Comité des droits de l'homme

Soixante et onzième session

1907e séance - après-midi

LA DELEGATION DOMINICAINE AFFIRME DEVANT LE COMITE DES DROITS DE L’HOMME QUE LA TORTURE EST, DANS SES GRANDES LIGNES, ELIMINEE EN REPUBLIQUE DOMINICAINE

Les experts s’inquiètent du sort des immigrants d’origine haïtienne

Le débat sur la légitimité des tribunaux spéciaux en République dominicaine a occupé à nouveau, cet après-midi, une place importante des échanges de vues au cours de la réunion que consacrait le Comité des droits de l’homme à l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de ce pays. 

Alors que certains experts exprimaient vivement leur indignation à l’idée que des policiers puissent être responsables de la mort de 2 000 civils et ne pas être jugés par des tribunaux ordinaires, le Sous-Directeur du Département juridique de la Police nationale prenait tout aussi vigoureusement la défense du système du tribunal d’exception.  «Un militaire ou un policier n’a pas la liberté de déplacement, de culte et d’expression, et ne peut exercer ses droits politiques puisqu'il ne peut ni élire ni être élu.  On lui demande de se mettre au service de la patrie et, pour ce faire, de renoncer à ses droits fondamentaux.  Est-ce une monstruosité de faire en sorte qu’ils ne soient pas jugés au même titre que des délinquants ordinaires?».  Il a précisé que le mode de fonctionnement et la discipline de la police et jusqu’aux grades que portent ces officiers, étaient militaires même si formellement elle est un organe civil.  Il a toutefois indiqué qu’une réflexion était actuellement en cours pour procéder à la réforme de la police.

Une experte a réagi à cette déclaration en faisant remarquer que le fait que la police n’avait ni liberté de culte ni droit de vote était une contravention flagrante au Pacte et que cela ne pouvait en aucun cas justifier l’existence de tribunaux spéciaux.

L’Adjoint au Procureur général de la République dominicaine a affirmé, par ailleurs, que la torture était dans ses grandes lignes éliminée dans son pays et notamment la torture utilisée comme moyen d’extorsion de confessions, ce dernier point grâce à la création d’un poste de représentant du Procureur général dans tous les centres de police.  Il a également fait état d’une importante opération d’amélioration du système pénitentiaire avec la rénovation des prisons existantes et l’accroissement de la capacité d’accueil.  Répondant aux questions des experts sur les mesures prises pour réduire la détention préventive, il a fait observer

que la proportion de personnes incarcérées à ce titre avait déjà diminué passant de 81 à 63% et a expliqué cela par la mise en place de moyens de transports permettant d’acheminer les prisonniers jusqu’aux tribunaux.  Auparavant, a-t-il expliqué, il fallait ajourner les procès, les prisonniers ne pouvant se présenter devant les juges faute de moyens de transport. 

La plupart des experts ont manifesté leur préoccupation eu égard à la situation des Haïtiens en République dominicaine qui, à l’instar de ce qu’a déclaré l’un d’entre eux, «pose des problèmes très sérieux concernant la quasi-totalité des articles du Pacte».  Il a été fait état d’informations selon lesquelles des milices seraient adjointes à l’armée pour s’emparer des Haïtiens en état de travailler dans la zone frontalière, les séquestrer dans des camps et les faire travailler six jours par semaine, 12 heures par jour pour des sommes symboliques. Il a également été fait état d’allégations de discrimination raciale contre les Haïtiens ou les personnes d’origine haïtienne. 

Dans ses réponses, la délégation dominicaine a fait observer que la situation de pauvreté générale dans le pays influait sur le traitement des ressortissants étrangers mais que les bidonvilles étaient peuplés par autant de Dominicains que d'Haïtiens.  Elle a indiqué que les lois sur l’immigration étaient strictement appliquées, que les personnes sans papiers, entrées de façon illégale sur le territoire dominicain quelle que soit leur nationalité, que les personnes qui mendient dans les rues étaient rapatriées mais que la République dominicaine travaille comme jamais auparavant en collaboration avec les autorités haïtiennes et qu’elle ne souhaitait en aucune façon léser les droits de ses frères haïtiens.  Elle a toutefois indiqué que le poids de l’histoire entre la République dominicaine et Haïti se faisait sentir, que la République dominicaine se devait de protéger l’identité nationale et sa survie et qu’elle ne parviendrait pas à absorber l’importante immigration nationale sans l’aide et la compréhension de la communauté internationale.

