Comité chargé des organisations

Non gouvernementales

785e séance - matin

LE COMITE DES ONG EST SAISI DES RAPPORTS SPECIAUX ET EXAMINE LA PLAINTE

CONTRE FREEDOM HOUSE

Le Comité des organisations non gouvernementales a entamé, ce matin, sous la présidence de M. Levent Bilman (Turquie), l’examen des rapports spéciaux et des plaintes présentées par les délégations contre des ONG.

Le Comité a décidé de reporter l’étude du rapport spécial de l?Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud (United Towns Agency for North-South Cooperation) afin de permettre aux délégations d’étudier les réponses apportées par l’organisation aux questions qu’elles lui avaient adressées, concernant notamment ses relations avec International Council of the Association for Peace in the Continents (ASOPAZCO), dont le statut consultatif a été suspendu.  Il a par ailleurs décidé de clore l’examen du rapport spécial de la Confédération mondiale du travail. 

S’agissant de la plainte contre Freedom House, le Comité a décidé d’en reporter l’examen dans l’attente des réponses de l’ONG aux nouvelles questions posées par les délégations. 

Le Comité des ONG se réunira à nouveau cet après-midi à partir de 15 heures.

Examen des rapports spéciaux (E/C.2/2000/3)

Le Comité a décidé de reporter l’étude du rapport spécial de l’Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud (United Towns Agency for North-South Cooperation (UTA) pour permettre aux délégations les réponses apportées par l’organisation aux questions qu’elles lui avaient adressées concernant notamment ses relations avec l’International Council of the Association for Peace in the Continents (ASOPAZCO) dont le statut consultatif a été suspendu.  La représentante de Cuba a rappelé que c’est à la demande de sa délégation qu’un rapport spécial avait été demandé à UTA.  Elle avait souhaité obtenir les documents qui confirment la véracité des informations communiquées par l’organisation dans sa première lettre.  Cette lettre datée du 25 octobre 2000, indiquait clairement qu’il existe des rapports entre cette organisation et ASOPAZCO puisque cette dernière a demandé à UTA si elle pouvait les représenter à Genève.  La délégation cubaine souhaite des précisions sur l’aide apportée aux personnes que l’organisation à des exilés, sur l’interprétation qu’elle donne au mot “exilé” et  sur les organisations non gouvernementales que UTA représente.  Elle a par ailleurs demandé plus de temps pour étudier la lettre de l’ONG datée du 7 janvier 2001.  En conséquence, le Président a proposé de reporter l’examen de ce rapport.

Le Comité a ensuite examiné le rapport spécial relatif à la Confédération mondiale du travail.  A ce titre, lereprésentant de la République islamique d’Iran, en qualité d’observateur, a exprimé ses préoccupations au sujet de cette organisation.  Il a expliqué qu’après avoir pris connaissance de la lettre du CMT en date du 28 novembre 2000, il a des observations à faire.  Il a ajouté que d’une part cette lettre affirme que les individus mentionnés par sa délégation et à l’origine de la controverse ne font plus partie de l’Union démocratique des travailleurs iraniens (UDTI).  D’autre part, cette lettre affirme que ces personnes peuvent poursuivre leurs activités au sein de la Confédération mondiale du travail.  Pour autant, le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que sa délégation était prête à faire preuve de souplesse et à se satisfaire de cette lettre.  Il a expliqué que l’UDTI est affiliée à un groupe terroriste et qu’elle se trouve dans un pays étranger, ce qui est semble suspicieux pour une organisation syndicale et a donc invité la CMT à l’expulser de ses membres.  Le représentant de l’Allemagne a remercié la délégation de la République islamique d’Iran pour sa souplesse et sa générosité.  Sur proposition de la délégation de l’Allemagne, le Président a décidé de clore l’examen de cette question. 

Examen des plaintes contre les organisations non gouvernementales

Par une lettre datée du 23 janvier, la délégation de la Chine a adressé au Secrétariat une plainte contre Freedom House.

Le représentant de la Chine , a évoqué l’incident dit d’interprétation et a dénoncé les moyens frauduleux auxquels l’organisation a recouru pour obtenir des services d’interprétation auprès de la Commission des droits de l’homme à Genève.  Une examen des réponses nous montre que Freedom House n’a pas respecté les dispositions de la résolution 1996/31 et a violé le principe fondamental d’honnêteté.  Il convient de vérifier dans cette affaire si le représentant de l’ONG s’est identifié dans l’incident comme tel.  Il prétend qu’il n’a jamais caché son identité en tant que représentant d’ONG.  Dans sa réponse du 22 juin, le représentant refuse d’admettre que l’événement en question était une réunion de consultation et non pas un forum comme il l’affirme.  Le rapport du Commission des droits de l’homme indique clairement le contraire.  La délégation chinoise est convaincue que Freedom House ment.  Les conclusions à tirer sont parfaitement claires : le représentant ne s’est pas identifié comme représentant d’une ONG et par conséquent le chef des services d’interprétation .a offert les services d’interprétation par erreur. Le représentant a obtenu ces services par des moyens frauduleux.  En tant qu’ONG qui a le statut consultatif depuis plus de 5 ans, Freedom House devrait connaître les dispositions de la résolution 1996/31 et les respecter.  Sa délégation constate malheureusement que Freedom house refuse de reconnaître les faits et a attaqué et calomnié les membres du Comité.  Ces tentatives visant à échapper aux sanctions ne sauraient être acceptées par le Comité.  Le Comité doit prendre des sanctions contre Freedom House pour encourager les ONG à faire en sorte qu’elles respectent les dispositions de la Charte et les règles pertinentes.  Compte tenu du fait que c’est le jour de l’an chinois, il ne s’agit là que d’une réaction initiale de la délégation de la Chine qui se réserve le droit de prendre d’autres mesures.  La divergence qui existe entre les rapports tient au fait que Freedom House n’a pas le courage d’établir la vérité et de reconnaître ses erreurs. Elle tente de nier ses responsabilités.  Comment pouvons nous croire que cette organisme fera preuve d’objectivité dans d’autres circonstances.  Dans son rapport, Freedom House reconnaît que le représentant a enfreint les procédures mais estime qu’il ne s’agit que d’un détail ou d’une inadvertance.  Freedom House devrait reconnaître l’erreur commise.  Nous nous demandons si une ONG, qui ne possède pas les vertus fondamentales de transparence et d’honnêteté peut contribuer aux travaux de l’ECOSOC.  De plus, il apparaît que sur le site web de l’organisation la province de Taiwan est présentée comme étant un pays indépendant.  Nous souhaitons que cette organisation clarifie la question. 

