LE CONSEIL PROROGE DE SIX MOIS LE MANDAT DE LA MONUG ET PRESENTE LE DOCUMENT SUR LES COMPETENCES CONSTITUTIONNELLES COMME BASE DES NEGOCIATIONS ENTRE LA GEORGIE ET L'ABKHAZIE
| Communiqué de presse CS/2172 |
Conseil de sécurité
4353e séance – matin
LE CONSEIL PROROGE DE SIX MOIS LE MANDAT DE LA MONUG ET PRESENTE LE DOCUMENT SUR LES COMPETENCES CONSTITUTIONNELLES COMME BASE DES NEGOCIATIONS ENTRE LA GEORGIE ET L'ABKHAZIE
Le Conseil de sécurité a décidé ce matin de proroger le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) pour une nouvelle période de six mois, qui prendra fin le 31 janvier 2002. Il déclare son intention de procéder à un examen approfondi de l'opération à la fin de son mandat, au vu des mesures que les parties auront prises en vue de parvenir à un règlement d'ensemble. Aux termes de la résolution 1364 (2001) adoptée à l’unanimité, le Conseil déplore toutes les violations de l'Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces, signé à Moscou le 14 mai 1994 et prend note avec préoccupation des manoeuvres militaires effectuées par les deux parties en juin et en juillet. Il rappelle à la partie géorgienne, en particulier, qu'elle doit honorer son engagement et mettre un terme aux activités des groupes armés illégaux qui s'infiltrent en Abkhazie (Géorgie) à partir du côté de la ligne de cessez-le-feu contrôlé par la Géorgie.
Le Conseil demande instamment aux parties géorgienne et abkhaze d'appliquer résolument les propositions approuvées dans les documents signés, en mars 2001, lors de la réunion de Yalta sur les mesures de confiance. Il souligne qu'il importe que le document du Représentant spécial du Secrétaire général sur la répartition des compétences constitutionnelles entre Tbilissi et Soukhoumi soit soumis rapidement aux parties en tant que point de départ et puissant catalyseur des négociations sur un règlement politique d'ensemble. Le Conseil souligne la nécessité d'accélérer les travaux de rédaction du projet de protocole relatif au retour des réfugiés dans le district de Gali et du projet d'accord de paix et de garanties pour la non-reprise des hostilités.
Aux fins de l’examen de cette question, le Conseil était saisi du rapport du Secrétaire général.
Rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) (S/2001/713)
Dans son rapport, le Secrétaire général rappelle qu’en avril et mai, la situation dans la zone de responsabilité de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) s’est détériorée à la suite de prises d’otages et d’un accroissement des activités de groupes armés illégaux dans le district de Gali et le processus de paix a été suspendu à la demande de la partie abkhaze. Toutefois, le 11 mai, à la suite d’efforts déployés par son Représentant spécial pour la Georgie, M. Dieter Boden, et du chef des observateurs militaires de la MONUG, le Général de division Anis Ahmed Bajwa (Pakistan), les parties géorgienne et abkhaze ont rendu les corps des personnes qui avaient été tuées les 7 et 8 avril et procédé à un échange de prisonniers, ce qui a permis de réduire les tensions. Malheureusement, les 8 et 9 juillet, deux incidents graves, au cours desquels six personnes ont été tuées et deux autres prises en otage, se sont produits dans la zone de Gulripsh, en dehors de la zone de responsabilité de la MONUG. La partie abkhaze a alors annoncé qu’elle ne participerait ni à la réunion du Conseil de coordination ni au séminaire sur les aspects juridiques du règlement du conflit prévu le 16 juillet.
Malgré la précarité de la situation en matière de sécurité dans la zone de conflit, les personnes déplacées continué à regagner leurs foyers dans la région de Gali, est-il précisé. Une mesure importante de renforcement de la confiance a été prise, le 15 juin, quand la partie abkhaze a rendu à la partie géorgienne, en vue de leur réinhumation, les dépouilles mortelles de 15 soldats géorgiens tués au combat près de Soukhoumi en 1993. Toutefois, en ce qui concerne les opérations de la MONUG, les travaux du Groupe mixte d’enquête ont récemment été paralysés par le fait que deux délégués de la partie abkhaze continuent de refuser de participer aux réunions sous prétexte que les autorités géorgiennes n’ont pas pris de mesures adéquates pour empêcher les activités des groupes armés illégaux dans la région de Gali. De manière analogue, les autorités géorgiennes n’ont pas fourni certains éléments de preuve essentiels pour certaines enquêtes. Les activités criminelles et agissements clandestins demeurent un important facteur de déstabilisation dans la zone de conflit, mettant en péril la situation d’ensemble sur le plan de la sécurité. La situation du personnel de la MONUG reste une préoccupation hautement prioritaire pour la Mission, est-il indiqué par ailleurs dans le rapport qui précise que des membres du personnel de la MONUG sont de plus en plus souvent pris en otage pour des raisons d’ordre intérieur. Cette situation devient alarmante.
