LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME CLÔT LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DOUZIÈME SESSION

Communiqué final

LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME CLÔT LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DOUZIÈME SESSION

Il adopte des observations sur les rapports de 5 pays : Pays-Bas, République tchèque, Monaco, Guatemala et République populaire démocratique de Corée

Genève, 27 juillet -- Le Comité des droits de l'homme a clos, ce matin, les travaux de sa soixante-douzième session, qui s'est ouverte à Genève le 9 juillet dernier, en rendant publiques ses observations finales sur les cinq rapports qu'il a examinés au cours de cette session, à savoir ceux des Pays-Bas, de la République tchèque, de Monaco, du Guatemala et de la République populaire démocratique de Corée.

Dans ses observations finales concernant les Pays-Bas, le Comité recommande notamment à ce pays de réexaminer la loi sur l'euthanasie et le suicide assisté afin de veiller à ce qu'elle offre des garanties appropriées contre les excès et les abus et souligne la nécessité d'une protection particulière pour les mineurs.  S'agissant des Antilles néerlandaises, le Comité reste préoccupé par les agissements illégaux du personnel pénitentiaire qui compromettent la capacité des autorités compétentes à gérer comme elles le doivent le système carcéral et à respecter les droits des détenus.  En ce qui concerne Aruba, le Comité note avec préoccupation qu'une autorité chargée des plaintes contre la police n'a toujours pas été créée et recommande que les mesures nécessaires soient prises à cet égard.

Dans ses observations finales sur la République tchèque, le Comité est extrêmement préoccupé par la discrimination exercée à l'encontre des minorités, en particulier les Roms, et recommande au pays de prendre toutes les mesures nécessaires afin que ces derniers jouissent pleinement de leurs droits.  D'autre part, le Comité recommande au pays de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de combattre la violence et l'incitation à la haine raciale, assurer une protection adéquate aux Roms et aux autres minorités et veiller à ce que les actes de violence de toute sorte fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites.  La République tchèque devrait également prendre des mesures énergiques pour éliminer toutes les formes de violence policière à l'égard des étrangers et des minorités vulnérables.

En ce qui concerne la Principauté de Monaco, le Comité regrette l'absence d'une sanction spécifique de la discrimination raciale dans la législation monégasque et recommande que cette lacune soit palliée.  Le pays devrait également inscrire explicitement le principe de la présomption d'innocence dans sa législation et en tirer toutes les conséquences, notamment au niveau de la

détention provisoire.  Le Comité se déclare également préoccupé par l'insuffisance de garanties lors de la garde à vue, dont notamment le droit de se faire assister d'un avocat dès l'arrestation, et recommande à Monaco de prendre les mesures législatives nécessaires afin de protéger ces droits.

En ce qui concerne le Guatemala, les nombreux rapports faisant état de lynchages, de menaces et d'actes d'intimidation à l'encontre de magistrats inquiètent le Comité.  À cet égard, il recommande au pays de prendre toutes les mesures préventives et protectrices nécessaires afin de mettre fin à ces pratiques.  L'augmentation du nombre de crimes passibles de la peine de mort inquiète également le Comité, qui recommande au Guatemala de limiter l'application de la peine capitale aux crimes les plus graves.  Par ailleurs, il recommande au pays de poursuivre pénalement et de condamner tous les auteurs de violations des droits de l'homme, même lorsque ce sont des policiers ou des militaires.

Dans ses observations finales sur la République populaire démocratique de Corée, le Comité est vivement préoccupé par les allégations persistantes et fondées d'actes de torture, de traitements inhumains et cruels exercés par des membres des forces de sécurité.  Les conditions de détentions, le manque de soins médicaux et les allégations de traitements cruels, inhumains et dégradants dans les centres de détention, les établissements de rééducation et les camps de prisonniers inquiètent également vivement le Comité.  Il recommande vigoureusement au pays de traiter les détenus avec humanité et dignité, d'autoriser des inspections nationales et internationales dans les prisons et autres centres de détention ainsi que de mettre en place un organe indépendant chargé des enquêtes relatives aux plaintes pour abus commis par des fonctionnaires.

Le Comité a par ailleurs examiné à huis clos un certain nombre de communications émanant de particuliers s'estimant victimes de violations de leurs droits civils et politiques.

Le Comité a également adopté une observation générale portant sur l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant les situations d'urgence et les dérogations aux droits reconnus par le Pacte.

