LE CONSEIL DÉGAGE UN COMPROMIS CONCERNANT LA POURSUITE DES CONSIDÉRATIONS AU SUJET DES SULFURES POLYMÉTALLIQUES ET DES ENCROÛTEMENTS COBALTIFÈRES

LE CONSEIL DÉGAGE UN COMPROMIS CONCERNANT LA POURSUITE DES CONSIDÉRATIONS AU SUJET DES SULFURES POLYMÉTALLIQUES ET DES ENCROÛTEMENTS COBALTIFÈRES

Kingston, 11 juillet -- Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, réuni à Kingston, a dégagé cet après-midi un compromis concernant les travaux portant sur l’exploration des sulfures polymétalliques et les croûtes cobaltifères.

À l’issue des débats aujourd’hui, le Conseil a adopté une décision autorisant la poursuite de la discussion des questions conceptuelles lors de la huitième session l’an prochain. Au cours des débats entamés jeudi 5 juillet, des points de vue divergents ont été exprimés quant à l’opportunité de procéder, dès à présent, à l’élaboration de la réglementation visant ces nouvelles ressources minérales. Malgré les prises de positions différentes, les délégations ont fait valoir la nécessité de chercher à enrichir les connaissances sur le sujet. Elles ont demandé que le secrétariat de l’Autorité recueille des informations grâce à des enquêtes scientifiques et à la tenue d’ateliers et que la Commission juridique et technique entreprenne des études sur divers aspects de la question.

La décision adoptée par le Conseil aujourd’hui a été possible grâce à un texte de compromis suggéré par le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, sur la base d’une proposition faite par la Fédération de Russie cet après-midi.

La décision du Conseil comporte les trois éléments suivants : Le Conseil a décidé de poursuivre, à sa prochaine session, l’examen des questions sur  l’élaboration d’une réglementation relative à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques hydrothermaux et des encroûtements ferromanganésifères riches en cobalt dans la zone internationale « afin de fournir aux membres du Conseil l’occasion d’étudier les questions importantes d’ordre conceptuel et de prendre les  décision qui s’imposent » (traduction officieuse).

Le Conseil a demandé au secrétariat de réunir des informations afin de faciliter les discussions futures au sein du Conseil sur les questions importantes soulevées dans le document préparé par le secrétariat (document ISBA/7/C/2), et d’aider la Commission juridique et technique dans ses travaux.

Dans l’intervalle, « la Commission juridique et technique commencera l’examen des questions techniques qui se présenteront lors de la mise au point de la réglementation relative à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques hydrothermaux et des encroûtements ferromanganésifères riches en cobalt dans la zone, questions susceptibles d’aider le Conseil dans ses travaux ».

Le Conseil était saisi du document (ISBA/7/C/2), préparé par le secrétariat, dans lequel sont présentées les considérations en vue de la réglementation. Ce document, texte de base, indique, entre autres, les différences entre ces

nouvelles ressources et les nodules polymétalliques qui ont fait l’objet de la réglementation adoptée par l’Autorité l’an dernier (voir communiqué de presse FM/7/5 du 4 juillet).

Dans une première proposition soumise au Conseil cet après-midi, la Fédération de Russie demandait que toute décision relative au document présenté par le secrétariat soit reportée à l’an prochain.

Ne voulant pas limiter le mandat de la Commission juridique et technique, le Chili a proposé un projet de décision selon lequel la Commission entamerait le processus d’élaboration de la réglementation concernant a) la prospection et l’exploration des sulfures polymétalliques et b) la prospection et l’exploration des encroûtements ferromanganésifères riches en cobalt. Afin de protéger le milieu marin, la Commission  prendrait en compte les informations scientifiques existantes et chercherait à obtenir des données nouvelles par tous les moyens disponibles. Selon la proposition, les États membres et les observateurs devaient soumettre à la Commission juridique et technique, par l’intermédiaire du secrétariat, leurs commentaires sur ces questions.

Discussion

Dans ses observations ce matin, la Chine a déclaré qu’il était important, voire indispensable, que l’Autorité fasse l’étude des deux nouvelles ressources, non seulement pour se conformer à l’article 162 (2) de la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer mais aussi pour démontrer le principe selon lequel les ressources appartenaient à toute l’humanité et de ce fait, toute concurrence ou monopole doit être évitée. (L’article stipule que le Conseil doit adopter « les règles, règlements et procédures portant sur l’exploration et l’exploitation de toute ressource autre que les nodules polymétalliques dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’Autorité est saisie d’une demande à cet effet par un de ses membres ». La Fédération de Russie avait fait la demande en 1998) Tout en appuyant le secrétariat pour avoir entrepris cette démarche, la Chine a demandé aux membres de ne pas précipiter les choses, mais d’adopter plutôt une approche progressive visant à renforcer les connaissances scientifiques.

