LE COMITE DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPECIAL A UNE ORGANISATION ENGAGEE DANS LA PROMOTION DES DROITS DES AUTOCHTONES

Comité chargé des organisations                             ONG/399

non gouvernementales                                        9 mai 2001

Session de 2001

6e séance - après-midi                   

LE COMITE DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPECIAL A UNE ORGANISATION ENGAGEE DANS LA PROMOTION DES DROITS DES AUTOCHTONES

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales a recommandé, cet après-midi, l’octroi du statut consultatif spécial à l’organisation « Tebtebba Foundation, Incorporated ».  Cette organisation est engagée dans la reconnaissance, la protection et la promotion des droits des autochtones dans le monde entier.  Elle s’attache aussi à rassembler de la documentation et à mener des recherches sur les questions essentielles pour les communautés autochtones.

Les membres du Comité ont également recommandé que l’organisation britannique « World Animal Net », qui se veut la plus grande organisation au monde de protection des animaux, soit inscrite sur la Liste car elle pourra parfois apporter une contribution utile aux travaux du Conseil économique et social dans son domaine de compétence.

Par ailleurs, le Comité a reporté sa décision au sujet des organisations « MARMARA Group Strategic and Social Research Foundation » et « Family Research Council ».

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales se penchera, demain jeudi 10 mai à 10 heures, sur les demandes de reclassement dont l’examen a été reporté lors de la session de 2000*.

* Ces demandes sont compilées dans les documents E/C.2/2001/CRP.2 et E/C.2/2001/CRP.3/Add.1 et Add.2.

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Avant que le Comité n’examine une nouvelle demande, le représentant du Chili a fait une remarque liminaire sur l’efficacité du Comité dans les travaux en cours qui, selon lui, ne progressent pas beaucoup.  Il a en effet relevé le faible nombre d’organisations qui ont fait l’objet d’une décision d’approbation ou de rejet de leur demande, alors que le nombre de requêtes augmente chaque année.  Le Président, faisant siennes ces réflexions, a annoncé qu’il ferait ultérieurement d’autres remarques à ce sujet.

La demande de l’organisation “MARMARA Group Strategic and Social Research Foundation” qui a été examinée n’a pas fait l’objet d’une décision, le Comité souhaitant obtenir des renseignements complémentaires.  Cette organisation turque se prévaut de la devise suivante : “Ne demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous, demandez ce que vous pouvez faire pour votre pays”.  Se reposant sur la démocratie comme modèle de gouvernement, elle est engagée dans les domaines social, économique et politique et organise des réunions mensuelles sur les sujets d’actualité.

Le représentant de la Fédération de Russie a émis des doutes sur la nature de l’ONG, car il ne voit pas comment elle peut apporter une contribution aux travaux des Nations Unies.  Il a rappelé les projets économiques et commerciaux qui unissent son pays à la Turquie, en Mer Noire.  Il a évoqué le groupe de fondés de pouvoirs dont fait état l’ONG et a demandé d’en préciser la composition.  Il a également relevé que l’organisation n’a pas d’autre source de revenus que les cotisations de ses membres.  Enfin, il a noté que les premières déclarations de cette ONG montrent qu’elle exprime les points de vues de différents groupes du monde entier.  Quels sont ces groupes, et quels sont les projets qu’ils mettent en oeuvre? a-t-il demandé.

Le représentant de la Turquie a répondu à un point soulevé par le délégué russe, précisant que les cotisations sont les seules sources de revenus régulières, ce qui veut dire que le gouvernement turc ne verse pas de subvention à l’ONG.  Le représentant du Chili, quant à lui, a exprimé son souhait de prendre une décision, mais le Comité a décidé d’obtenir des informations supplémentaires auprès de l’ONG.

Après avoir entendu le représentant de l’organisation « Family Research Council  » (FRC), les membres du Comité ont reporté leur décision concernant sa demande d’admission au statut consultatif général.  Le siège de cette ONG nationale se trouve à Washington, D.C. (Etats-Unis).  Elle compte 509 045 individus et 57 731 organisations parmi ses membres.  D’une manière générale, FRC fait connaître l’importance de l’unité familiale traditionnelle et des principes sur lesquels elle repose. 

