Comité pour l’élimination de

la discrimination à l’égard des femmes

25^e session

527^e séance – matin

SALUÉ POUR SES EFFORTS EN MATIÈRE DE PROMOTION DE LA FEMME LE GUYANA EST ENCOURAGÉ À RATIONALISER LE FONCTIONNEMENT DE SON MÉCANISME NATIONAL ET À AUGMENTER SON BUDGET

Si, au Guyana, des progrès considérables ont été effectués dans la réalisation de l’égalité entre les sexes, les normes patriarcales, les attitudes culturelles et sociales et les défis économiques continuent de compromettre les efforts en la matière.  C’est ce qu’a reconnu ce matin la Ministre du travail, de la protection sociale et de la sécurité sociale de Guyana, Mme Bibi Safora Shadick, devant les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  Rappelant que son pays a été un des premiers à signer et à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dès juillet 1980, la Ministre a décrit les efforts déployés dans le cadre de son Bureau des affaires féminines, de la Commission nationale des femmes, du Comité interministériel, de l’Institut des femmes guyaniennes et du Centre national de documentation.

Ces organes participent directement ou indirectement à l’application du Plan d’action national pour les femmes pour la période 2000-2004, partie intégrante du programme holistique “Renforcement des capacités pour l’égalité entre les sexes”, prévu pour une période de quatre ans.  La Ministre a aussi cité la création prochaine, conformément à la recommandation de la Commission de la réforme constitutionnelle, d’une Commission sur l’égalité entre les sexes.  Au titre des succès attribuables aux organes en fonction, la Ministre a mis l’accent sur le taux de participation des femmes au processus de prise de décisions.  Aujourd’hui, 30,7% des parlementaires sont des femmes, ce qui représente une augmentation de 15,1% par rapport à 1997; le nombre de femmes chargées d’un département ministériel ayant augmenté de 14,2% à 21% et dans les Conseils régionaux, de

21% en 1997 à 30% en 2001.

Si les experts ont vu dans les divers mécanismes nationaux l’illustration de la volonté déterminée du Gouvernement de faire avancer l’agenda de la promotion de la femme, ils ont néanmoins avoué un certain sentiment de confusion quant à l’interaction de ces organes.  La question de savoir si la création d’un ministère pour les femmes est envisagée a été posée comme celle d’une augmentation des allocations budgétaires.  La délégation de Guyana a répondu que la création prochaine de la Commission constitutionnelle sur l’égalité des sexes devrait régler les problèmes actuels.  Les experts se sont aussi interrogés sur les initiatives prises pour faire connaître aux femmes leurs droits et ont posé de nombreuses questions sur la lutte contre la pauvreté, la situation des femmes dans le processus politique et le marché du travail - en particulier la question des congés maternité -, sur la situation des minorités et des femmes rurales, sur la santé et la lutte contre le VIH/sida.

Outre la Ministre du travail, de la protection sociale et de la sécurité sociale, la délégation de Guyana est composée de représentants du Bureau des affaires féminines, de l’Association des femmes avocats et de la Mission permanente de Guyana auprès de l’ONU.

Les 23 experts du Comité sont : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Emna Aouij (Tunisie), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Asha Rose Metengeti-Migiro (Tanzanie), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud), Frances Livingstone Raday (Israël), Zelmira Ragazzoli (Argentine), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Chin (République de Corée), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Chikako Taya (Japon) et M. Göran Melander (Suède).

La prochaine réunion du Comité sera annoncée dans le Journal.  Le Comité devrait adopter son rapport final, vendredi 20 juillet à partir de 15 heures. 

Les 23 experts du Comité sont : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Emna Aouij (Tunisie), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Asha Rose Metengeti-Migiro (Tanzanie), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud), Frances Livingstone Raday (Israël), Zelmira Ragazzoli (Argentine), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Chin (République de Corée), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Chikako Taya (Japon) et M. Göran Melander (Suède).

