LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN ETHIOPIE ET EN ERYTHRÉE
| Communiqué de presse CS/2187 |
Conseil de sécurité
4372ème séance – matin
LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN ETHIOPIE ET EN ERYTHRÉE
Il demande aux parties de respecter scrupuleusement leurs accords
concernant la collaboration avec la Commission du tracé de la frontière
Réuni ce matin sous la présidence de M. Jean-David Levitte (France), le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 1369 (2001) par laquelle il décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (MINUEE) jusqu’au 15 mars 2002 avec l’effectif de contingents et d’observateurs militaires autorisé par sa résolution 1320 (2000).
Réaffirmant l’attachement de tous les Etats Membres à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Ethiopie et de l’Erythrée, le Conseil demande aux parties de coopérer pleinement et rapidement avec la MINUEE et de respecter scrupuleusement la lettre et l’esprit de leurs accords, notamment en ce qui concerne la collaboration avec la Commission du tracé de la frontière et la facilitation de ses travaux. Il souligne, en outre, que les Accords d’Alger lient la fin de la MINUEE à l’achèvement des travaux de la Commission concernant la délimitation et la démarcation de la frontière entre l’Ethiopie et l’Erythrée et que la Zone de sécurité temporaire doit être entièrement démilitarisée.
Le Conseil appelle les parties à résoudre d’urgence les questions en suspens conformément aux Accords d’Alger, notamment pour assurer la liberté de mouvement et d’accès du personnel de la MINUEE et faciliter l’établissement d’un couloir aérien sûr et pratique entre Addis-Abeba et Asmara qui n’oblige pas à faire un détour par d’autres pays. Aux termes de cette résolution, les parties doivent, sans condition et sans plus de retard, et conformément aux dispositions des Conventions de Genève de 1949, libérer et rapatrier les prisonniers de guerre et les civils qu’elles détiennent encore sous l’égide du Comité international de la Croix-Rouge.
Par ailleurs, le Conseil demande instamment aux parties de faire en sorte que leurs efforts soient réorientés de l’achat d’armements et d’autres activités militaires vers la reconstruction et le développement de leurs pays. A cet égard, il encourage les Etats et organisations internationales à appuyer le processus de paix en versant des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour l’appui au processus de paix en Ethiopie et en Erythrée afin de faciliter la réalisation de projets à impact rapide relevant de la reconstruction d’urgence et des mesures de confiance. Il les encourage également à verser des contributions aux appels consolidés des équipes de pays des Nations Unies pour l’assistance humanitaire à l’Erythrée et à l’Ethiopie et à faciliter la réinsertion durable des soldats démobilisés, des personnes déplacées et des réfugiés.
Le Conseil de sécurité était saisi, au titre de l’examen de cette question, d’un rapport du Secrétaire général sur l’Ethiopie et l’Erythrée.
LA SITUATION ENTRE L’ERYTHREE ET L’ETHIOPIE
Rapport du Secrétaire général sur l'Ethiopie et l'Erythrée (S/2001/843)
Ce rapport, présenté en application de la résolution 1344 (2001) du Conseil en date du 15 mars 2001, rend compte des faits nouveaux survenus sur les plans politique et humanitaire et sur celui des droits de l'homme, ainsi que des déploiements et des activités de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (MINUEE) depuis le 19 juin 2001. En conclusion de ce rapport, le Secrétaire général recommande une prorogation du mandat de la MINUEE pour une période de six mois, allant jusqu'au 15 mars 2002.
