LE COMITE DES DROITS DE L'ENFANT PRESENTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR LES RAPPORTS DES NEUF PAYS EXAMINES AU COURS DE LA SESSION

COMMUNIQUE FINAL

LE COMITE DES DROITS DE L'ENFANT PRESENTE SES OBSERVATIONS FINALES SUR LES RAPPORTS DES NEUF PAYS EXAMINES AU COURS DE LA SESSION

Genève, le 26 janvier -- Le Comité des droits de l'enfant a clos, ce matin, les travaux de sa vingt‑sixième session en présentant ses observations finales sur les rapports des neuf pays qu'il a examinés depuis l'ouverture de la session, le lundi 8 janvier dernier.  Il s'agit des rapports de la Lettonie, du Liechtenstein, de l'Éthiopie, de l'Égypte, de la Lituanie, du Lesotho, de l'Arabie saoudite, des Palaos et de la République dominicaine.  Le Comité a par ailleurs présenté le texte du commentaire général qu'il a adopté hier, en séance privée, concernant l'article 29(1) de la Convention, qui traite des buts de l'éducation.

S'agissant de la Lettonie, le Comité se réjouit de l'adoption récente de nouvelles lois intéressant les enfants, mais se dit préoccupé que le principe de non‑discrimination ne soit pas pleinement respecté pour les enfants non citoyens; pour les enfants des minorités; pour les enfants; pour les enfants handicapés; pas les enfants des zones rurales.  Il se dit préoccupé par la lenteur générale du processus de naturalisation des non-citoyens lettons et par le recours fréquent aux châtiments corporels.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le Comité se félicite que le pays ait préparé une loi qui facilitera davantage l'accès à  la citoyenneté liechtensteinoise pour les apatrides.  Il lui recommande néanmoins de prendre les mesures nécessaires afin de définir la pratique en mati ère de réunification familiale de manière conforme à la Convention et de renforcer les mesures administratives visant à éliminer la discrimination de facto contre les filles.  Il se dit préoccupé par les incidents de violence raciale qui peuvent avoir un effet néfaste sur le développement des enfants.

Le Comité prend note de l'adoption par l'Éthiopie d'un nouveau code de la famille, mais exprime sa préoccupation face à la situation générale des droits de l'homme dans le pays.  L’Éthiopie devrait s'assurer que la loi interne est appliquée de préférence aux pratiques traditionnelles qui pourraient être en contradiction avec la Convention.  Il est par ailleurs recommandé d'accroître l'âge de la responsabilité pénale; de prévoir une interdiction permanente de toutes les formes de châtiments corporels.

S'agissant de l'Égypte, le Comité se félicite de l'adoption du Code de l'enfant mais recommande au pays de relever l'âge de la responsabilité pénale et de porter l'âge minimum du mariage des filles au même niveau que celui fixé pour les garçons (18 ans).  L'Égypte devrait poursuivre ses efforts visant à prévenir et éliminer la discrimination fondée sur le sexe et la naissance dans tous les domaines de la vie civile, économique, politique, sociale et culturelle.  Le Comité reste préoccupé par le problème du travail des enfants dans le pays.

Dans ses observations finales sur la Lituanie, le Comité apprécie que le pays ait réformé son système de justice juvénile.  Il se dit cependant préoccupé que le principe de non‑discrimination ne soit pas entièrement appliqué aux enfants vivant dans des familles vulnérables ou dans des institutions, ni aux enfants handicapés, aux enfants rom, aux enfants réfugiés et demandeurs d'asile et aux enfants des zones rurales.  Il encourage le pays à prendre toutes les mesures appropriées pour s'assurer que les enfants nés en Lituanie sont protégés contre l'apatridie.

Le Comité apprécie les initiatives prises par le Lesotho dans le domaine de l'éducation.  Le pays devrait cependant accorder une attention particulière à la nécessité de mettre un terme à la discrimination contre les fillettes et les femmes et envisager d'interdire les châtiments corporels au sein de la famille.  Le Comité se dit extrêmement préoccupé par l'incidence de la violence commise contre des enfants par des fonctionnaires responsables de l'application des lois, ainsi que par le manque d'enquête concernant ces incidents.