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

Deuxième rapport périodique du Guyana (CEDAW/C/GUY/2)

      Commençant par la description de la situation socioéconomique du pays,

le rapport décrit ensuite les mesures prises par le Gouvernement en vertu des

16 articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Le rapport comprend, en outre, 12 appendices concernant les statistiques de la représentation des femmes dans les organes de prise de décisions.  Les auteurs du rapport indiquent que, depuis la présentation du rapport initial en 1990, Guyana a adopté des réformes et des lois importantes qui ont encore amélioré le statut juridique des femmes.  En 1990, la plus notable d'entre elles est la loi sur l'égalité des droits qui met en application le principe d'égalité entre les sexes consacré par l'article 29 1) de la Constitution. 

Ainsi les femmes ont les mêmes droits et le même statut juridique que les hommes dans toutes les sphères de la vie politique, économique et sociale.  Toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe ou la situation matrimoniale sont illégales et les hommes et les femmes doivent recevoir une rémunération égale pour le même travail.  De plus, nul ne peut faire l'objet d'exclusion ou de discrimination fondée sur le sexe en matière d'emploi, de nomination ou de promotion et nul ne peut être empêché en raison de son sexe de participer à des activités académiques ou de formation professionnelle et d'être nommé sur un pied d'égalité à des fonctions sociales, politiques ou culturelles.  Les sanctions prévues en cas de violation des dispositions de cette loi s'étant révélées non dissuasives, des modifications ont été recommandées consistant à imposer

50 000 dollars guyaniens plus une astreinte de 5 000 dollars guyaniens pour chaque jour pendant lequel la mesure discriminatoire continue d'être appliquée. 

Les auteurs du rapport poursuivent en indiquant que la loi portant modification des dispositions relatives à la propriété des personnes mariées a été promulguée en 1990 pour définir les droits des femmes en matière de propriété matrimoniale.  La loi sur les droits des personnes à charge de 1990 permet, quant à elle, au conjoint et aux personnes à charge d'une personne décédée d'être bénéficiaires de la succession de cette personne.  La loi relative à la prévention de la discrimination prévoit, pour sa part, l'élimination de la discrimination et élargit ainsi les dispositions de la loi sur l'égalité des droits de 1990 en préconisant l'égalité de rémunération pour les hommes et les femmes. 

Les auteurs du rapport précisent qu'il n'existe pas de tribunaux dont la mission soit sexospécifique.  En 1966, le Bureau du médiateur a été créé pour connaître des pratiques discriminatoires.  Pendant la période 1964-1997, 306 affaires ont été portées devant le médiateur dont 49 concernaient des actes discriminatoires à l'égard des femmes.  D'autres tribunaux nationaux ou comités d'Etat ont été créés mais les femmes n'y sont pas suffisamment représentées, reconnaissent les auteurs du rapport. 

L'établissement d'un Comité interministériel pour l'égalité des sexes placé sous l'égide du Bureau de la condition féminine a été décidée en 1996 et comprend des représentants des ministères des travaux publics et des communications; de l'agriculture; de l'information; du commerce, du tourisme et de l'industrie; des affaires amérindiennes; de la fonction publique; du travail, de la protection sociale et de la sécurité sociale; de l'éducation et du développement culturel; des finances; des affaires étrangères; de la santé; de l'intérieur; des affaires juridiques; et de l'administration locale et du développement régional.

Malgré les réformes législatives, conviennent les auteurs du rapport, l'objectif d'éliminer toutes les coutumes et pratiques discriminatoires à l'égard des femmes n'a pas encore été atteint.  Dans ce cadre, la nomination d'un Ministère de la protection sociale et de la sécurité chargé des questions féminines est une mesure importante.  Le Ministère collabore étroitement avec le Bureau de la condition féminine qui a été créé spécialement en tant qu'institution gouvernementale pour coordonner les efforts nationaux visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes et à assurer leur pleine participation et leur promotion des femmes dans la vie politique, sociale, économique et culturelle de la société.