La prochaine session du Comité se tiendra à Genève du 15 octobre au 2 novembre 2001.  Le Comité examinera alors les rapports présentés par l'Azerbaïdjan, la Suisse, le Royaume-Uni, l'Afghanistan et l'Ukraine.

Observations finales sur les rapports examinés au cours de la session

Dans ses observations finales concernant le troisième rapport périodique présenté par les Pays-Bas, le Comité se félicite de la création d'un poste de médiateur national indépendant nommé par le Parlement, dont l'autorité émane de la Constitution et dont le mandat s'applique à tous les degrés de gouvernement,

tant au niveau national que provincial et municipal.  Il accueille également avec satisfaction la mise en place de la Commission d'étude sur l'égalité de traitement en tant qu'organe indépendant chargé d'enquêter et de se prononcer sur les plaintes pour discrimination.  D'autre part, le Comité se félicite des efforts législatifs récemment déployés pour accroître la participation des minorités ethniques au marché du travail.  Il note toutefois que ces efforts n'ont pas encore donné de résultats significatifs.

Le Comité reconnaît que la nouvelle loi relative aux procédures d'examen concernant l'euthanasie et l'aide au suicide, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2002, vise à apporter une base juridique précise et claire à une situation qui a évolué au cours des ans avec la jurisprudence et la pratique médicale.  Toutefois, il a appris avec une profonde préoccupation qu'en l'an 2000, plus de 2000 cas d'euthanasie et d'aide au suicide ont été portés à l'attention de la Commission d'examen, celle-ci n'ayant émis un avis négatif que dans trois cas.  Le Comité constate en outre avec préoccupation que cette loi est applicable aux mineurs qui ont atteint l'âge de 12 ans.  Il estime difficile de concilier une décision réfléchie visant à mettre fin à sa propre vie et les facultés en évolution et en maturation des mineurs.  Étant donné le caractère irréversible des actes d'euthanasie et d'aide au suicide, le Comité souligne la nécessité d'une protection particulière pour les mineurs.  Il recommande aux Pays-Bas de réexaminer la loi sur l'euthanasie et le suicide assisté afin de veiller à ce qu'elle offre des garanties appropriées contre les excès et les abus, notamment contre l'influence abusive de tierces parties.  Par ailleurs, les Pays-Bas devraient interdire toute expérience médicale sur des mineurs et des personnes incapables lorsque celle-ci ne leur profite pas directement (recherche médicale à des fins non thérapeutiques).

Le Comité recommande aux Pays-Bas d'achever rapidement ses enquêtes sur la participation de ses forces armées aux événements survenus lors de la chute de Srebrenica (Bosnie-Herzégovine), en juillet 1995, et de prendre les mesures pénales et disciplinaires appropriées.  Par ailleurs, tout en accueillant avec satisfaction la nomination récente d'un rapporteur national indépendant sur la traite des êtres humains, doté de pouvoirs d'enquête et de recherche, il reste préoccupé par les informations selon lesquelles un grand nombre de femmes étrangères seraient victimes d'exploitation sexuelle.  D'autre part, le Comité est profondément inquiet en raison de l'importance accordée au recours à des témoins anonymes dans les procédures pénales.  Il recommande aux Pays-Bas de mieux garantir le droit à un procès équitable et ce par le biais de moyens qui, tout en protégeant l'identité du témoin lorsque c'est nécessaire, offrent davantage de possibilités de vérifier et de réfuter les éléments de preuve.

En ce qui concerne les Antilles néerlandaises, le Comité se félicite de la révision complète du Code civil, qui supprime un grand nombre de dispositions discriminatoires à l'égard des femmes.  Il note également avec satisfaction les modifications apportées aux ordonnances nationales relatives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les rémunérations salariales, mettant les conjoints sur un pied d'égalité.  Par ailleurs, le Comité se félicite de la création du Comité de surveillance des prisons, habilité à faire des recommandations ayant force obligatoire pour donner suite aux plaintes des détenus.  Néanmoins, malgré les améliorations matérielles qui ont été apportées aux installations des établissements pénitentiaires, le Comité reste préoccupé par les agissements illégaux du personnel, ajoutés à leur manque de contrôle, qui compromettent la capacité des autorités compétentes à gérer le système pénitentiaire et à respecter les droits des détenus.  Enfin, il apprécie la création d'un comité de réclamations contre le comportement de la police, chargé de recevoir les plaintes émanant des membres du public, ainsi que la création d'un comité de surveillance de l'intégrité de la police, mais il reste préoccupé par le fait que ces autorités ne rendent pas de décisions ayant force obligatoire.