Dans le premier chapitre du rapport, le Secrétaire général rappelle que la MINUEE a été créée sous sa forme actuelle par le Conseil de sécurité le 15 septembre 2000, à la suite de l'adoption de la résolution 1320 (2000). Il estime que, bien que les 12 derniers mois n'aient pas été sans difficultés pour faire progresser le processus de paix, il existe des motifs de satisfaction. L'approche adoptée par la Mission, qui consiste à tenter de résoudre au fur et à mesure les problèmes que pose la mise en oeuvre du processus de paix, a donné de bons résultats. Concernant la carte définitive de la Zone de sécurité temporaire, le rapport indique que la MINUEE l'a présentée aux autorités érythréennes et éthiopiennes les 21 et 22 juin 2001. Le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Legwaila Joseph Legwaila, a instamment demandé aux parties d'accepter cette carte, quelles que soient leurs objections quant à certains tronçons de la ligne de délimitation de la Zone telle qu'elle a été établie par la MINUEE. Cette délimitation de la Zone est maintenant opérationnelle, précise le Secrétaire général, bien qu’aucun des deux gouvernements n'ait officiellement accepté la carte. Mais, estime M. Kofi Annan, le fait qu'ils en respectent les paramètres est cependant de bon augure. Les armées des deux pays ne sont plus du tout en contact, et certains de leurs soldats commencent à rentrer chez eux. La majorité des personnes déplacées sont également rentrées chez elles, à l'intérieur de la Zone de sécurité temporaire, et les processus de relèvement et de reconstruction ont commencé. La vie revient peu à peu à la normale, indique le Secrétaire général, et c'est l'intention déclarée des parties de rétablir la paix qui a permis d'obtenir ce résultat.
S’agissant de la liberté de mouvement de la MINUEE, le Secrétaire général déclare qu'il est indispensable que les deux gouvernements accordent à la Mission, conformément à la pratique universellement établie pour les opérations de maintien de la paix, une pleine liberté de mouvement, notamment dans les zones adjacentes à la Zone de sécurité temporaire. Le Secrétaire général note que, quelquefois, ce sont les Forces armées éthiopiennes qui ont entravé la liberté de mouvement de la Mission, faute d'une coordination suffisante entre certains de leurs éléments. Il est essentiel, souligne-t-il, que les deux pays s'accordent sur la question des liaisons aériennes directes à haute altitude entre Asmara et Addis-Abeba.
La libération et le rapatriement des prisonniers de guerre constituant un aspect fondamental du processus de paix, le Secrétaire général demande instamment aux deux parties de recommencer à libérer tous les prisonniers de guerre sans imposer de nouvelles conditions et sans plus tarder. Il faut en outre, recommande-t-il, que les nationaux tant de l'Erythrée que de l'Ethiopie puissent être autorisés, là où ils l'ont décidé, de s'installer sans faire l'objet d'aucune discrimination. Pour ce qui est de l'accord sur le statut des forces,
le Secrétaire général regrette que le Gouvernement érythréen n'ait pas encore accepté de le signer, malgré ses nombreux appels, et le fait que le Conseil de sécurité, dans sa résolution 1320 (2000), ait demandé qu'il soit conclu en octobre 2000. La MINUEE estime qu'environ 6 800 membres de la milice et 3 000 membres de la police érythréennes se trouvent actuellement à l'intérieur de la Zone, et elle a en outre relevé plusieurs violations, par ces forces, du Protocole sur la présence de la police et de la milice dans la Zone, conclu entre la MINUEE et l'Erythrée le 16 avril 2001. La MINUEE a élevé des protestations à ce sujet. Sur la question des champs de mines, le Secrétaire général dit que l'Ethiopie devrait coopérer avec la Mission afin qu’elle ait pleinement accès à toutes les informations les concernant. Quant à l'action antimines, tout en exprimant son appréciation pour les contributions généreuses versées par certains Etats au Fonds d'affection spéciale créé à cet effet, il fait remarquer que, par manque de fonds, l'ONU a du mal à former, équiper, et déployer du personnel de déminage humanitaire dûment supervisé, et il engage donc les Etats qui en ont la possibilité à contribuer généreusement au financement de ces activités.
