LA DELEGATION DU VENEZUELA PRESENTE UN NOUVEAU CADRE LEGISLATIF NATIONAL QUI GARANTIT LE PLEIN RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Comité des droits de l'homme

Soixante et onzième session

1899e séance - après-midi

LA DELEGATION DU VENEZUELA PRESENTE UN NOUVEAU CADRE LEGISLATIF NATIONAL QUI GARANTIT LE PLEIN RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Les experts du Comité des droits de l’homme regrettent la persistance des exécutions extrajudiciaires et de la violence carcérale

«Nous voulons un pouvoir efficace dont l’organisation politique, économique et sociale se fonde sur la loi», a souligné M. Jose Rafael Avendano, Directeur de la politique intérieure au Ministère de l’intérieur et de la justice du Venezuela, qui présentait, cet après-midi, le troisième rapport périodique de son pays sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques devant le Comité des droits de l’homme.  Il a ajouté que la nouvelle Constitution dont s’est doté le Venezuela depuis le 24 mars 2000 garantit pleinement le respect des droits humains. 

M. Avendano a précisé que, dans le domaine des droits de l’homme, l’ordre juridique du Venezuela repose à présent sur le respect de la dignité humaine, le respect des droits inhérents à la personne et celui du libre développement de la personnalité.  Le nouveau cadre constitutionnel introduit d’importants changements, en particulier la mise en place d’un système de responsabilités et de sanctions à l'égard des fonctionnaires ou employés publics.  En outre, la nouvelle Constitution oblige l’Etat à rétablir les droits des victimes.  Par ailleurs, la «magna carta» reconnaît la diversité ethnique et culturelle de la nation vénézuélienne et l’existence de peuples et de communautés autochtones possédant des droits originels sur leurs terres et territoires traditionnels.  Ainsi, la Constitution donne aux autorités des peuples autochtones le droit d’exercer des fonctions de justice conformément à leurs us et coutumes.

Prenant à leur tour la parole, les experts du Comité ont rendu hommage à l’engagement du Gouvernement actuel du Venezuela et de son Président, M. Hugo Chavez, en faveur des droits de l’homme mais ont regretté que le Gouvernement ne soit pas encore parvenu à en faire une réalité, ainsi qu’en témoignent notamment les quelque 16 000 plaintes que le Défenseur du peuple a déjà reçues.  Bien que la nouvelle Constitution apparaisse comme l’une des plus avancées d’Amérique latine dans le domaine des droits de l’homme, les experts ont regretté qu’elle n’interdise pas à l’armée d’intervenir dans le domaine politique.  Des experts ont aussi souhaité savoir quand le délit de torture sous toutes ses formes serait

inscrit au Code pénal et si le Venezuela envisageait de retenir la définition qu’en offre la Convention contre la torture.  A cet égard, le Comité a souhaité savoir si le droit à la vie et la protection contre la torture sont garantis à tous les demandeurs d’asile, notamment en cas de déportation.  Un expert s’est interrogé sur la protection dont bénéficient les personnes dans le secteur privé, en particulier les membres de groupes autochtones et les personnes handicapées.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra ses travaux, demain mardi 20 mars, à partir de 10 heures.  Il devra entendre les réponses de la délégation du Venezuela.

Rapport du Venezuela (CCPR/C/VEN/98/3)

Le troisième rapport périodique du Venezuela, que l’Etat partie devait présenter en 1993, décrit l’application des dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques dans ce pays.  En vertu de sa Constitution, l’Etat vénézuélien reconnaît les droits civiques et politiques consacrés dans le Pacte à tous les habitants du territoire de la République, sans discrimination aucune.  Seuls les Vénézuéliens exercent certains droits politiques, comme celui de participer à la vie politique, d’élire et d’être élu.  Cependant, l’article 111 de la Constitution indique que «la participation aux élections municipales pourra être étendue aux étrangers».  Le législateur a donc reconnu, en 1978, le droit de vote aux étrangers aux élections locales.  En ce qui concerne le cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte et, en général, des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le droit interne vénézuélien sont appliqués, le rapport admet que la Constitution ne tranche pas la question en termes clairs et ne précise pas non plus suffisamment l’importance relative de ces instruments dans l’ordre juridique national.  L’article 128 de la Constitution énonce seulement une règle générale selon laquelle les traités internationaux conclus par l’exécutif national devront être ratifiés par une loi spéciale. 