Le Comité se félicite que l'Arabie saoudite ait ratifi é la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes.  Il relève cependant l'incompatibilité de certaines parties de la loi interne avec la Convention, notamment en ce qui concerne la discrimination contre les femmes, les non‑Musulmans et l'usage des châtiments judiciaires tels que les coups de fouet.  Il se dit gravement préoccupé de la possibilité que la peine de mort puisse être appliquée pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans au moment des faits.  Il recommande au pays de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination fondée sur la religion.

Notant les valeurs universelles d'égalité et de tolérance inhérentes à l'Islam, le Comité observe que les interprétations étroites des textes islamiques qu'ont avancées les autorités saoudiennes et égyptiennes empêchent dans ces pays la jouissance de certains droits de l'homme protégés par la Convention.

En ce qui concerne les Palaos, le Comité se félicite que l'école soit désormais obligatoire pour tous les enfants de 5 à 17 ans.  Il recommande de relever l'âge légal de la responsabilité pénale et note avec préoccupation que le principe de non‑discrimination n'est pas appliqué de manière adéquate, en particulier pour les enfants de parenté non palaosienne et pour les enfants issus d'une adoption internationale.  Les Palaos devraient revoir leur législation en matière d'avortement afin de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant victime de viol ou d'inceste.

Pour ce qui est de la République dominicaine, le Comité se félicite de l'adoption d'un certain nombre de lois relatives aux droits de l'enfant.  Il recommande au pays de prendre, à titre prioritaire, des mesures efficaces afin que les enfants d'origine haïtienne jouissent du même accès que les autres enfants aux services de logement, de santé et d'éducation.  Il fait part de sa préoccupation quant aux abus physiques et sexuels, largement répandus au sein de la société; au grand nombre d'enfants qui continuent de travailler; et à l'augmentation du nombre d'enfants souffrant d'exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Dans son commentaire général sur les buts de l'éducation, le Comité souligne qu'une éducation fortement enracinée dans les valeurs énoncés dans la Convention constitue un outil indispensable pour accompagner les efforts que chaque enfant déploie afin de parvenir, au cours de sa vie, à répondre de manière équilibrée aux défis lancés par la période de bouleversements fondamentaux découlant de la mondialisation et des nouvelles technologies.  Parmi ces défis, on peut citer les tensions entre le «mondial» et le «local»; entre «l'individuel» et le «collectif»; entre la tradition et la modernité; entre les considérations à court terme et celles à long terme; entre la compétition et l'égalité des chances; entre le spirituel et le matériel.

La prochaine session du Comité se tiendra à Genève du 21 mai au 8 juin 2001.  Le Comité examinera alors les rapports du Danemark, de la Turquie, de la Tanzanie, de la République démocratique du Congo, du Guatemala, de la Côte d'Ivoire, d'Oman, du Bhoutan et de Monaco.

Observations finales sur les rapports des neuf pays examinés au cours de la présente session

