LE CEDAW ENTEND LA PRESENTATION DU RAPPORT SUR LA SITUATION DES FEMMES AU KAZAKHSTAN

FEM/1117

18 janvier 2001

- 8 - FEM/1117 18 janvier 2001 Comit sur l'limination de FEM/1117 toutes les formes de discrimination 18 janvier 2001 l'gard des femmes 490e sance - matin LE CEDAW ENTEND LA PRESENTATION DU RAPPORT SUR LA SITUATION DES FEMMES AU KAZAKHSTAN C'est en 1998 que le Kazakhstan est devenu partie, sans rserves, la Convention sur l'limination de toutes les formes de discrimination l'gard des femmes; l'anne suivante, il soumettait son premier rapport, rapport aujourd'hui examin par les membres du Comit pour l'limination de la discrimination l'gard des femmes (CEDAW). La Ministre et Prsidente de la Commission nationale pour la famille et les femmes a prsent le rapport du Kazakhstan, indiquant que le pays est sur le point de ratifier le Protocole additionnel la Convention. Elle a raffirm que le Kazakhstan est fermement engag en faveur de la promotion des droits des femmes, comme en tmoigne non seulement la signature de la Convention des femmes, mais galement de six Conventions de l'Organisation internationale du travail portant sur le travail des femmes et des enfants. Le Kazakhstan, dont les indicateurs de dveloppement humain ont chut dans les dernires annes, a lanc en 1999 un Plan national d'action pour l'amlioration de la condition de la femme et les parlementaires laborent en ce moment une loi intitule "De l'galit des droits et des chances". Le rapport rvle par ailleurs que le Kazakhstan pratique la discrimination positive; ainsi, par exemple, des crdits bancaires spcifiques ont t ouverts pour les femmes qui se lancent dans les affaires. Toutes les expertes ont salu l'ampleur des progrs raliss par le Kazakhstan en faveur de la promotion des femmes. Elles ont not que le Kazakhstan traverse une priode charnire, tant au niveau conomique que politique, et souhait que les autorits profitent de ce moment pour jeter les bases, notamment lgislatives, d'une relle galit entre les hommes et les femmes. Le Kazakhstan dispose de ressources naturelles considrables, ont fait observer certaines expertes, et il importe de mettre des fonds au service des structures et projets en cours d'dification pour la promotion des femmes. Le CEDAW reprendra ses travaux cette aprs-midi et continuera l'examen du rapport du Kazakhstan. ( suivre) RAPPORT INITIAL DU KAZAKHSTAN Rapport (CEDAW/C/KAZ/1) La Rpublique du Kazakhstan a ratifi la Convention sur l'limination de toutes les formes de discrimination l'gard des femmes le 29 juillet 1998. Selon l'Agence nationale de statistiques du Kazakhstan, le pays comptait, dbut 1999, 14 957 800 habitants, dont 51,8% de femmes. Sa population a diminu de 718 000 habitants (4,6%), depuis 1995. L'indicateur du dveloppement humain place le Kazakhstan au 93e rang des 175 pays du monde. Il se plaait au 61e rang en 1991. L'esprance moyenne de vie de la population a baiss de 4,1 ans entre 1990 et 1997 pour s'tablir 64 ans. Elle est de 69,9 ans pour les femmes. En 1990, 199 femmes sont mortes la suite de complications de la grossesse, de l'accouchement et du post partum, contre 122 en 1998. La population urbaine (8,4 millions d'habitants) reprsentait 55,9% du total. Les femmes participent plus que les hommes aux mouvements migratoires entre les rgions et entre les villes et les villages, abandonnant les rgions cologiquement sinistres, surtout en milieu rural. Une trs grande partie des immigrs sont des oralmans (Kazakhs rapatris d'autres tats). Pendant la priode 1991-1998, on a enregistr le retour au Kazakhstan de 41 000 familles, soit plus de 176 000 personnes, en provenance de Mongolie, d'Iran, de Turquie et de pays de la Communaut des tats indpendants (CEI). Le Kazakhstan a pris des mesures visant mettre en oeuvre une lgislation efficace afin d'liminer la violence l'gard des femmes en accordant une attention particulire la prvention de la violence et la poursuite des personnes coupables de tels actes. Les formes les plus rpandues de violence envers les femmes sont la violence familiale et la menace de recourir ce traitement. A cet effet des units spcialises