LE COMITE DES ONG DEMANDE AU BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES UN AVIS CONCERNANT LES CONTRADICTIONS ENTRE LA DECISION 1996/302 ET LA RESOLUTION 1996/31 DE L’ECOSOC
| Communiqué de presse ONG/388 |
Comité chargé des organisations
non gouvernementales
782e séance - matin
LE COMITE DES ONG DEMANDE AU BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES UN AVIS CONCERNANT LES CONTRADICTIONS ENTRE LA DECISION 1996/302 ET LA RESOLUTION 1996/31 DE L’ECOSOC
Le Comité des organisations non gouvernementales a entamé, ce matin, l’examen du point 5 de son ordre du jour relatif à l’application de la décision 1996/302 de l’ECOSOC. La résolution 1996/31 en date du 25 juillet 1996 régit les relations aux fins de consultations entre l'ONU et les ONG alors que dans sa décision 1996/302 du 26 juillet 1996, l’ECOSOC a décidé que les organisations non gouvernementales visées dans sa décision 1993/220 - accréditant 505 ONG auprès de la Commission du développement durable - qui souhaitent étendre leur participation à d’autres domaines d’activités du Conseil doivent en informer le Comité chargé des ONG qui prendra les mesures appropriées. Dans ce cadre, le Comité a longuement débattu des difficultés posées par l’interprétation de la résolution 1996/31 d’une part, et de la décision 1996/302 d’autre part, que certaines délégations ont jugé contradictoires voire discriminatoires à l'égard de certaines ONG. Le Comité a décidé de demander au Bureau des affaires juridiques un avis consultatif sur ces deux textes. Il a également demandé au Groupe de travail de se pencher sur cette question à partir du document final qui sera préparé par le Secrétariat sur la base du débat d’aujourd’hui.
Le Comité a, par ailleurs, poursuivi l’examen des demandes d’admission des organisations dont les caractéristiques ne sont pas strictement conformes aux dispositions de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC. A ce titre, il était saisi de la demande d’inscription sur la Liste de l’organisation German Advisory Council on Global Change. Il a décidé de la maintenir dans la “zone grise” et de ne pas statuer, dans l’attente des réponses que cette organisation fournira au Secrétariat.
Le Comité reprendra ses travaux cet après-midi, à 15 heures.
Le Comité des ONG a repris ses travaux ce matin par l’examen des demandes d’admission des organisations dont les caractéristiques ne sont pas strictement conformes aux dispositions de la résolution 1996/31 de l’ECOSOC dites de la “zone grise” et contenues dans le document E/C.2/1999/CRP.5.
Le Comité a examiné la demande d’inscription sur la Liste de l’organisation German Advisory Council on Global Change (5) et décidé de reporter toute décision en attendant les réponses de l’organisation. Ouvrant la discussion, le représentant de l’Allemagne a tenu à rappeler que cette organisation est un panel composé de douze éminents scientifiques, nommés par l’ancien gouvernement allemand et qui ont pour tâche de conseiller le gouvernement sur les changements climatiques. Il a admis que le gouvernement finance cette organisation mais a ajouté que ce panel se montre très critique face au gouvernement. Ce groupe d’experts participe en outre à de nombreuses conférences des Nations Unies et par conséquent pourrait apporter une contribution fondamentale à l’ECOSOC, a-t-il estimé. Le représentant de la Turquie a proposé au Comité de s’en tenir aux principes de la résolution 1996/31, à savoir que la quasi-totalité du budget de l’organisation est constitué de fonds gouvernementaux, ce qui est contraire aux dispositions de la résolution. Le représentant de la France a estimé que, par ses activités, cette ONG peut faire une contribution réelle aux travaux des Nations Unies et a fait remarquer que la résolution 1996/31 autorise le Comité à juger de la pertinence pour une ONG de recourir exclusivement à des fonds publics pour l’accomplissement de ses activités. Le représentant de la Fédération de Russie a souhaité savoir si cette organisation participe aux grandes conférences internationales à titre privé ou au sein de délégations gouvernementales. Reprenant la parole, le représentant de l’Allemagne a que cette organisation soit retirée de la “zone grise” et classée sur la liste des demandes reportées en attendant qu’elle réponde à ces questions complémentaires. Le Président du Comité a fait remarquer que la résolution 1996/31 comprend un certain nombre de dispositions sur la désignation des membres et que dans ce cas précis, ils sont désignés par le gouvernement. Sans remettre en cause leur indépendance, il a souhaité des précisions sur les mesures prises en cas de vacance d’un des douze membres. La représentante de l’Algérie a souligné que la nature de cette organisation pose un problème et demandé au Comité de débattre de la pertinence de son retrait de la “zone grise”. Le représentant de la Chine a souhaité quant à lui que les principes du paragraphe 13 de la résolution 1996/31 relatif au financement soient respectés, soulignant que l’apport de fonds gouvernementaux doit être justifié par l’organisation. Il a émis la crainte que toute décision favorable à cette organisation ne constitue un précédent, rappelant qu’aucune organisation financée à 100% par le gouvernement n’avait par le passé été admise au statut. Les représentants de la France et des Etats-Unis ont proposé le retrait de cette organisation de la “zone grise” afin de faciliter le dialogue avec ses membres, soulignant que sa situation financière est transparente. Le représentant de l’Allemagne a admis que l’organisation doit apporter des éclaircissements sur sa nature et son financement et a proposé au Comité d’attendre une mise à jour de ses états financiers pour se prononcer. La représentante de l’Algérie a considéré que cette organisation a un statut gouvernemental et a été appuyée par le représentant de la Fédération de Russie qui a rappelé que la résolution 1996/31 dispose que seules les organisations créées par des acteurs non gouvernementaux peuvent être qualifiées d’ONG. Il s’est opposé à l’inscription de cette ONG sur la liste et demandé son maintien dans la “zone grise”. Le Président a donc suggéré le maintien de l’organisation dans la “zone grise”, en attendant les réponses apportées par l’ONG aux questions qui lui seront adressées par le Secrétariat.
