisation pourra présenter une nouvelle demande. Par le passé, a ajouté la représentante de l’Algérie, lorsque des ONG n’ont pas répondu à des questions du Comité à l’issue de périodes de 2 à 3 ans, les membres du Comité ont estimé que cela témoignait d’un manque d’intérêt de la part de l’ONG à l’égard des travaux du Comité et le Comité a donc tranché en la matière.
Le représentant de l’Allemagne a demandé si le courrier envoyé à l’ONG contenait des questions claires ou plutôt un résumé des discussions du Comité. Il faut signifier clairement à l’ONG qu’on attend d’elle des éclaircissements sur ces questions. Il a également demandé à ce qu’une copie du courrier envoyé à « International P.E.N. » soit distribuée aux membres du Comité. Il a déclaré que sa délégation n’est pas prête à clore ce cas et souhaite que les questions soient une nouvelle fois envoyées à l'ONG.
Le représentant du Chili a estimé que la proposition de la Chine est raisonnable mais, à l’instar des représentants de la France, du Soudan et de la Bolivie, il a estimé qu’il faut donner une deuxième chance à « International P.E.N. ». Il a ajouté que le Comité doit lui aussi réagir promptement aux demandes des ONG. En outre, le représentant du Chili a demandé à ce que l’on vérifie que l’ONG a bien reçu la correspondance qui lui est adressée.
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10 mai 2001
La représentante de Cuba a estimé qu’il serait souhaitable de renvoyer une liste de questions à l’ONG et de lui indiquer qu’elle dispose d’un délai donné pour fournir une réponse. En l’absence de réponse, le Comité devrait classer cette demande. Il lui a semblé que cette organisation, qui est dotée de moyens importants, avait largement le temps de répondre aux questions du Comité. La délégation cubaine a reconnu l’importance et l’intérêt de l’ONG et a souligné ne pas souhaiter la pénaliser. Toutefois, « International P.E.N. » est allée trop loin en s’ingérant dans les affaires intérieures de Cuba. La représentante a insisté sur le fait que le Comité fait preuve de souplesse. Elle a rappelé une nouvelle fois que l’ONG n’a pas répondu à des questions posées en 1999, en 2000 et en 2001. Nous avons été extrêmement flexibles à plusieurs reprises et nous le serons une dernière fois, a-t-elle déclaré.
En conclusion, Mme BLAJAN, Vice-Présidente du Comité, a souligné la difficulté qu’il y a à fixer une date butoir dans la mesure où l’on ne connaît pas exactement les raisons pour lesquelles « International P.E.N. » n’a pas répondu aux questions du Comité. Mme Blajan a proposé que le Secrétariat envoie immédiatement une liste de questions à l’ONG. Les réponses de « P.E.N. » pourraient être examinées lors de la reprise de session de 2002, a-t-elle suggéré. Si « International P.E.N. » venait à répondre au cours de la présente session, le Comité pourrait s’efforcer de reprendre l’examen de sa demande. Le Comité a reporté l’examen de la demande de « International P.E.N. ».
Le Comité a ensuite pris acte du retrait de la demande de « International Peace Bureau », faisant état d’une lettre de celle-ci datée du 30 avril 2001. L’organisation, qui figure sur la Liste, se désiste ainsi de sa demande de reclassement qui visait à obtenir le statut consultatif spécial. Le Comité a donc décidé de clore l’examen de cette demande. Le représentant de l’Inde, appuyé par la représentante de l’Algérie et le représentant de la Fédération de Russie, s’est prononcé en faveur de la clôture de ce cas.
En ce qui concerne l’organisation « International Association of Charities », qui est inscrite sur la Liste, le Comité a décidé de reporter l’examen de sa demande de reclassement visant l’obtention du statut consultatif spécial, en l’absence des renseignements requis.
Le représentant de l’Inde a déclaré ne pas se souvenir de l’examen antérieur de cette demande et la Présidente a confirmé qu’elle n’a jamais été examinée jusqu’à présent. La représentante de l’Algérie a demandé si l’organisation a un statut consultatif auprès d’une autre organisation, sur quoi la Présidente a répondu qu’elle est affiliée à l’UNESCO. La représentante de la Colombie a demandé d’indiquer la date à laquelle l’organisation a été inscrite sur la Liste. La Présidente a indiqué que le dossier étant déposé auprès de l’UNESCO, on ne connaît pas la date de son affiliation. La représentante de l’Algérie a suggéré que, si l’on ne peut pas vérifier le dossier, on pourrait maintenir l’organisation sur la Liste et se prononcer de manière définitive à une date ultérieure. Le représentant de l’Inde a considéré que le problème est important du fait que le Comité ne dispose pas des renseignements essentiels. Il a souhaité que l’on demande à l’UNESCO la transmission des textes fondamentaux relatifs à cette organisation, pour être en mesure de se prononcer. Ainsi, le Comité a finalement décidé de confier la question au Groupe de travail.
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10 mai 2001
La Vice-Présidente du Comité a indiqué que le Secrétariat a reçu une lettre de l’organisation « Armenian Relief Society » lui demandant de reporter l’examen de sa demande de reclassement de la Liste au statut consultatif général. Le représentant de la Turquie a noté que l’ONG, basée aux Etats-Unis, a écrit au Secrétariat pour l’informer que, pour des raisons personnelles, aucun de ses représentants ne pouvait être entendu par le Comité et a demandé que l’examen de sa demande soit reporté. Il a estimé que la présence ou l’absence de représentants d’ONG n’est pas un critère pour décider de l’examen de leur demande.