Le rapport expose également la place accordée aux droits de la femme au Venezuela, qui ont été reconnus à partir des années 40 grâce à une réforme du Code civil, en 1942, et à l’obtention du droit de vote en 1946.  En outre, un ministère de la promotion de la femme a été créé en 1989.  Malgré toutes les mesures d’ordre législatif, administratif ou autre, des déséquilibres persistent entre les hommes et les femmes, notamment en termes de participation des femmes au pouvoir législatif.  En ce qui concerne les normes en vigueur régissant l’état d’exception, le rapport indique que la Constitution vénézuélienne en traite avec précision et mentionne les mesures qui ont été prises lors des évènements politiques du 4 février 1992 puis du 27 novembre 1992, lors de tentatives de coup d’état contre le Gouvernement constitutionnel. 

Pour ce qui est du droit à la vie, la Constitution dispose en son article 58 qu’il est inviolable et qu’aucune loi ne pourra instituer la peine de mort.  Par ailleurs, l’existence de toute «personne» commence à la naissance et la vie humaine est protégée dès ce moment.  Le Code pénal vénézuélien réprime l’avortement, sauf s’il est pratiqué pour des raisons médicales.  Le rapport souligne que les problèmes sociaux découlant de la crise économique qui a frappé le pays ces dernières années, l’immigration clandestine, le chômage, la consommation et le trafic de stupéfiants, l’inflation et la baisse des salaires réels qui en est résultée ont favorisé le développement de la criminalité et ont d’une certaine manière été à l’origine d’une hausse des taux de délinquance, en particulier dans les grandes villes.  Dans ce contexte, et en dépit d’efforts de préparation de la police à la lutte contre la criminalité, les activités et opérations policières et les affrontements des forces de sécurité avec la pègre continuent de se traduire par des pertes en vies humaines et des menaces contre l’intégrité des personnes.  En 1998, date de rédaction du rapport, des exécutions extrajudiciaires «perpétrées en particulier par la police» avaient été recensées.  Quelques-uns ont fait l’objet d’une enquête ou ont été portés devant les tribunaux.  A cet égard, il est précisé que l’exercice de poursuites contre des fonctionnaires publics est subordonné à l’accomplissement de formalités de procédures particulières qui ont pour objet de «préserver la fonction publique et les fonctionnaires en évitant des perturbations qui pourraient découler de plaintes ou accusations hâtives, injustifiées ou malintentionnées visant à troubler l’ordre juridique».  Le Code d’instruction criminelle établit une procédure spéciale de simple constatation des faits («nudo hecho») qui «s’est révélée dans bien des cas être un sérieux obstacle à l’aboutissement des plaintes pour abus policiers».  Le délit de torture n’est pas expressément défini dans le Code pénal mais son article 182 indique que «Tout agent de la fonction publique chargé de la garde ou de la conduite d’une personne détenue ou condamnée qui commet contre cette dernière des actes arbitraires ou la soumet à des actes non autorisés par les règlements applicables en la matière, sera puni d’une peine de prison allant de 15 jours à 20 mois».  Cependant, l’article 122 du nouveau Code de procédure pénale précise que l’accusé «ne sera soumis ni à la torture ni à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants portant atteinte à sa dignité personnelle».  Le rapport insiste également sur le grave problème du surpeuplement des centres pénitentiaires au Venezuela, qui a suscité d’«innombrables mesures préventives et de sécurité» pour faire face aux actes de violence dans les prisons.  Ces actes, qui se soldent par des morts, des blessés et des séquestrations, sont liés aux mauvaises conditions carcérales mais aussi à l’abus, au trafic et à la livraison de drogues et d’armes.  