Le représentant de la Chine a noté que l’organisation est présente dans la Province chinoise de Taiwan et a souhaité savoir de façon précise si FRC a une position officielle à propos de Taiwan.  Relevant que l’un des buts de l’organisation est de « promouvoir et défendre les valeurs traditionnelles de la famille dans la presse et les autres médias », la représentante de la Bolivie a demandé en quoi consistent exactement ces valeurs.  Le représentant de la Fédération de Russie a demandé des précisions sur l’identité des membres et des sources de financement de FRC. 

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Quant au représentant de l’Allemagne, il a demandé si FRC, ou l’une de ses organisations affiliées, a participé à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à Beijing+5.  Outre la position adoptée par l’ONG au cours de la session, le représentant a souhaité savoir son opinion au sujet de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).  Il a rappelé le harcèlement que des représentants d’ONG ont fait subir à certaines délégations gouvernementales dont celle de l’Allemagne, et a demandé si FRC faisait partie de ces ONG.  Est-il vrai que FRC était opposée à la ratification de la Convention par les Etats-Unis ? a demandé le représentant.  Dans la mesure où FRC est également opposée à l’avortement, jusqu’où va son opposition vis-à-vis des travaux des Nations Unies ? a-t-il également demandé.  La représentante de l’Algérie a ensuite demandé des éclaircissements sur les activités menées par FRC autour des questions de « foi », de « liberté » et d’état de droit, ainsi que ce qui les lie au principal sujet de préoccupation de l’ONG, à savoir la famille. 

Le représentant de "Familiy Research Council" a indiqué que son organisation a participé à la session extraordinaire de Beijing+5, où elle était représentée par 10 à 50 individus chargés de distribuer des informations sur les droits de la femme et de l’enfant.  Il a déclaré que FRC a reçu des demandes émanant d’individus résidant à Taiwan, en République de Chine, et que ces personnes ne sont pas considérées comme membres. Nos publications évoquent la « Province chinoise de Taiwan » en plusieurs endroits, a ajouté le représentant de FRC.  Le représentant a ensuite souligné que FRC soutient les efforts des Nations Unies pour défendre la vie humaine et la famille.  Dans un monde où des enfants n’ont ni père ni mère, l’amélioration des conditions socioéconomiques de la famille passe par une prise de responsabilité du père, a-t-il ajouté.  Pour ce qui est des questions de financement, FRC fonctionne sur la base de donations volontaires.  Les organisations à but lucratif ont pour habitude de ne pas divulguer d’informations sur leurs donateurs, a-t-il expliqué.  Le représentant a précisé que 150 000 individus ont versé un don.  Il a rappelé que les noms de fondations importantes ont été communiqués au Secrétariat en tant que donateurs. 

Suite à cette intervention, le représentant de la Chine a regretté que le représentant de FRC ait employé l’expression « Republic of China » à deux reprises.  Il a souhaité savoir si ce choix est délibéré et a souhaité que l’ONG fournisse une explication écrite sur cette question. 

Prenant à son tour la parole, le représentant des Etats-Unis a expliqué au représentant de FRC que, dans la terminologie des Nations Unies, il faut se référer à la « Province chinoise de Taiwan ».  Il a déclaré que la position de l’ONG sur la question politique de Taiwan n’est pas liée à sa demande d’admission au statut consultatif.  Il lui a également demandé de donner des exemples des activités qu’elle mène avec la coopération de groupes de différentes cultures et confessions.  Evoquant la question de l’identité des donateurs, le représentant a confirmé qu’aux Etats-Unis, les noms des donateurs individuels ne sont pas divulgués car cette information est considérée comme confidentielle.  Il a demandé au représentant de FRC de faire part des noms des donateurs rendus publics et d’indiquer la part que représente leur contribution.  Par une motion d’ordre, le représentant de la Chine a souligné que la notion de « Province chinoise de Taiwan » n’est pas limitée à l’enceinte du bâtiment des Nations Unies.  Il n’existe qu’une seule Chine dans le monde, a-t-il insisté.