ont t cres le 19 fvrier 1999 au sein des organes chargs des affaires internes dans le cadre de la police administrative. Pendant les seuls six premiers mois de l'anne en cours, 2 997 crimes avec violences ont t commis au sein de familles ou de foyers, ce qui reprsente plus de 33% du nombre total de crimes commis contre des femmes. Parmi ces actes de violence familiale, on comptait 81 homicides, soit 30% de tous les cas d'homicide, 67% des cas d'incitation de femmes au suicide, 44% des cas d'atteinte intentionnelle grave l'intgrit corporelle des femmes, 29% des cas d'atteinte corporelle intentionnelle modre ou lgre, 60% des cas de svices avec torture, et 21% des cas de menace. Une ordonnance rendue le 22 dcembre 1998 par le Prsident de la Rpublique N. A. Nazarbaev porte cration de la Commission nationale pour la famille et les femmes, organe consultatif prs la Prsidence de la Rpublique du Kazakhstan avec mission de protger les intrts de la famille et d'assurer les conditions ncessaires la participation des femmes la vie politique, sociale, conomique et culturelle du pays. La Commission, compose de 28 membres reprsentant les milieux scientifiques et culturels, l'industrie, les petites et moyennes ( suivre) entreprises et les employs de bureau, est dirige par A. B. Samakova, Ministre de la Rpublique du Kazakhstan et membre du Gouvernement. Des commissions homologues ont t constitues prs les akims (gouverneurs) des rgions et des villes d'Astana et d'Almaty. Ce systme permet de contribuer activement la solution des problmes relatifs aux familles et aux femmes dans l'ensemble du pays. Par une ordonnance en date du 12 fvrier 1994, le Prsident de la Rpublique du Kazakhstan a cr la Commission des droits de l'homme en tant qu'organe consultatif auprs du cabinet du chef de l'tat. Toutefois, les dispositions de la Constitution qui concernent les droits de l'homme et les liberts fondamentales ne sont toujours pas pleinement mises en oeuvre. Des mesures fermes et efficaces sont ncessaires pour aligner la lgislation nationale sur les conventions internationales et autres instruments juridiques auxquels le Kazakhstan a adhr. En raison des difficults auxquelles se heurte la rforme de l'conomie, le niveau de vie de la population et, partant, le respect des droits conomiques et sociaux ne progressent pas. Au chapitre conomique, on note qu'avant l'indpendance du Kazakhstan, les femmes avaient des emplois rmunrs en plus grand nombre que les hommes. Le nombre de femmes actives a commenc de baisser partir de 1991 et la diffrence par rapport aux hommes ne cesse de crotre. Une tude ralise par l'organisation non gouvernementale (ONG) Ligue des femmes rvle que, la suite de l'adoption de la nouvelle loi du 5 avril 1999 sur la scurit sociale, un nombre considrable d'entreprises estiment qu'il n'est plus rentable d'employer des femmes en ge de procrer. Le niveau du chmage fminin est lev. Le chmeur typique est aujourd'hui une femme (58,1% du total) ayant fait des tudes secondaires gnrales (45,2%) ou spcialises (37,9%), ge de 30 50 ans (60,4%) ayant dj accompli plus de 10 ans de travail (58,7%). Le Plan national d'action pour l'amlioration de la condition de la femme, approuv par le Gouvernement en 1999, prvoit l'laboration en l'an 2000 d'un projet de loi relatif la publicit, qui interdirait l'exploitation sexuelle des femmes et la violation de leurs droits civils. Mais l'tat a perdu son influence idologique sur les mdias, la culture et dans une certaine mesure sur l'ducation. La question des strotypes sociaux et culturels qui rgissent le comportement des femmes et des hommes n'avait pas t souleve avant 1994-1995, priode o les premiers groupes d'tudes sur la discrimination sexuelle ont t constitus par des ONG fminines. Le premier cours spcialis sur la thorie des sexospcificits a t donn l'cole des relations internationales de l'universit d'tat Abay d'Almaty en 1999. Un cours sur la sociologie des rapports sociaux hommes/femmes est prvu pour l'anne universitaire 1999/2000 l'universit kazakhe d'tat Al-Farabi. ( suivre) Selon le Ministre de l'intrieur, les crimes tels que l'organisation