LE COMITE DES ONG RECOMMANDE DE RECLASSER L’AGENCE INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L’ASSOCIATION TUNISIENNE DES MERES AU STATUT CONSULTATIF GENERAL

Comité chargé des organisations

non gouvernementales

786e séance - matin

LE COMITE DES ONG RECOMMANDE DE RECLASSER L’AGENCE INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L’ASSOCIATION TUNISIENNE DES MERES AU STATUT CONSULTATIF GENERAL

Le Comité des organisations non gouvernementales a repris, ce matin, l’examen des nouvelles demandes d’admission au statut consultatif auprès du Conseil économique et social ou des nouvelles demandes de reclassement.

A cette occasion, il a décidé de recommander à l’ECOSOC le reclassement de l’Agence internationale pour le développement et de l’Association tunisienne des mères, du statut consultatif spécial au statut consultatif général. 

Le Comité a par ailleurs reporté l’examen de la demande de reclassement de l’inscription sur la Liste au statut consultatif général d’Armenian Relief Society dans l’attente des renseignements supplémentaires qui seront communiqués par cette ONG.  Le Comité a, également, reporté l’examen de la demande présentée par l’International Association of Charities, les délégations ayant considéré que cette demande présentait un caractère litigieux dans la mesure où cette ONG est inscrite sur la Liste auprès de l’UNESCO sans avoir déposé de demande auprès de l’ECOSOC.  Enfin, le Comité a rejeté la demande de reclassement au statut consultatif général de la Foundation for the Rights of the Family, considérant que les activités et le budget de cette ONG correspondaient davantage au statut consultatif spécial qui lui a déjà été accordé. 

En fin de séance, les représentants de l’Arménie, de la Turquie et de l’Azerbaïdjan ont exercé leur droit de réponse. 

Le Comité des ONG poursuivra ses travaux cet après-midi, à 15 heures.

Examen des nouvelles demandes d’admission au statut consultatif auprès de l’ECOSOC et nouvelles demandes de reclassement

S’agissant des demandes de reclassement figurant dans le document E/C.2/2000/R.3/Add.2, le Comité a décidé de reporter l’examen de la demande de Armenian Relief Society (3) dans l’attente de la mise à disposition par l’ONG des renseignements supplémentaires demandés par certaines délégations.  Le représentant de la Turquie a fait observer qu’il avait demandé des renseignements complémentaires, notamment la liste des ONG avec lesquelles elle est en contact, ses publications et ses autres activités, et que celles-ci ne lui étaient pas encore parvenues.  Il a rappelé que lorsque cette ONG a reçu le statut consultatif en 1998, il avait déclaré qu’il suivrait de près ses activités. Le représentant de l’Algérie a demandé des clarifications sur l’utilisation de l'abréviation “Inc.” à la fin du nom de l’ONG dans la demande initiale.  La représentante de la Bolivie a informé le Comité que sa délégation n’a pas eu le temps d’étudier toute la documentation que l’organisation a communiquée.  Le Président a indiqué que le nom officiel de l’organisation est Armenian relief Society Inc.  Les représentants de l’Inde et de la Chine, de l’Algérie, du Soudan, de la France et de la Tunisie, ont indiqué qu’il serait bon de reporter, conformément à la pratique du Comité, la décision sur cette demande compte tenu qu’un certain nombre de délégations attendent des renseignements supplémentaires pour se prononcer.  Le représentant des Etats-Unis a fait observer qu’il conviendrait de poser les questions au représentant de l’ONG présent dans la salle.

Le représentant de l’Arménie, en qualité d’observateur, a expliqué, qu’au cours de ces dernières années, l’organisation s'est toujours acquittée de son rôle pour venir en aide aux communautés arméniennes ou non arméniennes dans le monde entier et a été très active dans le cadre des conférences organisées par l’ONU.  C’est une organisation non gouvernementale enregistrée dans plus de 20 pays.  Il a demandé aux membres du Comité d’accorder à cette organisation l’attention qu’elle mérite, compte tenu qu’elle a prouvé qu'elle ne défend que des objectifs parfaitement nobles.  Il a estimé qu’il serait bon que l’ONG se voit offrir la possibilité d’exposer ses plans pour l’avenir et a émis l’espoir que les délégations seront convaincues par les activités de cette ONG.  Le représentant de l’Azerbaïdjan a estimé que les ONG charitables et humanitaires effectuent un travail remarquable dans le monde contemporain.  L’ONU et l’ECOSOC appuient par tous les moyens le développement de ce secteur et c’est pourquoi, sa délégation n’a pas souhaité retarder l’admission de cette ONG en 1998.  Toutefois, a-t-il fait remarquer, sur la page Internet de l’organisation, il y a une liste de lieux géographiques où cette organisation mène ses travaux, présentant le Haut-Karabakh comme une entité indépendante.  Sa délégation pourrait considérer qu’il s’agit seulement d’une dénomination géographique mais, si on examine de plus près les documents officiels de l’organisation, on constate que le Haut-Karabakh y est indiqué comme une entité autonome dans la liste des membres associés de l’ONG.  Cette organisation présente le Haut-Karabakh comme une formation étatique indépendante et souveraine au même plan que la France ou l’Allemagne, ce qui est contraire à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international.  Aucun membre de l’ONU n’a reconnu la prétendue République du Haut-Karabakh.  Le représentant a exprimé la préoccupation de son Gouvernement à l’égard de cette ONG qui viole l’intégrité territoriale et la souveraineté d’un membre de l’ONU.  Cette organisation travaille dans cette région sans avoir été autorisé par les autorités de l’Azerbaïdjan.  Il a émis l’espoir que ces faits seront pris en compte dans l’examen de la demande de reclassement et a indiqué que cette question serait transmise au Secrétariat par écrit pour qu’il adresse une demande de renseignements à l’ONG.  Le représentant de l’Allemagne a fait observer que la décision sur cette organisation n’est pas facile à prendre.  Il a demandé au Président de renvoyer l'examen de la question à une date ultérieure dans l’attente des renseignements demandés par les délégations. 