Faisant ensuite lecture des documents fournis par l’organisation, le représentant de la Turquie a également noté que les objectifs d’« Armenian Relief Society » confirment une vision répondant aux intérêts d’une seule ethnie. Il a rappelé qu’en 1985, cette organisation avait déjà présenté une demande d’admission au statut consultatif auprès de l’ECOSOC et que cette demande avait été rejetée, notamment parce que certains membres du Comité avaient estimé que l’ONG avait des liens avec des organisations terroristes. Le représentant a noté que, dans le cadre d’un camp de jeunes parrainé par une autre organisation nommée « Campaistan », les activités auxquelles participe cette ONG comprennent la reconstitution d’un attentat terroriste commis en 1993 et qui a notamment causé la mort de l’épouse d’un ambassadeur turc. Il a également indiqué qu’une carte de la « Grande Arménie » publiée en 1987 dans le magazine officiel de l’ONG couvrait la moitié des frontières de la Turquie. Des villes se trouvant à l’intérieur des frontières de la Turquie sont évoquées sur le site web de l’ONG en tant que villes du « Sud de l’Arménie ». Les autorités arméniennes ont elles-mêmes interdit cette organisation en 1985.
Outre le fait qu’elle met en question les frontières de la Turquie, cette organisation encourage la violence et la haine et tente d’influencer les jeunes. Leurs activités sont contraires aux principes du Conseil économique et social ainsi qu’aux principes défendus par la Charte des Nations Unies. La délégation turque a estimé que le Comité devrait rejeter la demande de reclassement présentée par « Armenian Relief Society ». En outre, la délégation turque se réserve le droit de réexaminer le statut actuel de l’ONG.
Le représentant du Pakistan a appuyé les arguments avancés par la Turquie. Il est possible qu’"Armenian Relief Society" ait mené des activités positives pour la défense des droits de l’homme de la communauté arménienne mais ses autres objectifs sont hostiles à l’intégrité territoriale de la Turquie et, probablement, d’autres pays. La délégation pakistanaise se rallie sans réserve à la proposition de la délégation turque, à savoir le rejet de la demande de reclassement de l'organisation. Le représentant du Liban a déclaré que l’ONG est connue pour le travail fructueux qu’elle effectue au Liban. Les faits évoqués par la Turquie doivent être vérifiés. En outre, les documents fournis par la délégation turque font plus de 50 pages. La délégation libanaise doit attendre des instructions de sa capitale pour se prononcer sur la question, a fait remarquer le représentant qui suggère que la demande de l'ONG soit reportée à la prochaine session du Comité.
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10 mai 2001
Le représentant de l’Allemagne a également rappelé une décision du Comité soulignant que l’ONG aurait la possibilité de répondre aux questions sur ses activités. Ce qui a été présenté par la délégation turque est extrêmement complet et jette une lumière complètement différente sur les activités de l'ONG. Dans ce contexte, il a indiqué que la délégation allemande doit consulter sa capitale et en attendre des instructions.
Le représentant de l’Azerbaïdjan a déclaré avoir rencontré des représentants d'"Armenian Relief Society" qui lui ont assuré que leur organisation n’est pas impliquée dans des activités politiques mais uniquement dans des activités à caractère humanitaire. Les membres de l'ONG ont expliqué que les informations concernant les frontières officielles de l’Azerbaïdjan étaient des « anomalies techniques ». Cependant, à ce jour, ces anomalies n’ont pas été corrigées. Cette organisation a classé le Nagorny-Karabakh (région de l’Azerbaïdjan) en tant qu’Etat indépendant. En outre, des membres de l’ONG sont entrés illégalement sur le territoire du Nagorny-Karabakh. Le représentant a conclu que la désignation d’une province de l’Azerbaïdjan comme un Etat indépendant et l’entrée illégale sur son territoire ne peuvent être involontaires.
Le représentant a également déclaré que l'ONG entretient des liens étroits avec le « Armenian National Committee » qui est un groupe de pression au Congrès des Etats-Unis. En conclusion, le représentant a estimé que l’organisation a eu tout le temps nécessaire pour répondre aux questions du Comité. Il a ajouté qu’elle possède un représentant spécialement chargé des relations avec les Nations Unies. Il a estimé que la demande de reclassement qu'elle a présentée soit rejetée car ses objectifs violent les principes du Conseil économique et social et des Nations Unies.
Le représentant du Liban a dit reconnaître, avec les représentants de la Turquie et de l’Azerbaïdjan, la gravité des allégations concernant "Armenian Relief Society". Ces délégations sont conscientes de la position du Liban sur les principes de la souveraineté et l’intégrité territoriale, et doivent comprendre qu’un examen sérieux des activités de l’ONG prendra du temps. Il a déclaré que les documents soumis aux autorités libanaises par l’ONG sont différents de ceux que la délégation turque a distribués aux membres du Comité. La délégation libanaise serait favorable à un report, à la prochaine session du Comité, de l’examen de la demande d’"Armemian Relief Society", a-t-il ajouté.
Reprenant la parole, le représentant de la Turquie a reconnu que les délégations doivent consulter leurs capitales sur la décision à prendre au sujet de l'ONG. Il a déclaré qu’avec les nouveaux moyens de communication, une période de 15 jours est largement suffisante pour recevoir des instructions. Il a espéré que les délégations feraient leur possible pour recevoir des instructions au cours de la présente session. Il a ajouté que ce sont les documents officiels d’« Armenian Relief Society » que sa délégation a distribués.
La Vice-Présidente du Comité a, elle aussi, noté la gravité des faits décrits dans les documents distribués par la délégation turque. Elle a rappelé que le Comité accorde traditionnellement aux ONG la possibilité de répondre aux allégations de ses membres et a suggéré que des questions soient envoyées à l’organisation. Le Comité a décidé de reporter à la prochaine session l’examen de la demande de reclassement présentée par "Armenian Relief Society".
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