LE CONSEIL DE SECURITE SE PRONONCE DANS SON ENSEMBLE EN FAVEUR DU MAINTIEN DES FORCES DE L'ONU A LEUR NIVEAU ACTUEL AU TIMOR ORIENTAL
Communiqué de presse CS/2142 |
Conseil de sécurité
4321ème séance – matin et après-midi
LE CONSEIL DE SECURITE SE PRONONCE DANS SON ENSEMBLE EN FAVEUR DU MAINTIEN DES FORCES DE L'ONU A LEUR NIVEAU ACTUEL AU TIMOR ORIENTAL
Le Conseil, qui s’est réuni aujourd’hui pour examiner la situation au Timor oriental, a entendu les désapprobations à la suite de la légèreté des sentences prononcées à l’issue des procès des meurtriers des membres de l’équipe du Haut Commissariat pour les réfugiés. Des dirigeants est-timorais, Xanana Gusmao, Président du Conseil national de résistance timoraise et Ramos-Horta, responsable du Département des affaires étrangères de l’Administration transitoire du Timor oriental (ETTA), qui participaient à cette réunion du Conseil ont estimé qu’il revenait à la communauté internationale, également bafouée dans cette affaire, de faire respecter la justice tandis que les Est-Timorais s’efforceraient de leur côté de faire progresser la réconciliation. M. Ramos-Horta a souligné l’intérêt qu’auraient les deux Timor à établir de bonnes relations.
Il a été fréquemment demandé au Gouvernement indonésien de respecter ses engagements de se conformer aux normes internationales en matière de justice, de droits de l’homme et de droit humanitaire international. Il est particulièrement important, en cette période pré-électorale de ne pas laisser se développer le sentiment d’une impunité des actes criminels, a-t-il été souligné. Les intervenants ont soutenu les propositions contenues dans le rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’Administration transitoire des Nations Unies (ATNUTO) qui a été présenté au Conseil par le Sous-secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, M. Annabi. Ils se sont prononcés en faveur du maintien de la présence militaire internationale à son niveau actuel et se sont, en général, dit favorables à son maintien sous une forme reévaluée au-delà du 30 août, date fixée pour les élections. Ils ont insisté sur le caractère toujours préoccupant de la présence de milices armées à la frontière et de la situation des réfugiés. Ils ont souhaité que l'enregistrement des réfugiés annoncé par le Gouvernement indonésien soit mené à bien selon le calendrier prévu.
Le représentant de l’Indonésie a confirmé que tel serait bien le cas et que trente-deux diplomates en poste à Djakarta étaient conviés à assister au déroulement de cet enregistrement. Il a regretté que le rapport du Secrétaire général fasse état d'informations non vérifiées et a demandé que, de façon générale, l'ONU comme les médias s'abstiennent de se faire l'écho de ce type d'allégations, ce qui ne pouvait qu'être préjudiciable au processus de réconciliation. Il a demandé également que toutes les parties s'abstiennent de porter des jugements hâtifs tant que la procédure judiciaire en cours concernant les assassinats du personnel du HCR n'était pas achevée. Il a indiqué que l'Indonésie souhaitait créer les conditions d'une coopération durable et large avec le Timor oriental mais que le rétablissement des relations de bon voisinage entre les Timorais de l'Est et les populations du Nusa Tenggara oriental était à cet égard important.
Se sont exprimés au cours de cette séance les représentants des pays suivants: Royaume-Uni, Singapour, Chine, France, Fédération de Russie, Irlande, Colombie, Jamaïque, Maurice, Bangladesh, Tunisie, Mali, Norvège, Ukraine, Etats-Unis, Suède au nom de l'Union européenne et des pays associés, Australie, Portugal, Canada, Brésil, Japon, Nouvelle-Zélande, République de Corée et Indonésie.
Le Conseil de sécurité a décidé de rester saisi de la question.