Le Comité a ensuite examiné les demandes de reclassement contenues dans le document E/C.2/2000/R.3 et a recommandé le reclassement de l’Agence Internationale pour le Développement au statut consultatif général.  Les représentants de la Tunisie, du Soudan, de la Colombie, de la France et de l’Allemagne ont déclaré que cette organisation est très active dans son domaine d'activités et mérite sa reclassification.  Le représentant de l’Inde a souhaité savoir, de manière générale, quels changements d'activités peuvent justifier un reclassement, tout en appuyant la demande présentée par l’AID.  Le Président a expliqué que la demande de reclassement de l’organisation comprend des documents qui témoignent de l’extension de ses activités au cours des derniers mois. 

Le Comité s’est ensuite penché sur la demande de reclassement de l’Association Tunisienne des Mères qui s’est vue accorder le statut consultatif général.  Au cours du débat, les représentants de l’Inde, du Soudan, de la Chine, de la France, du Pakistan, de la Turquie et de la Fédération de Russie ont souligné les progrès réalisés par cette organisation et appuyé sans réserves sa demande de reclassement.

Le Comité a examiné par la suite des demandes de reclassement contenues dans le document E/C.2/2000/R.3/Add.1. 

Il a, dans un premier temps, reporté l’examen de la demande de reclassement de l’International Association of Charities, le représentant de l’Inde ayant fait observer que cette organisation n’avait jamais déposé de demande d’admission devant l’ECOSOC.  Le Président a admis que l’organisation n’avait jusqu’à présent qu’un statut consultatif auprès de l’UNESCO et le Comité a décidé de reporter l’examen de cette question en attendant que le Groupe de travail statue sur ces candidatures litigieuses.  Le Comité a également demandé à l’organisation de déposer une demande officielle. 

Le Comité a rejeté l’octroi du statut consultatif général à l’organisation Foundation for the Rights of the Family et recommandé son maintien au statut consultatif spécial.  Au cours de la discussion, les représentants de la Chine, de l’Allemagne, de la France et de la Colombie ont considéré que les activités et le budget de cette organisation ne sont pas suffisamment importants pour justifier de son reclassement au statut consultatif général. 

Droits de réponses

Le représentant de l’Arménie a souligné que l’Armenian Relief Society n’est pas une organisation politique et que la question du Haut-Karabakh n’est pas légitime en la matière. Beaucoup d’ONG travaillent dans cette région sans que cela ne préjuge de leur motivation politique.  Il a par ailleurs cité l’appel de l’ONU aux ONG concernant le Haut-Karabakh.  Il a émis l’espoir que les délégations ne se laisseront pas influencer par des faits extérieurs aux activités louables de l’ONG.

Le représentant de la Turquie, en réponse à l’affirmation du représentant de l’Arménie selon laquelle un Etat membre du Comité était opposé à tout ce qui est arménien, a déclaré que cette accusation est dénuée de fondement et qu’il est inutile de faire perdre du temps au Comité pour l’examiner dans le détail.  Il a précisé que sa délégation examinera de manière objective la demande de l’Armenian Relief Society.

Le représentant de l’Azerbaïdjan a regretté que l'organisation ait indiqué dans ses documents officiels que la région du Haut-Karabakh constitue une entité autonome, portant ainsi atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat souverain.

Le représentant de l’Arménie a indiqué que l’organisation est suffisamment transparente pour indiquer le Haut-Karabakh dans la liste des zones géographiques où elle travaille et rien n’indique qu’elle considère le Haut-Karabakh comme une entité distincte de l’Azerbaïdjan. 

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