LE COMITE RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF A L’EUROPEAN FERTILIZER MANUFACTURERS ASSOCIATION
| Communiqué de presse ONG/387 |
Comité chargé des organisations
non gouvernementales
781e séance – après-midi
LE COMITE RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF A L’EUROPEAN FERTILIZER MANUFACTURERS ASSOCIATION
Le Comité a entamé, cet après-midi, sous la présidence de M. Levent Bilman (Turquie), l’examen du point 4 de son ordre du jour relatif à l’examen de ses méthodes de travail. A ce titre, il était saisi des demandes d’organisations dites de la “zone grise”, à savoir les organisations dont les caractéristiques ne sont pas strictement conformes aux dispositions de la résolution 1996/31 du Conseil économique et social.
Après avoir rejeté la demande de l’organisation International Group of P and I Clubs, considérant que ses activités ne relèvent pas du domaine de compétence de l’ECOSOC, le Comité a décidé de recommander l’inscription sur la Liste de l’organisation European Fertilizer Manufacturers Association. Ayant jugé que cette organisation gagnerait davantage à collaborer aux travaux de la FAO ou de l’ONUDI, les délégations ont suivi l’avis de l’Inde qui estimait que cette ONG avait une expertise bien au-delà du domaine agricole et pouvait contribuer aux travaux de l’ECOSOC en matière d’environnement, de santé et de développement durable.
Le Comité a, par ailleurs décidé de retirer de la “zone grise” l’organisation Women’s Exchange Programme International, aujourd’hui rebaptisée E-Quality, et a reporté l’examen de cette demande en attendant une mise à jour de la candidature de cette ONG tenant compte notamment de sa nouvelle désignation. Il a également décidé de retirer la demande d’International Federation of Inspection Agencies de la “zone grise” et d’en reporter l’examen.
Le Comité reprendra ses travaux demain, mercredi 24 janvier, à partir de 10 heures.
Le Comité a repris ses travaux par l’examen du point 4 de son ordre du jour intitulé Examen des méthodes de travail du Comité : application de la résolution 1996/31, notamment du processus d’accréditation des représentants d’organisations non gouvernementales, et de la décision 1995/304 du Conseil. A ce titre, le Comité a procédé à l’examen des organisations dont les caractéristiques ne sont pas strictement conformes aux dispositions de la résolution 1996/31 du Conseil économique et social. Ces demandes appartenant à la catégorie “zone grise” sont contenues dans le document E/C.2/1999/CRP.5. Le Président a invité les délégations membres du Comité à faire preuve de souplesse et à statuer sur la dizaine d’organisations faisant partie de cette catégorie.
Le Comité, après examen de la demande d’admission présentée par l’International Group of P and I Clubs, a décidé de larejeter, en précisant que cette organisation ne peut obtenir le statut consultatif dans la mesure où elle ne correspond pas au domaine d’activités de l’ECOSOC. Au cours du débat, le représentant de l’Inde a fait observer que cette organisation qui regroupe des compagnies d’assurances s’apparente plus à un club et son statut d’ONG se base uniquement sur l’expérience de ses membres quant à une contribution en matière de législation internationale pouvant contribuer aux travaux de l’ECOSOC. Les représentants de l’Allemagne et de l’Algérie ont, à leur tour suggéré une clôture définitive de ce dossier.
Le Comité a ensuite recommandé l’inscription sur la Liste de l’organisation European Fertilizer Manufacturers Association. Examinant cette demande, la représentante de l’Algérie a fait remarquer que cette organisation s’intéresse davantage aux agriculteurs européens et a proposé qu’elle se tourne vers la Commission européenne. Le représentant du Chili a fait observer que de nombreuses organisations de ce type ont été accréditées par l’ECOSOC et il a donc estimé que l’argument européen mis en avant par l’Algérie n’est pas recevable. Le représentant de l’Inde, ajoutant ajouté que les opérations commerciales ne relèvent pas du domaine d’activités de cette organisation, a estimé pour sa part qu’elle peut contribuer aux travaux de l’ECOSOC par son expertise. Le Président a proposé soit de l’inscrire sur la Liste, soit de lui recommander d’entrer en contact avec l’Organisation pour l’agriculture et l’alimentation (FAO). Abondant dans ce sens, les représentantes du Soudan et de l’Algérie tout en faisant ont fait valoir que cette ONG est hautement qualifiée et spécialisée, ont estimé que son expertise correspond davantage aux activités de la FAO ou de l’ONUDI. Le représentant de l’Inde pour faire remarquer que les questions traitées par cette organisation ne touchent pas uniquement à l’agriculture mais couvrent également la santé, l’environnement, insistant pour son inscription à la Liste. Le représentant de l’Allemagne a également recommandé l’inscription sur la Liste de cette organisation. Après avoir exprimé quelques doutes quant à l’opportunité d’octroyer un statut à cette organisation, la représentante du Soudan s’est jointe au consensus.
S’agissant de la demande de E-Quality (Women’s Exchange Programme International), le Comité a décidé de sortir cette demande de la “zone grise” et d’envoyer une demande de mise à jour de la candidature pour examen ultérieur. Au cours du débat, le représentant de l’Allemagne a demandé au représentant des Pays-Bas, en tant qu’observateur, de renseigner le Comité sur cette organisation, notamment sur son statut au regard du fait qu’elle ne comporte pas de membres. Le Président a indiqué que le financement par le gouvernement pose un autre problème et comme la représentante du Soudan a demandé des précisions sur ce point. Le représentant de l’Inde a fait observer que dans le cas d’un changement de nom comme c’est le cas pour cette organisation, il conviendrait que l’organisation confirme si elle n’a pas changé ses statuts. La représentante de l’Algérie a, par ailleurs, demandé que les réponses de l’organisation soient traduites.
