LA SUEDE S’EXPLIQUE SUR SA POLITIQUE D’EGALITE DES SEXES SUR LE LIEU DU TRAVAIL ET DE LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’ENCONTRE DES FEMMES

Comité pour l’élimination de

la discrimination à l’égard des femmes

25^e session

511^e séance – après-midi

LA SUEDE S’EXPLIQUE SUR SA POLITIQUE D’EGALITE DES SEXES SUR LE LIEU DU TRAVAIL

ET DE LUTTE CONTRE LA VIOLENCE A L’ENCONTRE DES FEMMES

Les succès enregistrés par la Suède en matière d’égalité entre les sexes ne doivent pas faire oublier les lacunes persistantes dans les domaines de la représentativité des femmes dans les postes élevés de l’appareil productif, de l’inégalité des salaires et de la violence contre les femmes.  Ayant estimé cela, les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont poursuivi, cet après-midi, l’examen des quatrième et cinquième rapports de la Suède sur la mise en oeuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

S’adressant à la Secrétaire d’Etat de la Suède pour les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, Mme Lise Bergh, venue défendre la politique de son pays, aux côtés de fonctionnaires des ministères de l’industrie, de la justice, de l’éducation, des affaires étrangères et des affaires sociales, les experts se sont surtout interrogés sur la faculté des femmes de faire valoir leurs droits en matière de représentativité. 

A cette question, la Secrétaire d’Etat a fait part des efforts gouvernementaux pour renverser la tendance en indiquant que le “programme égalité des sexes sur le lieu du travail” a force de loi et est applicable tant au secteur public qu’au secteur privé.  Le Médiateur de l’égalité des sexes s’est ainsi vu conférer le droit de saisir la Commission d’égalité des chances pour tout cas où un employeur manquerait à mettre en place un plan d’action conformément au programme précité ou tout employeur dont le plan ne serait pas conforme à la loi.  Cette année, les syndicats ont été habilités à saisir la Commission de l’égalité des chances au même titre que le Médiateur. 

Pour ce qui est de l’égalité des salaires pour un travail égal, la Secrétaire d’Etat a indiqué que la situation n’est que le reflet de la ségrégation qui continue de prévaloir sur le marché du travail. Depuis quelques années, a-t-elle indiqué, les syndicats suédois accordent une attention plus soutenue à ces questions.  Il leur revient maintenant de saisir l’opportunité que leur offre la nouvelle loi pour faire avancer l’agenda de l’égalité des salaires.  Toutefois, les femmes n’ont pas le droit d’attaquer leur syndicat en justice si elles estiment qu’il n’a pas défendu correctement leur position en ce qui concerne les salaires, a concédé la Secrétaire d’Etat.

S’agissant de l’information soulignée par les experts, selon laquelle seuls 4% des procès pour viol donnent lieu à des peines, la Représentante du Ministère suédois de la justice est revenue sur la question de la violence contre les femmes pour expliquer que, selon les dispositions du code pénal suédois, les autorités suédoises compétentes se concentrent en la matière sur les moyens – violence ou menace – de passer outre l’absence de consentement de la victime. 

Des amendements ont été apportés à ces dispositions qui qualifient de viol tout acte sexuel qui a donné lieu à une humiliation grave du partenaire.  Les tribunaux devant faire la preuve de la violence ou de la menace pour qualifier un acte de viol, les interrogations sur la vie sexuelle de la victime ne sont donc pas pertinentes, contrairement à certaines juridictions étrangères.  Les politiques liées à la prostitution, aux immigrées ou aux femmes âgées ont également suscité des questions de la part des experts.

