Conseil de sécurité

4344^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SECURITE MAINTIENT LE PROGRAMME « PETROLE CONTRE NOURRITURE » INSTAURE EN IRAQ POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ MOIS

Les représentants du Royaume-Uni et des Etats-Unis regrettent

qu’une résolution levant l’embargo sur une liste de produits civils n’ait pu être adoptée

Réuni sous la présidence de M. Wang Yingfan (Chine), le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, par l’adoption à l’unanimité de sa résolution 1360 (2001), de maintenir en vigueur les dispositions de la résolution 986 (1995) établissant le programme « Pétrole contre nourriture », pour une nouvelle période de 150 jours commençant à 0 h 1 (heure de New York) le 4 juillet 2001.  Il décide également que les montants prélevés sur les recettes provenant de l’importation par les Etats de pétrole et de produits pétroliers devraient continuer d’être alloués sur une base prioritaire aux secteurs de l’alimentation/nutrition et de la santé et que 13% de ces recettes devront être affectées aux trois provinces d’Iraq du Nord de Dohouk, Arbil et Souleimaniyeh, selon les dispositions du paragraphe 8 b) de la résolution 986. 

Le Conseil décide de procéder à un examen approfondi de tous les aspects de l’application de cette résolution 90 jours après son entrée en vigueur et a l’intention d’envisager favorablement, avant la fin de la période 150 jours, de proroger ses dispositions, selon les besoins.  Il décide par ailleurs que les fonds déposés sur le compte séquestre pourront servir jusqu’à concurrence d’un montant total de 600 millions de dollars à financer toutes dépenses raisonnables, autres qu’effectuées en Iraq, qui résultent directement de contrats de matériel destiné à la maintenance des installations pétrolières iraquiennes, comme le prévoient les résolutions 1175 (1998) et 1284 (1999). 

Le Conseil décide également que le taux effectif de déduction des fonds déposés au compte séquestre qui doivent être transférés au Fonds d’indemnisation durant la période de 150 jours, sera de 25%.  Il exprime son intention de créer un mécanisme pour déterminer, avant la fin de cette période, le taux effectif de déduction des fonds déposés au compte séquestre qui devront être transférés au Fonds d’indemnisation lors des phases futures, compte tenu des éléments essentiels des besoins humanitaires du peuple iraquien.

L’adoption de cette résolution s’inscrit dans le prolongement du débat qui s’est tenu les 26 et 28 juin dernier au cours duquel le Sous-Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères de l’Iraq avait fait part du désaccord de son pays sur la façon dont les résolutions du Conseil de sécurité le concernant étaient appliquées.  Ce débat a été également l’occasion pour les délégations opposées aux

sanctions de réaffirmer leur position, d’autres délégués, ayant quant à eux, rappelé que le principal objectif des résolutions du Conseil de sécurité était de garantir que l’Iraq ne représentait plus une menace pour les pays de la région et que la voie vers la levée des sanctions passait par la coopération iraquienne en matière de désarmement chimique, biologique et nucléaire.  Différents projets de résolution visant à modifier le régime de sanctions existant ont été soumis à l’examen du Conseil de sécurité depuis plusieurs semaines sans qu’un accord ait pu jusqu’à ce jour être trouvé.

Dans leurs interventions après le vote, les représentants du Royaume-Uni et des Etats-Unis se sont dits déçus par le fait que le risque d’un veto de la part de la Fédération de Russie n’ait pas permis au Conseil d’adopter une résolution qui aurait contribué à une amélioration de la situation de la population iraquienne, projet qui avait le soutien de quatre membres permanents sur cinq.  Dans son intervention, le représentant de la Tunisie a préconisé une solution d’ensemble passant par une reprise du dialogue entre le Secrétaire général et l’Iraq et la prise en compte de l’incidence des décisions du Conseil sur les pays voisins.

Programme « Pétrole contre nourriture »

Texte du projet de résolution S/2001/652

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, y compris sa résolution 986 (1995) du 14 avril 1995, 1284 (1999) du 17 décembre 1999, 1330 (2000) du 5 décembre 2000 et 1352 (2001) du 1er juin 2001, dans la mesure où elles concernent l’amélioration du programme humanitaire en faveur de l’Iraq,

Convaincu de la nécessité de continuer de répondre, à titre de mesure temporaire, aux besoins humanitaires de la population iraquienne jusqu’à ce que l’application par le Gouvernement iraquien des résolutions pertinentes, notamment la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991, permette au Conseil de prendre, conformément aux dispositions de ces résolutions, de nouvelles mesures touchant les interdictions visées dans la résolution 661 (1990) du 6 août 1990,

Convaincu également de la nécessité d’assurer la distribution équitable des secours humanitaires à tous les groupes de la population iraquienne dans l’ensemble du pays,

