LE COMITE DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPECIAL A L’ORGANISATION HADASSAH, GRAMEENA VIKAS SAMITHI ET MINBYUNA L’ORGANISATION HADASSAH, GRAMEENA VIKAS SAMITHI ET MINBYUN
- 5 - ONG/376 16 janvier 2001 Comit charg des organisations ONG/376 non gouvernementales 16 janvier 2001 770e sance - matin LE COMITE DES ONG RECOMMANDE L'OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPECIAL A L'ORGANISATION HADASSAH, GRAMEENA VIKAS SAMITHI ET MINBYUN Certaines dlgations contestent la procdure suivie pour l'octroi de ce statut Hadassah Le Comit charg des organisations non gouvernementales a recommand, ce matin, l'issue d'un vote par appel nominal, l'octroi du statut consultatif spcial auprs de l'ECOSOC l'organisation Hadassah. Cependant, des dlgations se sont leves contre la procdure suivie dans l'examen de cette demande. La dlgation des Etats-Unis ayant demand, par crit, un vote nominal, la procdure a priv les dlgations du dlai imparti l'examen des rponses apportes par l'ONG aux questions poses au cours des sessions prcdentes. Plusieurs dlgations ont qualifi de prcdent cette dmarche et mis en garde les autres membres du Comit contre la poursuite de cette pratique. Le Comit a, en outre, recommand l'octroi du statut consultatif spcial aux organisations Grameena Vikas Samithi et Minbyun - Lawyers for a Democratic Society. Le Centro de Derechos Humanos Miguel Augustin Pro Juarez a t inscrit sur la Liste. Concernant les demandes des organisations Management Sciences for Health, National Opinion Research Center et Olabisi Olaleye Foundation, le Comit a recommand leur rejet. Enfin, le Comit a dcid de reporter l'examen des demandes des organisations suivantes : Relief International, Vishva Hindu Parishad (World Hindu Council), le Foyer Musulman - Association internationale pour les droits de l'homme et National Center for Missing and Exploited Children. Le Comit reprendra ses travaux cet aprs-midi, partir de 15 heures, par l'examen des demandes de reclassement. ( suivre) Examen des demandes d'admission au statut consultatif et demande de reclassement diffres des sessions prcdentes Reprenant l'examen des demandes reportes lors des sessions prcdentes contenues dans le document E/C.2/2000/CRP.1/Rev.1, le Comit a recommand l'inscription sur la Liste de Centro de Derechos Humanos Miguel Agustin Pro Juarez S'agissant de la Korea International Volunteer Organization, le Comit a report l'examen de cette demande pour lui donner le temps de rpondre aux questions des dlgations. La reprsentante de l'Algrie a demand que l'organisation prcise les liens qui existent entre le Gouvernement de la Rpublique de Core et l'organisation, notamment pour ce qui est de ses membres et qu'elle clarifie la nature de la contribution qu'elle compte apporter l'ECOSOC. Le Comit a dcid de reporter l'examen de la demande de Relief International compte tenu du fait que des questions restent en suspens. Le reprsentant de la Fdration de Russie ne comprend pas pourquoi cette organisation ne prsente pas clairement la composition de ses membres. De plus, cette ONG considre la Rpublique tchtchne comme distincte de la Russie et voque la guerre pour l'indpendance de la Tchtchnie. Il a demand que l'organisation donne des explications claires sur ces lments qui sont essentiels importants pour la Fdration de Russie. La reprsentante de l'Algrie a, pour sa part, fait observer que l'ONG dclare dans ses rponses que la plupart de ses ressources proviennent du Haut Commissariat pour les rfugis, du Programme des Nations Unies pour le dveloppement et d'autres organisations intergouvernementales alors que dans sa demande initiale, elle avait indiqu que ses ressources relvent de la catgorie "autres revenus". Il conviendrait donc de fournir le dtail des ressources. Concernant l'organisation Vishva Hindu Parishad (World Hindu Council), le Prsident du Comit a recommand le report de l'examen de cette demande d'admission au statut consultatif gnral, du fait de l'envoi tardif des questions poses par la dlgation du Pakistan l'organisation en question. Concernant Le Foyer Musulman, Association internationale pour les Droits de l'Homme, le Comit a report l'examen de sa demande d'admission et demand quelques clarifications cette ONG. Au cours de l'examen de cette demande, le reprsentant de la Fdration de Russie, appuy par l'Inde, a regrett que les rponses de l'organisation soient en franais, ce qui ne permet pas sa dlgation de prendre connaissance avec prcision de la nature des rponses. En outre, il a regrett que cette ONG mentionne, dans ses documents, la Tchtchnie comme ne faisant pas partie de la Fdration de Russie. Le reprsentant a donc demand des clarifications avant de se prononcer. Le Prsident du Comit a demand au Secrtariat de faire en sorte que les documents soient