LA SITUATION AU TIMOR ORIENTAL
Rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) (S/2001/436)
Ce rapport présente l’état d’accomplissement du mandat de l’ATNUTO -tel que prorogé jusqu’au 31 janvier 2002 par la résolution 1338 (2001) du Conseil de sécurité et fait le projet sur la situation politique et économique ainsi que sur la question des réfugiés au Timor occidental et sur la sécurité.
Situation politique
Il est rappelé que le 16 mars 2001 a été promulgué un règlement relatif à l'élection de l'Assemblée constituante prévue le 30 août 2001. L'inscription de tous les résidents au registre d'état civil, qui servira de base à l'établissement d’une liste électorale, a commencé le même jour et devrait être achevée d'ici le 20 juin. Il est indiqué qu'à la suite du rejet, le 27 mars, à une faible majorité, d'un projet de règlement prévoyant la création de commissions chargées de mettre en œuvre un vaste processus de consultations sur la future constitution, Xanana Gusmao a démissionné du Conseil et, le 6 avril, Manuel Carrascalao a pris sa succession. En consultation avec de grands groupes de la société civile, un cadre national d'instruction civique prévoyant la généralisation de l'instruction civique grâce à la formation de formateurs, l'information du public et de multiples initiatives de la société civile, a été mis en place. Dans la perspective des élections, l'ATNUTO a lancé un vaste programme d'éducation des électeurs et d'informations sur le calendrier politique et l'enregistrement des faits d'état civil, dans la presse, à la radio et à la télévision, de même que dans les centres d'inscription. Un centre de documentation sur les élections, chargé de réunir des documents dur les élections de 2001, la consultation populaire de 1999 et des études comparées de l'administration et des systèmes électoraux dans d'autres pays, a été créé. Les partis politiques commencent peu à peu à ouvrir des bureaux de district et de sous-district, à recruter de nouveaux membres et à se préparer en vue des congrès nationaux au cours desquels des manifestes seront adoptés et des candidats sélectionnés. Seul le Front révolutionnaire pour l'indépendance du Timor oriental (FRETILIN) est bien avancé dans ce processus. Le Comité populaire de défense de la République démocratique du Timor oriental (CPD-RDTL) - qui a rallié un certain soutien parmi les pauvres marginalisés et les chômeurs en milieu urbain - continue de s'opposer à la tenue d'élections.
Situation économique
Au cours de l'année écoulée, le produit intérieur brut (PIB) a, selon les estimations, augmenté de 15% et la production agricole a atteint 70% de ce qu'elle était avant septembre 1999. Cette croissance a toutefois pour l'essentiel été enregistrée à Dili, dans les secteurs des services, du commerce et du bâtiment et est liée aux programmes de reconstruction financés par des donateurs. Le chômage reste élevé, surtout en milieu urbain, où les migrants des districts ruraux viennent grossir les rangs des chômeurs. Dans les cadres de programmes administrés par la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement, plus de 35 millions de dollars du Fonds d'affectation spéciale pour le Timor oriental ont été alloués à des projets dans l'agriculture, dans l'enseignement et à des projets de construction de routes et d'approvisionnement en eau. Le Secrétaire général fait remarquer que, dans l'année à venir, il faudra redoubler d'efforts pour veiller à ce que les incidences économiques, et en particulier les répercussions sur l'emploi, de la réduction de la présence internationale ne créent pas une instabilité politique. A cet égard, il note que pour offrir durablement des emplois, il est essentiel de développer le secteur privé et que
le futur gouvernement devra agir rapidement pour créer des conditions propres à attirer des investissements à long terme. Le Secrétaire général rappelle que le pétrole et le gaz dans la mer du Timor sont les principales ressources naturelles du Timor orientale et que les revenus tirés de ces richesses seront un facteur déterminant du développement du futur Etat.