Le Comité des droits de l’homme tiendra sa prochaine séance, lundi 26 mars à partir de 10 heures.  Elle devra examiner le rapport initial de l’Ouzbékistan.

Questions et commentaires des experts

Un expert a demandé s’il n’était pas possible à la République dominicaine d’inscrire le Pacte et son protocole facultatif dans sa législation de façon à s’assurer que l’un et l’autre instrument soit bien respecté; le même expert a souhaité que soit communiqué le nombre de personnes incarcérées; il a également souhaité savoir s’il existait une assistance judiciaire et a demandé des informations complémentaires sur l’implication de l’armée dans les questions civiles et politiques.  Il a également interrogé la délégation sur les procédures appliquées dans le cas d’expulsion d’Haïtiens.  Y a-t-il un contrôle du traitement appliqué aux personnes expulsées de façon à s’assurer qu’elles ne sont pas victimes de torture ou de traitements dégradants?  Il a demandé également de faire connaître les suites données aux plaintes de 2 000 prisonniers d’une prison de Santiago qui, en mai 2000, ont accusé leurs gardiens de les avoir brutalisés.  Il a demandé en outre des précisions sur les nouvelles structures d’accueil destinées aux délinquants juvéniles qui seraient en réalité occupées par des prisonniers adultes.  Il s’est enquis du bien fondé des informations selon lesquelles les gardiens dans les prisons étaient en fait des policiers et non du personnel spécialement formé à ces fonctions.

Un autre expert s’est référé avec indignation à l’incident au cours duquel des représentants des forces de l’ordre n’ont pas hésité à tirer sur des civils, tuant 2 200 personnes.  Comment se fait-il, a-t-il interrogé, que la police dans des cas de ce type ne soit pas jugée par des tribunaux ordinaires?  Il a également demandé que soit apportées des précisions sur la composition de ces tribunaux spéciaux, sur leurs procédures et sur les garanties d’impartialité qu’ils offrent.

Réponses de la délégation

M. JOSE FRANCISCO LARA, Sous-Directeur du Département judiciaire de la police nationale, a indiqué que la loi dominicaine donne compétence aux tribunaux spéciaux pour qu’ils jugent des affaires impliquant aussi bien la police que l’armée.  Il a fait état du débat en cours actuellement en République dominicaine sur la justification de ces tribunaux, des ONG et des juristes éminents estimant qu’ils étaient anticonstitutionnels et ayant porté la question devant la Cour suprême.  Ils considèrent en effet que les dispositions créant ces tribunaux – en particulier la loi de juin 1966 - violaient les principes de l’indépendance des pouvoirs publics, de l’impartialité du pouvoir judiciaire et de l’égalité de tous devant la loi qui sont garantis par la constitution dominicaine et qu’à ce titre ils étaient anticonstitutionnels.  Les membres de ces tribunaux sont désignés par le pouvoir exécutif et non par la Cour suprême, a précisé le délégué qui n’en a pas moins pris vigoureusement leur défense.  Ces tribunaux ne sont pas un privilège, ils font partie des tribunaux d’exception qui se saisissent de cas sélectionnés en fonction de la nature de l’infraction au même titre que les tribunaux pour les mineurs, a-t-il déclaré.  Un militaire ou un policier n’a pas la liberté de déplacement, de culte, d’expression politique, ils ne peuvent pas élire ou être élus.  On leur demande de se mettre au service de la patrie et pour cela de renoncer à leurs droits fondamentaux.  Est-ce une monstruosité de faire en sorte qu’ils ne soient pas jugés au même titre que des délinquants ordinaires?  Il s’est également fait l’écho de l’opinion qui veut que l’affaiblissement de la police va à l’encontre des efforts visant la lutte contre la criminalité grandissante.  Il a affirmé que ces tribunaux avaient prononcé de très lourdes peines contre des fonctionnaires de police et a cité des sentences allant jusqu’à vingt ans de prison.  Il a insisté sur l’importance pour les juges qui traitent d’affaires policières de bien connaître le droit pénal et la déontologie de la police.  Répondant aux questions des experts sur ce point, il a indiqué que la police était formellement civile, mais qu’elle avait une structure et une discipline militaires et que ses grades étaient militaires: lieutenant, colonel.  Un projet de réforme en cours vise à redéfinir le visage de la police, a-t-il conclu.