Dans ses observations, le Secrétaire général souligne que le processus de paix globale demeure fragile et explique cela par le fait que des négociations sérieuses au sujet du futur statut politique de l’Abkhazie dans le cadre de l’Etat géorgien n’ont pas encore commencé. Il met également en avant le rôle vital joué par la MONUG dans la stabilisation du conflit et, à la lumière de ces informations, recommande la prorogation de son mandat pour une nouvelle période de six mois jusqu’au 31 janvier 2002. Dans ce cas, le coût de la mission jusqu’à cette date serait limité aux montants mensuels approuvés par l’Assemblée générale.
Texte du projet de résolution S/2001/747
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions pertinentes, en particulier sa résolution 1339 (2001) du 31 janvier 2001 et les déclarations de son président en date des 21 mars 2001 (S/PRST/2001/9) et 24 avril 2001 (S/PRST/2001/12),
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 19 juillet 2001 (S/2001/713),
Rappelant les conclusions des sommets de Lisbonne (S/1997/57, annexe) et d’Istanbul de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant la situation en Abkhazie (Géorgie),
Soulignant que la situation n’a toujours pas évolué sur certains points essentiels pour un règlement d’ensemble du conflit en Abkhazie (Géorgie), ce qui est inacceptable,
Vivement préoccupé par l’interruption des négociations à la suite des massacres et prises d’otages survenus en avril-mai dans le district de Gali, les 8 et 9 juillet dans la région de Gulripshi et de nouveau le 22 juillet 2001 à Primorsk,
Déplorant l’annulation de la treizième session du Conseil de coordination des parties géorgienne et abkhaze, dont la date était initialement fixée au 17 juillet 2001, en raison du retrait de la partie abkhaze à la suite des incidents susmentionnés,
Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994,
Se félicitant du rôle important que la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) et les Forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants (force de maintien de la paix de la CEI) continuent de jouer pour stabiliser la situation dans la zone du conflit, notant que la MONUG et la force de maintien de la paix de la CEI continuent d’entretenir de très bonnes relations de travail, et soulignant qu’il importe qu’elles coopèrent étroitement dans l’exécution de leurs mandats respectifs,
Notant que le Gouvernement géorgien l’a invité à envoyer une mission dans la région,
1. Prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 19 juillet 2001;
2. Déplore la détérioration de la situation dans la zone du conflit due à la violence ininterrompue, aux prises d’otages, à la montée de la criminalité et aux activités des groupes armés illégaux, qui représente une menace constante pour le processus de paix;
3. Appuie résolument les efforts faits par le Secrétaire général et son Représentant spécial, avec l’aide que leur apportent la Fédération de Russie, en sa qualité de facilitateur, ainsi que le Groupe des Amis du Secrétaire général et l’OSCE, pour favoriser une stabilisation de la situation et parvenir à un règlement politique d’ensemble, qui doit porter notamment sur le statut politique de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien;
4. Rappelle que le Représentant spécial a l’intention de présenter le projet de document sur la répartition des compétences constitutionnelles entre Tbilissi et Soukhoumi comme base de négociations constructives, sans vouloir imposer ou dicter une solution particulière aux parties;
5. Souligne qu’il importe que le document soit soumis rapidement aux parties en tant que point de départ et puissant catalyseur des négociations sur un règlement politique d’ensemble, et regrette vivement que le Représentant spécial du Secrétaire général n’ait pas été en mesure de le faire;
6. Souligne la nécessité d’accélérer les travaux de rédaction du projet de protocole relatif au retour des réfugiés dans le district de Gali et à des mesures de redressement économique, ainsi que du projet d’accord de paix et de garanties pour la non-reprise des hostilités;
7. Demande aux parties, en particulier à la partie abkhaze, de faire immédiatement le nécessaire pour sortir de l’impasse et entamer des négociations au sujet des questions politiques au coeur du conflit et de toutes les autres questions non réglées du processus de paix mené par l’ONU;
8. Accueille avec satisfaction les documents signés lors de la réunion de Yalta sur les mesures de confiance en mars 2001 (S/2001/242), et demande instamment aux parties géorgienne et abkhaze d’appliquer résolument les propositions approuvées dans ces documents, dans un esprit de coopération;