En 1996, le Parlement a, en outre, approuvé un exposé de politique générale concernant les femmes.  Conformément aux directives de cette politique, le Président exécutif du Guyana a nommé une Commission nationale pour la femme.  Ainsi, le Bureau de la condition féminine, le Comité interministériel et la Commission nationale constituent des entités essentielles à la réalisation des objectifs de promotion de la femme.  Depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing en 1995, on a assisté, affirment les auteurs du rapport, à une prise de conscience plus aiguë et plus intense des droits des femmes au sein des ONG et d'autres groupes ainsi que dans la société en général.  Cette évolution a considérablement stimulé l'adoption de réformes législatives aux questions concernant les femmes.  Deux lois récentes ont favorisé le développement des femmes en leur accordant une plus grande autonomie dans la jouissance de certains droits.  Il s'agit, indiquent les auteurs du rapport, de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse de 1995 et de la loi relative à la violence dans la famille de 1996.

Présentation et examen du deuxième rapport périodique du Guyana

Mme BIBI SAFORA SHADICK, Ministre du travail, de la protection sociale et de la sécurité sociale, a d’emblée admis que si des progrès considérables ont été effectués dans la réalisation de l’égalité entre les sexes, les normes patriarcales, les attitudes culturelles et sociales et les défis économiques continuent de compromettre les efforts en la matière.  Elle a ensuite indiqué que la Commission de la réforme constitutionnelle, qui a conclu ses travaux en février 2001, a reconnu la nécessité d’inclure dans la Constitution des droits fondamentaux relatifs à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, le statut marital et la grossesse.  En plus de cela, elle a décidé d’inclure dans les dispositions constitutionnelles sept conventions internationales des droits de l’homme; l’application de ces dispositions devant relever de la responsabilité de plusieurs commissions constitutionnelles.  Créées le 31 mai 2001, ces commissions constitutionnelles comptent parmi elles une Commission sur l’égalité entre les sexes chargée de prévenir toute discrimination dont les femmes et les filles pourraient faire l’objet.

Parlant des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité entre les sexes, Mme Shadick a d’abord cité le Bureau des affaires féminines du Ministère du travail et le Plan d’action national pour les femmes.  Ce Plan, a-t-elle expliqué, définit pour la période 2000-2004 une approche globale pour traiter des questions affectant les femmes dans les secteurs-clefs de la société.  Le Plan est une partie intégrante du programme holistique “Renforcement des capacités pour l’égalité entre les sexes” qui doit être appliqué sur une période de quatre ans.  Le Ministère du travail sera ainsi chargé de coordonner le programme à travers trois institutions stratégiques, à savoir le Bureau des affaires féminines, l’Institut des femmes guyaniennes et le Centre national de documentation.  Toujours au titre des mécanismes, Mme Shadick a aussi évoqué le Comité interministériel et la Commission nationale pour les femmes.

Abordant la question de la participation des femmes dans le processus de prise de décisions, elle a indiqué que la Commission de la réforme constitutionnelle et le Comité de contrôle ont fait des recommandations spécifiques consistant à ce que les listes des candidats aux élections générales et régionales comprennent 33% de femmes.  Partant, aujourd’hui 30,7% des parlementaires sont des femmes, ce qui représente une augmentation de 15,1% par rapport à 1997.  De plus, le nombre de femmes chargé d’un département ministériel a augmenté de 14,2% à 21%.  Au niveau des Conseils régionaux, la participation des femmes est passée de 21% en 1997 à 30% en 2001.  Toutefois, le nombre des femmes présidentes de Conseil reste faible.  En 2001, tous les présidents des Conseils régionaux sont des hommes.  Au cours des 20 ans d’existence de ces Conseils, les femmes n’ont représenté que 10% des présidents.