Le rapport se penche aussi sur l’exercice des droits des groupes autochtones qui vivent sur le territoire national, la protection de la famille et des enfants, la liberté de conscience et de religion et la liberté de pensée, entre autres questions abordées par le Pacte et ses protocoles facultatifs. 

Dans un additif en espagnol distribué, ce matin, le Venezuela a apporté un complément d’informations à celles contenues dans son troisième rapport périodique.

Présentation du troisième rapport périodique du Venezuela

Présentant le troisième rapport périodique du Venezuela sur l’application du Pacte des droits civils et politiques au Venezuela, M. JOSE RAFAEL AVENDANO, Directeur général de la politique intérieure du Ministère de l’intérieur et de la justice, a dit représenter un Etat contemporain, qui participe à la démocratie participative et se trouve dans sa phase la plus chaude de révolution et de développement.  Nous avons laissé derrière nous les mythes de l’Etat libéral, ses voies obsolètes, pour nous lancer à la recherche de nouvelles étapes de rénovation et de révolution, en nous efforçant de trouver le bien commun à travers la justice pour tous, a déclaré le représentant.  En d’autres termes, a-t-il ajouté, nous voulons un pouvoir efficace dans lequel l’organisation politique, économique et sociale se fonde sur la loi.  Dans ce cadre, le Venezuela s’est donné une nouvelle « magna carta »: la Constitution promulguée le 24 mars 2000, qui garantit le plein respect des droits humains.  Le Président Hugo Chavez Frias et son Gouvernement considèrent les droits de l’homme comme un objectif politique fondamental aux niveaux interne et international.  Le Gouvernement se propose de renforcer l’application des normes et dispositions qui régissent ses politiques afin que tous les citoyens puissent se sentir en sécurité et savoir que toute violation des droits de l’homme fera l’objet d’une enquête et de sanctions.  Afin de respecter la nécessité de justice dans la société, toutes ces dispositions sont applicables immédiatement et directement par tous les tribunaux. 

Dans son nouveau cadre constitutionnel, la République bolivarienne prévoit cinq pouvoirs, en ce qui concerne l’organisation du pouvoir public national dont le pouvoir citoyen qui s’exercera à travers le Conseil moral républicain.  Le Défenseur du peuple est l’un des organes de ce pouvoir et s’occupe des intérêts collectifs et légitimes des citoyens.  Dans le domaine des droits de l’homme, l’ordre juridique du Venezuela repose sur trois piliers qui sont le respect de la dignité humaine, le respect des droits inhérents à la personne et celui du libre développement de la personnalité. 

L’établissement de responsabilités et de sanctions est également un changement d’importance en vue de garantir le respect des droits de l’homme.  Ces obligations englobent le principe de responsabilité civile, pénale ou administrative des fonctionnaires ou employés publics qui exécutent des actes constituant une violation des droits de l’homme ou vont à l’encontre des droits garantis par la Constitution.  Ces personnes sont aussi responsables que ceux qui leur ordonnent de tels actes.  En outre, la nouvelle Constitution établit que «Toute personne pourra solliciter auprès de l'Etat le rétablissement ou la réparation d’un préjudice causée par une erreur judiciaire, un retard ou une omission injustifiés».  Cette disposition oblige l’Etat à prévoir des moyens de rétablir les droits des victimes, y compris leur réhabilitation. 

