LE COMITE DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPECIAL A L’INSTITUT EUROPEEN
| Communiqué de presse ONG398 |
Comité chargé des organisations ONG/398
non gouvernementales 9 mai 2001
Session de 2001
5e séance - matin
LE COMITE DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPECIAL A L’INSTITUT EUROPEEN
Ses membres s’interrogent sur le caractère obligatoire ou facultatif de l’enregistrement des organisations basées en Suisse
Le Comité chargé des organisations non gouvernementales s’est prononcé en faveur de l’attribution du statut consultatif spécial à l’organisation « The European Institute ». Cette organisation a pour objectif de renforcer des partenariats transatlantiques dans les domaines du commerce, de l’élargissement de l’espace européen, de la sécurité, de la défense et du transfert de technologie.
En l’attente de renseignements supplémentaires, le Comité a par ailleurs décidé de se prononcer à une date ultérieure en ce qui concerne les demandes présentées par les organisations suivantes : “American Motorcyclist Association”, “International Society of Doctors for the Environment”, “Human Rights Information and Documentation Systems International”, “European Association of Automotive Suppliers” et “United Nations Watch”. Les informations requises portent pour la plupart sur le statut légal et les activités de ces organisations.
S’agissant des organisations qui sont basées en Suisse, des difficultés sont apparues en raison de l’absence de renseignements précis sur la nécessité d’enregistrement des ONG dans ce pays. Cette question avait déjà été posée devant le Comité par le passé, ont fait remarquer certaines délégations, et revêt une certaine importance du fait des nombreuses organisations qui sont domiciliées en Suisse. C’est ainsi que la demande de “International Society of Doctors for the Environment” a été reportée à cause de cette incertitude, uniquement dans l’attente de précisions qui doivent être fournies par la Suisse.
Le Comité poursuivra ses travaux, cet après-midi, à 15 heures.
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9 mai 2001
Le Comité a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial à l’organisation « The European Institute », ONG qui tend à renforcer les partenariats transatlantiques dans les domaineS du commerce, de l’élargissement de l’espace européen, de la sécurité, de la défense et du transfert de technologies. Le représentant de la France a déclaré soutenir l’organisation qui a parfaitement répondu, selon lui, aux questions qui lui étaient posées. Le représentant de la Chine a apprécié la coopération scientifique entre les continents promue par l’organisation, et s’est déclaré favorable à l’octroi du statut consultatif spécial.
Les membres du Comité ont ensuite examiné la demande d’admission au statut consultatif spécial de l'"Association américaine des motocyclistes américains" (American Motorcyclist Association - AMA), une ONG nationale basée aux Etats-Unis et comptant 235 000 membres, dont l’objectif est de poursuivre, promouvoir et protéger les intérêts des motocyclistes tout en servant les besoins de ses membres. Selon les informations fournies par AMA, cette organisation est particulièrement bien placée pour conseiller et soutenir le Conseil économique et social lors de l’examen de questions concernant les motocyclistes, en particulier les transports, la sécurité routière et le développement de politiques d’intérêt public.
Les représentants de la Chine, de l’Ethiopie et de Cuba ont jugé que les travaux de cette organisation sont louables mais sans rapport avec les domaines de compétence de l’ECOSOC. Quels organes de l’ECOSOC traitent des questions de sécurité routière? a demandé la représentante de l’Algérie. Les activités de l’AMA étant très spécialisées et ne lui permettant qu’une participation ponctuelle aux travaux du Conseil, M. LEVENT BILMAN, Président du Comité, appuyé par les représentants de l’Allemagne, des Etats-Unis et du Chili, a suggéré une solution de compromis visant à l’inscrire sur la Liste. M. Bilman a rappelé que, par le passé, le Comité a recommandé l’octroi du statut consultatif à des organisations non gouvernementales comparables. Pour sa part, le représentant des Etats-Unis a été d’avis que le mandat du Comité ne permet pas de rejeter directement la demande d’AMA car les activités de cette organisation portent sur des domaines relevant de la compétence de l’ECOSOC comme la construction routière ou le développement d’infrastructures.
Les représentants de l’Allemagne et de la France ont ajouté que le Comité devrait se prononcer en pleine connaissance de cause, c’est-à-dire une fois qu’il aura pris connaissance du rapport annuel d’activités de l’ONG. Notant également que l’AMA diffuse des publications, le représentant de la France a souhaité savoir s’il s’agit de publications commerciales. Le Comité a reporté sa décision au sujet de l’admission au statut consultatif de l’Association américaine des motocyclistes.