Le Gouvernement, a poursuivi Mme Shadick reconnaît que la participation des femmes doit être à la fois quantitative et qualitative.  Ainsi, l’Association des femmes parlementaires et le Forum politique des femmes se sont attelées à la question.  De plus, le Bureau des affaires féminines entend participer à l’élaboration d’un projet visant à préparer les femmes à participer aux élections locales prévues en 2002.  La Ministre du travail, de la protection et de la sécurité sociale a terminé son exposé en abordant les questions de la santé, de l’éducation, de l’emploi, des stratégies de lutte contre la pauvreté et de la violence contre les femmes. 

Questions et observations des experts

A la suite de cette présentation, les experts ont fait des observations et  demandé des précisions.  Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ a émis l'espoir que l'exemple de Guyana, qui présente aujourd'hui son deuxième rapport périodique, sera suivi par plusieurs Etats de la région des Caraïbes qui n'ont pas encore présenté leurs rapports.  Elle a estimé que l'adoption de mesures, notamment la création d'une commission constitutionnelle chargée de contrôler l'application des dispositions de la Convention et de rendre exécutoire l'article 29 de la Constitution de Guyana est une avancée remarquable.  Notant que, faute d'une bonne connaissance des lois par les femmes, peu de plaintes pour discrimination ont été portées en justice, elle a suggéré d'accompagner ces mesures de programmes d'information, d'éducation et de sensibilisation des femmes et des groupes cibles aux droits des femmes et aux recours possibles pour en garantir le respect.  Elle a demandé comment sont coordonnées les actions entre les diverses parties prenantes à la mise en oeuvre du Plan d'action pour 2000-2004.  L'experte s'est également félicitée de l'augmentation très sensible de la participation des femmes aux postes de direction et à la vie publique.  S'agissant de la santé, l’experte a demandé des précisions sur les cas de sida signalés par année au cours de la période 1987-2001. 

Mme ROSALYN HAZELLE, tout en se déclarant impressionnée par ce qui a été accompli à Guyana, s’est dite préoccupée par certaines difficultés liées à l'application des lois, notamment la loi de 1997 sur la prévention de la discrimination.  Quelle est le rôle des mécanismes de promotion des femmes dans la diffusion des informations et la formation nécessaires à l'efficacité des lois.  Elle a demandé à connaître le mandat, la composition et le statut de la Commission sur la parité des sexes.  Quels sont les moyens de saisine de cette institution? a-t-elle également demandé.  Quel sera le lien entre cette Commission et la Commission nationale des femmes?  Est-ce que cette dernière va être démantelée au profit de la Commission sur la parité ou bien sera-t-elle complémentaire? s'est-elle interrogée.  Elle a également demandé des précisions sur le rôle de l'association des femmes avocates du Guyana et si cette association est membre de la Commission des femmes.  Elle a voulu savoir en outre si, dans le cadre de la restructuration des mécanismes de promotion des femmes, il est envisagé de réexaminer le niveau de représentation des instances.  Quel sont les effectifs en personnel et le budget accordé aux mécanismes nationaux de promotion de la femme.  Par ailleurs, l’experte a demandé des précisions sur les mesures prises pour former les personnes chargées d'appliquer les lois aux mécanismes de droits de l'homme et, en particulier, aux principes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination.  S'agissant des mères adolescentes, elle a demandé ce qui est fait pour assurer l’éducation de celles qui ne sont plus autorisées à retourner à l'école après leur grossesse.

Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ a estimé encourageant qu'à Guyana, l'information relative à la présentation du rapport périodique ait été diffusée.  La situation de la pauvreté, aggravée par les conséquences de la politique d'ajustement structurel et du fardeau de la dette, constitue le plus grand obstacle à l'application de la Convention, a-t-elle ajouté en précisant que 67% de la population vivent en-dessous du seuil de pauvreté et que plus de 50% des femmes chefs de familles vivent dans la misère.  Des précisions ont également été demandés en ce qui concerne les projets envisagées ou déjà appliqués dans le cadre du Plan d'action national pour la promotion de la femme.  L’experte a fait observer qu'il existe encore une confusion entre les différents mécanismes de promotion des femmes.  Est-il envisagé de créer un ministère pour les femmes et d'accroître les ressources financières allouées à la promotion de la femme? s'est-elle interrogée.  Abordant la question de la condition des femmes amérindiennes, elle a voulu savoir si celles-ci sont membres du “réseau des femmes rurales”.  Elle a demandé si les Commissions pour les populations autochtones et pour les relations ethniques sont aussi composées de femmes.