Question des réfugiés
Après une brève vague de rapatriements en mars au cours duquel 2735 réfugiés sont rentrés, moins de 400 ont pris le chemin du retour en avril, bien que l'ATNUTO ait intensifié ses efforts d'information, notamment sur la sécurité et
la situation politique au Timor oriental, et que son chef d'état major se soit même rendu dans quatre camps du 9 au 11 avril. L'ATNUTO a également fait savoir aux réfugiés que l'Indonésie prévoyait d'organiser une opération d'enregistrement pendant une journée, actuellement prévue le 21 mai, au cours de laquelle tous les réfugiés pourraient choisir entre le rapatriement ou la réinstallation permanente en Indonésie. Le Secrétaire général note cependant que la campagne de désinformation menée auprès des réfugiés s'est poursuivie. La Phase de sécurité V (évacuation), qui avait pris effet au Timor occidental après l'assassinat de trois agents du HCR le 6 septembre 2000, demeure en vigueur. Cela signifie qu'il n'y a pas de présence permanente de fonctionnaires des Nations Unies recrutés sur le plan international au Timor occidental. Le Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les questions de sécurité a décidé d'organiser et de conduire une mission interorganisations pour évaluer les conditions de sécurité au Timor occidental en mai 2001, et ce, bien que le Gouvernement indonésien n'ait pas encore appliqué toutes les mesures prévues par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1319 (2000) du 8 septembre 2000, telles que le désarmement et la dissolution des milices.
Le Secrétaire général fait observer que le décret, signé le 24 avril par le Président Wahid, correspondant à la décision du Parlement indonésien d'établir un tribunal spécial chargé de connaître des violations flagrantes des droits de l'homme au Timor oriental, limite la compétence de ce tribunal aux actes commis après le scrutin du 30 septembre 1999. De ce fait, les massacres de Liquica et
de Suai et plusieurs autres crimes graves ne feront pas l'objet d'une action. L'ATNUTO demande au Gouvernement indonésien de lui fournir d'urgence des éclaircissements au sujet de la compétence des tribunaux spéciaux. Il est également précisé qu'elle s'efforce d'avoir accès aux éléments de preuve et aux témoins, comme le prévoyait le Mémorandum d'accord concernant la coopération
sur les questions juridiques, judiciaires et liées aux droits de l'homme, signé le 6 avril 2000 avec l'Indonésie.
Sécurité
La situation dans ce domaine est généralement bonne, que ce soit dans la zone frontalière ou à l’intérieur du territoire. Les événements violents qui
se sont produits à Viqueque, le 12 mars, n’étaient pas dus à des divergences politiques et l’ATNUTO travaille avec les dirigeants des communautés locales
pour renforcer leur résolution de maintenir l’ordre et de combattre la violence. Mais, les incidents de Baucau, le 7 mars, dans lesquels étaient impliqués des membres du CPD-RDTL et d’anciens membres des Forces armées de libération nationale du Timor oriental (FALINTIL), avaient manifestement des connotations politiques.
Les Timorais s’en remettent à l’ATNUTO, et en particulier à sa composante militaire, pour prévenir la violence politique et, au besoin, pour les en protéger. Dans l’immédiat, l’élection de l’Assemblée constituante est au centre de leurs préoccupations. Mais les périodes qui suivront l’élection puis la formation du premier gouvernement du Timor oriental indépendant nécessiteront sans doute elles aussi une vigilance particulière.
Deux soldats des Nations Unies ont été tués pendant cette période. Il a donc été décidé de remettre à plus tard la réduction des effectifs militaires de l’ATNUTO. À l’heure actuelle, cette dernière contrôle le secteur occidental grâce à une présence très active de la composante militaire, associée à une étroite coopération entre civils et militaires.
La situation demeure néanmoins imprévisible. Les milices pro-indonésiennes basées au Timor occidental continuent de préconiser la lutte armée pour intégrer le Timor oriental à l’Indonésie et elles n’ont pas déposé les armes. La capacité globale des milices n’a pas diminué et elles demeurent une force dont il faut tenir compte. Les forces armées indonésiennes ont contribué à la relative stabilité qui règne à la frontière.