Le Comité des droits de l'enfant a adopté des observations finales sur chacun des neuf pays examinés au cours de la session, à  savoir, la Lettonie, le Liechtenstein, l'Éthiopie, l'Égypte, la Lituanie, le Lesotho, l'Arabie saoudite, les Palaos et la République dominicaine.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Lettonie, le Comité se réjouit de l'adoption récente de nouvelles lois, s'agissant notamment de l'amendement apporté à la Loi de 1998 sur la citoyenneté, en vertu duquel tous les enfants nés en Lettonie depuis 1991 ont automatiquement le droit d'acquérir la citoyenneté lettone.  Le Comité prend également note de l'établissement de la Commission pour la protection des droits de l'enfant.  Il apprécie en outre que le pays ait adopté un Programme national de prévention de la violence sexuelle contre les enfants (2000‑2004).  Le Comité recommande néanmoins à la Lettonie de poursuivre ses efforts de réforme législative visant à assurer la pleine compatibilité de la législation interne avec les dispositions de la Convention, notamment pour ce qui est des dispositions de la Loi civile de 1937 traitant de la famille et de l'adoption.  En effet, étant donné la complexité des procédures d'adoption, un nombre considérable d'enfants vivent pendant longtemps dans des orphelinats ou dans des institutions.  Le Comité encourage le pays à continuer d'oeuvrer à la création d'un organe indépendant, aisément accessible aux enfants, qui serait chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Convention et de traiter des plaintes individuelles pour non‑respect des droits de l'enfant.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que le principe de non‑discrimination ne soit pas pleinement respecté pour les enfants non citoyens; pour les enfants appartenant à des minorités; pour les enfants des familles pauvres; pour les enfants handicapés; pour les enfants qui vivent dans les zones rurales.  Le Comité réitère la recommandation que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale avait déjà faite au pays afin qu'il réexamine l'obligation de faire mention de l'origine ethnique de la personne sur le passeport.  Le Comité se dit préoccupé par la lenteur générale du processus de naturalisation des non‑citoyens.  Il est d'autre part préoccupé par le recours, encore répandu, aux châtiments corporels, en particulier au sein de la famille et à l'école, et recommande que soit effectivement appliquée l'interdiction de ces châtiments à l'école et dans d'autres institutions.  Le Comité fait part de sa préoccupation devant le nombre élevé de familles vivant en dessous du seuil minimum de subsistance et le nombre également élevé de familles menacées d'être expulsées de leur foyer.  Le nombre important d'enfants qui ne suivent pas l'école primaire obligatoire est également préoccupant.  Le Comité recommande à la Lettonie de revoir ses lois et pratiques en ce qui concerne le système de justice juvénile afin de les rendre conformes aux dispositions de la Convention.  Le pays est par ailleurs encouragé à faire en sorte que les enfants appartenant à des minorités puissent également utiliser leur propre langue dans l'enseignement secondaire, conformément aux dispositions de la Convention.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Liechtenstein, le Comité se félicite de la mise sur pied d'un parlement national des jeunes qui renforce la participation des jeunes gens dans la société liechtensteinoise.  Le Comité apprécie en outre que le pays accueille un grand nombre de réfugiés de la région des Balkans.  Il se réjouit par ailleurs que le Liechtenstein ait préparé une loi qui facilitera davantage l'accès à la citoyenneté liechtensteinoise pour les apatrides.  À cet égard, le Comité se réjouit de l'intention du pays de retirer la réserve qu'il a émise à propos de l'article 7 de la Convention (relatif au droit à la nationalité) et d'adhérer aux conventions internationales traitant des questions d'apatridie et encourage le pays à achever dès que possible la révision de la législation en matière d'acquisition de la citoyenneté liechtensteinoise et à accorder une attention particulière à la situation des enfants nés au Liechtenstein de parents apatrides.  Le Comité recommande en outre au Liechtenstein de prendre les mesures juridiques et autres nécessaires afin de définir la pratique en matière de réunification familiale de manière conforme aux principes et dispositions de la Convention.  À cet égard, le Comité encourage le pays à envisager le retrait de la réserve qu'il a émise à l'égard du deuxième paragraphe de l'article 10 de la Convention, concernant le droit des enfants d'entretenir des contacts directs réguliers avec leurs parents.