Lorsqu’un pays fait aussi bien en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, on en attend davantage, a conclu la Présidente du Comité, Mme Charlotte Abaka (Ghana), pour expliquer le nombre de questions auxquelles la délégation suédoise a dû répondre.  Elle s’est, à son tour, déclarée surprise par les lacunes dans la représentativité des femmes notamment au niveau du corps enseignant des universités.  A la fin de la séance, le Comité a adopté le rapport de son Groupe de travail présession chargé d’établir des listes de points à traiter et de questions se rapportant aux rapports périodiques qui seraient examinés par le Comité.*

Le Comité poursuivra ses travaux, demain vendredi 6 juillet à 10 heures, par l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques des Pays-Bas.

Les 23 experts du Comité sont : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Emna Aouij (Tunisie), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Asha Rose Metengeti-Migiro (Tanzanie), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud), Frances Livingstone Raday (Israël), Zelmira Ragazzoli (Argentine), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Chin (République de Corée), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Chikako Taya (Japon) et M. Göran Melander (Suède).

* Le rapport est paru sous la cote CEDAW/PSWG/2001/II/CRP/1 et Addenda 1 à 5

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

Quatrième et cinquième rapports périodiques de la Suède (CEDAW/C/SWE/4

et 5)

L'experte de la Chine s'est félicitée du travail accompli par la Suède pour éliminer les inégalités rencontrées par les femmes.  Faisant remarquer que la Suède est toujours l'exemple par excellence, notamment en matière de participation politique, elle a demandé si au niveau le plus élevé de direction, des secteurs public et privé, le rôle des femmes est toujours différent de celui joué par les hommes.  Elle s'est aussi interrogée sur les résultats obtenus par les politiques visant à encourager les étudiantes à suivre des études scientifiques et techniques.

Revenant sur les mesures positives dans le domaine de l'emploi, l'experte d'Israël a, à son tour, demandé si leur non-application donnait lieu à des sanctions.  Est-ce qu’une femme peut saisir les tribunaux pour faire respecter ces mesures ?  Un programme positif a-t-il été adopté dans le domaine judiciaire, a-t-elle également demandé.  Revenant à la représentation des femmes dans le professorat, elle a demandé que soit confirmée la manière dont sont envisagées les mesures positives.  Font-elles la promotion du mérite ou sont-elles des mesures compensatoires?  S'agissant du lien entre le travail féminin dans le secteur public et le niveau des salaires des femmes, elle a demandé quelle était la situation en Suède.  Elle a demandé des précisions sur les critères permettant de déterminer la valeur égale d'un travail.  Elle a demandé si un appel a été fait contre la décision de la Cour portant définition de la valeur égale d'un travail.  Faisant remarquer que, dans aucun pays du monde, les syndicats n'ont été les pionniers de l'égalité entre les hommes et les femmes, elle s'est interrogée sur la possibilité qu'ont les femmes d'engager une action en raison de leur inégale représentation. Elle a félicité la Suède pour les mesures prises en vue d’assurer un congé parental et a demandé des précisions quant au financement de ces mesures.  Elle a également demandé s'il était envisageable de prévoir des congés à l'image des congés parentaux pour les personnes devant s'occuper de personnes dépendantes.  Revenant sur la violence à l'égard des femmes, elle s'est étonnée que seuls 4% des viols soient sanctionnés.  Elle a demandé si l’on connaît le niveau auquel sont rejetées les plaintes.  Elle a souhaité des précisions sur la définition du viol dans le système juridique suédois. Elle a enfin demandé l’état actuel de l'application de la Convention en ce qui concerne l'âge minimum pour les mariages.

Répondant à cette première série de questions, la Secrétaire d’Etat pour les questions d’égalité entre les hommes et les femmes a commenté la question de la représentativité des femmes dans l’appareil judiciaire pour indiquer qu’à ce jour, 23% seulement des juges permanents sont des femmes et 60% des juges non permanents.  Elle a souligné que l’appareil judiciaire étant traditionnellement dominé par les hommes, à ce stade, on ne peut qu’espérer que les femmes juges non permanents deviendront permanents. Quant à la question de savoir si la Suède est un pays de transit ou de destination en ce qui concerne la traite des femmes, elle a indiqué que la Suède est plutôt un pays de destination.  Abordant la question de la diffusion des informations relatives à l’égalité entre les sexes, la Secrétaire d’Etat a expliqué que les autorités centrales  ont l’obligation de diffuser les

informations pertinentes.  Au niveau régional et des comtés, un spécialiste des questions d’égalité entre les sexes est responsable de la conduite d’études et de promotion de l’égalité entre les sexes.  De plus, la Fédération des municipalités et les conseils des comtés travaillent également sur la question.