M. FRANCISCO CADENA MOQUETE, Adjoint au Procureur général de la République, a précisé qu’après la destruction d’un centre de détention par un incendie, il restait 31 prisons en République dominicaine. Au 16 de ce mois, il y avait 15 272 prisonniers dont un total de 9 415 de personnes placées en détention préventive soit 64% de l’effectif total et 5 593 condamnés.  Il n’y a pas de durée limite à la détention préventive, elle se prolonge le temps de l’enquête et jusqu’à la condamnation.  L’instruction dure normalement deux mois mais peut être prolongée de deux mois supplémentaires.  La durée du procès varie en fonction de l’instance mais peut être prolongée pendant plusieurs mois.  Dans la mesure où l’on a établi que la durée de la détention préventive est liée au faible nombre de tribunaux et comme la République dominicaine souhaite appartenir aux pays qui respectent les droits de l'homme, une loi a été adoptée le mois dernier visant à doubler le nombre des tribunaux pénaux de façon à accélérer le cours de la justice et à réduire au maximum la durée de la détention préventive.  Grâce aux efforts du gouvernement actuel, on a réussi à réduire quelque peu le nombre des prisonniers en détention préventive.  Il est passé de 81% en 97 et est aujourd’hui de 63%.  Parmi les mesures adoptées pour parvenir à ce résultat, le délégué a cité la mise à disposition de moyens de transports supplémentaires pour acheminer les prisonniers des lieux d’incarcération vers les tribunaux.  Il a indiqué que cela a mis fin à une pratique qui consistait à renvoyer les procès parce qu’on ne pouvait transporter les détenus jusqu’au tribunal.  Il a également mis en avant l’augmentation du nombre des médecins dans les prisons ainsi que des médicaments et la mise en place de centres de soins ouverts 24 heures sur 24 dans quatre établissements pénitentiaires.  Il a indiqué également que le pays vient d’ouvrir des annexes qui augmentent ainsi la capacité d’accueil du système pénitentiaire, qu’un nettoyage général des prisons a été entrepris et que leur équipement s’est amélioré avec la fourniture notamment de matelas et de téléviseurs.  Un enseignement a été mis en place de façon à assurer la formation d’un personnel destiné à remplacer la police et l’armée actuellement en charge de l’encadrement des prisonniers, a-t-il précisé.

Le délégué a affirmé que la torture a, dans ses grandes lignes, été éliminée et, notamment, avec la création d’un poste d’avocat représentant le Procureur général dans tous les centres de police du pays, la torture en tant que moyen d’extorsion de confessions disparaît.

Un autre membre de la délégation a indiqué que la hiérarchie des lois en République dominicaine place la Constitution en tête de la structure législative.  Les dispositions du Pacte figurent à l’article 8 de la Constitution.  Il a également déclaré que l’article 11 du Code civil accorde aux étrangers les mêmes droits qu’aux Dominicains.  Cette égalité légale se traduit dans la réalité. 

Pour ce qui est des droits des mineurs, ils sont défendus dans le cadre de tribunaux pour mineurs.  Ces instances ont prononcé des condamnations lourdes contre les individus coupables d’atteinte aux droits des enfants.  Des enquêtes ont révélé l’existence de violences contre les mineurs dans les lieux touristiques ou dans les grandes villes.  Lorsque les autorités ont eu connaissance de tels actes, elles ont détenu les responsables puis, s’ils étaient étrangers, les ont expulsés au titre de la loi sur l’immigration. 

Les enfants d’Haïtiens nés en République dominicaine sont de nationalité dominicaine en vertu du jus soli, sauf si leurs parents sont considérés comme étant en transit.  Ces enfants peuvent cependant être enregistrés auprès de l’ambassade d’Haïti en République dominicaine afin d’obtenir la nationalité haïtienne.  Tout enfant doit être identifié et nommé dès sa naissance.  Les enfants doivent également présenter des documents d’identité car la République dominicaine ne veut pas être la destination de personnes à l’identité et aux intentions douteuses, comme c’est souvent le cas dans la région des Caraïbes. 

Le nombre de travailleurs haïtiens se trouvant actuellement en République dominicaine est officiellement estimé à 340 000.  Il s’agit tant de personnes dont la situation a été régularisée que de travailleurs saisonniers.  Les mesures prises pour régulariser la situation des clandestins par le Département des affaires haïtiennes ont notamment abouti à l’attribution de permis et de cartes d’identité pour six mois.  D’autres Haïtiens ont également des cartes de séjour.  Les personnes sans papiers, rentrées de façon illégale sur le territoire dominicain sont rapatriées quelle que soit leur nationalité.  Les personnes qui mendient dans les rues sont rapatriées.  Les personnes qui exercent des fonctions dans l’agriculture et l’élevage ont une sécurité de séjour grâce à l’attribution d’un permis de séjour.  La République dominicaine applique strictement la loi sur l’immigration.  La situation de pauvreté générale influe sur le traitement des ressortissants étrangers.  Le programme du gouvernement élu, il y a six mois, comprend d’ailleurs un plan de sécurité sociale.  A cet égard, il convient de noter que les bidonvilles sont autant peuplés de Dominicains que d’Haïtiens. 

