LE COMITE DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF A QUATRE ORGANISATIONS

Comité chargé des organisations

non gouvernementales

778e séance – matin

LE COMITE DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF A QUATRE ORGANISATIONS

Le Comité des organisations non gouvernementales a poursuivi, ce matin,

l’examen des demandes d’admission au statut consultatif auprès du Conseil économique et social, nouvelles ou reportées lors de la reprise de session de juin 2000.  Il a recommandé à l’ECOSOC l’octroi du statut consultatif spécial aux organisations non gouvernementales suivantes : Mira Ressource Centre for Black; Immigrant and Refugee Women; Fédération Européenne d’associations nationales travaillant avec les sans-abri; et National Fishworker’s Forum. 

Le Comité a, en outre, recommandé à l’ECOSOC l’inscription sur la Liste de Fayette Companies.  Il a par ailleurs décidé de reporter l’examen de la demande présentée par International Human Rights Society.

Le Comité des ONG, qui a entamé ses travaux lundi 15 janvier, a pour principale tâche d'examiner les demandes d'admission au statut consultatif auprès du Conseil économique et social présentées par les organisations non gouvernementales. Le statut consultatif général est accordé aux organisations qui s'intéressent à la plupart des domaines d'activité du Conseil économique et social et de ses organes subsidiaires se verront octroyer. Le statut consultatif spécial est attribué aux organisations possédant une compétence particulière qui s'intéressent à quelques-uns seulement des domaines d'activités du Conseil.  Les organisations dont le Conseil ou le Secrétaire général estime qu'elles peuvent occasionnellement et utilement contribuer aux travaux du Conseil, de ses organes subsidiaires ou d'autres organes des Nations Unies peuvent être inscrites sur la Liste

Le Comité des ONG reprendra ses travaux cet après-midi à 15 heures.

Examen des demandes d’admission au statut consultatif auprès de l’ECOSOC reportées lors de la session de 2000 contenues dans le document E/C.2/2000/CRP.5

Le Comité a décidé de reporter l’examen de la demande présentée par l’International Society for Human Rights (ISHR) (15) dans l’attente des réponses aux nouvelles interrogations des délégations.  En effet, les représentants de l’Inde, de la Chine et du Pakistan, faisant observer que le dictionnaire définit la persécution comme une politique d’Etat de la violation des libertés religieuses des personnes, ont demandé d’indiquer le critère établi par l’organisation pour établir la liste des pays se livrant à des persécutions, telle qu’elle figure sur le site Web de l’organisation. 

La représentante de Cuba s’est déclaré préoccupée que le fait que Ricardo Bofill soit le Vice-président de ISHR, est une source de préoccupation pour son pays compte tenu du fait qu’il a une attitude hostile à l’égard de Cuba et qu’il est également membre directeur du “Comité cubain pour les droits de l’homme”, organisation basée à Miami menant des activités les plus diverses contre Cuba.. Elle a souhaité avoir des détails sur la relation existant entre l’ISHR et ce Comité cubain pour les droits de l’homme” et a demandé à l’organisation de préciser ses sources d’information et d’indiquer si elle vérifie la véracité des affirmations qu’elle publie.  Le représentant de la Chine a demandé d’expliquer la manière dont l’organisation définit les victimes de violation des droits de l’homme et les moyens par lesquels elle achemine l’assistance à ces dernières.  Il a également demandé des détails sur l’assistance humanitaire déployée en Asie par l’organisation.  A l’instar du représentant de la Fédération de Russie, il a souhaité avoir des précisions sur la relation qui existe entre l’Appel pour la paix de La Haye et l’organisation. La représentante de l’Algérie a, en outre, demandé la mise à disposition du décompte des revenus qui sont cités dans la demande dans la catégorie “autres” et dont le montant s’élève à 1 598 420,32 dollars.

La représentante du Soudan, a fait observer que l’organisation accuse un grand nombre de pays alors qu’elle “entend propager l’entente internationale parmi toutes les régions du monde”.  Elle a notamment fait remarquer que l’organisation dénonce un article du code pénal  soudanais concernant la conversion religieuse comme constituant une violation des droits de l’homme, d’autant plus que cette conversion est frappée de la peine capitale tout en soulignant qu’elle respecte les us et coutumes des différentes cultures.  Elle a souhaité savoir comment l’organisation a recueilli cette information et d’indiquer si elle en a vérifié la véracité.  A cet égard, le représentant de l’Allemagne a estimé que le libre choix de la religion est une liberté fondamentale et que toute poursuite contre cette liberté  constitue une violation des droits de l’homme.