Venant à la question de la violence contre les femmes, Mme Bergh a fait part des efforts déployés pour rendre visible ce phénomène.  En améliorant les statistiques, il a été possible de dessiner avec précision les contours du problème. Une nouvelle loi est d’ailleurs en cours d’élaboration, a dit la Secrétaire d’Etat en faisant part de la création d’un nouvel organe qui serait chargé de traiter des problèmes non encore examinés comme la violence contre les femmes handicapées ou l’attitude des hommes vis-à-vis de ce phénomène.  Sur la question de savoir si la perspective de l’intégration hommes/femmes est la meilleure manière de procéder, la Secrétaire d’Etat a donné une réponse positive en admettant néanmoins la nécessité d’aller au-delà de ceux qui prennent des décisions. Si la méthode d’intégration donne de meilleurs moyens de répondre au problème, il n’a jamais été question d’éliminer les mécanismes centraux comme les ministères, la Commission sur l’égalité des sexes ou l’Ombudsman.  L’utilisation des deux axes est donc ce qui constitue la stratégie double de la Suède.

S’agissant de la situation des femmes âgées, la Représentante du Ministère des affaires sociales a indiqué que la politique nationale sur les personnes âgées a tenu compte de cette problématique caractérisée notamment par le fossé existant entre les revenus des hommes et des femmes.  En 1998, une réforme plus favorable du système des retraites a été lancée qui est censé s’adapter aux différents profils professionnels des femmes et des hommes.  Reprenant la parole, la Secrétaire d’Etat a expliqué pourquoi son pays n’a pas défendu un texte sur la prostitution lors de sa présidence de l’Union européenne.  D’abord, la question n’était pas à l’ordre du jour, a-t-elle répondu en faisant part, par ailleurs, des efforts aux niveaux bilatéral et international que son pays ne cesse de déployer.  Les pays européens ont des avis divergents sur la question qui rendent improbable tout consensus, à ce stade, a-t-elle encore précisé.

Concernant la lutte contre le racisme, elle a fait part de l’adoption d’un plan national de lutte contre le racisme et la xénophobie.  Des mesures supplémentaires sont prévues pour un proche avenir, a-t-elle ajouté en indiquant que son pays entend lancer une enquête pour évaluer la nécessité d’adopter une législation spécifique.  Le Gouvernement fournit également un appui au travail effectué au niveau local en encourageant, ce faisant, le partage d’expérience.  Elle a aussi expliqué le programme visant à prendre en charge les personnes qui souhaitent quitter les partis extrémistes.  Parlant plus particulièrement des politiques en faveur des minorités suédoises, la Secrétaire d’Etat a indiqué que l’objectif est de donner à ces minorités un appui pour préserver leur langue. Aujourd’hui, 20 000 Suomi?– population autochtone de la Suède - qui vivent en Suède et leurs femmes sont naturellement prises en compte dans les politiques nationales.  Toutefois, la situation se complique lorsque l’on tient compte de la structure culturelle et sociale des Suomis qui garde une certaine dimension discriminatoire.  Le Gouvernement mène donc des programmes pour sensibiliser les femmes suomies à l’égalité entre les sexes.

