LE COMITE SUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES TIENDRA SA DEUXIEME SESSION DE FOND POUR 2001 DU 2 AU 20 JUILLET PROCHAIN AU SIEGE A NEW YORK

Communiqué de base

LE COMITE SUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES TIENDRA SA DEUXIEME SESSION DE FOND POUR 2001 DU 2 AU 20 JUILLET PROCHAIN AU SIEGE A NEW YORK

A l'examen, l'application de la Convention par Andorre, la Guinée, Singapour, Guyana, les Pays-Bas, le Viet Nam, la Suède et le Nicaragua

Se réunissant, depuis 1997, deux fois par an, le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes tiendra sa vingt-cinquième session, au Siège à New York du 2 au 20 juillet 2001.  Il examinera ainsi les rapports de huit Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  Il s'agit du rapport initial d'Andorre, de la Guinée et de Singapour, des deuxièmes rapports périodiques de Guyana, des Pays-Bas, et du Viet Nam qui présentera aussi une compilation de ses troisième et quatrième rapports périodiques.  La Suède et le Nicaragua présenteront respectivement leur quatrième et cinquième rapport périodique.

Le Comité,  composé de 23 experts siègeant à titre personnel, a pour mandat de surveiller la mise en oeuvre de la Convention sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée en 1979 par l'Assemblée générale, et entrée en vigueur en 1981.  La Convention, qui au 31 mai 2001, comptait 168 ratifications et adhésions, exigent des Etats parties qu'ils éliminent la discrimination à l'égard des femmes dans l'exercice de tous les droits civils, politiques, économiques et culturels.  Dans ce cadre, les Etats parties sont encouragés à adopter des mesures de discrimination positive pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

Les pays qui ont ratifié ou ont adhéré à la Convention sont juridiquement tenus de mettre en oeuvre ses dispositions.  Ils sont également tenus de présenter un rapport sur les mesures qu'ils ont prises pour honorer les obligations découlant de la Convention, d’abord une année après être devenu Etat partie, puis au moins une fois tous les quatre ans.  Outre l'examen des rapports et l'évaluation des progrès enregistrés, le Comité adresse des recommandations générales à l'ensemble des Etats parties sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.  Le Comité peut également inviter les institutions spécialisées des Nations Unies à présenter des rapports comme il peut recevoir des informations de la part des ONG.  Ces dernières peuvent fournir ces informations soit au groupe de travail présession du Comité soit en réunion plénière.

Depuis le 22 décembre 2000, la Convention s'est vue renforcée avec l'entrée en vigueur d'un Protocole facultatif, qui au 31 mai 2001, comptait 21 Etats parties.  Ce Protocole autorise le Comité à examiner les plaintes déposées, à titre individuel, par des femmes ou par des groupes de femmes qui ont épuisé toutes les voies de recours nationales.  Le Protocole autorise aussi le Comité à mener des enquêtes sur les violations graves ou systématiques de la Convention.

A ce jour, le Comité a examiné 111 rapports initiaux, 77 deuxième rapports, 56 troisième rapports périodiques, 22 quatrième rapports périodiques et 3 cinquième rapports périodiques.  Il a également reçu cinq rapports, à titre exceptionnel, ceux de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la République démocratique du Congo, de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et du Rwanda.

Les recommandations générales du Comité portent sur des questions telles que le statut économique des femmes, l'impact des politiques d'ajustement structurel, les congés maternité, les mesures prises pour permettre aux femmes de conjuguer grossesse et emploi, la violence contre les femmes, la diffusion de la Convention et de ses dispositions, et le degré d'implication des ONG dans le processus d'élaboration des rapports.  Au 31 mai 2001, 24 recommandations générales avaient été faites.  Au cours de la session précédente, le Comité a commencé son travail sur sa 25ème recommandation générale qui porte sur l'article 4.1 de la Convention relatif aux mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'égalité de facto entre les hommes et les femmes.

La Convention

Avec l'adhésion de la Mauritanie, le 10 mai 2001, le nombre d'Etats parties à la Convention est passé à 168.  Adopté en 1979 et ouverte à la signature en mars 1980, la Convention fait maintenant partie des traités internationaux sur les droits de l'homme ayant le plus grand nombre de ratifications.  Toutefois, il fait partie de ces traités qui contiennent le plus grand nombre de réserves.

Souvent décrite comme la "Déclaration internationale des droits des femmes", la Convention et ses 30 articles définissent la discrimiatnion à l'égard des femmes en même temps qu'elle fournit un ordre du jour de l'action nationale pour mettre fin à cette discrimination.  La discrimination y est décrite comme "toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de comprometre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine".

La Convention jette les bases de la réalisation de l'objectif d'égalité entre les hommes et les femmes par la garantie de l'égalité d'accès et des chances dans la vie publique et politique, dans l'éducation et dans l'emploi.  Les Etats parties se sont mis d'accord pour prendre les mesures appropriées, dont des mesures législatives et des mesures temporaries spéciales, pour que les femmes jouissent de tous leurs droits humains et des libertés fondamentales.

Le 6 octobre 1999, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté le Protocole facultatif.  En souscrivant à ce Protocole, les Etats reconnaissent, dans leur juridiction, la compétence du Comité dans la réception et l'examen des plaintes d'individus ou de groupes d'individus qui ont épuisé toutes les voies de recours nationales.  Le Protocole crée aussi une procédure d'enquête dans des situations de violations graves ou systématiques des droits des femmes.  Bien que le Protocole comprenne une clause autorisant les Etats parties à opposer un refus à la procédure d'enquête, il stipule clairement que le Protocole ne permet aucune réserve.  Ouvert à la signature le 10 décembre 1990, le Protocole comptait au 31 mai 2001, 67 signatures, 21 ratifications ou adhésions.  Le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

La quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Beijing en 1995 a appelé tous les gouvernements à promouvoir et à protéger les droits des femmes par la pleine mise en oeuvre de tous les instruments des droits de l'homme, en particulier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  Elle avait lancé un appel urgent pour une ratification universelle de la Convention d'ici à l'an 2000 et demandé aux gouvernements de limiter le nombre de leurs réserves.  La vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale, intitulée "Femmes 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXIème siècle", qui a eu lieu en juin 2000, avait appelé les gouvernements à ratifier la Convention, à limiter le nombre des réserves et à retirer toute réserve contraire aux buts et principes de la Convention ou incompatible avec le droit des traités.  Elle avait également demandé aux gouvernements de signer et de ratifier le Protocole facutatif.

Siégeant à titre personnel, les 23 experts du Comité sont : Mme et MM. Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Emna Aouij (Tunisie), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Göran Melander (Suède), Asha Rose Metengeti-Migiro (Tanzanie), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud), Frances Livingstone Raday (Israël), Zelmira Ragazzoli (Argentine), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Chin (République de Corée), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), et Chikako Taya (Japon).

Pour plus d'informations sur la Convention et les droits des femmes, veuillez contacter le Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales, bureau DC2-1226, Nations Unies, New York, NY 10017

Fax (212) 963-3463, Courrier électronique: loregnard-kasmally@un.org

Vous trouverez la liste complète des Etats parties à la Convention et au Protocole facultatif sur le  site de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de la Division de la promotion de la femme : http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw

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