Les délégations prônant le report de l’examen de la réglementation relative à la prospection et à l’exploration des deux nouvelles ressources ont avancé différents arguments dont le plus important était le manque de données scientifiques sur la nature et la localisation des sulfures polymétalliques et les encroûtements riches en cobalt.

En émettant ses réserves, le Portugal, bien que prêt à discuter des principes de l’exploration des nouvelles ressources et des incidences écologiques de cette activité, a signalé qu’aucun gisement n’avait été évalué du point de vue de sa viabilité commerciale et, de ce fait, il n’y avait aucun besoin pressant pour l’Autorité de s’engager dans cette voie en ce moment. L’Australie, à l’appui du Portugal, était d’avis que le travail de l’Autorité devrait se concentrer, à ce

stade, sur les impacts écologiques d’une éventuelle exploration et que la Commission juridique et technique devrait se charger de la compilation et de la diffusion d’informations jugées nécessaires afin de permettre une meilleure compréhension des ressources. A cet égard, la délégation a proposé de partager, avec les autres membres du Conseil, les informations scientifiques et techniques dont elle disposait. 

La Pologne a également appuyé ces délégations, souhaitant le report de la question en raison du manque d’informations sur  les incidences écologiques. Le Royaume-Uni, prônant  une remise de l’examen de la question, a proposé que la communauté scientifique élargie soit invitée à apporter sa contribution au travail de la Commission juridique et technique et que le fruit de cette collaboration soit mis à la disposition des membres du Conseil à la prochaine session.

L’Argentine, le Cameroun, le Chili, la Fédération de Russie, le Fidji, la Jamaïque et la Papouasie-Nouvelle-Guinée s’accordaient pour dire qu’il n’y avait pas de raison convaincante militant en faveur de la remise de l’examen du projet de règlement. Pour le  Chili, il fallait donner un mandat clair à la Commission juridique et technique pour commencer les travaux; le Conseil se trouvait confronté à des questions d’ordre juridique, éthique et moral. À son avis, le manque d’informations scientifiques ne devait pas entraver le début du processus. Le Cameroun a fait valoir que l’élaboration par certains États de règles nationales pour l’exploration de ces ressources rendait nécessaire l’élaboration par l’Autorité de règles régissant les activités pour toute l’humanité. Pour la Jamaïque, il était inadmissible de retarder le début du processus d’élaboration.

Le Japon s’est prononcé en faveur de l’examen préalable des concepts tels la dimension de la zone du contractant, la restitution d’une partie à l’Autorité, l’équité d’intérêt et la participation égale du contractant et l’Autorité. Cette délégation a également signalé la nécessité que soit établie une procédure d’arbitrage pour traiter les demandes concurrentes.

L’observateur des États-Unis, insistant sur la nécessité d’avancer avec prudence, a énuméré des aspects techniques à examiner : l’épaisseur des croûtes, leur dimension, leur emplacement, les problèmes écologiques connexes, le concept de participation égale. Cette délégation a suggère l’idée que l’Autorité pourrait servir de catalyseur en invitant des gouvernements à formuler des questions et en organisant des débats structurés et constructifs afin de répondre à ces questions.

L     La Nouvelle Zélande, tout comme le Fidji, Malte et le Portugal, a signalé la nécessité d’organiser des discussions ciblées dans le cadre de séances ouvertes de la Commission juridique et technique afin de permettre une meilleure compréhension des concepts et de tracer un itinéraire en vue de l’adoption éventuelle d’une réglementation.

L’Espagne, à l’instar d’autres délégations, a souligné la nécessité de solliciter la collaboration de la Commission juridique et technique. Elle a signalé l’importance de faire preuve de rigueur dans la recherche ainsi que la pertinence d’étudier les effets environnementaux.

À l’appui des arguments invoqués par le Japon, la Fédération de Russie a affirmé qu’il existait des questions à régler concernant la restitution des secteurs et le chevauchement des zones. À l’avis de cette délégation, on ne pouvait justifier le report du travail d’élaboration ni sur le plan juridique ni sur le plan technique.  Pour contrer les arguments de ceux qui invoquaient des déficits au niveau des connaissances pour reporter l’examen de la question à l’ordre du jour, cette délégation a ajouté que, dans le cas des nodules poly métalliques, l’état peu avancé des recherches n’avait nullement empêché l’élaboration de la réglementation. Quant à l’argument avancé par certains au sujet de l’absence d’investisseurs, la Fédération de Russie a cité le cas de brevets accordés, en 1997, à une entreprise australienne par le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour l’exploration de deux gisements. Cette délégation a proposé que les discussions sur la réglementation soient reprises à la prochaine session afin de permettre aux membres qui ne l’avaient pas encore fait de prendre position sur la question.

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