La décision concernant la demande de l’organisation “International Society of Doctors for the Environment” a été reportée, dans l’attente de renseignements qui doivent être demandés à la Suisse où cette ONG est basée. L’organisation regroupe 39 organisations régionales et nationales de 38 pays différents, et la plupart de ses membres sont des médecins. Son objectif est de diffuser, auprès des individus, des informations fiables sur les problèmes liés à une pollution résultant des activités humaines.
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9 mai 2001
Le représentant de la Fédération de Russie s’est dit satisfait des réponses fournies par l’organisation aux questions qui lui ont été posées. La représentante de l’Algérie a, quant à elle, demandé la communication de copies des documents d’enregistrement de l’organisation auprès des autorités helvétiques. Le Président a cependant expliqué que la Suisse ne demande pas l’inscription des ONG et qu’il n’y a pas de registre national. Reprenant la parole, la représentante de l’Algérie a noté que le Comité a déjà exigé l’inscription sur un registre pour d’autres ONG basées en Suisse. Il faut réserver à toutes les organisations le même traitement, a-t-elle ajouté. Le représentant de l’Allemagne a fait remarquer qu’il y avait beaucoup d’ONG basées en Suisse car il n’y a pas d’enregistrement des ONG dans ce pays. Il a noté, par ailleurs, qu’il n’y a pas eu de logique constante dans la façon dont le Comité traite ces ONG et a considéré la remarque de la déléguée de l’Algérie bien fondée.
Le représentant de l’Inde a demandé que l’on vérifie s’il y a eu un enregistrement pour cette ONG, celui-ci n’étant pas toujours obligatoire dans certains pays. Le Président a précisé que cette organisation est une association telle que définie dans le Code civil suisse et qu’il n’est pas nécessaire de la faire enregistrer. La représentante de l’Algérie a évoqué l’exonération de taxes pour l’ONG, qui suppose un enregistrement et, de même que le représentant de l’Ethiopie, a insisté pour poser la question à la mission d’observation permanente de la Suisse auprès de l’ONU pour avoir une fois pour toutes une certitude sur la question. Le représentant de la Chine s’est également montré favorable à former une demande à l’égard des autorités suisses, car il existe certainement une procédure établissant l’existence d’organisation non gouvernementale, ce qui permet notamment de savoir depuis combien de temps elle existe. Le Président a conclu que les renseignements requis seraient demandés à la Suisse.
L’examen de la demande présentée par une autre organisation basée en Suisse, l’ONG internationale « Human Rights Information and Documentation Systems International » (HURIDOCS), a également soulevé de nombreuses questions. HURIDOCS compte pour membres 17 individus et 222 organisations basées dans 79 pays et territoires. Elle a pour objectif de promouvoir et protéger les droits de l’homme en surveillant plus efficacement la manière dont ils sont appliqués, grâce au développement d’outils spécialisés, et en améliorant la diffusion d’informations sur les droits de l’homme, notamment par des activités de formation.
Notant que l’organisation n’a pas fourni de preuve légale de son enregistrement auprès des autorités suisses, le représentant de l’Ethiopie a souligné que le Comité doit absolument obtenir une preuve valide de l’existence de toutes les organisations dont il examine la demande avant de se prononcer à leur sujet. Citant la résolution 1996/31 du Conseil économique et social, le représentant de la France a déclaré que ce n’est pas un acte officiel d’enregistrement qui est demandé à une ONG mais une sorte d’« acte de naissance » attestant notamment qu’elle a été créée au moins deux ans avant qu’elle n’ait présenté sa demande d’admission au statut consultatif. Le représentant de l’Allemagne a estimé que le Comité doit obtenir une expertise juridique sur la question des organisations non gouvernementales basées en Suisse afin de disposer de directives claires sur lesquelles il pourra s’appuyer à l’avenir. Notant que HURIDOCS compte parmi ses membres 222 organisations affiliées, le représentant du Pakistan a pour sa part demandé si l’organisation mère est habilitée à leur « transmettre » son statut consultatif.
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9 mai 2001
Le Président du Comité a confirmé que les membres individuels et les organisations affiliées à une ONG dotée du statut consultatif peuvent se prévaloir de ce droit. Cependant, a-t-il ajouté, en cas d’usage abusif de ce statut par un des membres, c’est l’organisation mère qui en sera tenue responsable. Il a ensuite expliqué que la situation de cette ONG est encore plus compliquée que celle de la précédente. Fondée à Strasbourg (France) puis enregistrée en Norvège en 1988, « Human Rights Information and Documentation Systems International » a décidé de transférer son siège en Suisse en 1993. Le droit suisse prévoyant qu’une organisation enregistrée officiellement dans un autre pays n’est pas tenue de procéder à un nouvel enregistrement en Suisse, « Human Rights Information and Documentation Systems International » n’est donc pas enregistrée en Suisse. Il s’agit d’une ONG internationale officiellement enregistrée en Norvège, ainsi qu’en attestent les documents officiels transmis au Comité, et dont le siège est installé en Suisse, a résumé le Président. Les membres du Comité ont demandé un supplément d’informations sur l’organisation, et ont décidé de se prononcer à une date ultérieure sur sa demande d’admission au statut consultatif spécial.