et la tenue de maison de prostitution et le proxntisme sont surtout commis par des femmes divorces et des mres clibataires non maries ayant charge d'enfants. Ces activits illgales deviennent leur source de revenu. Au cours des six premiers mois de 1999, 30 personnes ont t poursuivies pour avoir tenu des locaux aux fins de la consommation de substances psychotropes, 43 pour avoir organis et tenu une maison de prostitution et pour proxntisme, et 12 pour avoir diffus illgalement des matriaux pornographiques ou faisant l'apologie de la cruaut ou de la violence. L'tat garantit l'galit de droits et de chances des femmes et des hommes quant leur candidature aux fonctions de Prsident de la Rpublique du Kazakhstan, de dputs au Snat et au Majilis, de membres des administrations locales, et dans toutes les campagnes lectorales. Le Gouvernement de la Rpublique du Kazakhstan comprend une femme: le Ministre sans portefeuille prsidant la Commission nationale pour les questions familiales et fminines. Seize des 48 juges de la Cour suprme sont des femmes. Depuis le 1er septembre 1998, pour la premire fois dans l'histoire du Kazakhstan, 23 jeunes filles tudient l'cole militaire des forces armes de la Rpublique. Bien que les femmes soient nettement plus nombreuses parmi le personnel possdant des qualifications suprieures, la majorit d'entre elles se trouvent au niveau des cadres subalternes. Dans le domaine de la sant, sont nots une dgradation de la sant des femmes et des enfants, une baisse du taux de natalit et l'augmentation rapide des maladies sexuellement transmissibles. Soixante-dix pour cent des femmes souffrent d'anmie. Il est troublant de constater que les scientifiques prdisent pour l'avenir immdiat une dgradation encore plus marque des indicateurs de sant des femmes. Ce pronostic se fonde sur le fait qu'un nombre important de nouveau-ns prsentent des maladies la naissance; selon des donnes colliges par le Centre scientifique de mdecine et de chirurgie pdiatriques, la frquence d'tats pathologiques tels que les affections hpatiques et endocriniennes et l'anmie, a doubl chez les enfants au cours des 10 dernires annes. La loi interdit, sans aucune qualification quant aux lments du crime, l'interruption de grossesse sauf pour des raisons mdicales. Cette norme n'est pas applique dans la pratique. Gnralement parlant, l'interruption volontaire de grossesse constitue un problme urgent pour le Kazakhstan. Bien que le nombre d'IVG soit tomb de moiti au cours des huit dernires annes, l'avortement reste l'une des principales causes de mortalit maternelle. On a enregistr quelque 150 000 IVG en 1998. Le fait que les mthodes et moyens de contraception soient mal connus et peu employs - pour diverses raisons, notamment d'ordre conomique - et que la pubert soit de plus en plus prcoce intensifie le risque de grossesse et provoque une augmentation du nombre d'IVG chez les adolescentes, qui sont responsables de 10% de tous les cas recenss. ( suivre) Prsentation par l'Etat partie Mme AITKUL B. SAMAKOVA, Ministre et Prsidente de la Commission nationale pour la famille et les femmes du Kazakhstan, a rappel que son pays a sign le Protocole additionnel la Convention et que toutes les procdures ncessaires la ratification par le Parlement tait acheves. Elle a indiqu par ailleurs que l'anne 2000 avait t marque par une augmentation du taux de production des principaux secteurs: industrie, construction, agriculture. Elle a notamment prcis que le taux d'inflation avait t ramen 9,6%, soit un niveau dix fois infrieur celui de 1994. Les recettes supplmentaires ont permis une augmentation des dpenses sociales et tout rcemment celle des retraites et du salaire minimum. En juillet 2000, a-t-elle dclar, a t dcouvert dans le Kashagan oriental, l'un des importants gisements ptrolifres du monde. Elle a prcis que le Kazakhstan, Etat dmocratique, social et non religieux, n'tait pas menac par l'intgrisme musulman. Passant en revue la situation au regard des dispositions de la Convention pour l'limination de toutes les formes de discrimination l'gard des femmes, la Ministre a indiqu que, pour la premire fois