Le Comité recommande en outre au Liechtenstein de mettre sur pied un mécanisme de contrôle indépendant tel qu'un ombudsman pour enfant ou une commission nationale des droits de l'enfant afin de surveiller la mise en oeuvre de la Convention.  Un tel mécanisme devrait être habilité à enquêter et  à faire des recommandations concernant les violations des droits de l'enfant.  Le Comité recommande par ailleurs au Liechtenstein de renforcer les mesures administratives visant  à éliminer la discrimination de facto contre les filles.  Le Comité se dit préoccupé par les incidents de violence raciale qui peuvent avoir un effet néfaste sur le développement des enfants.  Il fait en outre part de sa préoccupation face au fait que les médecins sont exemptés de toute obligation de rapporter les cas

d'abus commis à l'encontre d'enfants.  Le Comité recommande au Liechtenstein de renforcer ses activités en matière de prévention du VIH/sida, des maladies sexuellement transmissibles et des grossesses d'adolescentes, et d'accorder une attention particulière aux adolescents victimes d'accidents de la route.  Le Comité recommande d'autre part au pays de mener des études visant à renforcer les politiques et mesures destinées à prévenir et combattre le phénomène de l'exploitation sexuelle des enfants et des abus sexuels commis à leur encontre.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l'Éthiopie, le Comité prend note de la récente ratification par le pays des Conventions n°138 et 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant respectivement l'âge minimum d'admission à l'emploi et l'élimination des pires formes de travail des enfants.  Le Comité prend note, en outre, de l'adoption par l'Éthiopie d'un nouveau code de la famille qui incorpore nombre de principes et de dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.  Il félicite le pays pour avoir mis en place une commission des droits de l'homme ainsi qu'un bureau du Médiateur indépendants.  Le Comité note la persistance dans le pays de catastrophes naturelles (sécheresses et inondations, entre autres) ainsi que les graves problèmes socioéconomiques auxquels l'Éthiopie reste confrontée et exprime sa préoccupation face à la situation générale des droits de l'homme dans le pays.

Le Comité recommande à l'Éthiopie de redoubler d'efforts pour mettre en oeuvre les dispositions législatives internes destinées à protéger les droits de l'enfant, en accordant une attention particulière aux problèmes relatifs aux pratiques traditionnelles néfastes, aux mariages précoces ou forcés et à la discrimination à l'encontre des enfants handicapés.  L'Éthiopie devrait s'assurer que la loi interne est appliquée de préférence aux pratiques traditionnelles qui pourraient être en contradiction avec les droits de l'enfant.  Le Comité exhorte en outre l'Éthiopie à accroître l'âge de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 9 ans, ce qui est très bas.  Il faudrait par ailleurs accorder la protection de la justice juvénile aux enfants âgés de 15 à 18 ans afin qu'ils ne soient pas traités comme des adultes.  Le Comité fait part de ses préoccupations en ce qui concerne, notamment, les très faibles taux de scolarisation dans le primaire et le secondaire et le grand nombre d'enfants vivant ou travaillant dans les rues.  Il recommande au pays de prévoir une interdiction permanente de toutes les formes de châtiments corporels, y compris à l'école et au sein de la famille.  Il se dit préoccupé par le fait que la violence contre les femmes au sein de la famille reste très répandue.  L'Éthiopie est exhortée à se pencher de toute urgence sur les pratiques d'exploitation sexuelle, de viol et autres abus sexuels perpétrées à l'encontre d'enfants.  Le pays devrait également réexaminer ses pratiques en matière de justice juvéniles afin d'assurer leur conformité avec les principes et les dispositions de la Convention.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l'Égypte, le Comité se félicite de l'adoption, en 1996, du Code de l'enfant ainsi que de la proclamation de la Deuxième Décennie de protection et de bien‑être de l'enfant égyptien (2000‑2010), qui témoignent de l'engagement de l'Égypte à respecter ses obligations au titre de la Convention.  Notant les valeurs universelles d'égalité et de tolérance inhérentes à l'Islam, le Comité observe que les interprétations étroites des textes islamiques qu'ont avancées les autorités, particulièrement pour ce qui est des questions touchant au droit de la famille,

empêchent la jouissance de certains droits de l'homme protégés par la Convention.  Le Comité estime que l'Égypte devrait poursuivre ses efforts en vue d'envisager la levée de la réserve qu'elle a émise à l'égard des articles 20 et 21 de la Convention ‑ réserve jugée inutile par le Comité puisque la Convention reconnaît expressément la kafalah de la loi islamique comme constituant un régime de soin alternatif.

