LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE TERMINE L'EXAMEN DU RAPPORT DU SOUDAN

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

TERMINE L'EXAMEN DU RAPPORT DU SOUDAN

Genève, le 15 mars 2001 – Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé ce matin l'examen du rapport périodique du Soudan sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Le Comité adoptera ses observations et recommandations sur le rapport du Soudan vers la fin de session, qui se termine le 23 mars.

À l'issue de la séance de ce matin, l'experte chargée de l'examen du rapport soudanais, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, a reconnu l'importance des défis auxquels le Gouvernement du Soudan est confronté.  Elle a salué la reconnaissance, dans la Constitution, du principe de non-discrimination et le fait que les traités internationaux soient incorporés dans la législation nationale.  Elle s'est également félicitée que les citoyens peuvent s'adresser  à la Cour Constitutionnelle.  Elle a déclaré que le gouvernement devait rechercher des solutions pacifiques au conflit et prendre des mesures fermes pour mettre fin aux enlèvements de femmes et d'enfants.

Fournissant, en début de séance, des renseignements complémentaires sur la situation dans le pays, la délégation soudanaise a expliqué que les informations sur les enlèvements de femmes et d'enfants ont été exagérées par certaines organisations non gouvernementales.  Elle a souligné que Christian Solidarity International n'a pas caché son hostilité envers le Soudan et a utilisé à  plusieurs reprises le terme «commerce d'esclave», insinuant que la capture d'esclaves relevait d'une politique de l'État.  La délégation a fait valoir qu'il n'y avait aucune preuve à cet égard et que les allégations d'esclavage ont été réfutées par plusieurs journalistes ainsi que par un expert des droits de l'homme.

La délégation a fait un historique du conflit au sud du pays, expliquant notamment que la division entre le nord et le sud du Soudan remonte à l'époque où le pays était une colonie britannique.   Une guerre civile a éclaté en 1983 après que le sud eut été divisé en trois régions.  Un référendum sur l'autodétermination du sud du Soudan est prévu quatre ans après l'établissement d'un cessez-le-feu, a expliqué la délégation.

La délégation a attiré l'attention du Comité sur la création, en 1998, du bureau du Médiateur pour examiner toute allégation d'abus de la part du  Président, de ses adjoints ou ministres ou d'un gouverneur de région.  Le Médiateur peut aussi examiner toute loi qui pourrait porter atteinte aux droits d'un citoyen.  La délégation a également indiqué qu'il y avait 21 quotidiens au Soudan, dont un seul appartient à l'État.  La liberté de la presse telle qu'elle se pratique au Soudan n'a rien à envier à celle qui s'exerce dans les pays développés.

Après l'examen du rapport du Soudan, le Comité a repris sa discussion sur une proposition concernant le programme d'action pour la Conférence mondiale contre le racisme.

Le Comité commencera cet après-midi à 15h00 l'examen du rapport initial de la Géorgie.

Examen du rapport du Soudan

Répondant aux questions posées par les membres du Comité, la délégation a indiqué que la loi portant création de la Cour constitutionnelle a été la première loi adoptée suite à l’établissement de la Constitution.  Cette cour est composée de sept juges et a pour fonction d’interpréter la Constitution et les lois, ainsi que de recevoir les plaintes de toute personne s’estimant victime d’une violation des droits de l’homme.  Un particulier peut s’adresser à la cour dans son propre intérêt, mais également au nom d ’un ami, d’un voisin ou même d’un réfugié.  La Cour a également qualité pour poursuivre pénalement le Président ou les ministres.  Dans le passé,  le Président de la Cour Suprême faisait prêter serment aux gouverneurs des régions par-devant le Président.  Dorénavant, les serments sont prêtés par-devant le président de la Cour constitutionnelle.

L’année dernière, le gouverneur de Khartoum a interdit aux femmes d’occuper plusieurs sortes d’emplois tels que serveuses ou pompistes.  Le gouverneur, par ailleurs médecin de santé publique, a indiqué que ces emplois sont dégradants et nuisibles pour leur santé.  Néanmoins, un groupe de femmes a engagé des procédures judiciaires contre cette décision et a manifesté.  Un compromis a tenté d’être trouvé mais la plupart des femmes ont refusé les emplois proposés, faisant valoir l'inconstitutionnalité de la loi.  La délégation a estimé que le pouvoir en place tend à être en faveur des femmes et que cet épisode a permis de porter à la connaissance de tous les dispositions relatives aux droits de l’homme contenues dans la Constitution.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention du Comité sur la création, en 1998, du bureau du Médiateur pour examiner toute allégation d'abus de la part du  Président, de ses adjoints ou ministres ou d'un gouverneur de région.  Le Médiateur peut aussi examiner toute loi qui pourrait porter atteinte aux droits d'un citoyen.

Des membres du Comité ayant interrogé la délégation au sujet de la loi sur la presse de 1999 (Press and Printing Act), celle-ci a indiqué qu’un organe de protection des droits des journalistes a été mis en place.   Ce groupe est constitué de sept personnes nommées par le Président, de neuf personnes désignées par les associations de presse et de cinq personnes désignées par le Parlement.  Le groupe a mis en place un code de conduite pour journalistes et la délégation a précisé qu'il y avait 21 quotidiens au Soudan, dont un seul appartient à l'État.  La liberté de la presse telle qu'elle se pratique au Soudan n'a rien à envier à celle qui s'exerce dans les pays développés, a affirmé la délégation.