Mme CHARLOTTE ABAKA, Présidente du Comité, a fait observer que la féminisation de la pauvreté touche plus particulièrement les femmes des minorités ethniques.  Dans ce contexte, elle s'est félicitée de la nomination d'un Ministre chargée des affaires amérindiennes.  Elle a demandé d’indiquer les mesures prises pour améliorer la situation des femmes amérindiennes, notamment en matière d'éducation.  Venant à la question de l'autorisation de l'interruption volontaire de grossesse, elle a voulu connaître les mesures applicables lorsque l’interruption volontaire de grossesse est envisagée au-delà de la période légale de 8 semaines.  S'agissant de la prévalence du sida, elle a souhaité savoir si des recherches ont été effectuées sur les causes de l'augmentation des cas d'infection de sida.  Quels sont les groupes d'âge les plus touchés?  Existe-il des statistiques ventilées par origines ethniques ?

Répondant à cette première série de questions, Mme BIBI SAFORA SHADICK, Ministre du travail, des services humains et de la sécurité sociale, a précisé que la loi qui a été adopté le 31 mai 2001 prévoit la création d'une Commission constitutionnelle pour la condition de la femme mais que cette commission n'est pas encore créée.  Il est prévu que ses membres seront désignés par l'Assemblée nationale.  L'un sera l'administrateur du Bureau des affaires des femmes et l'autre devrait être une personne du Comité consultatif du Congrès des syndicats et sera particulièrement chargée des questions liées au monde du travail.  La loi stipule que la Commission pour les femmes et l'égalité entre les sexes est chargée de promouvoir, d'intégrer et de contrôler le respect des questions de sexospécifité.  Rien n'a encore été décidé concernant les liens entre la Commission nationale des femmes actuelle et les autres mécanismes. 

S'agissant des statistiques sur la prévalence du VIH/sida, elle a indiqué que, pour la période 1997-2001, le nombre de cas s'élève à 1 862 et que les nouveaux cas pour 2000 et 2001 sont respectivement de 52 et 136.  Malheureusement, le taux d'infection augmente, a-t-elle reconnu.  S'agissant de l'application de la loi sur l'égalité des droits et la loi sur la prévention de la discrimination, elle a expliqué que les spécialistes du monde du travail ont été formés aux questions de sexospécificité mais que peu de cas ont été portés en justice.  Elle a expliqué que l'Association des femmes avocates a participé à des actions d'information et que la représentation dans le mécanisme de promotion de la femme se fait au niveau de Secrétaire assistant et de techniciens membres du Comité interministériel.  La part du budget consacrée à la promotion des femmes constitue 0,065% du budget national.  Venant à la question de la violence à l'égard des femmes, elle a indiqué qu'il existe une formation régulière des forces de police aux questions de la violence à l'égard des femmes et que l'examen de directives à donner aux officiers de police chargés de traiter des questions de violence domestique est en cours.  Pour ce qui est de la sensibilisation de la population aux questions sexospécifiques, des séminaires ont été organisés dans tous les pays, en collaboration avec les ONG.  La possibilité de saisir les tribunaux au nom des victimes en cas de violence va être confiée à 16 travailleurs sociaux sans intervention de la police.  De plus, le Code pénal prévoit des peines pour les cas de violence à l'égard des femmes et il est envisagé de nommer des magistrats chargés spécifiquement des questions de violence dans les foyers.  S'agissant de la mise en place d'un tribunal de la famille, elle a informé les experts que les lois nécessaires en vue de sa création devraient être adoptées d'ici à la fin de l'année.  Répondant à la question sur les mesures en faveur des adolescentes, elle a précisé que celles-ci ont le droit et sont encouragées à retourner à l'école après leur grossesse. 