Le Comité a ensuite examiné la demande d’admission de l’organisation Mira Resource Centre for Black, Immigrant and Refugee Women (17), et a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial.  De l’avis du représentant de l’Inde, les réponses apportées par l’organisation sont satisfaisantes et justifient l’octroi d’un statut consultatif spécial.  La représentante de l’Algérie a pour sa part estimé que l’organisation n’avait pas suffisamment précisé la part que représente le financement des projets dans son budget.  Le représentant de l’Inde a repris la parole pour appeler ses collègues à faire preuve d’un peu de souplesse.  Le Président du Comité a indiqué, sur la base des informations en sa possession, que la part des dépenses administratives  englobe également les dépenses opérationnelles.  Le représentant de l’Allemagne a fait remarquer à la représentante de l’Algérie que cette organisation fonctionne sur la base du bénévolat et fait appel à davantage de souplesse.  Après discussion, la représentante de l’Algérie a levé toutes les objections de sa délégation. 

Le Comité a par ailleurs recommandé l’octroi du statut consultatif spécial à la Fédération Européenne d’Associations Nationales travaillant avec les sans-abri (European Federation of National Organisations working with the Homeless) (18), et le Président a rappelé que certaines délégations avaient demandé, au cours de la précédente session, si des “ONG-cadre” comme celle-ci pouvaient obtenir un statut consultatif auprès de l’ECOSOC avant de faire observer que cette organisation fait un bon travail. 

Saisi de la demande d’admission de l’organisation Fayette Companies (19), le Comité a recommandé l’inscription à la Liste au terme d’une longue discussion.  En effet, les représentants de l’Algérie, de l’Inde, de la France et de la Chine ont fait remarquer que les activités de cette organisation, bien que très importantes en matière de lutte contre la drogue et la violence, n’ont rien à voir avec celles d’une ONG puisqu’elles sont accomplies dans un but lucratif et qu’à leurs yeux, sa contribution aux travaux de l’ECOSOC demeure floue à leurs yeux.  Le représentant des Etats-Unis a tenu à souligner qu’il s’agissait bien d’activités sans but lucratif et que cette ONG a participé à des programmes des Nations Unies contre l’abus des drogues, justifiant un statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC.  Le représentant de l’Inde fait observer que certaines sociétés membres de Fayette Companies ne précisent pas si elles sont à but lucratif ou non et s’est demandé si l’octroi du statut consultatif à cette organisation ne constituerait pas un précédent.  Le représentant de l’Ethiopie a considéré que les coûts des soins étaient très élevés pour une organisation sans but lucratif.  La représentante de l’Algérie a maintenu que cette organisation tire des profits de son activité et ne répond pas aux critères de la résolution 1996/31.  Reprenant la parole, le représentant des Etats-Unis a tenu à insister sur le fait que les activités de cette organisation s’apparentent à celles d’une ONG sans but lucratif et qu’aucune fondation ne peut justifier au dollar près une subvention.  Il a demandé aux membres du Comité de concentrer leur analyse sur la contribution de l’ONG aux travaux de l’ECOSOC qui est essentielle.  Les représentants de l’Inde et de l’Ethiopie ont alors levé leurs objections et recommandé l’octroi du statut de Liste pour cette ONG.  Cette proposition, reprise par le Président a de nouveau donné lieu à un débat puisque la représentante de l’Algérie a exigé que le compte-rendu mentionne que cette ONG est à but lucratif et qu’il s’agit d’un précédent.  La représentante du Soudan , tout en se joignant au consensus, a rappelé que le Comité avait tendance à oublier que certaines ONG similaires se sont vu refuser un statut auprès de l’ECOSOC et que la décision d’aujourd’hui constitue un précédent, soulignant la nécessité de faire preuve de prudence.  Le représentant de la France a réitéré que cette organisation n’a rien d’une ONG et a fait appel à la rigueur intellectuelle du Comité.  Le Président a proposé que cette question soit reportée afin d’éclaircir les doutes mais les représentants des Etats-Unis et du Chili,  ont fait observer que si le gouvernement américain subventionne cette ONG c’est bien qu’il considère qu’elle ne fait pas de profit et qu’elle n’est pas assujettie à l’impôt.  A la lumière de ses observations, le Comité a décidé de recommander l’inscription à la Liste pour cette ONG.

Examen des nouvelles demandes d’admission au statut consultatif figurant dans le document E/C.2/2000/R.2/Add.14 dont les représentants sont présents dans la salle

Le Comité a décidé de recommander à l’ECOSOC l’octroi du statut consultatif spécial à National Fishworker’s Forum (NFF).

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