Application de la décision 1996/302 du Conseil économique et social
A ce titre, le Comité examine les demandes d’organisations accréditées auprès de la Commission du développement durable (CDD) en vertu la décision 1993/220 du 26 mai 1993. En effet, dans sa décision 1996/302, l’ECOSOC a décidé que les organisations non gouvernementales visées dans sa décision 1993/220 qui souhaitent étendre leur participation à d’autres domaines d’activités du Conseil doivent en informer le Comité chargé des ONG.
Cette procédure, quasi-automatique par le passé, a soulevé de nombreuses interrogations chez les délégations sur son caractère discriminatoire. A cet égard, la représentante de l’Algérie, ouvrant le débat, a fait observer que les procédures du Secrétariat de la CDD semble pousser le passage automatique à l’inscription sur la Liste. Une fois leur inscription sur la Liste acquise, comme par le passé, créé une nouvelle catégorie de statut. Il a préconisé de régler ces difficultés procédurales pour éviter à l’avenir de créer des privilèges en faveur certaines organisations. Le représentant de la France, évoquant le paragraphe c de la décision 1993/215, s’est interrogé sur les critères qui régissent l’octroi de l’accréditation auprès de la CDD et sur la façon dont les 101 organisations ont déjà bénéficié de cette quasi-automaticité pour bénéficier de l’inscription sur la Liste. Il a estimé que cette procédure est discriminatoire et trace la voie automatique à 500 ONG pour l’inscription sur la Liste. De plus, a-t-il fait remarquer, la décision est antérieure à la résolution 1996/31 alors que ce document définit désormais les relations aux fins de consultations entre les ONG et l’ONU. Il a par conséquent estimé qu’il serait bon de revoir ce mécanisme. Le Président a expliqué, que par le passé, le Comité a examiné les questionnaires simplifiés tels qu’ils figurent dans le document E/C.2/1999/ CRP.6 et a reconnu qu’il y avait une lacune. Le représentant de l’Allemagne a fait observer qu’il ne serait pas juste de traiter de manière préférentielle les ONG accréditées auprès de la CDD par rapport aux ONG accréditées auprès de l’ONUDI, et de la FAO. Il a estimé qu’il convient de s’en tenir à la procédure prévue dans la résolution 1996/31 compte tenu du fait que la décision 1996/302 ne préjuge pas du comportement du Comité face à ces demandes. La représentante du Soudan a demandé des précisions sur les domaines auxquels ces organisations souhaitent étendre leur domaine d’activités. Le représentant de la Chine a estimé qu’il faut traiter toutes les organisations sur un pied d’égalité et a rappelé que par le passé, avant d’accorder, en vertu de cette résolution, l’inscription sur la Liste de 101 organisations, le Comité s’était interrogé sur l’opportunité de créer une procédure appropriée pour obtenir des renseignements plus détaillés sur ces ONG mais il n’avait pris aucune décision en raison de la charge de travail du Comité. Le représentant des Etats-Unis, appuyant la position de la France, a estimé que le Comité pourrait interpréter l’expression “mesures appropriées” figurant dans la décision 1996/302 en créant une procédure spécifique pour ces cas. Le représentant de l’Inde a demandé au Secrétariat de consulter le Bureau des affaires juridiques sur le point de savoir s’il est possible aux termes de la résolution 1996/215 d’amender les articles du règlement intérieur.
Le représentant de la Fédération de Russie a recommandé que soient supprimées toutes les contradictions intervenant entre la décision 1996/302 et la résolution 1996/31. La représentante du Japon s’est dite perplexe depuis trois ans concernant question et a souhaité que les efforts soient concentrés sur la définition du questionnaire. Elle a jugé normal que, concernant les ONG accréditées depuis dix ans, celles-ci remettent à jour leur demande dans la mesure où elles voudraient changer de statut. Le représentant du Chili s’est dit favorable à une mise à jour des conditions d’octroi du statut consultatif et a proposé qu’un projet de résolution permettant une analyse plus détaillée des ONG soit soumis à l’ECOSOC. Le représentant de la Colombie a souhaité savoir si des antécédents existent au sein d'autres commissions concernant les discriminations dont peuvent faire l’objet certaines ONG. Le Président du Comité a répondu que la décision 1996/302 est le seul cas problématique. La représentante de Cuba a prôné une démarche favorisant un traitement équitable des demandes d’admission des ONG. Le représentant des Etats-Unis a fait observer qu’au sein des autres Commissions telles que la Commission sur les femmes chargée de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing sur les femmes, la condition posée aux ONG pour y participer est de demander au préalable le statut auprès de l’ECOSOC. Il a demandé au Secrétariat de confirmer ce point qui justifierait, selon lui, la prolifération de demandes. Le Président a admis qu’il y avait une anomalie et a proposé de saisir le Bureau des affaires juridiques ou de solliciter de nouvelles orientations auprès de l’ECOSOC. Les représentants du Pakistan et de l’Inde ont appuyé l’idée du Président de demander un avis juridique. La représentante de l’Algérie a insisté pour que le Bureau juridique si une résolution peut être amendée par une décision.
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