9. Demande aux parties de reprendre dès que possible leurs travaux au sein du Conseil de coordination et de ses mécanismes pertinents;
10. Invite instamment les parties à travailler ensemble, en ayant recours plus efficacement aux arrangements existant au sein des mécanismes du Conseil de coordination, en vue d’apporter des éclaircissements sur les incidents des 8, 9 et 22 juillet 2001, de faire en sorte que les otages toujours détenus soient libérés et de traduire les coupables en justice;
11. Réaffirme le caractère inacceptable des changements démographiques résultant du conflit et réaffirme également le droit inaliénable de tous les réfugiés et déplacés touchés par le conflit de retourner chez eux dans la dignité et la sécurité conformément au droit international et comme le prévoit l’Accord quadripartite du 4 avril 1994 (S/1994/397, annexe II);
12. Demande instamment aux parties, dans ce contexte, de s’attaquer d’urgence et de façon concertée, dans un premier temps, au problème posé par le statut mal défini et précaire des personnes revenues spontanément dans le district de Gali, qui demeure une question préoccupante;
13. Se félicite des mesures prises par le Gouvernement géorgien, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et la Banque mondiale pour améliorer la situation des réfugiés et des déplacés et leur permettre d’acquérir des compétences et une plus grande autonomie dans le plein respect de leur droit inaliénable à retourner dans leurs foyers dans la dignité et en toute sécurité;
14. Exprime de nouveau sa satisfaction au sujet de la mission d’évaluation conjointe menée dans le district de Gali sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et compte que les parties examineront les modalités d’application pratiques des recommandations issues de la mission;
15. Déplore toutes les violations de l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994 (S/1994/583, annexe I) et prend note avec une préoccupation particulière des manoeuvres militaires effectuées par les deux parties en juin et en juillet en violation de l’Accord de Moscou;
16. Note avec préoccupation que les parties font preuve d’une propension inquiétante à limiter les mouvements du personnel de la MONUG, ce qui empêche la Mission d’exécuter convenablement son mandat,invite instamment les deux parties à modifier immédiatement leur comportement pour se conformer de nouveau intégralement aux dispositions de l’Accord de Moscou qui demeure la clef de voûte de l’effort de paix des Nations Unies et leur demande d’assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et autre personnel international;
17. Rappelle que les parties géorgienne et abkhaze sont au premier chef responsables de la sécurité du personnel de la Mission et de la force de maintien de la paix de la CEI, ainsi que des autres membres du personnel international et du respect intégral de tous les arrangements convenus par elles en matière de sécurité afin d’empêcher que la situation se détériore davantage, et demande instamment aux deux parties de traduire les responsables des prises d’otages en justice, en particulier les auteurs de l’enlèvement de deux observateurs militaires de la MONUG qui a eu lieu dans la vallée de la Kodori le 10 décembre 2000;
18. Rappelle à la partie géorgienne en particulier qu’elle doit honorer son engagement et mettre un terme aux activités des groupes armés illégaux qui s’infiltrent en Abkhazie (Géorgie) à partir du côté de la ligne de cessez-le-feu contrôlé par la Géorgie;
19. Note avec satisfaction que la MONUG garde constamment à l’étude les arrangements qu’elle a pris en matière de sécurité, de manière à garantir à son personnel le niveau de sécurité le plus élevé possible;
20. Décide de proroger le mandat de la MONUG pour une nouvelle période prenant fin le 31 janvier 2002, sous réserve du réexamen de ce mandat auquel il procéderait au cas où des changements interviendraient en ce qui concerne le mandat ou la présence de la force de maintien de la paix de la CEI, et déclare son intention de procéder à un examen approfondi de l’opération à la fin de son mandat actuel, au vu des mesures que les parties auront prises en vue de parvenir à un règlement d’ensemble;
21. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé et de lui faire rapport, trois mois après la date de l’adoption de la présente résolution, sur la situation en Abkhazie (Géorgie), et le prie aussi de l’informer dans les trois mois qui viennent des progrès du règlement politique, y compris en ce qui concerne le projet de document que son Représentant spécial se propose de soumettre aux parties, comme indiqué au paragraphe 4 de la présente résolution;
22. Décide de demeurer activement saisi de la question.
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