Le représentant des Pays-Bas a indiqué que l’organisation ne s’occupe désormais plus seulement des questions sexospécifiques mais aussi des questions d’éthnicité et de la combinaison des deux problèmes. En conséquence, de nouveaux membres ont été nommés au conseil d’administration en 1999. Le Président est le maire d’une petite ville des Pays-Bas, a-t-il ajouté. Concernant l’indépendance de l’organisation, il a expliqué que son gouvernement souhaite que les ONG jouent un rôle de contrepoids dans le processus législatif et que, par conséquent, il est prêt à subventionner les ONG. Cela ne veut pas dire qu’il les influence ou les oblige à rendre des comptes, a-t-il souligné. Cette ONG présente des contre-rapports pour servir à des fins utiles sans que la teneur de ces rapports ne soit contrôlée par le gouvernement. Dans ce cadre, elle a justement participé activement au processus Beijing +5. Il n’y a pas de membre car il s’agit d’une fondation. Pour ce qui est du conseil d’administration, il est indépendant du gouvernement, que ce soit pour sa nomination ou pour ses décisions.
Suite à cette intervention, le représentant du Chili s’est prononcé en faveur de l’octroi du statut spécial en raison de l’élargissement du champ d’activités de l’organisation. Le représentant de l’Inde a indiqué qu'il y a un problème concernant l’adresse de l’ONG. Le représentant de la Fédération de Russie a soutenu la proposition du Chili, tout en faisant observer qu’il serait bon que l’organisation présente une nouvelle demande et en particulier des états financiers pour l’année 1999. Les représentants de la Chine et de l’Ethiopie ont souhaité savoir si l’organisation avait changé de siège social.
Le Président a préconisé de recentrer le débat sur l’incompatibilité de cette demande avec l’article 13 de la résolution 1996/31 qui concerne l’origine du financement de l’ONG. Le représentant de l’Inde a fait observer que des informations concernant des financements supplémentaires ont été données par l’organisation. Il a proposé de retirer l’organisation de la “zone grise” et de lui demander de présenter une nouvelle demande que le Comité pourrait examiner en priorité. Le représentant de l’Allemagne a fait observer qu’il n’y a pas de contradiction avec l’article 13 de la résolution, compte tenu que celle-ci n’exclut pas la possibilité pour le Comité d’examiner une financée par des fonds publics. Il a appelé le Comité à faire preuve de souplesse et a soutenu la proposition de l’Inde. Appuyant l’Allemagne, le représentant des Etats-Unis a insisté sur le fait que tant que les fonds publics sont déclarés, cela ne pose pas de problème. Il a fait valoir que la charge de travail du Comité qui l’a amené à ne plus examiner cette demande depuis juin 1999 ne doit pas pénaliser cette ONG. La représentante du Soudan a fait observer que la procédure à suivre, dans de pareils cas, est l’examen d’une nouvelle demande et a soutenu l’argument du Président concernant les fonds publics. Le Comité accorde le statut consultatif à cette organisation alors que toutes ses ressources financières proviennent d’un gouvernement, le ferons nous. Cette pratique s’applique à l’avenir à toutes les ONG, quelle que soit leur origine, s’est-elle inquiétée. La représentante de l’Algérie a rappelé que cette organisation se trouve dans la zone grise, en raison de l’origine de ses ressources. Le Comité va-t-il enfreindre la résolution 1996/31? S’est-elle interrogée. et qu’il convient de statuer sur l’image que donne une demande remplie à un moment donnée. Il a soutenu la position de l’Inde. La représentante du Soudan a fait observer que la procédure à suivre dans de pareilles cas est l’examen d’une nouvelle demande et a soutenu l’argument du Président concernant les fonds d’origine gouvernementale. Il ne faut pas prendre la décision à la hâte. Si nous accordons le statut à cette organisation alors que toutes ses ressources financières proviennent d’un gouvernement, le ferons nous à l’avenir pour toutes les ONG dans ce cas quelque soit leur origine, s’est-elle interrogée. La représentante de l’Algérie a rappelé que cette organisation se trouve dans la zone grise compte tenu du fait que ses ressources proviennent d’un gouvernement. L’expression “Les contributions financières” de la résolution implique une partie d’un tout alors que dans ce cas c’est le tout, a-t-elle précisé. Le Comité va-t-il enfreindre la résolution 1996/31? s’est-elle interrogée.
Le Président, reprenant l’article 13 de la résolution, a fait remarquer que l’organisation doit motiver le fait que ses financements sont versés par un gouvernement e/ou des autorités publiques et que le Comité doit être satisfait de ces explications. Si, à ce stade, le Comité est satisfait, le Comité pourrait soit statuer sur la demande soit la reporter. Le représentant de l’Allemagne appuyé par les Etats-Unis et la Bolivie a souligné le fait qu’il existe d’autres financements, dont celui de l’Union européenne. Il faut donc traiter ce cas comme une demande reportée. Appuyant également la proposition de l’Allemagne, le représentant de la France a indiqué qu’il convient de nuancer l’importance de la provenance des fonds et d’examiner surtout l’indépendance de l’organisation relativement à la provenance des fonds.
Le Comité a ainsi décidé de retirer cette demande de la “zone grise” et d’envoyer une demande de mise à jour de la candidature afin de statuer ultérieurement.
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