En ce qui concerne Aruba, le Comité se félicite de l'adoption de l'ordonnance nationale sur la procédure administrative, prévoyant un mécanisme spécial d'objection et de recours en justice contre toute décision administrative.  Il accueille également avec satisfaction l'instauration d'une juridiction universelle pour le crime de torture et la participation accrue des femmes à la vie politique.  Toutefois, le Comité considère que les employés de maison devraient bénéficier d'une protection renforcée, notamment par l'extension de l'application des dispositions de l'ordonnance relative au travail à cette catégorie de travailleurs.  Il note avec préoccupation que l'État partie n'a toujours pas mis en place une autorité chargée des plaintes contre la police et recommande que les mesures nécessaires soient prises à cet égard.  Enfin, le Comité constate avec préoccupation que l'ordonnance relative à l'admission sur le territoire et à l'expulsion établit toujours une distinction entre la famille légitime d'un homme né à Aruba et ayant la nationalité néerlandaise et la famille d'une femme dans le même cas, et recommande aux Pays-Bas de supprimer cette distinction.

Dans ses observations finales concernant le rapport initial de la République tchèque, le Comité se félicite de l'engagement pris par le pays de rétablir un ordre juridique démocratique et de mettre sa législation en harmonie avec ses obligations internationales, et ce depuis le début du processus de transition vers la démocratie entamé en 1989.  Il félicite également le pays de s'être efforcé de se doter d'institutions chargées de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, qui sont notamment le Défenseur des libertés publiques (Médiateur), le Commissaire du Gouvernement aux droits de l'homme et le Conseil pour les droits de l'homme.  Le Comité accueille également avec satisfaction l'abolition de la peine de mort en 1990 et encourage la République tchèque à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Le Comité s'inquiète de l'absence de mécanisme institutionnel chargé de veiller à l'application des constatations adoptées par le Comité concernant les communications émanant de particuliers et recommande à la République tchèque de mettre en place un tel organe.  Il juge également préoccupante l'absence de mécanisme indépendant chargé de contrôler de façon effective le respect des droits énoncés dans le Pacte, notamment en matière de discrimination.  À cet égard, il est extrêmement préoccupé par la discrimination exercée à l'encontre des minorités, en particulier les Roms, et recommande à la République tchèque de prendre toutes les mesures nécessaires afin que ces derniers jouissent pleinement de leurs droits.  Le nombre disproportionné d'enfants rom envoyés dans des écoles spéciales inquiète également profondément le Comité et semble indiquer que les décisions en la matière obéissent à des vues stéréotypées.  À cet égard, il recommande de veiller à ce que le placement dans les écoles soit effectué sur une base individuelle, sans que soit pris en compte le groupe ethnique auquel appartient l'enfant.  D'autre part, le Comité recommande à la République tchèque de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de combattre la violence et l'incitation à la haine raciale, assurer une protection adéquate aux Roms et aux autres minorités et veiller à ce que les actes de violence de toute sorte fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites.  Il faudrait également prendre des mesures énergiques pour éliminer toutes les formes de violence policière à l'égard des étrangers et des minorités vulnérables.

Les informations selon lesquelles la République tchèque serait à la fois un pays d'origine de traite des femmes, un pays de transit ainsi qu'un pays de destination préoccupent le Comité, qui recommande au pays de combattre résolument cette pratique.  Il s'inquiète également des informations relatives à la violence au foyer et lui recommande d'adopter le cadre juridique qui s'impose.  Par ailleurs, le Comité estime préoccupant que les plaintes formulées contre des policiers ayant commis des violations des droits de l'homme sont examinées par des inspecteurs internes à la police, cette pratique semblant encourager l'impunité des policiers.  À cet égard, il recommande de créer un organe indépendant habilité à recevoir et à enquêter sur toutes les plaintes dénonçant l'usage excessif de la force et d'autres abus de pouvoir de la part de la police.  Le Comité s'inquiète également de la longueur de la détention préventive, dont la durée moyenne est anormalement élevée, et de l'étendue de cette pratique.  Il rappelle à la République tchèque que sa législation doit être strictement conforme aux dispositions de l'article 9 du Pacte.  Il faut également faire le

nécessaire pour remédier au surpeuplement carcéral.  Enfin, le Comité est très préoccupé par les allégations d'abus sexuels sur des enfants et de pornographie impliquant des enfants.  La République tchèque doit prendre des mesures efficaces pour combattre l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que pour réhabiliter les victimes.

