LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 892 MILLIONS DE DOLLARS

LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 892 MILLIONS DE DOLLARS

Genève, 15 novembre -- La Commission d'indemnisation des Nations Unies a mis aujourd'hui à disposition de 17 gouvernements un montant total de 892 792 868 dollars aux fins de distribution à 357 requérants ayant subi des préjudices du fait de l'invasion du Koweït par l'Iraq en 1990.

Ce cinquième versement de la troisième phase du mécanisme de versement des indemnisations concerne des réclamations pour des pertes subies par des sociétés privées et publiques et personnes morales (catégorie «E») et a été approuvé lors de la quarante et unième session du Conseil d'administration de la Commission, qui s'est tenue à Genève en septembre 2001.  Ce montant comprend également le versement d'indemnisations concernant des réclamations de la catégorie «E» et «F» (pertes subies par des gouvernements et organisations internationales) dont l'indemnisation a été approuvée lors de sessions précédentes du Conseil d'administration, et qui s'ajoutent à des versements qui ont été déjà mis à disposition de ces requérants lors de phases précédentes de paiement.

La liste des gouvernements recevant des fonds pour distribution aux requérants au titre de ce versement figure en annexe du présent communiqué, avec le montant mis à disposition de chacun.

Le versement d'aujourd'hui porte le montant total d'indemnisations mis à disposition par la Commission d'indemnisation des Nations Unies à 13 671 877 312,03 dollars.

La première phase des versements, qui accordait la priorité au versement d'indemnités aux particuliers, prévoyait un montant initial de 2500 dollars par requérant pour lequel une indemnisation a été approuvée au titre des catégories «A» (particuliers qui ont dû quitter le Koweït ou l'Iraq) et «C» (particuliers ayant subi des pertes inférieures à 100 000 dollars), et le versement intégral des indemnités pour les requérants de la catégorie «B» (réclamations pour atteintes graves à la personne ou décès).  Dans le cadre de la deuxième phase de versements, des montants de 100 000 dollars et moins ont été mis à disposition pour des réclamations des catégories «A», «C», «D» (pertes de plus de 100 000 dollars), «E» (entreprises) et «F» (gouvernements).  Ces montants ont été versés en deux parties, l'une de 25 000 dollars ou moins, et l'autre de 75 000 dollars ou moins.  La deuxième phase de versements s'est conclue en septembre 2000, complétant ainsi le processus d'indemnisation des requérants dont les plaintes ont été approuvées au titre des catégories «A» et «C».  Le montant total des versements effectués au titre de toutes les catégories dans les première et deuxième phases de versement s'élève à 8 375 026 587,08  dollars en faveur de 1 503 088 requérants.

S'agissant de la troisième phase de paiements, commencée en octobre 2000, le Conseil d'administration a décidé qu'un montant initial de 5 millions de dollars serait versé, dans l'ordre d'approbation des réclamations, à tout requérant dont la demande d'indemnisation a été approuvée dans les catégories «D», «E» et «F».  Des versements seront ultérieurement effectués pour un montant de 10 millions de dollars en faveur des requérants dont les réclamations ont été approuvées dans ces catégories, dans l'ordre dans lequel elles auront été approuvées.  En comptant le versement effectué aujourd'hui, le total des montants mis à la disposition au titre des catégories «D», «E» et «F» dans le cadre de la troisième phase s'élève à 5 296 850 724,95  en faveur de 3 370 requérants.

Les ressources destinées à verser les indemnités sont prélevées sur le Fonds d'indemnisation des Nations Unies, qui perçoit jusqu'à 30% des revenus générés par l'exportation du pétrole iraquien.  Le Fonds perçoit actuellement 25% de ces revenus en vertu du mécanisme «pétrole contre nourriture», conformément à la résolution 1360 du Conseil de sécurité adoptée le 3 juillet 2001.

Le Conseil d'administration veille à ce que les gouvernements et les organisations internationales versent effectivement les versements dus aux requérants.  Les gouvernements et les organisations internationales sont tenus, dans un délai de six mois après réception du paiement, de distribuer les fonds aux requérants dont les plaintes ont été approuvées et, dans un délai de trois mois au plus après cette distribution de fonds, de faire rapport sur les versements ainsi effectués en faveur des requérants.  Toute somme non distribuée dans un délai de douze mois après réception du paiement devra être rapidement renvoyée à la Commission.  Tout nouveau versement en faveur des gouvernements et des organisations internationales sera suspendu si ces derniers manquent à leur obligation de faire rapport sur l'état de distribution des fonds ou de retourner à temps les fonds non distribués.

Pour de plus amples informations sur les travaux de la Commission d'indemnisation, veuillez consulter le site Internet de la Commission : www.uncc.ch.

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