Étant donné l’incertitude qui règne sur le plan de la sécurité, il serait prudent de maintenir la composante militaire telle qu’elle est pour l’essentiel jusqu’à ce que le Gouvernement du Timor oriental ait pris ses fonctions. L’effectif actuel de la Force se chiffre à 8 162 hommes, tous grades confondus, l’effectif autorisé étant de 8 950 hommes.
Présence des Nations Unies après l’indépendance
Lorsque le Timor oriental arrivera à l’indépendance, il continuera d’avoir besoin d’une aide importante pour assurer la stabilité du pays. En mars, M. Vieira de Mello, Représentant spécial, a créé un groupe de travail sur la planification post-ATNUTO. Il a entrepris un examen complet de l’effectif à prévoir pour le personnel international et des compétences qu’il devrait avoir pour appuyer le futur gouvernement. Il a également un programme chargé de consultations détaillées avec les Timorais pour s’assurer que ses recommandations seront acceptables pour le futur gouvernement. Cette présence devrait prendre la forme d’experts internationaux agissant en qualité de conseillers auprès des fonctionnaires est-timorais et ayant l’expérience de la formation et du tutorat. Ces besoins sont en cours d’évaluation dans le cadre de l’allocation générale des ressources. Au Siège de l’Organisation des Nations Unies, une cellule de mission intégrée a été créée afin d’appuyer et de compléter l’action du Groupe de travail
et d’assurer la coordination entre les organisations concernées. La Conférence des donateurs qui se tiendra à Canberra à la mi- juin sera l’occasion d’examiner cette action avant le prochain rapport qui sera soumis au Conseil de sécurité à la fin juillet. La mise en place et la formation du Service de police Timor Lorasae se poursuivent conformément à un plan prévoyant de le doter d’un effectif total de 3 000 policiers d’ici à la fin avril 2003. En attendant, une police civile internationale – dont l’effectif sera progressivement réduit – devra être présente pour appuyer le maintien de l’ordre et former et encadrer ce service. Lorsque le nouveau gouvernement sera installé, et sous réserve de la situation qui régnera alors, il est prévu de retirer progressivement les troupes déployées à l’est mais de maintenir en place celles qui se trouvent dans le secteur occidental et dans l’enclave d’Oecussi.
Le Timor oriental continue de progresser sur la voie de l’indépendance. Néanmoins, avant d’atteindre cet objectif, les efforts ne devront pas se relâcher. Le Secrétaire général serait favorable à une ligne de conduite marquée par la prudence pour préserver l’investissement considérable de la communauté internationale dans l’avenir du Timor oriental.
Déclarations
M. HEDI ANNABI, Sous-Secrétaire général aux opérations du maintien de la paix, a présenté le rapport du Secrétaire général et apporté quelques éléments nouveaux survenus depuis le 30 avril 2001 en ce qui concerne la situation dans le territoire. Un de ces éléments concerne la nomination, par le Secrétaire général, des commissaires de la Commission électorale indépendante; cinq partis politiques sont à ce jour enregistrés pour participer aux élections. L’unité d’enregistrement de l’ATNUTO a enregistré 390 000 Timorais; en dépit de quelques difficultés techniques, les élections devraient pouvoir avoir lieu comme prévu le 30 août 2001. Au niveau économique, la situation n’a pas changé et les pourparlers continuent avec le gouvernement de l’Australie afin de rédiger un traité sur l’exploitation des ressources de pétrole et de gaz. En ce qui concerne les réfugiés, les visites du chef de l’ATNUTO dans 4 camps du 9 au 11 avril constituent l’élément principal mais aucune avancée majeure n’a été enregistrée dans la résolution du problème des réfugiés. Les autorités indonésiennes prévoient d’enregistrer en juin les réfugiés du Timor occidental. En ce qui concerne les enlèvements de femmes du Timor oriental vers le Timor occidental, il a été difficile d’obtenir des informations fiables, et l’Unité criminelle de l’ATNUTO poursuit son enquête. M. Annabi a indiqué que suite au décret présidentiel du 24 avril instaurant un Tribunal pour juger les violations des droits de l’homme commises après le 30 août 1999, M. Vieira de Mello est intervenu auprès des autorités indonésiennes afin de lever cette limitation. Réaffirmant la nécessité de maintenir la composante militaire dans sa forme actuelle, M. Annabi a insisté sur la responsabilité globale des Nations Unies dans la région.
