LA VINGT-SIXIEME SESSION DU COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS AURA LIEU DU 13 AU 31 AOUT A GENEVE

LA VINGT-SIXIEME SESSION DU COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS AURA LIEU DU 13 AU 31 AOUT A GENEVE

Il examinera les progrès dans l'application du Pacte par le Sénégal,

la République arabe syrienne, Panama, l'Ukraine, le Japon, le Népal et l'Allemagne

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels se réunira du 13 au 31 août au Palais Wilson à Genève pour examiner les mesures prises par le Sénégal, la République arabe  syrienne, Panama, l'Ukraine, le Japon, le Népal et l'Allemagne pour garantir la réalisation de ces droits.

Les sept pays mentionnés sont parmi les 145 Etats parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, un traité qui est entré en vigueur en 1976 et reconnaît, entre autres, le droit au travail, de former des syndicats et d’y adhérer,  le droit à la sécurité sociale, à la protection et à l'assistance les plus étendues en faveur des familles, à un mode de vie décent, et à un accès maximal à des soins de santé et à l’éducation.  En  accédant au Pacte, les Etats acceptent de fournir des rapports périodiques au Comité sur la manière dont ils s'acquittent des dispositions de ce traité.  Le panel d'experts du Comité, qui en est maintenant à sa 26ème session, se charge d'évaluer les rapports et de faire des observations et des recommandations sur l'amélioration de la promotion et de la protection des droits inscrits dans le Pacte. 

En cas de retards  importants dans la  soumission de rapports, le Comité peut examiner la mise en oeuvre des termes du Pacte par un pays donné, à partir des informations qui sont disponibles.  Lors de l'ouverture de la session, le Comité examinera les problèmes de fond qui se posent à l'application du Pacte, et écoutera dans ce cadre des déclarations d'ONG.

Recommandations faites par les experts lors de l’examen des précédents rapports des pays concernés

Le Comité avait estimé lors de l'examen du rapport initial du Sénégal en décembre 1993, que le Gouvernement de ce pays n'avait pas fourni d'informations satisfaisantes sur les mesures qu'il envisageait pour améliorer la jouissance des droits couverts par le Pacte, notamment en ce qui concerne la situation des femmes, des jeunes, et des autres groupes vulnérables.  Le Comité avait alors entre autres recommandé au Sénégal d'entreprendre un examen détaillé de ses politiques d'éducation et de formation professionnelle.

Lors de l'examen du  deuxième rapport de la République arabe syrienne en septembre 1991, le Comité avait déclaré que les informations écrites et les réponses fournies par le représentant de ce pays ne reflétaient pas fidèlement la situation de la mise en oeuvre du Pacte international. Les membres du Comité s'étaient aussi particulièrement intéressés à la structure du Parti baath, à la réforme agraire, à la politique immobilière et de construction de logements, aux syndicats, au droit de grève et à la législation sur le mariage et le divorce.

En ce qui concerne Panama, dont le Comité a examiné des informations additionnelles en mai 1994, les experts ont décidé de poursuivre leur dialogue avec l’Etat partie sur la question du droit au logement.  Après une mission à Panama en avril 1995, le Comité a noté des changements positifs, dont les efforts déployés par le Gouvernement pour faire connaître les problèmes en matière de logement ainsi que les mesures prises pour y remédier. Les membres du Comité avaient fait part de leur préoccupation face à  l’ampleur des problèmes ainsi qu’au sujet de la préférence donnée au secteur privé aux dépens du secteur public. Parmi les recommandations faites au Panama par le Comité, figurait une accélération des études menées en vue de créer un plan social et national de logement prenant en compte les besoins de toutes les communautés.

En ce qui concerne l'Ukraine, après l'examen de son  troisième rapport périodique en novembre 1995, le Comité a favorablement accueilli les nouvelles législations introduites par ce pays.  Mais il a aussi exprimé ses inquiétudes face à la baisse drastique du pouvoir d'achat de la grande majorité de la population et à la détérioration des conditions de vie provoquée dues à la mauvaise évolution de la situation économique du pays.  Par ailleurs, le Comité a recommandé que les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels l'Ukraine est partie, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, soient pleinement appliqués par les tribunaux ukrainiens.

Au sujet de l'Allemagne, dont il a examiné le troisième rapport en novembre 1998, le Comité s'est félicité de plusieurs évolutions positives dans ce pays, dont entre autres, la création du poste gouvernemental de Ministre d'Etat pour les affaires culturelles.  Cependant, le Comité a exprimé des inquiétudes sur le statut du Pacte dans le système juridique allemand. Le Comité a recommandé que dans son prochain rapport, l'Allemagne fournisse des statistiques et des données plus précises sur l'impact du chômage, notamment dans les nouveaux Länder, et sur le nombre et la situation des personnes vivant en situation de pauvreté et recevant des prestations de sécurité sociale.  Le Japon avait vu son premier rapport examiné en 1984.  Les experts du Comité n'avaient alors émis aucune recommandation.

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