Elle a concédé que les femmes, en particulier les Amérindiennes, sont les plus vulnérables et les principales victimes de la pauvreté.  Le Gouvernement a des programmes pour faire face à ce problème, notamment dans les zones rurales.  Par le biais du Fonds pour la réduction de la pauvreté, une assistance juridique au profit des minorités ethniques a été mise en place dans ces zones.  Des dons sont consentis aux femmes les plus vulnérables en vue de leur permettre de créer des entreprises.  En outre, le Gouvernement aidera à établir des usines en dehors de Georgetown pour employer les femmes chefs de famille au chômage.  Pour ce qui est des femmes amérindiennes, la Ministre a expliqué que des mesures sont prises en faveur des minorités amérindiennes dans les domaines de la santé et de l'éducation dans toutes les régions de Guyana.  Soutenant que les femmes amérindiennes ne sont pas les moins éduquées, la Ministre a indiqué que la ventilation des statistiques par groupes ethniques, notamment pour ce qui est des chefs de famille, est à l'étude mais n'est pas encore disponible.  Elle a expliqué que rien n’est prévu dans la loi sur l'interruption volontaire de la grossesse dans le cas où l'anormalité d'un foetus est découverte au-delà du délai légal de

8 semaines mais qu'une telle situation relèverait de la médecine et de la décision d'un médecin.  Elle a par ailleurs indiqué que les causes de l'augmentation soudaine de la prévalence du sida sont inconnues mais il semble qu'il y ait une réticence de la part des jeunes à changer leurs comportements sexuels.  Dans ce contexte, des actions sont prises pour changer les mentalités et pour faire comprendre les dangers du VIH/sida.  Aucune recherche n'a été faite indiquant qu'un groupe particulier soit davantage touché par le sida; cependant, a-t-elle précisé, nous savons que le groupe des jeunes de moins de trente ans est le groupe le plus vulnérable. 

Reprenant la série de questions, Mme LIVINGSTONE RADAY a encouragé le Gouvernement de Guyana à prendre des mesures juridiques plus dynamiques pour éliminer la contradiction évidente entre les chiffres de la présence des femmes dans le domaine de l’éducation et ceux de leur participation sur le marché de l’emploi.  A cet égard, elle a posé une question sur les congés maternité qui n’ont toujours pas de caractère obligatoire au Guyana.  Quelles mesures sont prises pour transformer ces congés en obligation de l’employeur? a-t-elle demandé.  Que fait-on pour assurer la rémunération des femmes en congé maternité et quelles sont les sanctions imposées aux employeurs qui ne versent pas leurs contributions pour ces congés? a-t-elle insisté avant d’aborder la question de la représentation des femmes dans le processus de prise de décisions pour demander si le quota de 30% sur les listes électorales s’appliquent aussi aux élections régionales.  Abordant aussi la question de la violence, elle a demandé si des données existent sur les cas de violence, sur les poursuites judiciaires, sur les verdicts de culpabilité et sur la gravité des peines.  En ce qui concerne la formation des policiers, est-il question d’élargir les cours de formation à davantage de policiers? a-t-elle encore dit.

A son tour, Mme SAVITRI GOONESEKERE, est revenue sur la question des congés maternité pour dire qu’il s’agit d’un véritable droit dont l’exercice ne saurait dépendre de “l’humeur” de l’employeur.  Si la notion conceptuelle de l’égalité entre les sexes existe dans la Constitution, il existe des problèmes dans la législation nationale, a poursuivi l’experte avant de demander “Pourquoi tout axer sur les poursuites pénales en laissant à l’écart les recours civils?  Elle a donc encouragé l’introduction d’une procédure de plaintes dans la Constitution même.  Parlant des mécanismes nationaux, elle a souhaité la mise en place d’une Commission nationale indépendante qui aurait en son sein des représentants d’ONG pour faciliter le partenariat requis pour parvenir à l’égalité des droits entre les sexes.  Elle a terminé sur la question de la prostitution pour demander une révision de la loi pertinente qui sanctionne la prostituée en ignorant le client ou le proxénète.