dans l'histoire du Kazakhstan, une section spciale intitule ®Participation des femmes dans le dveloppement¯ a t incorpore dans le Plan indicateur du dveloppement social. Elle a galement rappel que son pays avait ratifi l'an dernier la Convention sur les droits politiques des femmes, la Convention sur la nationalit des femmes maries ainsi que six importantes conventions de l'Organisation internationale du travail portant sur des questions relatives aux femmes et aux enfants. Elle a indiqu par ailleurs que depuis l'an dernier galement, avait t mis en place au Kazakhstan un nouveau modle de fonction publique et que la moiti des candidats retenus aux concours ont t des femmes. De nombreuses mesures spciales ont t adoptes pour promouvoir l'galit des hommes et des femmes , a-t-elle soulign. La nouvelle loi sur le travail prvoit notamment l'attribution d'un cong de maternit pay par l'employeur ainsi que l'attribution d'allocations dans le cas de maladies d'enfants de moins de 2 ans. Elle a galement fait tat de mesures de discrimination dites positives pour les femmes qui se lancent dans les affaires pour lesquelles une ligne de crdit bancaire de 3 millions de dollars US a t ouvert et un fonds public de 4,5 millions de dollars US a t constitu et pour les retraites que les femmes sont autorises prendre 5 ans avant les hommes. A la diffrence des hommes, elles ne peuvent tre condamnes la peine capitale ni la prison vie. Grce l'appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a t ralise la premire tude sur les formes les plus rpandues de violence, les groupes risques et les causes et les facteurs de la violence contre les femmes, a-t-elle galement indiqu. Ses rsultats vont tre pris en compte pour l'laboration d'un projet de loi sur la violence domestique Des actions visant dvelopper la prise de conscience sur les sujets lis la parit entre les hommes et les femmes sont menes dans les coles secondaires avec l'aide du Programme des Nations Unies pour le dveloppement (PNUD) et l'limination des strotypes fait galement l'objet d'actions dans les mdias. ( suivre) Mme Samakova s'est dite consciente du fait qu'il reste encore beaucoup faire. Il faut, a-t-elle fait valoir, aider les femmes bnficier de la protection de la loi. Pour cela, il faut qu'elles soient mieux informes sur les lois qui les protgent. Nous continuerons travailler avec les mdias pour cela. Il reste de nombreux problmes en ce qui concerne l'avancement conomique des femmes. Elles reoivent des salaires moins levs et constituent 2/3 des chmeurs. Il faut continuer de travailler avec les institutions internationales et les milieux d'affaires pour remdier cela. Nous savons galement que beaucoup d'emplois vont tre crs dans le secteur du ptrole et du gaz et notre intention est de former les femmes des emplois techniques; nous cherchons galement leur permettre un meilleur accs la terre. L'un de nos principaux objectifs dans le domaine de la sant est le combat contre l'anmie due un dficit iod et le Gouvernement vient de dcider que des aliments comme le sel et la farine seront dsormais enrichis en iode. Elle a conclu en assurant les membres du Comit de l'intention du Kazakhstan d'appliquer la Convention dans tous ses aspects. Commentaires et questions des experts Mme IVANKA CORTI, experte de l'Italie, a dclar s'tre rendue au Kazakhstan et avoir not avec satisfaction l'attachement personnel de la Ministre l'application intgrale de la Convention. Mme Corti a souhait que le Protocole facultatif soit ratifi rapidement. Elle s'est flicite de la cration de la Commission nationale pour la famille et les femmes par dcret en 1998 et du groupe de travail qui a labor le rapport initial. L'experte a salu la qualit des statistiques et la volont de faire prvaloir les traits internationaux sur la lgislation interne. Elle a demand si les dispositions de la Convention avaient dj t invoques devant les tribunaux. Elle s'est dclare surprise d'entendre que l'article 4)1 sur des mesures temporaires spciales n'avait pas besoin d'tre appliqu, alors mme que certaines mesures prises dcoulent de ce paragraphe. Elle a salu le Plan national