LE COMITE POUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES TERMINE SES TRAVAUX EN PREVOYANT POUR 2002 UNE SESSION EXCEPTIONNELLE EN PLUS DE SES DEUX SESSIONS ORDINAIRES

Comité pour l’élimination de

la discrimination à l’égard des femmes

25^e session

528^e séance – matin

Communiqué final

LE COMITE POUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES TERMINE SES TRAVAUX EN PREVOYANT POUR 2002 UNE SESSION EXCEPTIONNELLE EN PLUS DE SES DEUX SESSIONS ORDINAIRES

Ayant commencé, le 2 juillet dernier, sa vingt-cinquième session de fond consacrée à l’examen des rapports d’Andorre, de la Guinée, de Singapour, de Guyana, des Pays-Bas, du Viet Nam, de la Suède et du Nicaragua, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a terminé, cet après-midi, les travaux de cette session en adoptant une série de décisions telles qu’amendées oralement et son rapport final.  Par la première décision, le Comité a prié l’Assemblée générale d’approuver, à titre exceptionnel et en plus de ses deux sessions annuelles, l’organisation en août 2002 d’une session d’une durée de trois semaines au cours de laquelle il tiendrait des séances qui seraient exclusivement consacrées à l’examen des rapports des Etats parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et ce, afin de résorber le retard accumulé. 

Dans cette décision*, le Comité a expliqué sa recommandation par le fait qu’un nombre important de rapports des 168 Etats parties n’ont pas encore été examinés et que les informations qu’ils renferment risquent de devenir obsolètes.  A cet égard, le Comité a été informé des incidences budgétaires de cette recommandation qui s’élèvent à 259 900 dollars couvrant aussi les frais engendrés par l’augmentation du nombre des membres du Groupe de travail présession qui doit se réunir du 4 au 8 février 2002**.

Dans le même texte, le Comité a également décidé d’adopter une déclaration en vue de la communiquer à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants qui doit se tenir du 19 au 21 septembre 2001. 

Ainsi, dans un document officieux, le Comité propose notamment que le document final de la session extraordinaire comprenne une perspective sexospécifique et une références claires aux problèmes spécifiques de la discrimination à l’égard des fillettes ainsi qu’une énumération des mesures requises.  Selon le Comité, le document final devrait également reconnaître que les groupes de femmes sont des partenaires importants de la réalisation des droits de l’enfant et stipuler que les politiques budgétaires doivent contenir une dimension sexospécifique afin de s’assurer que la priorité requise est accordée à la réalisation d’un avenir meilleur pour les femmes et les enfants, en particulier les fillettes.

Ayant également adopté son programme de travail pour sa prochaine session, qui se tiendra du 14 janvier au 1er février 2002, le Comité a décidé d’examiner les rapports initiaux de l’Estonie et de Trinité-et-Tobago, les deuxième et troisième rapports périodiques de l’Uruguay, les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Islande et du Sri Lanka, les quatrième et cinquième rapports périodiques du Portugal, et le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie.

Enfin, le Comité a suggéré que la Division de la promotion de la femme constitue une base de données électroniques confidentielles dans laquelle seraient archivées les communications –plaintes- présentées au titre du Protocole facultatif à la Convention ratifié à ce jour par 23 Etats.  Le Comité a, en outre, suggéré que des mesures soient prises pour assurer la circulation des informations entre la base de données proposée et la base de données du Haut commissariat pour les réfugiés (HCR).

A ce propos, la Directrice de la Division de la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, Mme Yakim Ertük, a indiqué que la Division a pris bonne note de la recommandation du Groupe de travail sur le Protocole facultatif en vue de l'établissement d'une base de données électroniques.  La Division a également commencé à préparer un diagramme d'activités qui montrera l'état d'avancement de chaque plainte, de sa réception à la clôture de l'affaire.  Tout sera fait pour que cette question soit soumise au Comité à la vingt-sixième session, a-t-elle ajouté. 

Mme Ertük a salué le Comité pour le travail accompli pendant cette vingt-cinquième session, de même que le dialogue interactif entretenu entre les experts du Comité et les huit Etats parties ayant présenté leurs rapports initiaux ou périodiques.  Ce dialogue constructif constitue le cadre d'une meilleure application de la Convention au niveau des Etats examinés et parmi les 168 Etats parties. 

Informations de base

Au cours de cette session, les 23 experts du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui siègent à titre personnel, ont consacré la majeure partie de leurs travaux à l’évaluation des progrès réalisés par les Etats précités dans la mise en oeuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Comptant 168 ratifications et adhésions, la Convention exige des Etats parties qu'ils éliminent la discrimination à l'égard des femmes dans l'exercice de tous les droits civils, politiques, économiques et culturels.  Dans ce contexte, les Etats parties sont tenus de présenter un rapport une année après leur adhésion à la Convention, puis au moins une fois tous les quatre ans. 

Outre l’évaluation des progrès accomplis, le Comité fait aussi des recommandations générales sur les différents articles de la Convention.  Ainsi, au cours de cette session, le Comité a poursuivi son travail sur sa 25ème recommandation générale qui porte sur l'article 4.1 de la Convention relatif aux mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'égalité de facto entre les hommes et les femmes. 

Depuis l’entrée en vigueur, le 22 décembre 2000, du Protocole facultatif à la Convention, le Comité est autorisé à examiner les plaintes déposées, à titre individuel, par des femmes ou par des groupes de femmes qui ont épuisé toutes les voies de recours nationales.  Ces plaintes sont traditionnellement examinées à huis-clos.  Le Protocole autorise aussi le Comité à mener des enquêtes sur les violations graves ou systématiques de la Convention.  Bien que le Protocole comprenne une clause autorisant les Etats parties à opposer un refus à la procédure d'enquête, il stipule clairement que le Protocole ne permet aucune réserve.

Les 23 experts du Comité étaient : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Emna Aouij (Tunisie), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Asha Rose Metengeti-Migiro (Tanzanie), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud), Frances Livingstone Raday (Israël), Zelmira Ragazzoli (Argentine), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Chin (République de Corée), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Chikako Taya (Japon) et M. Göran Melander (Suède).

Elue au Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, Mme Chikako Taya (Japon) a dû démissionner du Comité conformément aux dispositions relatives au non-cumul des mandats.

*     Les décisions non amendées sont parues sous la cote CEDAW/C/2001/II/L.2

**    Les incidences budgétaires sont explicitées dans le document CEDAW/C/2001/II/L.3

***   Le rapport final de la présente session paraîtra sous les CEDAW/2001/II/L.1 Add.1 à L.2 et CEDAW/2001/II/L.3 et Add.1 à 7.

****  Les communiqués de presse de cette session sont parus sous les cotes FEM/1149 à 1168.

*   ***   *