LE COMITE DES DROITS DE L'ENFANT TIENT SA DERNIERE SESSION DE 2001 A GENEVE DU 24 SEPTEMBRE AU 12 OCTOBRE

COMMUNIQUE DE BASE

LE COMITE DES DROITS DE L'ENFANT TIENT SA DERNIERE SESSION DE 2001

A GENEVE DU 24 SEPTEMBRE AU 12 OCTOBRE

Il examinera les rapports de la Mauritanie, du Kenya, d'Oman, du Portugal, du Qatar, de l'Ouzbékistan, de la Gambie, du Paraguay, du Cameroun et de Cap Vert

Le Comité des droits de l'enfant tiendra sa vingt-huitième session du 24 septembre au 12 octobre 2001, au Palais Wilson à Genève, afin d'examiner la situation en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'enfant dans les huit pays suivants : Mauritanie, Kenya, Oman, Portugal, Qatar, Ouzbékistan, Gambie, Paraguay, Cameroun et Cap Vert (un calendrier provisoire figure à la fin du communiqué). 

Les délégations de ces États sont invitées à présenter leurs rapports, à fournir des renseignements complémentaires sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et à répondre aux questions des membres du Comité.

La journée du vendredi 28 septembre sera consacrée à un débat général sur la question de la violence contre les enfants dans la famille et à l'école.  Les institutions concernées sont invitées à participer à la discussion.

Le Comité pourrait en outre poursuivre l'élaboration d'observations générales fondées sur les divers principes et dispositions de la Convention.  Il devrait également continuer à examiner de quelle manière et dans quels domaines il pourrait renforcer encore sa coopération avec divers organismes compétents en vue de développer la promotion et la protection des droits de l'enfant.

Le Comité a été créé en 1991 en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant afin d'examiner les progrès accomplis par les États parties dans l'application des dispositions de cet instrument.  Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, la Convention est entrée en vigueur le 2 septembre 1990.  Aucun autre instrument international n'a été ratifié par un aussi grand nombre de pays, soit 191 à ce jour.  Seuls les États-Unis et la Somalie n'ont pas encore ratifié la Convention.

Observations finales adoptées lors de sessions précédentes

Parmi les pays dont les rapports seront examinés au cours de la session, seuls le Panama et le Paraguay ont déjà présenté des rapports au Comité, les huit autres États parties présentant leurs rapports initiaux.

Dans ses observations finales concernant le rapport initial du Panama, examiné en novembre 1995, le Comité avait noté avec satisfaction les efforts déployés par le gouvernement  dans le domaine de la réforme juridique et s'était félicité des initiatives qu'il a prises pour promouvoir la protection de la famille et des enfants grâce à l'adoption d'un nouveau code de la famille.  Il s'était félicité de la promulgation de la loi sur l'éducation qui garantit une éducation bilingue interculturelle aux enfants et adultes autochtones.  Le Comité avait recommandé que des mesures visant à aider comme il convient la famille à s'acquitter de ses responsabilités en matière d'éducation des enfants, notamment en guidant et conseillant les parents pour, entre autres, prévenir la violence dans la famille et interdire le recours aux châtiments corporels ainsi que pour prévenir les grossesses précoces.  Le Comité avait recommandé au Panama de prendre toutes les mesures voulues pour réglementer et surveiller les adoptions nationales et internationales afin d'empêcher toute violation des principes et dispositions de la Convention.  Il lui avait recommandé de faire porter davantage d'efforts sur l'élimination de l'analphabétisme et sur l'accroissement de l'accès à l'éducation des enfants autochtones et des enfants vivant dans les zones rurales.  Il avait aussi recommandé que le gouvernement prenne toutes les mesures voulues pour réduire le nombre d'élèves qui abandonnent leurs études et lance des campagnes efficaces pour prévenir et éliminer le travail des enfants, tout particulièrement dans les zones rurales.  Le Comité avait encouragé le Panama à prendre toutes les mesures voulues pour empêcher et combattre les sévices et l'exploitation sexuels dont sont victimes les enfants.

