LE COMITE DES ONG REJETTE LA DEMANDE D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF DE MANDAT INTERNATIONAL

Comité chargé des organisations

non gouvernementales

777e séance – après-midi

LE COMITE DES ONG REJETTE LA DEMANDE D’ADMISSION AU STATUT

CONSULTATIF DE MANDAT INTERNATIONAL

Le Comité des organisations non gouvernementales a poursuivi, cet après-midi, l’examen des demandes d’admission au statut consultatif auprès du Conseil économique et social, nouvelles ou reportées lors de la reprise de session de

juin 2000.  Il a recommandé à l’ECOSOC de ne pas octroyer le statut consultatif demandé par Mandat International, organisation qui s’emploie à faciliter la participation d’ONG des pays en développement aux conférences internationales, en raison de l’absence de contribution potentielle à l’ECOSOC selon les termes de la résolution 1996/31 qui régit les relations aux fins de consultations entre l’ONU et les ONG. 

Le Comité a, en outre, reporté l’examen des demandes présentées par les ONG Jubilee Campaign et Non-Aligned Youth and Students Organization. 

Le Président a annoncé que le Comité a examiné 68 demandes au cours de cette première semaine de reprise de session, recommandé l’octroi du statut consultatif à 33 d’entre elles, rejeté 5 demandes, classé 2 et reporté 28 autres.  Il a dans ce cadre entendu 11 représentants d’ONG.

Le Comité des ONG se réunira à nouveau, lundi 22 janvier à 10 heures.  

Examen des demandes d’admission au statut consultatif reportées lors de la reprise de session de juin 2000 (E/C.2/2000/CRP.5) dont les représentants sont présents dans la salle

Le Comité a décidé de recommander à l’ECOSOC de ne pas octroyer le statut consultatif général Mandat International (21), le Comité ayant jugé que le statut consultatif auprès de l’ECOSOC n’était pas approprié en dépit de l’utilité des travaux de cette organisation pour la participation de la société civile aux travaux de l’ONU. La représentante de la Bolivie a demandé des précisions sur les projets en cours.  Le représentant de la Chine a demandé des précisions sur les membres associés de l’organisation ainsi que sur le budget de fonctionnement l’organisation.  Les représentants du Pakistan et de l’Algérie ont souhaité un complément d’informations sur le statut de cette organisation.  Cette dernière a par ailleurs demandé d’expliquer comment l’organisation facilite l’accès des autres ONG aux conférences et d’indiquer les différents gouvernements et acteurs non gouvernementaux contribuant à l’organisation.  Le représentant de l’Inde a, quant à lui, demandé si l’organisation a d’autres activités que la gestion du centre d’accueil et si elle prévoit d’utiliser le logo au cas où le statut consultatif lui serait accordé.

Le représentant de Mandat International a indiqué que le centre d’accueil ne constitue qu’une des activités de l’organisation.  Ce centre a pour but d’offrir un soutien concret et une infrastructure de travail aux ONG, en particulier des pays en développement.  L’organisation entreprend également un important travail d’information sur Internet. 

Il a par ailleurs expliqué que l’association repose sur le volontariat, ce qui explique des frais de fonctionnement très réduit.  Elle travaille en outre avec le Groupe de travail interorganisations crée par l’ONU à Genève pour faciliter les relations entre l’organisation et les autres institutions.  Elle est absolument impartiale dans l’accomplissement de sa mission d’information et intervient au niveau du fond dans le but de faciliter le travail des délégués des ONG accrédités à Genève.  Il a, en outre, expliqué que l’organisation réfléchit également à la manière d’améliorer le travail entre la société civile et l’ONU.  Mandat international accomplit un travail d’analyse, de recherche et de diffusion.  L’organisation travaille également sur un projet de bourses de compétences visant à mettre en contact des étudiants avec des ONG susceptibles de les aider sur le terrain ainsi que sur la création d’une fondation en vue d’aider les ONG des pays en développement à participer aux conférences internationales et à l’établissement d’un centre de documentation mettant à disposition des ONG les documents de l’ONU et des autres organisations internationales.  Elle oeuvre au développement des liens entre les ONG et l’ensemble des organisations internationales présentes à Genève dans tous les domaines.  Sa contribution à l’ECOSOC vise à faciliter le travail et la coopération entre l’ECOSOC et les ONG de par le monde. 

Le représentant a, en outre, expliqué que les membres de l’association siègent ad personam mais travaillent dans des organisations intergouvernementales, des ONG ou dans le secteur universitaire, précisisant que l’organisation est strictement apolitique.  C’est une ONG aux buts très précis, axés sur la participation de la société civile.  En Suisse, une association à but non lucratif doit respecter certains principes mais n’est pas tenue d’être enregistrée.  Elle peut, en revanche, être enregistrée en tant qu’organisation d’utilité publique et bénéficier ainsi d’une exonération fiscale.  C’est le cas depuis un an de Mandat

international.  Il a précisé que l’organisation n’associera pas le logo de l’ONU à ses activités.  Concernant le financement, le représentant a expliqué que l’organisation reçoit des fonds de la Coopération suisse (organe semi-public), d’entreprises privées ainsi que d’autorités locales.  Il a précisé que plus de la moitié du travail est autofinancé ou relève du bénévolat. 