Pour faire face aux difficiles conditions humanitaires qui règnent dans les deux pays, et notamment l'absence de sécurité alimentaire et le besoin de secours d'urgence, M. Kofi Annan demande, une fois de plus, à la communauté internationale des donateurs, de répondre généreusement aux appels globaux lancés par les équipes de pays de l'ONU, et il les invite à soutenir les activités d'aide humanitaire de la MINUEE en contribuant au Fonds d'affectation spéciale qui vient d'être créé. Le conflit entre l'Ethiopie et l'Erythrée ayant été extrêmement destructeur, et ayant provoqué beaucoup de ressentiment entre les deux peuples, le Secrétaire général insiste sur la mise en place de mesures de rétablissement de la confiance à tous les niveaux. Il indique que les progrès accomplis au cours de l'année écoulée sont un hommage à l'engagement des deux gouvernements en faveur de la paix, à l'orientation et à l'action des Etats Membres intéressés, et en particulier les facilitateurs et les garants de l'Accord d'Alger et les contributeurs de troupes. La coopération de la MINUEE avec l'Organisation de l'unité africaine (OUA) a été étroite, indique le Secrétaire général, convaincu que la participation de la MINUEE au processus de paix permettra à celui-ci de progresser.
Projet de résolution S/2001/862
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1298 (2000) du 17 mai 2000, 1308 (2000) du 17 juillet 2000, 1312 (2000) du 31 juillet 2000, 1320 (2000) du 15 septembre 2000 et 1344 (2001) du 15 mars 2001, les déclarations de son Président des 9 février 2001 (S/PRST/4) et 15 mai 2001 (S/PRST/2001/14) respectivement, ainsi que toutes les résolutions et déclarations antérieures pertinentes se rapportant à la situation entre l’Éthiopie et l’Érythrée,
Réaffirmant l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Éthiopie et de l’Érythrée,
Réaffirmant en outre que les deux parties doivent s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, du droit international humanitaire, des normes internationales relatives aux droits de l’homme et du droit international des réfugiés et d’assurer la sécurité de tout le personnel des Nations Unies, du Comité international de la Croix-Rouge et des autres organisations humanitaires,
Exprimant de nouveau son appui résolu à l’Accord de paix global entre le Gouvernement de l’État d’Érythrée et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d’Éthiopie signé à Alger le 12 décembre 2000 (S/2000/1183), ainsi que le précédent Accord de cessation des hostilités, signé à Alger le 18 juin 2000 (ci-après collectivement dénommés les Accords d’Alger),
Réaffirmant son appui résolu à l’aide que le Secrétaire général et son Représentant spécial, notamment par leurs bons offices, ainsi que l’Organisation de l’unité africaine (OUA), continuent d’apporter à l’application des Accords d’Alger,
Réaffirmant également son appui résolu au rôle joué par la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) dans l’exécution de son mandat, ainsi que par la Mission de liaison de l’OUA en Éthiopie et en Érythrée,
Notant avec satisfaction les progrès accomplis à ce jour dans l’application des Accords d’Alger, et notamment l’établissement et le fonctionnement de la Zone de sécurité temporaire (ZST) ainsi que la constitution des Commissions du tracé de la frontière et d’indemnisation, respectivement,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 5 septembre 2001 (S/2001/843),
1. Décide de proroger jusqu’au 15 mars 2002 le mandat de la MINUEE avec l’effectif (contingents et observateurs militaires) autorisé par sa résolution 1320 (2000);
2. Demande aux parties de coopérer pleinement et rapidement avec la MINUEE dans l’exécution de son mandat et de respecter scrupuleusement la lettre et l’esprit de leurs accords, notamment en ce qui concerne la collaboration avec la Commission du tracé de la frontière et la facilitation de ses travaux;
3. Souligne que les Accords d’Alger lient la fin de la MINUEE à l’achèvement des travaux de la Commission concernant la délimitation et la démarcation de la frontière entre l’Éthiopie et l’Érythrée;
4. Souligne également que la Zone de sécurité temporaire doit être entièrement démilitarisée;
5. Appelle les parties à résoudre d’urgence les questions en suspens conformément aux Accords d’Alger et à s’acquitter des obligations ci-après :