Venant à la question de la participation politique des femmes, la Secrétaire d’Etat a indiqué que sept Commissions parlementaires sur 16 sont présidées par des femmes.  Si aujourd’hui, elles dirigent surtout des Commissions chargées de questions les intéressant tout particulièrement, les choses ont tendance à évoluer, a affirmé la Secrétaire d’Etat.  Répondant à la série de questions posées par l’experte d’Israël, la Secrétaire d’Etat a indiqué que le programme relatif à l’égalité des sexes sur le lieu du travail est un programme obligatoire et applicable à la fois  aux secteurs public et privé.  Si un employeur ne met pas en place un plan d’action, ce qu’il est sensé faire chaque année, le Médiateur de l’égalité des sexes peut le traduire devant la Commission de l’égalité des chances.  Les sanctions peuvent frapper tout employeur qui n’établit pas de plan d’action mais aussi si les mesures prévues qu’il a prévues dans son plan ne sont pas conformes à la loi.  Cette année, les syndicats ont été habilités à saisir la Commission de l’égalité des chances au même titre que le Médiateur.  

Pour ce qui est de la question de l’égalité des salaires pour un travail égal, la Secrétaire d’Etat a indiqué que la situation est liée à la ségrégation en vigueur sur le marché du travail.  Le « Tribunal du travail » a rendu une décision stipulant que le travail de la sage-femme avait une valeur égale à celui du technicien masculin dans le milieu hospitalier mais le tribunal n’est pas allé au point de reconnaître le caractère automatique de l’égalité des salaires.  Depuis quelques années, les syndicats suédois accordent une attention plus soutenue à ces questions et certains d’entre eux sont d’ailleurs présidés par des femmes.  Il leur revient maintenant de saisir l’opportunité que leur offre la nouvelle loi pour faire avancer l’agenda de l’égalité des salaires.  A ce jour, les femmes n’ont pas le droit d’attaquer leur syndicat en justice si elles estiment qu’il n’a pas défendu correctement leur position en ce qui concerne les salaires, a concédé la Secrétaire d’Etat.

Sur la définition du viol, la Représentante du Ministère de la justice a expliqué que, selon le code pénal suédois, toute personne qui, par la violence ou la menace, oblige une autre personne à avoir des rapports sexuels commet un acte de viol et est passible d’une peine de prison allant de deux à six ans.  Concernant le viol caractérisé, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.  Cette définition est axée sur les moyens de passer outre l’absence de consentement, et, de ce fait, l’importance de la victime est reconnue.  Partant aucune modification n’a été apportée à la définition même si un amendement a été fait qui ajoute qu’il y a aussi acte de viol si l’acte sexuel a donné lieu à une humiliation grave de la victime.  En ce qui concerne la justice, il est fait obligation aux juges des juridictions répressives de prouver la violence et la menace, ce qui écarte, contrairement aux juridictions étrangères, les interrogations sur la vie sexuelle de la victime.

L'experte du Nigéria a estimé qu'il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne l'écart des rémunérations entre les hommes et les femmes.  Les rapports montrent qu'il existe une nette tendance à l'augmentation de l'écart après 1990.  Est-ce que cet écart s'explique par les attitudes traditionnelles à l’égard du rôle des femmes? Est-ce la mondialisation qui oblige les employeurs à recruter une main-d'oeuvre à un prix toujours plus compétitif ?  Est-il envisagé de créer un salaire minimum?  Elle a estimé que la diffusion de connaissances n'est pas suffisante pour faire contrepoids au système traditionnel d'évaluation des emplois et que des mesures plus énergiques sont nécessaires.  Que pense la délégation suédoise de la mise en place de systèmes d'évaluation du même ordre que ceux mis en place en Finlande ?  S'agissant des comportements traditionnels et des stéréotypes, l'experte de la République de Corée s'est félicitée de la tendance de la politique suédoise de se pencher sur les attitudes et les comportements masculins et d'encourager une participation plus active des hommes à l'éducation des enfants, de même que leur lutte active contre la violence à l'encontre des

femmes.  A cet égard, elle a demandé à quel point le traitement des hommes auteurs de comportements violents influe sur les actes de violence à l'encontre des hommes.  Est-ce que des hommes ont été sanctionnés à la suite de l'adoption de la loi interdisant l'usage de services sexuels ?  Que pensent les hommes de cette

loi ?  L’experte a également demandé si la Suède connaît des problèmes liés à la diffusion de violence sexuelle et de pornographie infantile sur internet. 