Après la modification de la Constitution en 1994, l’Ecole nationale de la magistrature a été créée.  On y dispense un enseignement sur les droits de l’homme.  En outre, toutes les forces de police et les forces armées reçoivent actuellement une formation en matière de droits de l’homme.  Au plan national, la République dominicaine travaille avec le Programme des Nations unies pour le développement et avec l’UNESCO. 

Dialogue avec les experts

Les experts ont exprimé une «double déception» face au contenu léger du rapport mais aussi au sort fait aux observations formulées par le Comité en mars 1993.  Ils ont estimé que la situation des Haïtiens pose des problèmes très sérieux au regard de la quasi-totalité des articles du Pacte.  Quel que soit leur nombre réel en République dominicaine, il existe de nombreuses preuves des mauvaises conditions de vie dont ils souffrent et des brèches faites à leurs droits, notamment les restrictions à leur liberté de circulation.  Le peu d’informations dans le rapport sur cette question et les allégations extérieures obligent le Comité à reconnaître qu’il y a eu peu d’améliorations dans ce domaine depuis 1993.  Un certain nombre de milices seraient adjointes à l’armée pour saisir des Haïtiens en état de travailler dans la zone frontalière, les séquestrer dans des camps et les faire travailler six jours par semaine, 12 heures par jour pour des sommes symboliques.  Un décret permettant une régularisation ayant été adopté, les experts ont souhaité savoir si leur statut a été régularisé.  Ces immigrés sans statut travaillent et sont pourtant exposés à bien des irrégularités, notamment des expulsions parfois collectives et massives.  Il semblerait qu’une «opération» aurait été réalisée en plusieurs endroits du territoire, à la fin de l’année 2000, visant l’arrestation de plusieurs dizaines  -voire centaines - d’Haïtiens et leur rapatriement.  Les experts ont demandé de préciser les recours dont disposent ces personnes.

Un expert a eu l’impression que les Haïtiens forment une double minorité, celle des Haïtiens en situation régulière et celle des Haïtiens «en transit».  Il a souhaité savoir quels faits confirment qu’il n’existe pas de minorité linguistique.  Il a également fait état d’allégations de discriminations pouvant aller jusqu’à l’expulsion contre les Haïtiens ou les personnes d’origine haïtienne, fondée sur la couleur de leur peau.  Les experts se sont également interrogés sur les éventuelles limites temporelles de non-immigrant ou de migrant en transit.  Les experts ont souhaité savoir si ce statut est transmis aux enfants et même aux petits-enfants des non-immigrants.  Ils se sont demandés si les non-immigrants acquièrent la possibilité de demander l’acquisition de la nationalité dominicaine après un certain délai.

Les experts ont également demandé si le public a accès aux travaux des tribunaux policiers.  Ils ont fait remarquer que priver les membres de la police de leur liberté de religion et de leur droit de vote n’est pas compatible avec les dispositions du Pacte.  Se penchant sur le droit du travail, ils ont souhaité des précisions sur  la durée du temps de travail hebdomadaire officielle, pour les adultes comme pour les enfants.  Ils ont également demandé si les Haïtiens qui travaillent dans les plantations de canne à sucre peuvent former des syndicats et, si c’est le cas, combien de syndicats de ce type existent.

Mme Rhadys Abreu de Polanco a fait valoir que les procédures d’expulsion des Haïtiens sont ouvertes aux ONG dans un souci de transparence.  Elle a indiqué également que la Cour interaméricaine est tenue au courant des procédures.  La République dominicaine est soumise à de fortes pressions migratoires, a-t-elle fait observer.  Un grand nombre d'Haïtiens essaient d’entrer illégalement en République dominicaine et pendant des années, on les a laissés travailler dans l’économie informelle.  Nous nous efforçons d’aider Haïti à se développer de telle sorte que les Haïtiens n’aient plus à traverser la frontière.  Nous avons conclu des accords avec les autorités haïtiennes.  Les autorités dominicaines se sont engagées à ne pas procéder à des expulsions entre 6 heures du soir et 6 heures du matin, à ne pas séparer les familles, à les renvoyer par certains postes de telle sorte que les autorités d’immigration haïtiennes puissent les accueillir.  Les autorités dominicaines fournissent aux personnes expulsées une copie de l’ordre d’expulsion et transmettent la liste des expulsés au Gouvernement haïtien.  La déléguée a mis en avant le fait qu’il n’y a jamais eu autant d’efforts que ceux menés actuellement pour établir des relations harmonieuses avec Haïti et que la collaboration entre les deux pays est réelle.  Nous ne voulons pas violer les droits de nos frères haïtiens, a-t-elle conclu.

