LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 1,46 MILLIARD DE DOLLARS

LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 1,46 MILLIARD DE DOLLARS

Genève, 25 janvier -- La Commission d'indemnisation des Nations Unies a mis aujourd'hui à disposition de 24 gouvernements et d'une organisation internationale un montant total de 1 464 181 185,18 dollars aux fins de distribution à 716 requérants ayant subi des préjudices du fait de l'invasion du Koweït par l'Iraq en 1990.

Sur ce montant, 198 074 920,34 dollars sont destinés à 617 particuliers ayant subi des pertes supérieures à 100 000 dollars (catégorie «D»); 952 074 490,84 dollars concernent 77 réclamations pour des pertes subies par des sociétés privées et publiques et personnes morales (catégorie «E»); et 314 031 774,00 dollars sont versés au titre de 22 réclamations émanant de gouvernements et d'organisations internationales (catégorie «F»).

Les versements d'aujourd'hui portent le montant total des paiements pour indemnisation à 11 051 993 066,90 dollars.

La liste des gouvernements et organisations internationales recevant des fonds pour distribution au titre de ce versement figure en annexe du présent communiqué, avec le montant mis à disposition de chacun.

Informations de base

La première phase des versements, qui accordait la priorité au versement d'indemnités aux particuliers, prévoyait un montant initial de 2500 dollars par requérant pour lequel une indemnisation a été approuvée au titre des catégories «A» (particuliers qui ont d û quitter le Koweït ou l'Iraq) et «C» (particuliers ayant subi des pertes inférieures à 100 000 dollars), et le versement inté gral des indemnités pour les requérants de la catégorie «B» (réclamations pour atteintes graves à la personne ou décès).

Dans le cadre de la deuxième phase de versements, des montants de 100 000 dollars et moins ont été mis à disposition pour des réclamations des catégories «A», «C», «D» (pertes de plus de 100 000 dollars), «E» (entreprises) et «F» (gouvernements).  Ces montants ont été versés en deux parties, l'une de 25 000 dollars ou moins, et l'autre de 75 000 dollars ou moins.  La deuxième phase de versements s'est conclue en septembre 2000, complétant ainsi le processus d'indemnisation des requérants dont les plaintes ont été approuvées au titre des catégories «A» et «C».  Le montant total des versements effectués au titre de toutes les catégories dans les première et deuxième phases de versements s'élève à 8 227 127 385,91 dollars en faveur de 1 501 713 requérants.

S'agissant de la troisième phase de versements, le Conseil d'administration a décidé (décision 100) qu'un montant initial de 5 millions de dollars serait versé, dans l'ordre d'approbation des réclamations, à tout requérant dont la demande d'indemnisation a été approuvée dans les catégories «D», «E» et «F».  Des versements seront ultérieurement effectués pour un montant de 10 millions de dollars en faveur des requérants dont les réclamations ont été approuvées dans ces catégories, dans l'ordre dans lequel elles auront été approuvées.  La troisième phase de versements a commencé en octobre 2000.  En comptant le versement effectué aujourd'hui, le total des montants mis à la disposition au titre des catégories «D», «E» et «F» dans le cadre de la troisième phase s'élève à 2 824 865 680,99 en faveur de 2 081 requérants.

Les ressources destinées à verser les indemnités sont prélevées sur le Fonds d'indemnisation des Nations Unies, qui perçoit jusqu'à 30% des revenus générés par l'exportation du pétrole iraquien, conformément à la résolution 705 (1991) du Conseil de sécurité.  Le Fonds perçoit actuellement 25% de ces revenus en vertu du mécanisme «pétrole contre nourriture», conformément à la résolution 1330 du Conseil de sécurité adopt ée le 5 décembre 2000.

Le Conseil d'administration veille à ce que les gouvernements et les organisations internationales versent effectivement les versements dus aux requérants.  Les gouvernements et les organisations internationales sont tenus, dans un délai de six mois après réception du paiement, de distribuer les fonds aux requérants dont les plaintes ont été approuvées et, dans un délai de trois mois au plus après cette distribution de fonds, de faire rapport sur les versements ainsi effectués en faveur des requérants.  Toute somme non distribuée dans un délai de douze mois après réception du paiement devra être rapidement renvoyée à la Commission.  Tout nouveau versement en faveur des gouvernements et des organisations internationales sera suspendu si ces derniers manquent à leur obligation de faire rapport sur l'état de distribution des fonds ou de retourner à temps les fonds non distribués.

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