Résolu à améliorer la situation humanitaire en Iraq,

Réaffirmant l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide que les dispositions de la résolution 986 (1995), à l’exception de celles qui figurent aux paragraphes 4, 11 et 12, et sous réserve du paragraphe 15 de la résolution 1284 (1999), demeureront en vigueur pendant une nouvelle période de 150 jours, commençant à 0 h 1 (heure de New York), le 4 juillet 2001;

2.    Décide également que les montants prélevés sur les recettes provenant de l’importation par les États de pétrole et de produits pétroliers en provenance de l’Iraq, y compris les transactions financières et autres opérations essentielles s’y rapportant, au cours de la période de 150 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus, dont le Secrétaire général recommande dans son rapport du 1er février 1998 (S/1998/90) qu’ils aillent aux secteurs de l’alimentation/nutrition et de la santé, devraient continuer d’être alloués sur une base prioritaire, dans le cadre des activités du Secrétariat, et que 13 % des recettes réalisées au cours de la période susmentionnée devront être utilisés aux fins prévues au paragraphe 8 b) de la résolution 986 (1995);

3.    Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine et entière application de la présente résolution, ainsi qu’à améliorer selon qu’il y aura lieu le processus d’observation des Nations Unies en Iraq, de façon à pouvoir lui donner toutes les assurances requises concernant la distribution équitable des marchandises livrées conformément à la présente résolution et l’utilisation effective, aux fins desquelles leur achat a été autorisé, y compris dans le secteur du logement et du développement des infrastructures connexes, de toutes les fournitures importées par l’Iraq, notamment les articles et les pièces détachées à double usage;

4.    Décide de procéder à un examen approfondi de tous les aspects de l’application de la présente résolution 90 jours après l’entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus, puis avant la fin de la période de 150 jours, et déclare qu’il a l’intention d’envisager favorablement, avant la fin de la période de 150 jours, de proroger les dispositions de la présente résolution, selon les besoins, à condition que les rapports prévus aux paragraphes 5 et 6 ci-après fassent apparaître qu’elles ont été convenablement appliquées;

5.    Prie le Secrétaire général de lui faire un rapport complet sur l’application de la présente résolution 90 jours après son entrée en vigueur, et de lui soumettre une semaine au moins avant la fin de la période de 150 jours, sur la base des observations faites par le personnel des Nations Unies en Iraq et des consultations menées avec le Gouvernement iraquien, un rapport lui indiquant si l’Iraq a équitablement distribué les médicaments, les fournitures médicales et les denrées alimentaires, ainsi que les produits et articles de première nécessité destinés à la population civile qui sont financés conformément au paragraphe 8 a) de la résolution 986 (1995), en incluant dans ses rapports toute observation qu’il jugerait utile de faire quant à la mesure dans laquelle le niveau des recettes permet de répondre aux besoins humanitaires de l’Iraq;

6.    Prie le Comité créé par la résolution 661 (1990), agissant en étroite coordination avec le Secrétaire général, de lui rendre compte de l’application des arrangements visés aux paragraphes 1, 2, 6, 8, 9 et 10 de la résolution 986 (1995) 90 jours après l’entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus et avant la fin de la période de 150 jours;

7.    Décide que les fonds déposés sur le compte séquestre créé par le paragraphe 7 de la résolution 986 (1995) en application des dispositions de la présente résolution pourront servir, jusqu’à concurrence d’un montant total de 600 millions de dollars, à financer toutes dépenses raisonnables, autres qu’effectuées en Iraq, qui résultent directement des contrats approuvés conformément au paragraphe 2 de la résolution 1175 (1998) du 19 juin 1998 et au paragraphe 18 de la résolution 1284 (1999), et exprime son intention d’envisager favorablement la reconduction de cette disposition;

8.    Prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour utiliser les fonds excédentaires prélevés sur le compte créé conformément au paragraphe 8 d) de la résolution 986 (1995) aux fins énoncées au paragraphe 8 a) de ladite résolution afin d’accroître les fonds disponibles pour des achats humanitaires, y compris, le cas échéant, les buts visés au paragraphe 24 de la résolution 1284 (1999);

9.    Décide que le taux effectif de déduction des fonds déposés au compte séquestre créé par la résolution 986 (1995) qui doivent être transférés au Fonds d’indemnisation durant la période de 150 jours sera de 25 %, décide en outre que les fonds supplémentaires découlant de cette décision seront déposés au compte créé conformément au paragraphe 8 a) de la résolution 986 (1995) en vue d’être utilisés pour des projets strictement humanitaires afin de répondre aux besoins des groupes les plus vulnérables en Iraq visés au paragraphe 126 du rapport du Secrétaire général en date du 29 novembre 2000 (S/2000/1132), prie le Secrétaire général de rendre compte de l’utilisation de ces fonds dans ses rapports visés au paragraphe 5 ci-dessus, et déclare qu’il a l’intention de créer un mécanisme pour

déterminer, avant la fin de la période de 150 jours, le taux effectif de déduction des fonds déposés au compte séquestre qui devront être transférés au Fonds d’indemnisation lors des phases futures, compte tenu des éléments essentiels des besoins humanitaires du peuple iraquien;