L'experte des Philippines a demandé si des mesures préventives ont été prises pour lutter contre la violence à l'égard des personnes handicapées et quelles mesures sont prises pour prévenir l'importation de domestiques et notamment  l'exploitation des jeunes filles au pair.  L'experte de l'Indonésie a demandé dans quelles mesures la Suède promeut les sciences et la technologie pour améliorer la situation des femmes et éliminer les stéréotypes dans les médias.  Venant à la question de l'amélioration des statistiques, elle a demandé quelles raisons spécifiques rendaient nécessaire la désagrégation des statistiques en fonction des sexes.  Pour sa part, l'experte de l'Afrique du Sud a demandé des précisions sur la place de la politique de parité entre les sexes dans l'appareil administratif du pays.  Elle s'est interrogée de savoir si le fait d’investir le Bureau du Premier Ministre de cette question n'est pas la meilleure pratique en la matière.  L'experte de l'Argentine a, à son tour, demandé des précisions sur la manière dont fonctionne le service téléphonique mis en place pour lutter contre la violence commise à l'encontre des femmes.  Elle a demandé des précisions sur la nationalité des prostituées.  Concluant sur la violence perpétrée à l'égard des enfants, elle a demandé qui sont les auteurs des cas dont il a été fait mention.

Répondant à cette dernière série de questions, la Secrétaire d’Etat est revenue sur celle de l’inégalité des salaires pour dire que son Gouvernement n’a aucunement l’intention d’introduire une législation de salaire minimal, convaincu que les partenaires sociaux sont les mieux placés pour traiter de cette question.  Poursuivant sur la question de la prostitution, elle s’est dite certaine qu’il est possible de protéger les droits des prostituées.  Le pays protège en fait les droits de l’homme en criminalisant l’achat de leur corps.  Il ne s’agit pas d’encourager la prostitution comme l’indiquent les chiffres nationaux selon lesquels des hommes sont punis tous les jours pour ce genre de délits.  La politique s’est révélée efficace pour combattre la prostitution mais surtout pour démanteler la prostitution clandestine.  En 2000, 29 hommes ont été condamnés pour avoir recouru à des services sexuels payants.  Prenant la parole sur la violence sexuelle sur Internet et la pornographie impliquant des enfants, la Représentante du Ministère de la justice a indiqué que les dispositions du code pénal s’appliquent aussi aux délits sur Internet.  En 2000, a-t-elle indiqué, par ailleurs, 29 condamnations ont été prononcées pour des délits de pornographie impliquant des enfants.  Il existe également une loi sur la responsabilité pénale des personnes qui publient des journaux ou magazines pornographiques, a-t-elle ajouté.

A son tour, la Représentante du ministère des affaires sociales est revenue sur la question de la violence contre les femmes handicapées pour dire qu’un plan d’action national est mis en oeuvre.  Ce plan d’action n’est pas un simple cadre politique car il prévoit des mesures concrètes et des mécanismes de financement. L’une de ses priorités vise à améliorer la manière dont les handicapées sont traitées.  Dans ce cadre, une partie importante est l’éducation des autorités locales et nationales, ainsi que du personnel soignant. Répondant à la question de la ligne TELEFEM visant à aider les femmes immigrées, la Représentante a indiqué que cette ligne ne s’adresse qu’aux immigrées car il est important que ces femmes puissent parler dans leur langue de la violence dont elles sont victimes et surtout à une personne qui peut comprendre leur contexte socioculturel.  Il s’agit d’une mesure essentielle d’accompagnement aux autres mesures établies.

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