S'agissant du rapport initial de la Principauté de Monaco, le Comité se félicite de la ratification, en l'an 2000, du Deuxième Protocole facultatif au Pacte, tout en notant que le pays a abolit la peine de mort depuis de nombreuses années.  Toutefois, il reste préoccupé par le fait que de très nombreuses dispositions législatives obsolètes et en contradiction avec des dispositions du Pacte sont toujours en vigueur.  Le Comité regrette également l'absence d'une commission nationale des droits de l'homme et recommande à Monaco de mettre en place une telle institution indépendante pour la protection des droits de l'homme.  Il se déclare préoccupé par le caractère discriminatoire de certaines dispositions du Code civil qui octroient des droits exclusifs au mari et recommande au pays d'assurer l'égalité effective entre les femmes et les hommes.  Monaco devrait également adopter une législation consacrant l'égalité du droit à la transmission de la nationalité aux enfants ainsi qu'une législation octroyant aux enfants adultérins les mêmes droits que ceux des autres enfants.

Le Comité regrette l'absence d'une sanction spécifique de la discrimination raciale dans la législation monégasque et recommande que cette lacune soit palliée.  Monaco devrait également inscrire explicitement le principe de la présomption d'innocence dans sa législation et en tirer toutes les conséquences, notamment au niveau de la détention provisoire.  Le Comité se déclare préoccupé par l'insuffisance de garanties lors de la garde à vue, dont notamment le droit de se faire assister d'un avocat dès l'arrestation (article 9 du Pacte), et recommande à Monaco de prendre les mesures législatives nécessaires afin de protéger ces droits.  Tout en constatant la condition particulière des Monégasques, qui représentent numériquement une minorité dans la Principauté, le Comité souligne la différence de traitement faite entre les Monégasques et les non-Monégasques, notamment dans le domaine de l'emploi ainsi que pour l'exercice des libertés d'association et de réunion.  Il recommande à Monaco de faire en sorte que ces distinctions ne se transforment pas en discriminations et que la naturalisation intervienne sur la base de critères objectifs, dans des délais raisonnables, notamment pour des personnes résidant à Monaco depuis de nombreuses années.

Le Comité se déclare préoccupé par le maintien de dispositions pénales consacrant le bannissement et recommande à Monaco d'abroger ces dispositions en totale contradiction avec l'article 12 du Pacte.  Par ailleurs, le pays devrait veiller à ce que les limitations à la liberté d'expression soient conformes à celles consacrées à l'article 19 du Pacte, en particulier que celles-ci soient strictement nécessaires au regard de leur finalité.

En ce qui concerne le second rapport périodique du Guatemala, le Comité se félicite de la ratification du premier Protocole facultatif au Pacte entré en vigueur le 28 février 2001.  Il accueille également avec satisfaction les efforts déployés par le pays en vue d'attribuer des ressources suffisantes au Bureau du Procureur chargé des droits de l'homme et à la Commission présidentielle pour la coordination des politiques en matière de droits de l'homme (COPREDEH).  Le Comité se réjouit par ailleurs du démantèlement des patrouilles civiles d'autodéfense et de la création de divers organes en faveur de la promotion et de la protection des femmes.

Néanmoins, le Comité est préoccupé par le nombre important de situations permettant de déclarer l'état d'urgence énumérées dans la Constitution ainsi que par le fait que le pays a omis de notifier au Secrétaire général des Nations Unies l'état d'urgence qu'il a déclaré en juin 2001.  Il recommande au Guatemala de mettre ses dispositions constitutionnelles relatives à l'état d'urgence en conformité avec l'article 4 du Pacte et de respecter à l'avenir son obligation de notification.  Le Comité est également préoccupé par le fait que l'absence d'une politique de lutte contre l'impunité a eu pour conséquence d'empêcher l'identification, la poursuite judiciaire et la sanction des responsables de nombreuses violations des articles 6, 7 et 9 du Pacte relatifs au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.  Les délais de procédures et l'absence d'application des décisions judiciaires ont renforcé la perception du public selon laquelle justice n'est pas faite.  Le Comité recommande au pays de poursuivre pénalement et de condamner tous les auteurs de violations des droits de l'homme, même lorsque ce sont des policiers ou des militaires.  À cet égard, le Guatemala doit amender la loi relative à la juridiction militaire afin de limiter son étendue et d'éviter ainsi tout risque d'impunité.  Par ailleurs, le Comité recommande au pays d'appliquer strictement le Traité de réconciliation nationale, de créer une institution chargée d'enquêter sur les disparitions et d'indemniser les victimes de violations de droits de l'homme.