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Intervenant une nouvelle fois, le représentant de "Family Research Council" a précisé qu'il a mentionné « République de Chine » par mégarde.  Il a déclaré que la famille est la composante fondamentale d’une société saine, au même titre que la foi.  FRC estime que chacun doit pouvoir construire sa famille en suivant sa propre foi.  Avec l’état de droit, ces deux principes garantissent une société saine.  Depuis 5 à 6 ans, FRC a mené des activités de lutte contre la toxicomanie aux Pays-Bas et en Fédération de Russie et contre la traite des femmes et des enfants à des fins sexuelles, notamment en Inde.  La région de la Corne de l’Afrique, l’Erythrée, l’Ethiopie, et l’Operation Lifeline Sudan sont des cadres d’opérations humanitaires auxquelles a participé FRC.  Le représentant a souligné que son organisation n’assure pas la promotion d’un style de pensée américain ou judéo-chrétien.

Le représentant a ensuite confirmé que FRC regrette certaines dispositions de la CEDAW.  Pour ce qui est des critiques contre l’ONU sur le site web de la FRC, elles ne vont pas jusqu’aux fondements de l’Organisation et FRC croit en la nécessité du compromis.  Le représentant a déclaré que, lorsque c’est approprié, et de manière professionnelle, FRC exprimera ses préoccupations au sujet des orientations choisies par les Nations Unies.

Le représentant de FRC a également déclaré que son organisation aide les autorités locales et gouvernementales dans la lutte contre la traite des femmes et des enfants, par l’intermédiaire des activités d’organisations affiliées.  Les seules occasions où FRC a mené une activité en Inde ont été à la suite d’invitations émanant d’individus et d’ONG indiens. FRC peut également offrir son aide au Gouvernement indien s’il le souhaite.

Commentant l’intervention du représentant de l’ONG « Family Research Centre », le représentant de la Fédération de Russie a ensuite demandé des précisions sur le projet entrepris par FRC dans son pays.  Pour sa part, le représentant de l’Inde s’est demandé ce que peut signifier la traite illégale à des fins sexuelles et l'aide dont les autorités indiennes peuvent avoir besoin dans le traitement des victimes indiennes de la traite qui se trouvent aux Etats-Unis. Ces questions sont traitées de gouvernement à gouvernement par l’intermédiaire des autorités consulaires, a-t-il rappelé. Il a ensuite indiqué qu’il soumettra une liste de questions détaillées à FRC, par l’intermédiaire du Secrétariat.

Le Comité a ensuite décidé de recommander l’inscription sur la Liste de “World Animal Net”.  Cette organisation britannique se veut la plus grande organisation au monde de protection des animaux.  Elle compte 1 142 organisations membres, dans 75 pays, et fournit un réseau de communication et d’échanges à travers son site web http://worldanimal.net.

Le représentant de l’Inde a rappelé les questions déjà posées à cette organisation.  Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie s’est inquiété de ce que certaines associations britanniques de protection des animaux ont parfois des activités violentes et a demandé des précisions à ce sujet.  Le représentant de l’ONG a condamné la violence et a précisé que les organisations qui sont affiliées à “World Animal Net” doivent signer une déclaration qui leur impose un cadre juridique rigoureux.

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La représentante de l’Algérie a relevé qu’en dehors du Royaume-Uni, il était fait mention d’autres sièges, aux Etats-Unis, aux Pays-Bas et en Suisse.  Quel est le véritable siège de l’organisation et quelles sont les procédures d’enregistrement?  Le délégué du Pakistan a considéré que l’ONG fait du bon travail et a demandé de donner des précisions sur ses relations avec le World Wild Fund (WWF).  La représentante de Cuba a demandé d’expliquer comment l’organisation espère pouvoir contribuer aux travaux de l’ECOSOC et a appuyé sa demande de statut consultatif.

Répondant aux questions nouvelles, le représentant de "World Animal Net" a déclaré que l’organisation a été initiée en Suisse, mais qu’elle n’est devenue une entité juridique qu’aux Pays-Bas où elle a le statut de Fondation.  Il a aussi indiqué qu’il y a un bureau aux Etats-Unis où elle est enregistrée comme organisation à but non lucratif.  Avec le WWF, a-t-il poursuivi, nous échangeons des informations.  Sur la question de la contribution de l’ONG aux travaux de l’ECOSOC, il a indiqué que l’ONG pouvait jouer un rôle dans le domaine de l’agriculture durable qui intéresse le bétail.  Il a aussi évoqué Rio + 10 et les changements au niveau de la production.