d'action et demand davantage d'informations sur son contenu. Elle a demand de plus amples informations sur les relations entre la Commission des droits de l'homme et la Commission nationale pour la famille et les femmes. Elle a souhait que la coopration avec les ONG s'tende et inclut un soutien financier, notamment pour l'excution de tches dont la Commission elle-mme ne peut s'acquitter. L'experte a souhait que les lois sur la violence domestique et l'galit des chances soient adoptes rapidement. Soulignant que le Kazakhstan a un taux lev de femmes parmi les migrants et un taux lev de violence dirige contre les femmes, et que la pauvret s'accrot chez ces dernires, elle a demand la Commission de prendre des mesures contre ces phnomnes. Elle a souhait que soient cres dans tous les Ministres et dpartements, une section pour les questions sexospcifiques, notamment dans la police et l'appareil judiciaire. Elle a enfin propos la cration d'un mdiateur charg exclusivement des affaires des femmes. Mme NAELA GABR, experte d'Egypte, a insist sur l'intrt du rapport oral qui avait rpondu nombre de ses questions. Elle a fait observer que l'expos oral notait une avance des femmes en politique, mais a estim que les pouvoirs publics devaient encore faire porter leurs efforts dans ce domaine de mme qu'ils devaient prendre des mesures pour contrer la progression du taux de mortalit lie aux maladies malignes. Mme ROSARIO MANOLO, experte des Philippines, a demand des prcisions sur des documents mentionns dans le rapport, notamment sur le Concept de politique d'Etat pour la promotion de la femme en Rpublique du Kazakhstan et le Plan national d'action pour l'amlioration de la condition de la femme. ( suivre) Par ailleurs, quels sont les objectifs du dernier Plan de dveloppement dans le domaine de la condition de la femme? Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigria, a demand quel tait le nombre des femmes sigeant la Commission nationale pour les femmes ainsi qu' la Commission des droits de l'homme. Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de Turquie, a estim que les ralisations du Kazakhstan taient impressionnantes pour ce qui est de l'alphabtisation, de la participation des femmes la vie publique et de l'implication du Gouvernement au niveau le plus lev dans l'application de la Convention. Elle a fait observer qu'on trouve dans ce pays en transition les ®douleurs de croissance¯ coutumiers ce stade du dveloppement. Elle a fait valoir qu'il tait particulirement important de jeter les bonnes bases pour parvenir l'limination de la discrimination l'gard des femmes; elle s'est flicite de ce qu'un projet de loi prvoit de dfinir la discrimination conformment l'article premier de la Convention. Elle a dclar avoir t le tmoin direct de la grande vitalit et de l'engagement du Gouvernement et des ONG kazakhes dans les questions relatives aux femmes mais a insist pour que le fardeau des responsabilits soit assum par le Gouvernement lui-mme. Il est trs bien de travailler avec les organismes internationaux, a-t-elle fait observer, mais c'est au Gouvernement de faire un effort accru et de dgager les ressources ncessaires sur son propre budget d'autant que les ressources considrables dont dispose le Kazakhstan lui assurent un avenir brillant. Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l'Indonsie, a rappel que la ratification implique que la Convention soit intgre dans le droit interne et l'experte a donc demand la Ministre si la Convention avait dj t invoque pour protger les femmes. Elle a par ailleurs demand si le Plan national d'action inclut la perspective de la parit entre les hommes et les femmes. En ce qui concerne la religion, elle s'est interroge sur le rle qu'elle peut jouer en freinant l'application de la Convention en induisant une interprtation errone de la Convention. Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a salu la cration des deux Commissions et le travail accompli. Elle a dclar avoir compris que l'action principale de la Commission nationale pour la famille et les femmes est d'intgrer dans les programmes de dveloppement une perspective sexospcifique. Pour ce qui est de la Commission des droits de l'homme, elle a demand si son rle est essentiellement de crer de nouvelles normes. Si tel est le cas, il est normal qu'elle dpende directement du Prsident. Mais si cette Commission a t cre pour dfendre les droits de l'homme, le fait de relever directement du Prsident peut rduire son autonomie, a ajout l'experte. Mme BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, a regrett que les lois qui protgent les femmes les protgent essentiellement dans leur rle de mre. Les femmes sont des personnes et pas seulement des mres, a fait valoir l'experte, avant d'ajouter que "la maternit" doit tre envisage comme un statut de parent et inclut donc la paternit. S'exprimant sur l'article 2 qui traite des mesures concrtes pour liminer la discrimination, elle a salu le Plan d'action national et demand si des objectifs concrets ont t retenus et si des sanctions ont t prvues dans les cas o ces objectifs ne sont pas atteints. Reprenant le Code pnal de 1998 qui indique que les violations peuvent faire l'objet de poursuites, l'experte a demand si les poursuites ne s'appliquent qu'aux cas o les violations impliquent un recours la force ou d'autres types de violations. ( suivre) En ce qui concerne le projet de loi sur l'galit des droits et des chances, l'experte a demand s'il inclut des mesures temporaires spciales telles que prvues l'article 4)a, si on y trouve une interdiction explicite de la discrimination, et si la femme ayant fait l'objet de discrimination aura un recours. L'experte a galement demand des informations sur le dcret prsidentiel de 1997 et sur le Code pnal de 1998. Elle a demand si ce Code prvoit des poursuites pour le viol l'intrieur du mariage. En ce qui concerne la sodomie et le lesbianisme, elle a demand si cela est considr comme des crimes de faon gnrale ou seulement si les relations ont t forces. Elle a par ailleurs regrett que le viol ne fasse pas l'objet de poursuites automatiques, soulignant que dans nombre de cas les victimes prfrent garder le silence. Sur la violence dans les foyers, elle a demand quelle est sa dfinition, quelles seront les sanctions, quelles seront les mesures prventives et le budget affect. Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a demand des prcisions sur le systme juridique du pays. Elle a fait observer notamment que le Code pnal de 1998 qui semble prvoir que, dans le cas de crime violent, la victime peut rgler le problme en dehors des tribunaux, contredit cet gard les instruments internationaux qui prvoient eux que le gouvernement est tenu de poursuivre en justice les auteurs de ce type de crimes. Par ailleurs, alors que l'ge lgal du mariage est de 18 ans, le Code de la famille prvoit que des instances locales peuvent l'abaisser deux ans, a-t-elle fait remarquer. Est-ce que ce n'est pas empiter sur les droits de la jeune fille, ses droits l'ducation notamment? Elle a demand galement quelles taient les peines encourues en cas d'infraction au droit l'galit dans le travail et s'il y avait dj eu des plaintes ce sujet. Mme HEISOO SHIN, experte de la Rpublique de Core, a demand pourquoi les dispositions sur le viol mentionnes aux par 47 et 48 nouveau Code pnal avaient t modifies de telle sorte que les victimes de viol doivent dsormais porter plainte. Elle a fait observer que cela allait l'encontre de ce qui se passe dans d'autres pays o toute personne ayant connaissance d'un viol peut porter les cas l'attention des tribunaux. Elle s'est dite proccupe par ces changements qui font reposer le fardeau sur la victime au lieu de lui donner davantage de droits. Elle a par ailleurs demand des prcisions sur le type d'assistance fourni par le rseau de centres de crise dont il a t question dans l'expos oral. Elle a souhait savoir galement si le projet de loi sur la violence domestique prend en compte l'limination de la violence l'gard des enfants et notamment des filles et des femmes au sein de la famille et plus particulirement l'inceste, les svices sexuels, les coups. * *** *

Questions de genre et de femmes

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