Le représentant de Cuba a exprimé la vive insatisfaction de sa délégation concernant les réponses apportées par l’organisation aux questions adressées par celle-ci concernant à l’accréditation de Mme Maria Dominguez, membre de l’Université latino-américaine de la liberté et qui entretient des liens avec des organisations terroristes commettant des attaques contre son pays.  Elle est une militante bien connue contre Cuba dont les activités sont motivées politiquement et qui a certainement influencé les activités de l’organisation.  Un exemple significatif en est l’organisation d’une table ronde anti-Cuba.  Il a souhaité que l’organisation réponde par écrit et de façon satisfaisante à ces questions ainsi qu’à celles que sa délégation adressera au Secrétariat dans les prochains jours.  La délégation de Cuba estime que les ONG ont une responsabilité particulière pour ce qui est du respect des règles et procédures qui président aux rapports entre les ONG et l’ONU.  Freedom House est loin de respecter les règles les plus fondamentales régissant les relations avec l’ECOSOC.  Il a rappelé que Cuba avait déjà émis des réserves lors de la demande d’admission au statut consultatif de cette ONG en 1995 et que sa délégation a suffisamment d’arguments pour démontrer les activités politiques qui visent à troubler l’ordre constitutionnel légitime et à déstabiliser son pays.  Freedom House se présente comme une organisation de défense des droits et des libertés fondamentales mais en fait elle a tout d’un appareil de subversion et ressemble plus à un service de renseignements qu’à une ONG, a-t-il déclaré.  Le représentant a par ailleurs évoqué un projet de transition développé par cette ONG et pour lequel elle a reçu un financement généreux de l’Agence pour le développement des Etats-Unis (USAID) d’un montant de 550 000 $ en 2000 pour un Centre Cuba Libre dirigé par un ancien président de la CIA dont la principale tâche est de recruter des agents qui seront envoyés à Cuba pour y jouer un rôle subversif.  Freedom House est une organisation contre révolutionnaire, a-t-il déclaré.

Le représentant de Cuba a expliqué que les éléments contenus dans son propos incitent sa délégation à considérer que les activités de cette organisation sont hostiles à l’égard de son pays.  Il a expliqué que sa délégation demandera au Secrétariat de préparer un rapport spécial sur cette organisation et s’est engagé à fournir les informations nécessaires au Comité quant aux activités subversives de cette organisation.

La représentante du Soudan a souhaité condamner la réunion convoquée sur le Soudan par cette organisation le 5 octobre 2000, soit cinq jours avant l’élection des membres non permanents du Conseil de sécurité par l’Assemblée générale.  Elle a protesté contre les organisations qui s’impliquent dans des actes inacceptables et contreviennent aux règles régissant leur collaboration avec les Nations Unies.  Elle a estimé que l’organisation est à l’origine de la défaite de sa délégation dans l’élection au siège non permanent du Conseil de sécurité, alors que le Groupe des Etats africains avait apporté son soutien au Soudan.  Elle a demandé une explication écrite au sujet de cette réunion.  Elle a souhaité que le Comité examine de façon approfondie les plaintes déposées par les Etats contre certaines organisations et proposé au Comité d’envoyer un message à forte teneur aux ONG afin de leur rappeler leurs obligations. 

Le Président du Comité a fait observer que chacune des trois délégations a apporté des éléments nouveaux contre l’organisation Freedom House.  Il a considéré que le Comité ne pourrait probablement pas se prononcer aujourd’hui sur cette organisation. 

Le représentant des Etats-Unis s’est félicité du réexamen de cette question afin d’y trouver une solution.  Il a affirmé que Freedom House est une organisation totalement indépendante du gouvernement des Etats-Unis et qu’elle le critique même souvent.  Il s’est dit satisfait quant à lui de la réponse de l’organisation et a considéré que celle-ci n’a probablement pas d’intention négative.  En outre, il a déclaré que ne pas lui accorder le statut reviendrait à céder à une réaction émotionnelle. 

Le Comité a décidé du renvoi de l’examen de cette plainte dans l’attente des réponses aux questions posées par les délégations. 

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