Intervenant également, Mme NAELA GABR a estimé qu’à la lecture du rapport, on peut constater un recul concernant les services sociaux et le taux d’alphabétisation.   Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI a souhaité des informations plus détaillées sur les prestations en matière de maternité.  Est-il envisagé de promulguer une loi ou des dispositions administratives pour que ces prestations deviennent obligatoires, en particulier dans le secteur privé?  a-t-elle demandé en souhaitant aussi savoir si le Gouvernement envisage d’autres mesures pour pérenniser la présence des femmes dans le processus politique de prise de

décisions.  Elle a souhaité aborder la question des allocations budgétaires pour encourager la Ministre à réclamer davantage de ressources.  Enfin, Mme FATIMA KWAKU a évoqué la situation des femmes rurales en la jugeant inquiétante par rapport aux résultats obtenus dans d’autres secteurs. 

Répondant à ces dernières questions, la Ministre du travail, de la protection sociale et de la sécurité sociale a indiqué qu’il n’existe aucun texte de loi qui rende obligatoire un quota de femmes dans les entreprises, ce qui n’a pas empêché l’augmentation des femmes travailleuses notamment dans l’enseignement où plus de 80% des enseignants diplômés sont des femmes; le domaine juridique montrant les mêmes tendances.  Rien n’empêche donc les femmes d’avoir accès à un travail quelconque, a insisté la Ministre en précisant que la loi sur l’égalité des droits n’est pas seulement axée sur le monde du travail contrairement à celle sur la discrimination.  Au titre de cette loi, des actions en justice peuvent être intentées et rien n’empêche une femme de porter plainte auprès d’un tribunal civil.  Toutefois, les procédures civiles étant très longues – 5 à 6 ans -, de nombreuses femmes montrent quelques réticences à saisir les instances civiles.

En ce qui concerne les congés maternité, la loi sur le régime d’assurance prévoit que tous les employés versent des cotisations au régime d’assurance et que tous les employeurs versent des cotisations pour chacun de leurs employés.  En cas de violation de la loi, l’employeur peut faire l’objet de poursuites pénales.  La loi prévoit, en outre, 6 semaines de congés avant et  après l’accouchement.  Toutefois, dans le secteur privé les employeurs ont tendance à prendre des arrangements contractuels avec les employés dans une tentative de contourner les dispositions de la loi.  Une femme pourrait ainsi signer un contrat qui prévoit un congé inférieur à celui prévu par la loi.  Abordant la question de la place des femmes dans les listes électorales, le Ministère, a-t-elle indiqué, prend des mesures pour assurer une représentation de 50% sur chaque liste électorale.  Il est aussi question d’apporter des amendements à la loi électorale pour garantir la participation des femmes.  

Pour ce qui des données sur la violence contre les femmes, la Ministre a cité les chiffres pertinents avant d’aborder la question de la formation des policiers en la matière.  Elle a indiqué que chaque policier reçoit une formation en matière de violence dans les foyers.  En plus de cela, les officiers de police de rang supérieur sont invités à des séminaires et à des cours.  Aujourd’hui, chaque poste de police a l’obligation de disposer d’au moins un agent de police soit un travailleur social formé.  S’agissant de la nécessité d’une Commission nationale indépendante des femmes, elle a indiqué que son Gouvernement n’a jamais exclu les ONG et les représentants indépendants.  La mise en place de la Commission constitutionnelle donnera d’ailleurs lieu à des décisions sur l’attribution d’une place plus formelle aux ONG, a-t-elle insisté.

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