Le Comité recommande à l'Égypte de relever l'âge de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 7 ans, et de porter l'âge minimum du mariage des filles au même niveau que celui fixé pour les garçons (18 ans).  Le pays devrait en outre poursuivre ses efforts en matière de campagne publique de lutte contre les mariages précoces et forcés, en particulier dans les zones rurales.  Le Comité estime que la discrimination dont sont victimes ‑ en vertu des lois sur le statut personnel ‑ les filles et les enfants nés hors mariage sont incompatibles avec le principe de non‑discrimination énoncé dans la Convention.  Le Comité se dit préoccupé par l'impact négatif qu'ont sur les enfants les restrictions imposées au droit des femmes égyptienne de donner leur nationalité à leurs enfants lorsqu'elles sont mariées à des non‑citoyens.  L'Égypte devrait donc poursuivre ses efforts visant à prévenir et éliminer la discrimination basée sur le sexe et la naissance dans tous les domaines de la vie civile, économique, politique, sociale et culturelle.  Le Comité  recommande par ailleurs à l'Égypte de prendre des mesures législatives afin d'interdire toutes les formes de violence physique et mentale ‑ y compris les châtiments corporels et les abus sexuels ‑ à l'encontre des enfants au sein de la famille, à l'école, devant les tribunaux et dans les institutions de soins.  Il est par ailleurs recommandé à l'Égypte de se pencher à titre prioritaire sur le problème des mutilations génitales féminines.  Le Comité se réjouit que le pays ait ratifié la Convention n°138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, mais recommande d'assurer le respect de l'âge minimum d'admission à l'emploi et de ratifier la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants.

S'agissant du rapport initial de la Lituanie, le Comité apprécie que le pays ait adopté de nouvelles lois parmi lesquelles on peut citer le nouveau code civil, le nouveau code pénal, la loi sur la surveillance de la protection des droits de l'enfant (ombudsman des enfants).  Il apprécie également que le pays ait réformé son système de justice juvénile.  Le Comité n'en encourage pas moins la Lituanie à poursuivre l'adoption de nouvelles lois afin de rendre la législation interne pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention.  Le Comité fait notamment part de sa préoccupation face au fait que le principe de non‑discrimination n'est pas entièrement appliqué aux enfants vivant dans des familles vulnérables ou dans des institutions, ni aux enfants handicapés, aux enfants rom, aux enfants réfugiés et demandeurs d'asile et aux enfants des zones rurales ‑ en particulier pour ce qui est de l'accès aux services de santé et d'éducation.  Le Comité encourage la Lituanie à prendre toutes les mesures appropriées pour s'assurer que les enfants nés en Lituanie sont protégés contre l'apatridie.  Il recommande en outre au pays de prendre des mesures législatives visant à interdire explicitement toute forme de châtiment corporel au sein de la famille.

