LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 513 MILLIONS DE DOLLARS
| Communiqué de presse IK/305 |
LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 513 MILLIONS DE DOLLARS
Genève, 19 juillet -- La Commission d'indemnisation des Nations Unies a mis aujourd'hui à disposition de 22 gouvernements et de deux organisations internationales un montant total de 513 483 088,40 dollars aux fins de distribution à 484 requérants ayant subi des préjudices du fait de l'invasion du Koweït par l'Iraq en 1990.
Sur ce montant, 59 110 022,40 dollars concernent 371 réclamations pour des pertes subies par des sociétés privées et publiques et personnes morales (catégorie «E») et 235 485 525,00 dollars sont versés au titre de 44 réclamations émanant de gouvernements et d'organisations internationales (catégorie «F»).
Un versement est effectué au titre de toutes les réclamations approuvées lors de la quarantième session du Conseil d'administration de la Commission, en particulier le versement intégral de tous les montants approuvés au titre du premier versement pour des réclamations qui ont trait au contrôle et à l'évaluation de la situation environnementale (catégorie «F4»).
Le versement d'aujourd'hui est le quatrième dans le cadre de la troisième phase du mécanisme de versements.
La liste des gouvernements et organisations internationales recevant des fonds pour distribution au titre de ce versement figure en annexe du présent communiqué, avec le montant mis à disposition de chacun.
Informations de base
La première phase des versements, qui accordait la priorité au versement d'indemnités aux particuliers, prévoyait un montant initial de 2500 dollars par requérant pour lequel une indemnisation a été approuvée au titre des catégories «A» (particuliers qui ont dû quitter le Koweït ou l'Iraq) et «C» (particuliers ayant subi des pertes inférieures à 100 000 dollars), et le versement intégral des indemnités pour les requérants de la catégorie «B» (réclamations pour atteintes graves à la personne ou décès). Dans le cadre de la deuxième phase de versements, des montants de 100 000 dollars et moins ont été mis à disposition pour des réclamations des catégories «A», «C», «D» (pertes de plus de 100 000 dollars), «E» (entreprises) et «F» (gouvernements). Ces montants ont été versés en deux parties, l'une de 25 000 dollars ou moins, et l'autre de 75 000 dollars ou moins.
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19 juillet 2001
La deuxième phase de versements s'est conclue en septembre 2000, complétant ainsi le processus d'indemnisation des requérants dont les plaintes ont été approuvées au titre des catégories «A» et «C». Le montant total des versements effectués au titre de toutes les catégories dans les première et deuxième phases de versement s'élève à 8 365 043 475,13 dollars en faveur de 1 503 083 requérants.
S'agissant de la troisième phase de paiements, le Conseil d'administration a décidé qu'un montant initial de 5 millions de dollars serait versé, dans l'ordre d'approbation des réclamations, à tout requérant dont la demande d'indemnisation a été approuvée dans les catégories «D», «E» et «F». Des versements seront ultérieurement effectués pour un montant de 10 millions de dollars en faveur des requérants dont les réclamations ont été approuvées dans ces catégories, dans l'ordre dans lequel elles auront été approuvées. Le total des montants mis à la disposition au titre des catégories «D», «E» et «F» dans le cadre de la troisième phase s'élève à 4 244 034 274,34 en faveur de 2 927 requérants.
Les ressources destinées à verser les indemnités sont prélevées sur le Fonds d'indemnisation des Nations Unies, qui perçoit jusqu'à 30% des revenus générés par l'exportation du pétrole iraquien. Le Fonds perçoit actuellement 25% de ces revenus en vertu du mécanisme «pétrole contre nourriture», conformément à la résolution 1360 du Conseil de sécurité adoptée le 3 juillet 2001.
Le Conseil d'administration veille à ce que les gouvernements et les organisations internationales versent effectivement les montants dus aux requérants. Les gouvernements et les organisations internationales sont tenus de distribuer avec diligence les fonds aux requérants dont les plaintes ont été approuvées et de faire rapport sur les versements ainsi effectués en faveur des requérants. Toute somme non distribuée dans un délai de douze mois après réception du paiement devra être rapidement renvoyée à la Commission. Tout nouveau versement en faveur des gouvernements et des organisations internationales sera suspendu si ces derniers manquent à leur obligation de faire rapport sur l'état de distribution des fonds ou de rendre à temps les fonds non distribués.
Pour de plus amples informations sur les travaux de la Commission d'indemnisation, veuillez consulter le site Internet de la Commission : www.uncc.ch.
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