S'agissant du Paraguay, dont le rapport initial a été examiné en octobre 1994 et un rapport complémentaire en mai 1997, le Comité avait pris note, dans ses observations finales, de la disposition incorporée dans la Constitution de 1992 tendant à ce que 20 % du budget national au moins soient consacrés à l'éducation.  Il s'était félicité des mesures prises pour mettre en œuvre dans tout le pays un ambitieux programme de construction d'écoles ainsi que des efforts déployés pour améliorer la qualité de l'enseignement.  Le Comité avait recommandé que toutes les mesures appropriées soient prises pour prévenir et combattre toutes les formes actuelles de discrimination à l'encontre des enfants de sexe féminin et de ceux qui appartiennent à des minorités ou à des groupes autochtones en vue notamment de faciliter leur accès aux services de base.  Le Comité avait suggéré au gouvernement de poursuive sa campagne nationale contre la maltraitance à enfant et assure systématiquement le suivi de tous les types de violences à enfant, y compris dans les institutions.  Le Comité avait recommandé l'adoption de mesures pour éviter que des mères célibataires pauvres ne soient victimes de réseaux illégaux de trafiquants d'enfants.  Il avait recommandé que toutes les mesures soient prises pour combattre le phénomène des enfants de la rue, ainsi que pour

prévenir et combattre l'exploitation et les violences sexuelles sur la personne des enfants, en particulier la prostitution.  Le Comité s'était félicité des mesures prises pour renforcer l'indépendance de la justice et l'appareil judiciaire qui administre la justice des mineurs, mais recommandé que le Paraguay envisage de procéder à une réforme de l'ensemble de son système de justice des mineurs en accordant une attention particulière à la protection des droits des enfants privés de leur liberté et aux mesures de substitution à l'emprisonnement.

Convention relative aux droits de l'enfant

En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, les États s'engagent notamment à reconnaître aux enfants le droit à la vie et à assurer leur survie et leur développement.  Les États doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence.  Dans toutes les décisions administratives, législatives ou juridiques qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.  Les opinions de l'enfant sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

Au sens de la Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans.  Les États parties à la Convention s'engagent à garantir les droits énoncés dans la Convention à tout enfant sans discrimination ou distinction d'aucune sorte.  Ils s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre ces droits.  Ils s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être.  Ils reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie et assurent, dans toute la mesure du possible, la survie et le développement de l'enfant.  Ils reconnaissent à l'enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible, de bénéficier de services médicaux et de jouir d'un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

Les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle.  La Convention engage les États à prendre des mesures pour protéger les enfants en cas de conflit armé, en s'abstenant notamment d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans.

La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents, mais les États parties accordent l'aide appropriée et assurent la mise en place de services chargés du bien-être des enfants.  Les États parties doivent prendre des mesures spéciales pour la protection des enfants qui souffrent d'incapacités mentales ou physiques, des enfants réfugiés ou des enfants qui n'ont pas de parents ou qui en ont été séparés.  Ils prévoient pour l'enfant privé du milieu familial une protection de remplacement, qui peut prendre la forme de l'adoption, de la kafalah ou du placement dans une institution appropriée.  L'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption.

Aux termes de la Convention, les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à l'éducation.  Ils lui reconnaissent le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge.  Les États parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer à la vie culturelle et artistique.  Le droit à la liberté d'expression, à l'information, à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont reconnus à l'enfant.  Les parents doivent prendre dûment en considération les opinions de l'enfant.  Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique.

S'agissant de l'enfant en conflit avec la loi, les États parties doivent lui reconnaître un traitement qui tienne compte de son âge et de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société.  Ils doivent fixer un âge minimum de responsabilité pénale et traiter ces enfants, chaque fois que cela est possible, sans recourir à la procédure judiciaire.

En mai 2000, l'Assemblée générale a adopté par consensus les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant, respectivement, l'implication d'enfants dans les conflits armés, et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Composition du Comité des droits de l'enfant

Le Comité des droits de l'enfant se compose de dix experts «de haute moralité et possédant une compétence reconnue» dans le domaine des droits de l'enfant.  Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde.

La décision de porter de 10 à 18 le nombre des experts membres du Comité, entérinée en 1996 par l'Assemblée générale, entrera en vigueur après que deux tiers des États parties auront communiqué leur acceptation de la décision.

Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des dix experts suivants : M. Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi (Arabie saoudite); M. Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani (Qatar); M. Saisuree Chutikul (Thaïlande); M. Luigi Citarella (Italie); M. Jacob Egbert Doek (Pays_Bas) ; Mme Amina Hamza El Guindi (Égypte); Mme Judith Karp (Israël); Mme Awa N'deye Ouedraogo (Burkina Faso); Mme Marilia Sardenberg Gonçalves (Brésil); et Mme Elizabeth Tigerstedt-Tähtalä (Finlande).

Le Comité est présidé par M. Doek.  Les Vice-Présidentes sont Mmes El Guindi, Ouedraogo et Sardenberg.  Mme Karp est la Rapporteuse.

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