Suite à cette intervention, le représentant de l’Allemagne a demandé un exemple concret pour lequel le statut consultatif auprès de l’ECOSOC constituerait une nécessité pour l’organisation.  Le représentant des Etats-Unis a demandé si l’organisation bénéficie d’un statut auprès du Département de l’information et, si elle n’en bénéficie pas, est-ce qu’elle envisage de le demander.  Il a également demandé au représentant s’il estime que l’un des objectifs essentiels de Mandat international est d’apporter des connaissances sur la façon dont le système des Nations Unies fonctionne.  Le représentant de l’ONG a expliqué que l’utilité du statut auprès de l’ECOSOC serait double car elle permettrait d’une part à l’organisation de participer aux conférences sans avoir à demander l’accréditation  de courtoisie et d’autre part de soumettre des propositions et des rapports pour faciliter le travail de l’ECOSOC.  Il a par ailleurs précisé que les rapports publiés par l’ONG ont été distribués de manière informelle aux bureaux de liaison des ONG à Genève.

Le Président a rappelé que le statut consultatif doit être octroyé à des ONG dans la mesure où l’ECOSOC pourrait en bénéficier par le biais de la consultation d’experts membres de cette ONG et a invité le Comité à statuer en conséquence. 

Le Comité a poursuivi ses travaux avec l’examen de la demande de l’organisation Jubilee Campaign et a recommandé le report de l’examen de cette demande à une session ultérieure.  Au cours du débat, le représentant de la Chine, de l’Inde, de l’Algérie et du Soudan ont fait observer qu’ils n’avaient jamais reçu les rapports envoyés par l’organisation en date du 19 mai 2000 concernant la situation de certains pays membres du Comité et que seule la lecture de ces rapports déterminerait leur décision quant au statut à octroyer à l’ONG.  La représentante de l’Algérie a par ailleurs souhaité avoir des informations sur les activités d’enquête de cette organisation et a demandé également pourquoi cette organisation sollicite le statut consultatif.  La représentante du Soudan a souhaité avoir des éclaircissements sur les missions d’établissement des faits entreprises par l’organisation et sur les procédures suivies pour la vérification des faits ainsi que pour la diffusion des rapports.  Le Président a suggéré que, au vu du nombre de questions posées et de la position de nombreuses délégations qui ne peuvent se prononcer aujourd’hui, le Comité renvoie l’examen de cette demande à plus tard.

Le Comité a ensuite entamé l’examen de nouvelles demandes contenues dans le document E/C.2/2000/R.2/Add.10 et dont les représentants étaient présents dans la salle.  Il a ainsi examiné la demande de l’organisation Non-Aligned Youth and Students Organization et reporté l’examen de cette demande à une date ultérieure.  Le représentant des Etats-Unis a souhaité que le représentant de l’organisation se présente à la tribune, ce qu’il a fait à la demande du Président du Comité.  Le représentant des Etats-Unis a repris la parole pour souligner que le Secrétaire général de l’ONG est membre du Comité consultatif de l’Assemblée nationale iraqienne et a souhaité avoir des éclaircissements sur les liens entre cette organisation et le gouvernement de l’Iraq.  Il a ensuite estimé que les domaines d’activités cités par l’organisation sont trop étendus et a souhaité savoir quelles étaient les priorités de cette ONG.  Il a demandé des explications sur les ambitions politiques de cette organisation, ses statuts évoquant un militantisme

en faveur de l’indépendance.  Il a ensuite souhaité avoir une liste des organisations membres de cette ONG dans tous les pays.  Le représentant a ensuite demandé une copie de la publication trimestrielle de cette organisation et souhaité savoir si les buts de l’ONG étaient de véhiculer l’idéologie du mouvement des pays non alignés.  Le représentant de l’Allemagne a, quant à lui, rappelé que sa délégation a posé une question par écrit concernant l’organisation allemande affiliée à son mouvement et a demandé des clarifications quant aux statuts des diverses organisations.  Il s’est dit impressionné par la liste exhaustive de projets mis en avant par cette ONG et souhaité avoir une approche plus précise.  Il a donc demandé au représentant de l’organisation d’indiquer dans quelle mesure le statut consultatif faciliterait le travail de cette ONG. 

Le représentant de l’ONG NAYSO a précisé que le Secrétaire général de l’ONG n’est plus un ministre ni un membre du Parlement.  Il a énuméré les activités de ce mouvement en faveur des droits de l’homme et du développement, en Amérique latine mais aussi en Jordanie, au Timor oriental, au Sahara occidental.  Il a reconnu que la plupart des membres sont basés à Bagdad, siège de l’organisation, qui a été choisi avant la guerre du Golfe et ajouté que les membres fondateurs de ce mouvement sont originaires, notamment d’Algérie, du Cameroun, du Tchad, d’Erythrée, de Libye, de Côte d’Ivoire, du Mali, du Ghana, de Mauritanie, du Maroc, du Nigéria et de Namibie.  Il a expliqué que la participation aux travaux de l’ECOSOC permettra à cette organisation de mieux diffuser l’information relative à ses activités. 

La représentante de Cuba a expliqué qu’au vu des réponses apportées par le représentant, sa délégation recommande l’octroi du statut consultatif spécial.  Le représentant de l’Allemagne a déclaré que sa délégation posera, quant à elle, des questions supplémentaires par écrit.  Les représentants de l’Algérie, du Soudan et de la Chine ont estimé que cette organisation mérite le statut consultatif au vu de ses activités et des réponses apportées par son représentant.  Le représentant de l’Inde a regretté que cette organisation soit victime d’une injustice due à un manque de temps dont elle n’est pas responsable et la représentante du Soudan a souhaité que la procédure soit accélérée dès aujourd’hui.  Le Président du Comité a décliné cette proposition et proposé aux délégations qui ont encore des questions de les poser par écrit et de les envoyer au Secrétariat avant de reporter la décision sur cette demande à une date ultérieure.

*   ***   *