10.   Prie instamment tous les États, et en particulier le Gouvernement iraquien, d’apporter leur entière coopération à l’application effective de la présente résolution;

11.   Demande au Gouvernement iraquien de prendre le reste des mesures nécessaires pour appliquer les dispositions du paragraphe 27 de la résolution 1284 (1999), et prie en outre le Secrétaire général d’inclure dans ses rapports présentés au titre du paragraphe 5 ci-dessus un examen des progrès accomplis par le Gouvernement iraquien dans l’application de ces mesures;

12.   Souligne qu’il importe que la sécurité de toutes les personnes directement associées à l’application de la présente résolution en Iraq continue d’être assurée;

13.   Demande instamment à tous les États de continuer à coopérer pour que les demandes soient soumises sans retard et les licences d’exportation rapidement délivrées, en facilitant le transit des secours humanitaires autorisés par le Comité créé par la résolution 661 (1990), et en prenant toutes autres mesures relevant de leur compétence pour que les secours humanitaires requis d’urgence parviennent au peuple iraquien dans les meilleurs délais;

14.            Décide de demeurer saisi de la question.

Déclarations

M. JEREMY GREENSTOCK (Royaume-Uni) a convenu qu’il est essentiel que les Nations Unies et le Conseil de sécurité décident de continuer, pour une nouvelle phase, leur travail dans le domaine humanitaire en Iraq.  Le Royaume-Uni regrette que le Conseil de sécurité n’ait pu accepter la résolution qu’il a proposée et qui contient un ensemble de mesures qui auraient notamment eu pour effet de libérer de manière spectaculaire la circulation des biens en Iraq, a-t-il ajouté. 

M. Greenstock a précisé que la liste des biens annexée au projet de résolution proposé par sa délégation a été acceptée par quatre membres permanents du Conseil.  Nous continuons à être disposés à discuter de l’application de la résolution 1284, mais l’Iraq ne semble faire aucun geste dans ce sens, a-t-il regretté.  Nous sommes fortement préoccupés par le fait que l’Iraq refuse de coopérer sur la question des Koweïtiens disparus et sur celle des avoirs koweïtiens. 

M. Greenstock a exprimé l’espoir de pouvoir introduire cette nouvelle procédure le plus rapidement possible.  Tout retard dans l’amélioration de la condition des civils iraquiens serait injustifiable.

M. JAMES CUNNINGHAM (Etats-Unis) a indiqué que les Etats-Unis s’étaient efforcés de faire adopter une résolution différente qui aurait été bénéfique aux Iraquiens et aux populations du Golfe.  Notre proposition, a-t-il fait valoir, était simple : elle visait à lever l’embargo sur les produits civils et à le maintenir sur les armes.  Toutefois, le consensus n’a pu être obtenu.  L’Iraq préfère le statu quo même s’il existe un appui important au sein du Conseil puisque cette proposition était soutenue par quatre membres permanents sur cinq, la Fédération de Russie ne s’étant pas ralliée à ces derniers.  Cet accord qui permettrait de changer notre attitude vis-à-vis de l’Iraq est nécessaire.  Seule la menace d’un veto nous a empêchés de présenter cette résolution, a-t-il précisé, soulignant que les plus grands perdants n’étaient pas le Royaume-Uni ou les

Etats-Unis, ni même les membres du Conseil favorables à la proposition mais plutôt les Iraquiens.  Il a fait remarquer que sa délégation n’avait pas l’intention de baisser les bras et de laisser le dernier mot à l’Iraq mais qu’elle s’efforcerait de parvenir à un consensus.

M. NOUREDDINE MEJDOUB (Tunisie) a exprimé son appui à la résolution qui vient d’être adoptée, qui prévoit la reconduction du Programme « pétrole contre nourriture » pour cinq mois.  La Tunisie a toujours appuyé une approche globale visant une amélioration de la situation humanitaire du peuple iraquien.  Rappelant la teneur des débats précédents sur la question de la situation humanitaire en Iraq, le représentant a souligné que l’incidence des sanctions imposées à l’Iraq ne se limite pas aux frontières géographiques de ce pays.  Au niveau du Conseil, il lui a paru important d’adopter une nouvelle démarche permettant d’envisager une solution de consensus, fondée sur une vision d’ensemble et tenant compte des différents problèmes de l’Iraq.  La Tunisie a appuyé ce projet et incite les membres du Conseil à profiter de cette période de reconduction afin de continuer leurs travaux en faveur de l’amélioration de la situation humanitaire en Iraq, sur la base de consultations.  Le représentant a demandé la reprise d’un dialogue d’ensemble entre le Secrétaire général et l’Iraq, une condition qu’il a jugée indispensable pour faire progresser les travaux sur la question examinée. 

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