Le Comité se dit préoccupé face au nombre croissant d'enfants qui sont laissés sans soins parentaux en raison du nombre croissant de familles vulnérables.  La Lituanie devrait donc renforcer les mesures destinées à aider les parents dans les efforts qu'ils déploient pour élever leurs enfants.  Le Comité note avec préoccupation le taux élevé d'enfants impliqués dans des adoptions internationales, parfois sans aucune protection juridique.  Il est par ailleurs préoccupé par les taux élevés de morbidité des enfants, s'agissant particulièrement de la hausse des cas de tuberculose et des faibles taux d'allaitement maternel.  Il note en outre qu'un grand nombre d'enfants meurent d'accidents de la route et que les enfants sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des polluants du sol et de l'air.  Le Comité note également avec préoccupation le taux croissant de suicide chez les enfants et les jeunes.  Le Comité se dit préoccupé par l'usage croissant de stupéfiants chez les enfants et adolescents, en particulier parmi ceux qui vivent dans la rue ‑ dont le nombre est d'ailleurs préoccupant.  Le Comité recommande à la Lituanie d'abroger toute disposition légale tendant à punir, administrativement ou autrement, les victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Lesotho, le Comité note, au titre des aspects positifs, l'élaboration par le pays de nombreuses politiques et stratégies traitant, notamment, des droits des enfants handicapés, de la lutte contre la pauvreté, du VIH/sida et de la santé génésique.  Il apprécie également les initiatives prises par le Lesotho dans le domaine de l'éducation.  Le Comité recommande néanmoins au pays de s'assurer que les pratiques actuelles découlant du droit coutumier sont bien conformes à la Convention.  Le Lesotho pourrait en outre envisager l'adoption d'un statut global des droits de l'enfant.  Le Comité  lui recommande de revoir et d'amender, le cas échéant, la législation existante afin d'harmoniser l'âge de la majorité et la définition générale de l'enfant; d'introduire un âge légal minimum pour le mariage; d'accroître l'âge minimum de la responsabilité pénale; et d'établir un âge minimum pour le consentement sexuel.  Le Comité exhorte en outre le Lesotho à accorder une attention particulière à la nécessité de mettre un terme à la discrimination que la législation, le droit coutumier et la pratique font peser sur les fillettes et les femmes ainsi qu'à traiter efficacement la question de la discrimination dont souffrent les groupes vulnérables d'enfants, tout en assurant que les enfants nés hors mariage peuvent obtenir aussi aisément que les autres enfants les papiers nécessaires pour voyager.

Le Comité recommande d'autre part au pays de prendre des mesures afin d'appliquer effectivement la législation interdisant les châtiments corporels à  l'école, dans les établissements de prise en charge des enfants et les institutions de justice juvénile.  Le Lesotho devrait envisager d'interdire aussi les châtiments corporels au sein de la famille.  Le Comité se dit extrêmement préoccupé par l'incidence de la violence, y compris des coups et autres passages à tabac, exercée contre des enfants par des fonctionnaires responsables de l'application des lois, ainsi que par le manque d'enquête concernant ces incidents.  Le Comité recommande au pays de renforcer son soutien aux foyers ayant à leur tête des enfants, en particulier à la lumière de l'épidémie de VIH/sida.  Il se dit préoccupé par le fait que les centres de formation juvénile sont utilisés par les tribunaux pour détenir des enfants prétendument pour leur bien‑être et leur éducation, bien que ces enfants n'aient commis aucune infraction

pénale.  À cet égard, le Comité se dit préoccupé que certains parents envoient leurs enfants dans ces centres afin de leur apprendre la discipline.  Il recommande d'autre part le Lesotho d'envisager la ratification de la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et note avec préoccupation le nombre croissant d'enfants vivant ou travaillant dans les rues ainsi que l'augmentation, du nombre d'incidents d'exploitation sexuelle de jeunes filles.  Le Lesotho se voit en outre recommander d'entreprendre une réforme globale de son système de justice juvénile, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

S'agissant du rapport initial de l'Arabie saoudite, le Comité se félicite que le pays ait ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes.  Le Comité apprécie en outre l'aide financière généreuse que l'Arabie saoudite accorde aux pays en développement.  Notant les valeurs universelles d'égalité et de tolérance inhérente à l'Islam, le Comité observe que les interprétations étroites des textes islamiques auxquelles procèdent les autorités empêchent la jouissance de nombre de droits de l'homme protégés par la Convention.  Le Comité relève néanmoins que la réserve de portée générale que le pays a émise au sujet de la Convention constitue une négation potentielle de plusieurs dispositions de la Convention.  Aussi, est‑il recommandé à l'Arabie saoudite de retirer cette réserve.