a) Les parties doivent assurer la liberté de mouvement et d’accès du personnel de la MINUEE, y compris ses moyens logistiques, qu’exige l’accomplissement de sa tâche; l’Érythrée doit autoriser sans restrictions la Mission à surveiller le secteur de 15 kilomètres qui s’étend au nord de la Zone de sécurité temporaire et l’Éthiopie doit éviter d’imposer des restrictions à la liberté de circulation de la Mission dans le secteur de 15 kilomètres qui s’étend au sud de la Zone de sécurité temporaire;
b) Les parties doivent faciliter l’établissement d’un couloir aérien sûr et pratique entre Addis-Abeba et Asmara, qui n’oblige pas à faire un détour par d’autres pays, en acceptant la proposition faite à ce sujet par le Représentant spécial du Secrétaire général;
c) L’Érythrée doit fournir à la Mission les renseignements sur la présence de la milice et la police locales à l’intérieur de la Zone de sécurité temporaire, et notamment sur leurs armes, qui lui sont nécessaires pour vérifier que les fonctions et la configuration de la milice et de la police n’excèdent pas ce qu’elles étaient avant l’éclatement du conflit;
d) L’Éthiopie doit fournir à la Mission des cartes et renseignements complets concernant tous les champs de mines afin de faciliter les travaux du Centre de coordination de l’action antimines en vue, notamment, de permettre aux personnes déplacées de regagner en toute sécurité leurs foyers à l’intérieur de la ZST;
e) L’Érythrée doit, sans plus de retard, conclure l’Accord sur le statut des forces avec le Secrétaire général;
f) Les parties doivent, sans condition et sans plus de retard, et conformément aux dispositions des Conventions de Genève de 1949, libérer et rapatrier les prisonniers de guerre et les civils qu’elles détiennent encore sous l’égide du Comité international de la Croix-Rouge;
g) Les parties doivent s’acquitter de leurs obligations financières concernant la Commission du tracé de la frontière;
6. Demande en outre aux parties, en coopération avec la MINUEE s’il y a lieu, d’étudier et de mettre en oeuvre une série de mesures de confiance consistant notamment à :
a) Traiter chacune avec humanité les nationaux et les personnes originaires de l’autre partie et permettre chacune aux nationaux de l’autre partie de demeurer, sans discrimination, là où ils ont décidé de s’installer;
b) Soutenir les initiatives et contacts pertinents entre organisations et groupes, y compris ceux de la société civile, dans les deux pays;
c) Faire preuve de retenue dans leurs déclarations publiques;
7. Encourage tous les États et organisations internationales à appuyer le processus de paix, notamment en :
a) Versant des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour l’appui au processus de paix en Éthiopie et en Érythrée afin de faciliter la réalisation de projets à impact rapide relevant de la reconstruction d’urgence et des mesures de confiance;
b) Versant des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour la délimitation et démarcation de la frontière entre l’Éthiopie et l’Érythrée;
c) Versant des contributions aux appels consolidés des équipes de pays des Nations Unies pour l’assistance humanitaire à l’Érythrée et à l’Éthiopie;
d) Aidant à faciliter la réinsertion durable des soldats démobilisés, des personnes déplacées et des réfugiés;
e) Aidant aux tâches à plus long terme de la reconstruction et du développement, et à la relève économique et sociale de l’Éthiopie et de l’Érythrée;
f) Faisant preuve du plus haut sens des responsabilités pour freiner les flux d’armes vers la région;
8. Demande instamment aux parties de faire en sorte que leurs efforts soient réorientés de l’achat d’armements et d’autres activités militaires vers la reconstruction et le développement de leur économie et encourage les deux pays à poursuivre et accentuer leurs efforts tendant à améliorer leurs relations de manière à favoriser la paix et la sécurité régionales;
9. Exprime l’intention de continuer à suivre de près les progrès accomplis par les parties dans l’application des dispositions des Accords d’Alger et des termes de la présente résolution, et d’envisager l’envoi d’une mission dans les deux pays avant de convenir d’une nouvelle prorogation du mandat de la Mission, afin de suivre ces progrès et d’examiner d’autres mesures possibles en vue de la réconciliation;
10. Décide de demeurer activement saisi de la question.
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