LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE APPROUVE LES DIRECTIVES RELATIVES À L’ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT

LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE APPROUVE LES DIRECTIVES RELATIVES À L’ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT

Kingston, 6 juillet -- Réunie à Kingston ce matin, le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a pris connaissance du rapport de la Commission juridique et technique faisant état de l’adoption d’une série de directives visant l’évaluation de l’impact écologique potentiel de l’exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins.

La Présidente de la Commission, Mme Inge Zaamwani (Namibie), réélue cette semaine lors d’une séance à huis clos, a expliqué au Conseil que les recommandations précisent les méthodes à adopter par les contractants pour la collecte des données environnementales avant, après et pendant les activités d’exploration.

En réponse à une demande formulée par la Fédération de Russie, il a été décidé de reprendre, la semaine prochaine, les discussions sur les recommandations afin de permettre aux membres du Conseil de prendre pleinement connaissance du texte.

Le Conseil se réunira à 10h, mardi 10 juillet afin de poursuivre les discussions sur les règles et procédures éventuelles visant les sulfures polymétalliques et les encroûtements riches en cobalt.

Dans son rapport émanant des réunions des experts de cet organe composé de 23 membres, tenues entre  du 2 au 5 juillet, la présidente de la Commission juridique et technique, Mme Zaamwani (Namibie), a fait part des recommandations récemment adoptées afin de guider les contractants dans l ’évaluation de l’impact écologique potentiel de l’exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins.

Les recommandations décrivent les procédures à suivre pour la collecte des données de référence et pour le suivi à effectuer avant et après tout activité ayant un potentiel de causer des dommages graves à l’environnement.  Les objectifs spécifiques de ces recommandations sont les suivants: 1) définir les composantes biologiques, chimiques, géologiques et physiques à mesurer par les contractants et élaborer les procédures que devront suivre ceux-ci pour garantir la protection de l’environnement; 2) faciliter la procédure de rapport des contractants à l’Autorité; et 3) orienter les contractants potentiels dans la préparation de leurs plans de travail pour l’exploration dans les fonds marins.

La Commission a entamé ses travaux sur ces recommandations en 1999.

La version approuvée tient compte des résultants d’un atelier sur la normalisation des données environnementales, organisé par l’Autorité à Kingston au cours de la semaine prochaine (voir communiqué de presse FM/7/2 [anglais seulement]). Les recommandations servent de directives aux contractants, mais n’ont pas force de loi.  Elles sont émises sous l’autorité de la Commission, conformément à l’article 38 du Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins, adopté par l’Autorité en juillet dernier.

Relativement à l’atelier sur la normalisation des données environnementales, la présidente a dit que les membres de la Commission appuyait les conclusions de cet atelier selon lesquelles l’Autorité devrait faciliter la recherche sur l’environnement marin à l’aide de ressources additionnelles. La Commission a également reconnu les avantages que présente la collaboration entre contractants.

La Commission a passé en revue le rapport relatif à la restitution définitive par l’Organisation mixte Interoceanmetal (IOM) d’une partie du secteur des fonds marins qui lui avait été attribué à l’origine. Cette restitution a été faite en vertu du système qui préconise un traitement égal pour l’Autorité et les contractants. La Commission considère que l’IOM s’était acquitté de ses obligations.

La Commission a également pris note du rapport périodique présenté par l’Inde sur ses activités dans les fonds marins. Elle était d’avis qu’à l’avenir les rapports devraient être plus détaillés pour être conformes au nouveau règlement. La Commission a également laissé entendre qu’il serait utile que les contractants assistent aux réunions, afin de présenter leurs rapports et de répondre aux questions au besoin.

Dans la discussion qui a suivi la présentation, la Fédération de Russie a demandé que le texte intégral des recommandations sur les directives soit présenté pour discussion par le Conseil, étant son importance capitale. À l’appui de sa demande, cette délégation a cité l’Article 38 du Règlement relatif à la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins. Cet article se lit comme suit :

«1. La Commission juridique et technique peut formuler de temps à autre des recommandations de caractère technique ou administratif à l’usage des contractants pour les aider à appliquer les règles, règlements et procédures arrêtés par l’Autorité. »

« 2. Le texte intégral de ces recommandations est communiqué au Conseil. Au cas où il estime qu’une recommandation est incompatible avec le but et l’objet du présent Règlement, le Conseil peut demander la modification ou le retrait de la recommandation en question. »

Le Secrétaire général a fait observer que la Commission était consciente de la procédure à suivre. Il a ajouté que les documents seront disponibles dans toutes les langues de travail la semaine prochaine.

Appuyant un commentaire émis par l’Égypte, le Secrétaire général a fait observer que le Conseil  n’avait pas de décisions à prendre relativement au rapport de la Commission. Il a ajouté que les observations faites par les membres du Conseil pouvaient être transmises à la Commission et que les discussions pouvaient être reprises, au besoin, lors de la session 2002.

L’Argentine a remis en question la référence faite dans le rapport concernant « la conservation et la gestion des ressources génétiques». Selon le rapport cette question devrait intéresser l’Autorité pour l’impact éventuel sur ses fonctions et responsabilités. L’Argentine a signalé que la question n’était pas actuellement à l’ordre du jour des réunions consultatives des Nations-Unies sur les affaires océaniques. La présidente a répondu que la question était traitée dans d’autres organes du système des Nations Unies et qu’il était nécessaire de suivre son évolution.

*   ***   *