Le Comité note par ailleurs l'incompatibilité de certaines parties de la loi interne avec la Convention, notamment en ce qui concerne la discrimination contre les femmes, les non‑Musulmans et l'usage des châtiments judiciaires tels que les coups de fouet.  Il est recommandé au pays d'entreprendre une étude globale de la loi fondamentale et des lois internes afin d'assurer leur conformité avec les normes internationales de droits de l'homme dont la Convention fait partie.  Étant donné que l'âge de la majorité n'est pas clairement défini, le Comité se dit gravement préoccupé de la possibilité que la peine de mort puisse être appliquée pour des crimes commis par des personnes qui n'avaient pas atteint 18 ans au moment des faits.  Il est donc fortement recommandé au pays de prendre immédiatement des mesures afin de mettre un terme à l'imposition de la peine capitale dans ces cas et d'abolir cette pratique.  Le Comité recommande par ailleurs à l'Arabie saoudite de prendre toute mesure efficace pour prévenir et éliminer la discrimination fondée sur la religion ou la croyance, ainsi que pour interdire toutes les formes de violence physique et mentale au sein de la famille, à l'école et dans les institutions de soin.  Le Comité se dit gravement préoccupé par le fait que la politique suivie par le pays en matière d'éducation des filles constitue une discrimination à l'encontre de celles‑ci.

En ce qui concerne le rapport initial des Palaos, le Comité se félicite de la mise en place, en 1995, d'une commission nationale de la population et de l'enfance dont certains membres proviennent des organisations non gouvernementales.  Il se félicite également du Plan national d'action pour les enfants qui lui a été présenté par la délégation palaosienne et qui identifie des domaines d'action prioritaire.  Il se réjouit en outre du récent amendement en vertu duquel l'école est désormais obligatoire pour tous les enfants de 5 à 17 ans.  Le Comité relève qu'une part importante des finances des Palaos proviennent d'un transfert de paiements en provenance des États‑Unis, en vertu de l'Accord de libre association qui unit les deux pays, et que cet Accord pourrait prendre fin en 2009, ce qui ne manquerait pas d'avoir un impact sur les ressources budgétaire

allouées à l'enfance.  Il est recommandé aux Palaos de prendre toutes les mesures appropriées afin d'adopter une loi interne donnant directement effet à la Convention.  Tout en notant que les Palaos ont entrepris une étude sur les incompatibilités entre leurs lois (statutaires et coutumières) et la Convention, le Comité se dit préoccupé par l'insuffisance des efforts qui ont été faits pour remédier à ces incompatibilités quant au fond.

Le Comité recommande aux Palaos d'accroître l'âge légal de la responsabilité pénale, actuellement fixé à  10 ans.  Il est également recommandé au pays d'introduire des âges minima légaux pour le consentement sexuel des garçons et des filles ainsi que pour l'emploi des enfants.  Le Comité note avec préoccupation que le principe de non‑discrimination n'est pas appliqué de manière adéquate, en particulier pour les groupes vulnérables d'enfants, notamment pour les enfants de parenté non palaosienne, pour les enfants adoptés à l'issue d'une procédure d'adoption internationale, pour les enfants vivant dans les îles les plus éloignées et pour les enfants vivant ou travaillant dans les rues.  Le Comité recommande par ailleurs de renforcer les efforts pour prévenir et combattre la violence domestique; les violences contre les enfants, y compris les abus sexuels; ainsi que les mauvais traitements et la négligence à l'encontre des enfants.  Les Palaos devraient également prendre toutes les mesures appropriées afin d'interdire et d'éliminer les châtiments corporels dans les écoles et à la maison.  Les Palaos devraient revoir leur législation en matière d'avortement afin de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant victime de viol ou d'inceste.  Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la forte incidence de l'abus de drogue et d'alcool chez les jeunes palaosiens.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la République dominicaine, le Comité se félicite de l'adoption d'un certain nombre de lois relatives aux droits de l'enfant telles que le Code pour la protection des enfants et des adolescents.  Il se félicite en outre que le pays ait ratifié les Conventions n°138 et n°182 de l'OIT concernant l'âge d'admission à l'emploi et l'élimination des pires formes de travail des enfants.  Il note également la mise sur pied de tribunaux spéciaux pour enfants et de la Cour suprême de justice juvénile au sein même de la Cour suprême.  Le Comité recommande néanmoins à la République dominicaine d'accroître et d'harmoniser les âges minima du mariage pour les garçons et les filles, actuellement fixés, respectivement, à 16 ans et 15 ans.  Le Comité se dit profondément préoccupé par la discrimination dont sont victimes les enfants d'origine haïtienne nés sur le territoire dominicain ou appartenant à des familles migrantes haïtiennes et recommande à la République dominicaine de prendre, à titre prioritaire, des mesures efficaces afin d'assurer que ces enfants jouissent du même accès que les autres enfants aux services de logement, de santé et d'éducation.  Il convient pour le pays de renforcer les mesures visant à enregistrer la naissance de tous les enfants et en particulier de ceux‑là.