La délégation a indiqué que la police n’est pas autorisée à détenir une personne plus de trois jours en l’absence d'accusation.  Le Ministère de la justice peut par la suite prendre le relais et requérir une détention d’un mois renouvelable afin qu’une investigation puisse être menée.  La délégation a par ailleurs souligné que le sentiment assez généralisé dans la population que les forces de sécurité sont au-dessus de la loi n’est pas justifié.  À cet égard,  dix hauts fonctionnaires viennent d’être traduits devant la justice pour mauvais traitement, trois sont accusés de meurtre et ont été condamnés à mort par pendaison.  Les familles des victimes ont également la possibilité d’accepter un paiement ou de pardonner.  Une des familles a accepté l’argent du sang, mais les deux autres ayant refusé, les deux fonctionnaires concernés ont été exécutés.

Répondant à la question d’un expert, la délégation a indiqué qu’il y a 76 églises à Khartoum, la capitale.   Les non-musulmans et les non-chrétiens sont respectés ainsi que leurs religions.  En ce qui concerne la question de la conversion, la délégation a indiqué que cela ne pose aucun problème à moins que la sécurité publique n’en soit menacée.  Le fait de diffamer publiquement une religion est considéré comme étant menace à l’ordre publique.

Répondant aux inquiétudes exprimées par les experts s’agissant du droit d’appel, la délégation a indiqué  que le Soudan a adopté le système judiciaire britannique.  Le droit d’appel est ouvert à tous, et le gouvernement doit apporter une aide juridique à toute personne poursuivie.

S’agissant du droit à l'autodétermination du sud du Soudan, la délégation a expliqué qu’un référendum est prévu quatre ans après l'établissement d'un cessez-le-feu. 

La délégation a par ailleurs indiqué que tout parti politique proférant des propos ou pratiques racistes peut être dissous.

Concernant les enlèvements de femmes et d’enfants,  la délégation soudanaise a expliqué que les informations ont été exagérées par certaines organisations non gouvernementales.  Elle a souligné que Christian Solidarity International n'a pas caché son hostilité envers le Soudan et a utilisé à plusieurs reprises le terme «commerce d'esclave», insinuant que la capture d'esclaves relevait d'une politique de l'État.  La délégation a fait valoir qu'il n'y avait aucune preuve à cet égard et que les allégations d'esclavage ont été réfutées par plusieurs journalistes ainsi que par un expert des droits de l'homme.

La délégation a fait un historique du conflit au sud du pays, expliquant notamment que la division entre le nord et le sud du Soudan remonte à l'époque où le pays était une colonie britannique.  Entre 1922 et1947, personne n’était autorisé à se rendre du nord au sud du pays sans un visa.  Le Gouvernement britannique avait prévu d’annexer le sud du Soudan à ses colonies en Afrique de l’Est, ce qui a créé un climat de méfiance entre le sud et le nord du pays.  L’autonomie a été déclarée en 1973, mais une guerre civile a éclaté en 1983 après que le sud eut été divisé en trois régions.  Le gouvernement a tenté de dialoguer avec les rebelles mais les pourparlers de paix ont été difficiles.  Sept factions rebelles ont accepté de signer un accord, à l’exception de la SPLA.   Néanmoins, les rebelles n'ont pas accepté le cessez-le-feu proposé par le gouvernement.

Répondant à une question concernant les personnes déplacées des régions pétrolières, la délégation a rappelé que la guerre civile s’est intensifiée dans de nombreuses parties du sud et de l’est du pays, notamment les régions pétrolières.  Ces régions étant la cible de la SPLA, il est conseillé aux personnes de quitter la région car elles sont en danger.  Il est subvenu aux besoins de base des personnes déplacées et celles-ci sont placées dans des zones situées à proximité d'écoles, d'hôpitaux et de sources d’eau potable.  La plupart des personnes déplacées, qui sont au nombre d'environ 3,6 millions, se sont rendues dans le nord du pays plutôt que dans les pays voisins.

En ce qui concerne les minorités, la délégation a indiqué que celles-ci sont représentées dans le gouvernement fédéral.  Sept des 29 ministres sont originaires du sud du pays, un des vice-présidents sur 6 est également originaire du sud du pays.  Le sud du Soudan est représenté à hauteur de 35% dans le gouvernement fédéral alors que sa population ne représente que 25% de la population totale.

Répondant à une question s’agissant de l’éducation, la délégation a indiqué que 2 millions de dollars ont été consacrés à la réparation des écoles du sud du pays.   En effet, de nombreuses écoles ont été détruites par les rebelles.  L’accès à l’école est gratuit pour les enfants du sud du pays ayant émigré vers le Nord et ils peuvent même disposer d’un enseignement dans leur langue maternelle.

Mme Patricia Nozipho January-Bardill, experte chargée de l'examen du rapport soudanais, a reconnu l'importance des défis auxquels le Gouvernement du Soudan est confronté.  Elle a salué la reconnaissance, dans la Constitution, du principe de non-discrimination et le fait que les traités internationaux soient incorporés dans la législation nationale.  Elle s'est également félicitée que les citoyens peuvent s'adresser à la Cour Constitutionnelle.  En revanche, a-t-elle déclaré, la guerre et ses incidences sociales et économiques sont une source de vive inquiétude.  Elle estime que le gouvernement devait rechercher des solutions pacifiques au conflit et prendre des mesures fermes pour mettre fin aux enlèvements de femmes et d'enfants ainsi qu’à la famine.

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