Dans le domaine carcéral, le représentant a indiqué une nette diminution des actes de violence en prison grâce aux mesures prises pour lutter contre les causes profondes de cette violence.  Il a cependant reconnu la persistance d’anomalies au sein du système pénitentiaire, ainsi que de problèmes et de carences ancrés de longue date.  Le représentant a indiqué que toutes les mesures nécessaires ont été prises en matière de formation du personnel pénitentiaire.  Les services fiscaux enquêtent également sur les malversations financières au sein des administrations pénitentiaires.  Pour protéger le droit à l’intégrité physique et morale, il a notamment été prévu que tout détenu puisse prévenir sa famille et son avocat du lieu et des motifs de sa détention et que les autorités chargées de la détention tiennent un registre consignant les détails de la détention ainsi que le nom du fonctionnaire qui en est chargé.  L’habeas corpus reste garanti même pendant un état d’urgence, d’exception ou de restriction des garanties individuelles. 

Un autre point très important du texte constitutionnel a trait aux populations autochtones qui reconnaît la diversité ethnique et culturelle de la nation vénézuélienne; l’existence de peuples et de communautés autochtones, leur organisation sociale, politique et économique; leurs us et coutumes, langues, croyances, traditions ; ainsi que leurs droits originels sur les terres et territoires qu’ils occupent traditionnellement.  Selon la Constitution, les langues autochtones auront un statut officiel dans les entités fédérales dans lesquelles elles sont parlées; le régime scolaire autochtone sera interculturel et bilingue; et la participation politique des populations autochtones à l’Etat sera désormais reconnue.  Les autorités des peuples autochtones auront également le droit d’exercer des fonctions administratives de justice en utilisant leurs us et coutumes, dans la mesure où leurs décisions restent conformes à la Constitution et aux lois.

Réponses aux questions écrites du Comité

Il ressort des réponses apportées par le représentant du Venezuela et le médiateur dans le domaine des droits de l’homme aux questions écrites posées par les experts, que la constitution vénézuélienne de 1999, promulguée le 24 mars 2000, accorde une place prioritaire aux droits de l’homme qui représentent, a-t-il été expliqué, un défi particulier pour le gouvernement actuel.  Y sont reconnus tous les droits inhérents de la personne même ceux qui n’y figurent pas expressément.  On y approfondit le respect et la mise en œuvre de ces droits de telle sorte que tous les citoyens se sentent protégés.  Y figure notamment la garantie de réserve légale qui prévoit que son contenu ne peut en être modifié que par décision de l’organe législatif national.

Les articles 30 et 31 de la Constitution font obligation à l’Etat d’indemniser les victimes des droits de l’homme et leur garantissent l’accès à la justice internationale; le champ de la justice militaire est limité; la peine de mort est totalement interdite.  On y exhorte les fonctionnaires publics à respecter les droits de l’homme.

L’indépendance du pouvoir judiciaire et celle de la Cour suprême sont garanties.  Toutes les formes de discrimination qu’elles soient fondées sur la race, le sexe ou toute autre considération sont interdites.  Y figure également l’interdiction de la disparition forcée des personnes.  L’article 43 stipule que le droit à la vie est inviolable et qu’aucune loi ne pourra établir la peine de mort.  Toute personne a droit à la protection de l’Etat par le biais des instances de sécurité.  La Constitution reconnaît par ailleurs le droit au travail; elle consacre le droit de toute personne à travailler et l’égalité des hommes et des femmes à l’égard de ce droit.  Pour la première fois dans l’histoire du Venezuela, les populations autochtones participent aux décisions du pays et les droits des minorités figurent dans la Constitution.

La nouvelle Constitution crée une nouvelle institution, le Défenseur du peuple.  Ce dernier est chargé de la défense des droits établis par la nouvelle Constitution et de veiller à l’application des traités internationaux.  Pour être défenseur du peuple, il faut être ressortissant vénézuélien, avoir plus de trente ans et des références dans le domaine des droits de l’homme.  Ce qui caractérise l’accès à ses services est la gratuité et l’informalité.  Il s’agit d’un organe public au service des habitants qui a pour but de faire la promotion des droits de l’homme et vient en complément et non en remplacement des institutions de l’Etat; il est indépendant et autonome et son responsable jouit d’une immunité, il s’agit d’un organe de persuasion, de conciliation et de médiation. 