Le Comité fait part de sa préoccupation face à la persistance d'allégations faisant état de détention d'enfants dans des conditions équivalant à un traitement cruel, inhumain ou dégradant ainsi que de mauvais traitements infligés à des enfants par des membres de la police.  Le pays est encouragé à ratifier la Convention contre la torture.  Préoccupé par le fait que les abus physiques et sexuels soient largement répandus au sein de la société, le Comité recommande que la République dominicaine prenne des mesures efficaces pour prévenir et combattre ces violences.  Préoccupé par le grand nombre d'enfants qui continuent de

travailler, le Comité recommande à la République dominicaine de poursuivre sa coopération avec le Programme IPEC de l'OIT en vue de la mise en oeuvre d'un plan national d'élimination du travail des enfants.  Le Comité est également préoccupé par le nombre élevé d'enfants vivant ou travaillant dans la rue.  Le Comité fait également part de sa profonde préoccupation face à l'augmentation du nombre d'enfants souffrant d'exploitation sexuelle à des fins commerciales en République dominicaine, le phénomène étant apparemment souvent lié au tourisme sexuel.

Commentaire général sur les buts de l'éducation

Le jeudi 25 janvier 2001, réuni à huis clos, le Comité a adopté un commentaire général sur l'article 29(1) de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traite des buts de l'éducation.  Dans ce commentaire général, le Comité rappelle que notamment que l'éducation de l'enfant doit viser le développement global de tout le potentiel de l'enfant, y compris en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, le sens de l'identité et de l'affiliation, ainsi que la socialisation et l'interaction avec les autres et avec l'environnement.

Le droit de l'enfant à l'éducation n'est pas seulement une question d'accès à l'éducation; c'est aussi une question de contenu, souligne le Comité.  Une éducation fortement enracinée dans les valeurs énoncées dans la Convention constitue pour chaque enfant un outil indispensable pour accompagner les efforts qu'il déploie afin de parvenir, au cours de sa vie, à répondre de manière équilibrée aux défis lancés par la période de bouleversements fondamentaux découlant de la mondialisation et des nouvelles technologies.  Parmi ces défis, on peut citer les tensions entre le «mondial» et le «local»; entre «l'individuel» et le «collectif»; entre la tradition et la modernité; entre les considérations à court terme et celles à long terme; entre la compétition et l'égalité des chances; entre l'expansion du champ des connaissances et notre capacité à les assimiler; entre le spirituel et le matériel.

Le Comité souligne par ailleurs que l'éducation doit viser à assurer que chaque enfant acquiert les compétences fondamentales devant lui permettre de faire face aux défis auxquels il sera confronté dans la vie.  Parmi ces compétences fondamentales, figurent non seulement la capacité de lire et écrire mais aussi de prendre des décisions équilibrées, de résoudre des conflits de manière non violente, d'adopter un mode de vie sain, d'entretenir de bonnes relations sociales, d'avoir un esprit critique et un talent créatif.

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