traduits de prfrence avant la fin de la semaine. La reprsentante de l'Algrie a souhait savoir pourquoi cette ONG, caractre non lucratif, est immatricule au registre du commerce en Suisse. Le Prsident a demand au Secrtariat de saisir l'ONG afin qu'elle clarifie son statut. ( suivre) Saisi de la demande d'admission de l'organisation Management Sciences for Health, le Comit a recommand le rejet de la demande du statut consultatif spcial l'ECOSOC. Le reprsentant de l'Inde a fait valoir que MSH est une organisation qui passe des contrats et les excute et, de ce fait ne relve pas de la dfinition de l'ONG, quand bien mme elle n'aurait pas d'activit lucrative. Le Prsident du Comit a approuv le fait que la nature de cette organisation n'est pas trs claire et a suggr aux autres membres du Comit d'approuver le rejet de cette demande par consensus. S'agissant de la Grameena Vikas Samithi qui demandait le statut consultatif gnral, le Comit a dcid, sur proposition de l'Inde, de recommander l'octroi du statut consultatif spcial. Concernant Hadassah, le Prsident a inform les membres du Comit qu'une dlgation a demand par crit un vote nominal sur la demande prsente par cette ONG. A l'issue du vote, le Comit a dcid de recommander le statut consultatif spcial Hadassah par 9 voix pour (Turquie, Etats-Unis, Bolivie, Chili, Colombie, Ethiopie, France, Allemagne, Roumanie), 5 voix contre (Soudan, Algrie, Cuba, Liban, Pakistan) et 3 abstentions (Chine, Inde, Fdration de Russie). Le reprsentant du Liban, faisant observer que la rsolution 1996/31 prvoit qu'une organisation qui commet des actes motivation politique l'encontre des membres des Nations Unies ne saurait se voir accorder le statut consultatif, a estim que si le Comit accordait une exception, il risquerait de crer un prcdent. La reprsentante du Soudan a exprim l'incomprhension de sa dlgation quant la procdure suivie par le Comit. C'est la premire fois que le Comit est saisi d'une demande de vote mme avant l'examen de la demande. Le Comit a l'habitude de travailler dans la transparence. Le Prsident a indiqu que si le Secrtariat est saisi d'une demande par crit, le Prsident est oblig d'en informer les dlgations avant l'examen de la demande. La reprsentante de l'Algrie a dclar qu'Hadassah ne fait pas exception et a exprim des doutes quant cette procdure. La procdure normale requiert l'examen des rponses de l'organisation avant de procder au vote, ajoutant que pour sa dlgation, cette procdure constitue aujourd'hui un prcdent. Elle a indiqu que la dlgation qui a pris la responsabilit de cette procdure portera la responsabilit du prcdent cr aujourd'hui. A l'avenir, un membre du Comit pourra demander un vote par crit et aucune dlgation ne sera en mesure d'exprimer ses opinions avant le vote. Expliquant son vote, le reprsentant de l'Allemagne, a dclar que le statut doit tre accord en fonction de l'activit de l'organisation. Hadassah mne un travail excellent, notamment en matire de sant. Bien que cette organisation ait exprim par le pass des opinions contraires celle du Gouvernement allemand, sa dlgation appuie cette demande. Le reprsentant de Cuba s'est dclar surpris par la procdure suivie, et ce d'autant plus que des allgations sont faites par certaines dlgations sur les activits des fins politiques menes par cette organisation. S'exprimant aprs le vote, la reprsentante du Soudan, regrettant les procdures suivies par le Comit, a dclar que cette dcision constitue un prcdent, tout en demandant que l'on enregistre dans le procs verbal que le ( suivre) Soudan se rserve le droit de procder de la sorte l'avenir. Souscrivant la dclaration faite par l'Allemagne, le reprsentant de la France a fait remarquer que l'examen de la demande a fait l'objet d'un examen approfondi par le Comit et qu'il est apparu que l'organisation rpond aux exigences que les ONG doivent remplir pour se voir accorder le statut consultatif. Cette ONG mne un travail important en matire de sant et l'octroi du statut consultatif devrait lui permettre d'accrotre son activit. Tout en regrettant que le Prsident ait annonc qu'un vote avait t demand par les Etats-Unis, le reprsentant de l'Ethiopie a reconnu que Hadassah travaille depuis longtemps en Ethiopie et y effectue un travail important en matire de sant pour lequel sa dlgation ne peut lui refuser le statut spcial. La reprsentante de la Roumanie a, quant elle, dclar qu'Hadassah apporte une contribution concrte la comprhension entre les peuples et c'est la raison pour laquelle sa dlgation a appuy sa demande. Le reprsentant de la Chine, tout en regrettant galement la procdure suivie, a dclar que le Comit devrait travailler de manire la plus dmocratique possible. Une dlgation a prsent une demande crite empchant ainsi les dlgations de s'exprimer. Un prcdent existe dsormais. Cette procdure