Il n’existe pas de législation sur la torture mais il n’y a pas de vide juridique dans la mesure où ces questions sont prises en compte dans la Constitution, le Code pénal et le Code de procédure pénale.  La Constitution établit que la torture constitue un délit ce qui ne figurait pas dans les textes antérieurs.  Toute victime de traitement cruel, inhumain et dégradant a droit à une réhabilitation; tous les auteurs de ces actes encourent des sanctions et s’il y a eu détention, les peines seront majeures; l’article 25 dit en particulier qu’un fonctionnaire ne peut se retrancher derrière l'ordre reçu, qu’il lui est au

contraire fait obligation de désobéir et de porter plainte.  La torture est donc interdite au Venezuela, il n’existe plus dans la législation nationale de disposition qui puisse la justifier.  Bien au contraire, elle l’interdit de façon absolue.  Le médiateur est chargé de la protection des droits de l’homme et de recevoir les plaintes des citoyens.  Il manque cependant de personnel pour effectuer des enquêtes.

La lutte contre le surpeuplement des prisons est une des toutes premières priorités du Président Chavez.  Le Venezuela a sollicité et obtenu pour cela différents soutiens financiers.  Six nouveaux centres pénitentiaires sont en cours de construction et la restructuration de tous les centres de détention existants est à l’étude.  En 2001, l’objectif est de former 800 gardiens.  Fin 2000 et début 2001, on a observé une diminution de la violence dans les prisons, qui s’explique par un ensemble d’actions entreprises et, notamment, la mise en place d’un régime ouvert de détention et d’organismes de liaison avec les familles.

Questions des experts

Les experts du Comité ont rendu hommage à l’engagement du Gouvernement actuel du Venezuela et de son Président, M. Hugo Chavez, en faveur des droits de l’homme.  Ils ont cependant regretté que le Gouvernement ne soit pas encore parvenu à faire une réalité de cette volonté.  De même, un expert a noté le ton résigné qui transpire de certains passages du rapport, notamment au sujet des violences policières ou carcérales, espérant que cet esprit avait aujourd’hui disparu.  A cet égard, des experts ont souligné que de très nombreuses plaintes continuent d’être déposées contre de tels actes ainsi que contre des cas d’impunité.  Ils ont aussi souhaité savoir quand le délit de torture sous toutes ses formes serait inscrit au Code pénal et si le Venezuela envisage de retenir la définition qu’en offre la Convention contre la torture.  Bien que la nouvelle Constitution apparaisse comme l’une des plus avancées d’Amérique latine dans le domaine des droits de l’homme, un autre expert a regretté qu’elle n’interdise pas à l’armée d’intervenir dans le domaine politique. 

En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, un expert a souhaité savoir combien de nouveaux juges ont été nommés et de quel statut ils jouissent.  Un autre s’est dit impressionné par le nombre de plaintes - 16 000 - qui ont déjà été déposées auprès du Défenseur du peuple.  Il a souhaité des précisions sur la défense des personnes dans le secteur privé, notamment des personnes handicapées ou appartenant à un groupe autochtone.  Il a également demandé si le Bureau de l’ombudsman couvre les prisonniers et les activités des militaires.  Ayant remarqué que l’ombudsman dont le mandat devait s’achever cette année a été remplacé, l’expert a demandé un complément d’informations sur ce changement.  Egalement en ce qui concerne l’administration de la justice, l’expert a eu l’impression que la possibilité d’accords financiers entre plaignants et partie civile porte préjudice à la justice.  Notant par ailleurs que la durée de la détention provisoire est limitée par la loi mais que la police peut décider de la prolonger, un expert a regretté cet «Etat dans l'Etat» qui peut décider de ne pas respecter la loi.