Un membre de la délégation a expliqué que les Haïtiens jouissent de la liberté de mouvement à travers l’ensemble du territoire ainsi que de tous les autres droits reconnus par le Pacte.  La République dominicaine ne pratique pas de discrimination fondée sur la couleur de peau.  Pour ce qui est du travail des enfants, il a fait valoir que l’Organisation internationale du travail prend comme modèle les programmes mis en place en République dominicaine.

La délégation dominicaine a précisé que les travaux des tribunaux policiers sont publics, contrairement à ceux des tribunaux civils.  La Constitution précise en son article 88 que tous les citoyens doivent exercer leur droit de vote, à l'exception de certains citoyens tels que les membres des forces armées et de la police.  Le système policier doit toujours suivre la même base idéologique que celle du système politique.  Par conséquent, les membres de la police ne doivent pas professer des opinions différentes.  Les policiers ne peuvent pas non plus revendiquer les mêmes droits en matière de travail. 

Répondant à une nouvelle question concernant des allégations de destruction de documents d’identité d’immigrants haïtiens par des forces de l’ordre dominicaines, un membre de la délégation a expliqué que les ouvriers agricoles saisonniers détiennent des contrats passés avec des fermes supervisées par la police.  Ils doivent retourner dans leur pays à expiration du contrat.  Ces Haïtiens saisonniers peuvent demander le statut de résident légal et certains l’obtiennent.  Il a expliqué que des facteurs historiques confèrent un caractère politique aux rapports entre la République dominicaine et Haïti, notamment du fait de l’occupation de 22 ans par Haïti.  Le cas des Haïtiens de seconde génération qui sont encore considérés comme non migrants sera étudié par un groupe de travail ad hoc.  Il existe également des Dominicains qui n’enregistrent pas leurs enfants auprès de l’état civil, a-t-il fait valoir.  La nécessité de préserver l’identité nationale dominicaine, le droit à la survie et la pauvreté dont souffre la République dominicaine ne lui permet pas d’assimiler le groupe que forme les Haïtiens à elle toute seule et sans l’aide et la compréhension de la communauté internationale.

Suite à cette intervention, un expert a rappelé que l’objet de cette réunion est d’examiner si la Constitution de la République dominicaine est conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Il n’est donc pas très utile d’expliquer que les mesures prises par les autorités sont conformes aux lois nationales, a-t-il fait valoir.

M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI, Président du Comité, a une nouvelle fois jugé le rapport inadéquat et insatisfaisant, elliptique et peu axé sur la situation des droits de l’homme dans la pratique.  Il a estimé que les réponses fournies aujourd’hui par la délégation auraient en fait dû être incorporées à ce rapport «laconique» afin que le dialogue avec les experts puisse être plus approfondi.  Il a critiqué le fait que le Comité ait été amené à exprimer les mêmes préoccupations en 2001 qu’en mars 1993 au sujet du rapport précédent, notamment en ce qui concerne la question des tribunaux d’exception.  Le Président a estimé qu’étant donné que le gouvernement avait décidé de maintenir ces juridictions en contradiction avec les observations du Comité, les raisons de ce maintien auraient dû figurer dans le rapport.  Il a demandé à la délégation de donner une réponse détaillée à toutes les questions posées par les experts d’ici à mercredi.  Ce dialogue n’a pas pour but de critiquer la République dominicaine mais de contribuer à y améliorer la situation des droits de l’homme, a-t-il souligné. 

Le Chef de la délégation, MME RHADYS ABREU DE POLANCO, a expliqué ne pas avoir pu tenir compte des observations faites par le Comité lors de la présentation du précédent rapport de la République dominicaine par manque d’information.  Elle a assuré le Comité que le Président et le Ministre des affaires étrangères dominicains souhaitent améliorer la situation des droits de l’homme dans leur pays. 

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