Le Comité est également extrêmement préoccupé par les allégations d'exécutions extrajudiciaires et de trafic d'enfants enlevés à leurs parents, ces actes semblant être fréquents et commis par des anciens membres des forces militaires ou paramilitaires.  Il est d'ailleurs globalement inquiet au sujet de la situation des enfants au Guatemala, notamment des enfants des rues, et recommande au pays de prendre les mesures qui s'imposent.  Les nombreux rapports faisant état de lynchages, de menaces et d'actes d'intimidation à l'encontre de magistrats inquiètent également le Comité.  À cet égard, il recommande au pays de prendre toutes les mesures préventives et protectrices nécessaires afin de mettre fin à ces pratiques.  L'augmentation du nombre de crimes passibles de la peine de mort inquiète également le Comité, qui recommande au Guatemala de limiter l'application de la peine capitale aux crimes les plus graves.  Par ailleurs, les avortements clandestins comportant beaucoup de risques pour les femmes, le pays doit prendre les mesures nécessaires à la protection des femmes enceintes qui décident d'avorter, conformément à son obligation de protéger le droit à la vie prévu à l'article 6 du Pacte.  Enfin, même si le Comité reconnaît que le Guatemala a déployé d'importants efforts afin d'améliorer la situation des populations autochtones, il regrette que les droits de ces peuples ne soient pas incorporés à la Constitution et estime qu'ils doivent être législativement mieux protégés.

S'agissant des observations finales sur le second rapport périodique de la République démocratique populaire de Corée, le Comité a accueilli avec satisfaction la réduction de nombre de crimes emportant la peine capitale ainsi que la volonté du gouvernement de s'orienter vers son abolition.  Néanmoins, il reste préoccupé par les allégations d'exécutions publiques et par le fait que sur les cinq crimes passibles de la peine de mort, quatre constituent des offenses politiques, donc susceptibles d'être fondées sur des critères subjectifs.  Par ailleurs, le Comité a apprécié que la délégation ait reconnu la nécessité d'améliorer le respect des droits de l'homme dans divers domaines, en particulier les droits des femmes.  À cet égard, le Comité se félicite de la ratification par le pays de la Convention internationale pour l'élimination de toute forme de discrimination à l'encontre des femmes.  D'autre part, il constate avec satisfaction que depuis la Déclaration de Pyongyang du 15 juin 2000, des visites, bien que limitées, ont été échangées à trois reprises entre des familles résidant dans l'État partie et des familles résidant en République de Corée.

Le Comité demeure toutefois préoccupé par les dispositions législatives et constitutionnelles qui menacent sérieusement l'impartialité et l'indépendance des magistrats, tel que l'article 162 de la Constitution qui place la Cour suprême sous l'autorité de l'Assemblée suprême du peuple.  À cet égard, il recommande au pays de prendre toutes les mesures qui permettront de garantir l'impartialité et l'indépendance des juges, et ce afin que la protection des droits de l'homme soit pleinement assurée.  Le Comité est également préoccupé par l'absence d'institution nationale indépendante pour la promotion et la protection des droits de l'homme et recommande au pays de mettre en place un tel organe.  Par ailleurs, le faible nombre d'organisations de défense des droits de l'homme présents dans le pays inquiète le Comité ainsi que l'accès limité au territoire qui leur est accordé.  Il recommande au pays de revoir cette politique restrictive et de permettre au Comité ainsi qu'aux autres instances internationales l'accès aux informations indispensables pour la protection et la promotion des droits de l'homme.  D'autre part, compte tenu de l'obligation de l'État partie de se conformer aux dispositions de l'article 6 du Pacte garantissant le droit à la vie, le Comité est profondément préoccupé par l'absence de mesures prises par le gouvernement pour remédier au grave problème de malnutrition qui règne dans le pays et par son manque de volonté pour agir sur les causes et les conséquences de la sécheresse et des autres catastrophes naturelles qui ont sérieusement affecté le pays dans les années 90.