La représentante de l’Algérie, reprenant la parole, a demandé si l’enregistrement de l’organisation en Suisse avait eu pour but l’exemption d’impôts.  Le représentant de  "World Animal Net" a répondu qu’il n’y avait pas eu d’enregistrement en Suisse.  Le représentant du Chili a ensuite déclaré appuyer la demande de l’organisation.  La représentante de l’Algérie a précisé que sa demande concernait l’enregistrement au Royaume-Uni et a soulevé la question de savoir si la condition du siège de l’organisation était clairement remplie.  L’organisation pourrait être inscrite sur la Liste, a-t-elle suggéré, appuyée par le représentant de l’Allemagne.  Le représentant des Etats-Unis ne s’y est pas opposé.  Le Président a rappelé l’exigence de siège pour obtenir le statut consultatif et a relevé que cette ONG a bien un siège au Royaume-Uni, ce qui a permis une décision favorable du Comité.

L’octroi du statut consultatif spécial a été recommandé par le Comité pour l’organisation “Tebtebba Foundation, Incorporated (Indigenous Peoples International Centre for Policy Research and Education)”.  Cette organisation est engagée dans la reconnaissance, la protection et la promotion des droits des autochtones dans le monde entier.  Elle s’attache notamment à rassembler de la documentation et à mener des recherches sur les questions clés qui intéressent ces populations.

Le représentant de la France a rappelé que deux des questions posées par les délégations n’ont pas été transmises à l’ONG, questions auxquelles celle-ci pourrait répondre maintenant.  Le représentant de la Fédération de Russie a demandé d’indiquer la préférence juridique adoptée par l’organisation à l’égard du terme “autochtones” qui est utilisé au pluriel.  La représentante de l’ONG a noté que l’expression est au singulier dans le langage des Nations Unies, mais elle a émis l’espoir qu’elle soit utilisée à l’avenir au pluriel.

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Le représentant de l’Inde a demandé des explications sur un conflit d’intérêts entre les postes de trésorier et de président.  La représentante de l’ONG a précisé que, d’une part, le Président ne peut pas disposer des fonds de l’organisation, et, d’autre part, que certains fondateurs ont augmenté leurs contributions pour éviter ce conflit.  Aucun membre du fonds de contributions volontaires ne peut dépenser ces contributions, a-t-elle ajouté.  Le représentant de l’Inde a ensuite noté qu’il y a 17 membres individuels répartis dans 8 pays et a demandé s’ils sont issus de populations autochtones.  Deux membres représentent les autochtones provenant de la Malaisie et du Guatemala, a répondu la représentante de l’ONG.

La représentante de l’Algérie a évoqué les dépenses de l’organisation et a demandé de fournir des précisions sur les frais d’administration et des autres activités.  La représentante de l’ONG a précisé que ces frais comprennent les frais de publication de revues et de lobbying à travers diverses publications, ainsi que des frais de traduction.  La représentante de Cuba a enfin manifesté son accord pour l’octroi du statut consultatif à cette organisation, dont le travail est très utile pour l’Asie du Sud.

En fin de séance, la représentante de Cuba a soulevé la question de l’audition des représentants d’ONG qui sont présents et qui ont fait spécialement le voyage à New York.  Elle a souhaité que l’on respecte la décision du Comité à ce sujet, qui veut que ces représentants soient entendus au cours de la dernière heure de la réunion de chaque après-midi.  Le Président, rappelant que s’achève la dernière séance consacrée à l’examen des demandes reportées, a proposé que celles-ci soient examinées en fin de journée lors des prochaines réunions.  Le représentant de la France a fait valoir que certains représentants d’ONG arrivent en retard, tandis que d’autres n’ont pas à ce jour été entendus et risquent de ne pas l’être alors qu’ils assistent aux travaux du Comité depuis l’ouverture de la session.  La représentante de l’Algérie a proposé qu’il en soit discuté dans le cadre de consultations officieuses et s’est dite préoccupée du sort des représentants qui viennent d’outre-mer et qui sont amenés à prolonger un séjour coûteux

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