devra tre respecte l'avenir. Si une dlgation prsentait une demande crite, le Comit devrait statuer directement. La reprsentante de la Rpublique arabe syrienne, en tant qu'observateur, a exprim sa dception profonde quant la procdure suivie. Elle voit dans cette dcision une contradiction avec les rgles adoptes par le Comit. Les pressions exerces par l'un des membres de ce Comit s'loignent de tous les cadres convenus jusqu' prsent. De telles pratiques sont contraires aux valeurs qui devraient rgner dans les ngociations du Comit. Nous voudrions raffirmer qu'Hadassah mne des activits qui sont contraires aux objectifs inscrits dans les rsolutions concernant la situation au Moyen-Orient. Cette organisation exerce un racisme qui a t condamn par le monde entier. Son attitude hostile envers le processus de paix au Moyen-Orient, en particulier en ce qui concerne Jrusalem est inacceptable. De telles pratiques vont compliquer davantage la situation. Ce ne sera pas pris la lgre. La Syrie ne permettra pas de porter atteinte au processus de consultation entre les ONG et les Nations Unies. L'Observatrice de la Palestine a regrett que les mthodes de travail qui taient transparentes jusqu' prsent n'aient pas t respectes. Cette mesure adresse un message aux autres organisations selon lequel ceux qui vont plus vite obtiennent ce qu'ils veulent. Bien que nous apprcions ses travaux, cette organisation mne des activits politiques et juridiques contraires celles dfendues par les Nations Unies. Le reprsentant du Chili a indiqu que sa dlgation a vot en faveur car elle estime que l'ONG rpond aux exigences de l'octroi du statut consultatif et respecte les dispositions de la Charte des Nations Unies. Lorsque le Comit ne peut prendre ses dcisions par consensus, son rglement intrieur lui permet de rpondre ces situations. Le Prsident a dment agi. Le reprsentant d'Isral s'est dclar satisfait par les rsultats de la runion d'aujourd'hui, tout en regrettant la rhtorique utilise par certaines dlgations. Sa dlgation avait espr que la rhtorique antismite et antisioniste ne serait plus utilise l'ONU. Isral rejette catgoriquement les dclarations faites par certains membres qui perptuent une campagne de diffamation et de propagande. Alors que nous entrons dans un nouveau millnaire, nous devons liminer les lments discriminatoires qui subsistent au sein de notre organisation. ( suivre) Concernant la demande d'admission au statut consultatif spcial du National Center for Missing and Exploited Children, le Comit a recommand le report de l'examen de cette demande en attendant des claircissements. En effet, la reprsentante de l'Algrie a rappel que les questions poses demeurent sans rponse, notamment en ce qui concerne les liens entretenus avec le FBI. Reconnaissant que le domaine d'activits est important puisqu'il s'agit de la protection des enfants, la reprsentante du Soudan a tenu avoir des prcisions sur les sources financires de l'organisation - qui accepte des contributions de nombreuses structures gouvernementales aux Etats- Unis-, ainsi que sur celles reprsentent dans le budget de l'ONG. Le Prsident a recommand la suspension de l'examen de cette demande en attendant que le Secrtariat saisisse l'organisation pour obtenir des clarifications. Saisi de la demande, le Comit recommande le rejet de cette demande d'admission au statut consultatif spcial de l'organisation National Opinion Research Center, le Comit a recommand le rejet de cette demande d'admission au statut consultatif spcial. Au cours du dbat, le reprsentant de la Chine a exprim des doutes sur la nature de cette organisation, une institution de recherche affilie l'universit de Chicago qui procde galement par contrats pour ses activits de recherche. Il a ajout que d'aprs la description faite par l'organisation elle-mme, elle s'apparente davantage une entreprise but non lucratif. Le reprsentant de l'Inde a jug pour sa part que cette organisation joue un rle de pionnier en matire de recherche. Cependant, il considre qu'elle ne relve pas des travaux de l'ECOSOC car elle dispose d'une vritable clientle mme si elle n'a pas de revenus. Le Prsident a recommand au Comit de ne pas octroyer le statut consultatif spcial cette organisation. Concernant la demande de l'organisation Minbyun-Lawyer for a Democratic Society, le Comit a suivi les recommandations du reprsentant de l'Allemagne qui a jug que les rponses de l'organisation taient satisfaisantes et recommand l'octroi du statut consultatif spcial auprs de l'ECOSOC. S'agissant de l'organisation Olabisi Olaleye Foundation, le Comit a recommand le rejet de la demande aprs avoir entendu les observations du reprsentant du Pakistan, qui a fait remarquer que cette fondation ne comprend que trois membres -tous Nigrians- et que son budget n'est pas consquent. * **** *