Le Comité est vivement préoccupé par les allégations persistantes et fondées d'actes de torture, de traitements inhumain et cruel exercés par des membres des forces de sécurité.  Les conditions de détentions, le manque de soins médicaux et les allégations de traitements cruels, inhumains et dégradants dans les centres de détention, les établissements de rééducation et les camps de prisonniers inquiètent également profondément le Comité.  Il recommande vigoureusement au pays de traiter les détenus avec humanité et dignité, d'autoriser des inspections nationales et internationales des prisons et des autres centres de détention ainsi que de mettre en place un organe indépendant chargé des enquêtes relatives aux plaintes pour abus commis par des fonctionnaires.  La durée de la détention provisoire doit également être réduite afin qu'elle soit en conformité avec les dispositions du Pacte.  Le Comité recommande par ailleurs au pays d'abroger les dispositions relatives au permis de circulation, incompatible avec la liberté de mouvement, ainsi que la loi qui impose à tout étranger présent sur le territoire de solliciter un visa de sortie afin de pouvoir quitter le pays.  D'autre part, le Comité déplore que l'exercice de la liberté de religion soit fortement découragé ou réprimé et recommande au pays de garantir la liberté de culte.  Les dispositions de la loi sur la presse selon lesquelles tout document qui nuit à l'honneur et à la dignité d'autrui ou à la sécurité de l'État est interdit de publication et de diffusion préoccupent le Comité car elles entravent la liberté d'expression.  Il recommande au pays d'autoriser les journalistes à voyager librement et de limiter les restrictions à la diffusion de journaux étrangers.  Le gouvernement devrait par ailleurs se référer à l'Observation générale n°25 relative au droit de tout citoyen de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d'être élu afin de favoriser la création de partis politiques dans le pays.  Enfin, le Comité recommande au pays d'enquêter sérieusement sur les allégations de traite des femmes et de promouvoir la participation des femmes à la vie publique et économique du pays.

Observation générale relative aux dérogations aux dispositions du Pacte en période d'état d'urgence

Au cours de la session, le Comité des droits de l'homme a adopté l'Observation générale n°29 relative aux dérogations aux dispositions du Pacte en période d'état d'urgence, prévue à l'article 4 du Pacte.  Cette observation générale, qui remplace l'Observation générale n°5 adoptée en 1981, constitue une déclaration de principe (directive interprétative faisant autorité) et vise à aider les États parties à satisfaire aux prescriptions de l'article 4 du Pacte.

L'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose qu'en cas de danger public exceptionnel, les États parties peuvent prendre des mesures dérogeant provisoirement à certaines de leurs obligations en vertu du Pacte.  Toutefois, certaines dispositions du Pacte ne peuvent en aucun cas faire l'objet de dérogation, en particulier celles qui concernent le droit à la vie, l'interdiction de la torture et de l'esclavage, la liberté de pensée, de conscience et de religion (articles 6,7,8,11,15,16 et 18).  En cas de dérogation, le Comité vérifie que l'État partie satisfait aux conditions énoncées à l'article 4 du Pacte, notamment en matière de notification.

L'Observation générale rappelle que l'article 4 du Pacte revêt une importance primordiale pour le système de protection des droits de l'homme puisqu'il autorise l'État partie à adopter unilatéralement des mesures dérogeant à certaines obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, tout en soumettant ces dérogations et leurs conséquences matérielles à un régime de garantie bien précis.  L'institution de la dérogation repose sur les principes de légalité et de primauté du droit, inhérents à l'ensemble du Pacte.  Ces principes exigent le respect des garanties judiciaires fondamentales pendant un état d'exception, telle que la présomption d'innocence.  Même en régime d'exception, nul ne doit être condamné sans que sa culpabilité ait été établie conformément à la loi et que les conditions d'un procès équitable ne soit réunies.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel.  Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France);

M. Maurice Glélé-Ahanhanzo (Bénin); M. Louis Henkin (États-Unis); M. Eckart Klein (Allemagne); M. David Kretzmer (Israël); M. Rajsoomer Lallah (Maurice);

Mme Cecilia Quiroga (Chili); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Ivan Shaerer (Australie);

M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte);

M. Patrick Vella (Malte) et M. Maxwell Yalden (Canada).

M. Bhagwati est Président du Comité.  MM. Kretzmer et Yrigoyen sont vice-présidents et M. Klein est le Rapporteur du Comité.

*   ***   *