Tout en saluant le fait que le texte de la nouvelle Constitution qui, dans certains cas, va au-delà de ce qui est inclus dans certains traités internationaux dans le domaine des droits de l’homme, le Comité a souhaité savoir si le droit à la vie et la protection contre la torture sont garantis à tous les demandeurs d’asile, notamment en cas de déportation.  Il a également demandé si des Vénézuéliens ont été bannis de leur pays ces trois dernières années.  Les experts ont apprécié les nouvelles dispositions renforçant la responsabilité des fonctionnaires et ont demandé ce qu’il en est des anciennes dispositions concernant leur immunité.  L’un d’entre eux a souhaité connaître la portée de la suspension de certains droits intervenue lors de situations d’exception.  Il a aussi été demandé s’il existe des décisions étatiques, telles que des mesures militaires ou décrets présidentiels, qui ne peuvent être revues par un tribunal.  Par ailleurs, les experts se sont interrogés sur l’existence d’une sorte de police politique, appelée DISP, et ont souhaité des éclaircissements sur son rôle.  La condition des enfants en difficultés a également été évoquée.  A cet égard, un expert a demandé si des programmes ont été établis pour les soustraire aux abus et à la prostitution.

Un des experts, notant des contradictions dans les réponses fournies le Venezuela sur la Commission nationale des droits de l’homme, a souhaité avoir des précisions sur son fonctionnement.  Un autre a félicité le Venezuela pour les améliorations apportées au système de détention et la réduction de la détention qui est passée de huit jours à 48h.  Il a été demandé des précisions sur le nombre de prisonniers en attente de jugement et sur la possibilité d’être arrêté sur simple suspicion.

De nombreuses questions et remarques ont porté sur les dispositions concernant la torture.  Il a été fait remarquer que le Défenseur du peuple avait reçu 16 000 plaintes alors qu’il n’a été fait état que de 20 plaintes concernant des cas de torture.  Est-ce que ces chiffres reflètent le taux de plaintes reçues concernant des cas de torture, a-t-il été demandé.  Pourtant, un expert a indiqué que l’expérience montrait que le droit en vigueur n’avait pas sanctionné la torture de façon sérieuse.  Il a été demandé que des informations concrètes soient apportées non seulement sur les enquêtes du médiateur mais également sur les enquêtes judiciaires.  De nombreux experts ont exprimé leur appréciation à l’égard de la Constitution vénézuélienne, indiquant qu’il existait peu de constitutions aussi élaborées dans le domaine des droits de l’homme.  Il est peu courant de passer directement à un système accusatoire, a remarqué un expert qui a souhaité avoir plus de détails et savoir à quel stade en étaient les modifications du Code de procédure pénale découlant de l’application de ces dispositions.  L’avocat est-il présent immédiatement dès l’arrestation? Y a-t-il une possibilité de mettre une personne détenue au secret?  Peut-elle avoir accès à un médecin?  Quels sont les cas dans lesquels la personne ne se présente-t-elle pas libre devant le tribunal compétent?  Y a-t-il des limites prévues par la loi à la détention avant jugement et quelles sont-elles ? a-t-il été demandé.

Certains experts ont mis en avant ce qu’ils ont considéré être des avancées décisives: l’abolition de la peine de mort, la ratification de l’instrument sur la Cour pénale internationale, les nombreuses réformes juridiques clairement conformes aux normes internationales notamment le Rapporteur sur la torture. Problèmes des réfugiés et des demandeurs d’asile et quelle protection leur est offerte notamment en matière de droit d’asile.

Les experts ont tous regretté la présentation tardive du rapport additionnel, le corollaire de ce retard étant qu’il n’ait pu être traduit dans les langues de travail.  Ce retard constitue une violation claire du Pacte, certainement moins grave que la torture, a-t-il dit, mais qui compromet le fonctionnement du système, a estimé un expert.  Cela montre que les Etats ne mesurent pas suffisamment leur responsabilité à l’égard du Pacte et il faudra que le Comité se préoccupe de cette question, a-t-il déclaré.

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