Le Comité a différé la décision qu’il doit prendre quant à la demande d’inscription sur la Liste de “European Association of Automotive Suppliers”. Cette organisation belge a pour objectif la promotion et la défense des intérêts des fabricants d’automobiles et de pièces détachées devant des autorités législatives nationales et internationales et ses partenaires économiques. Elle s’intéresse aussi à la recherche scientifique et technologique dans ce domaine, en particulier pour harmoniser le commerce international.
Le représentant de la Chine a regretté les signes d’agacement manifestés par l’organisation du fait des nombreuses questions qui lui ont été posées, attitude qu’il ne considère pas normale. Il a aussi émis des doutes quant à la nature de cette ONG. En ce qui concerne les ressources de celle-ci, il a relevé qu’elles proviennent des fabricants d’automobiles et de pièces détachées. L’objectif de cette ONG lui paraît être plutôt le lobbying, et il lui semble qu’il s’agit d’un groupe de pression plutôt que d’une ONG. Protéger les intérêts commerciaux de ce genre d’ONG pose des problèmes, à son avis, et il faudrait leur appliquer des principes rigoureux. Le représentant du Sénégal s’est montré d’accord avec le délégué de la Chine en ce qu’il voit cette organisation plus comme un syndicat de patron que comme une ONG.
Faute de consensus sur la décision concernant l’octroi du statut consultatif à l’organisation « United Nations Watch », le Comité a décidé de se prononcer sur la question à une date ultérieure. « United Nations Watch » est une ONG internationale dont le siège se trouve en Suisse et qui compte 89 membres individuels et une organisation affiliée basés dans 12 pays. Ses objectifs visent à promouvoir une application équilibrée, juste et non discriminatoire de la Charte des Nations Unies et à encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de chacun. A cette fin, « United Nations Watch » suit les travaux accomplis par les organes des Nations Unies, y compris le Conseil économique et social et de ses organes subsidiaires. Des analyses des activités des Nations Unies sont publiées deux fois par semaine par l’ONG.
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9 mai 2001
Constatant que cette organisation est basée en Suisse, la représentante de l’Algérie a estimé que le Comité doit, dans ce cas, procéder de même qu’avec les demandes d’organisations non gouvernementales basées dans ce pays et examinées précédemment par le Comité, afin que toutes les organisations basées en Suisse soient traitées de la même manière. Revenant à la résolution 1996/31, le représentant des Etats-Unis a déclaré qu’il n’y est pas fait mention significative de la nécessité de produire une preuve de son enregistrement. Il y a plusieurs manières de prouver l’existence d’une organisation, a-t-il fait remarquer, rappelant que le Comité accorde le statut consultatif à une ONG parce qu’elle a des compétences particulières. Le Président du Comité, a indiqué qu’ « United Nations Watch » a transmis au Secrétariat des ONG un exemplaire d’une lettre du Conseil d’Etat suisse l’informant qu’elle serait placée sur une liste d’associations destinée à être publiée au Journal officiel.
Pour ce qui est des informations fournies au Secrétariat par "United Nations Watch" sur ses activités, la représentante de l’Algérie a regretté qu’elles ne permettent pas de déduire des faits concrets et précis, surtout pour ce qui est de la participation de l’ONG aux réunions des Nations Unies. Elle a tenu à savoir, en détail, la position de « United Nations Watch » sur la manière dont les travaux de l’Organisation des Nations Unies pourraient être revitalisés. La représentante du Soudan a souhaité savoir à quelle date exacte, et pour quelle raison, l’ONG s’est retirée du Congrès juif mondial. De l’avis du représentant de l’Allemagne, les informations communiquées par l’ONG sont très concrètes. Prenant à son tour la parole, le représentant du Pakistan a souligné que les Nations Unies constituent l’organe intergouvernemental suprême qui rassemble tous les peuples de l’humanité dans un fonctionnement démocratique. La délégation pakistanaise n’appuiera pas l’octroi du statut consultatif à une ONG qui se propose de surveiller les travaux des Nations Unies, a-t-il affirmé. Cette activité de surveillance des travaux des Nations Unies a également suscité des interrogations au sein de la délégation cubaine, qui a en outre demandé des précisions sur les sources de financement d’ « United Nations Watch ».
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