M. XANANA GUSMAO, Président du Conseil national de la résistance timoraise, a indiqué que justice et réconciliation vont de pair et que la responsabilité en incombe autant à la communauté internationale qu'à nous même. Les crimes commis au Timor oriental ont causé des peines immenses et infinies en particulier aux enfants, aux femmes et aux hommes de notre pays. Toutefois, ces crimes représentent en outre un affront infligé à la communauté internationale qui,
dans l'intervalle, s'était déjà engagée dans un processus de consultation visant
à donner à notre peuple la possibilité de choisir librement son futur. Nous pensons que la communauté internationale devrait prendre en charge la responsabilité première de rétablir la justice alors que les Timorais de l'Est seraient responsables du processus de réconciliation. M. Gusmao a fait valoir que de nombreuses occasions avaient été données à l'Indonésie de punir les auteurs de violence mais que jusqu'à présent la réponse n'a pas été satisfaisante, comme l'atteste le verdict prononcé contre les meurtriers du personnel du Haut Commissariat aux réfugiés, verdict qu'il a qualifié d'atterrant. Il a réaffirmé son engagement au processus de réconciliation et a fait état des réunions prévues dans les semaines à venir avec les dirigeants des factions autonomistes. Il a indiqué que la situation est-timoraise est maîtrisée au plan sécuritaire et que toutefois les activités des milices se poursuivent à la frontière dans une totale impunité au point de contrôler les réfugiés qui se trouvent encore au Timor occidental. Une action vigoureuse est nécessaire après un an et demi d’attente.
Je demande au Conseil de continuer à soutenir le Timor oriental et nous avons encore besoin de l'assistance de la communauté internationale dans le domaine de la sécurité mais aussi pour conseiller les futurs dirigeants dans les premiers temps de l'indépendance, a indiqué M. Gusmao qui a fait observer que le Timor s’achemine vers un stade décisif en raison des prochaines élections qui verront la création et l’établissement d'institutions démocratiques. Le Timor oriental n'a toujours pas de structures économiques. Il existe un consensus parmi les forces politiques en faveur d'une économie de marché ouverte mais il nous reste à définir notre vision du développement futur. La communauté internationale nous a généreusement aidé à préserver la liberté, nous la lui rendrons en édifiant un pays démocratique qui contribuera à la paix dans la région et dans le monde, a conclu M. Gusmao.
M. JOSE RAMOS-HORTA, responsable du Département des affaires étrangères de l’Administration transitoire du Timor oriental (ETTA) et Co-Prix Nobel de la paix, a évoqué la dissolution du Conseil national de résistance timoraise à la fin de juin et souligné l’importance qu’il y a que le processus politique et démocratique suive son cours. La dissolution du Conseil donnera lieu a une structure de rechange, le Pacte National, mis en place à l’issue de pourparlers avec tous les partis politiques, qui instituera la démocratie, le respect des droits des minorités, le respect des normes internationales en matière des droits de l’homme et le respect de tous les engagements internationaux existants. En ce qui concerne les sentences infligées aux assassins des employés du HCR, M. Ramos-Horta s’est déclaré indigné par la clémence des peines et découragé par la tournure que prend le système judiciaire indonésien, en dépit de la confiance qu’il a dans l’intégrité du Procureur général. La question de la violence au Timor oriental reste préoccupante, a-t-il ajouté; les milices continuent de contrôler les camps et il y a des violences et des viols. De plus, les relations avec la province
du Timor occidental ne peuvent être pacifiées si cette région est une base d’agression pour le Timor oriental. M. Ramos-Horta a appelé de ses vœux des
relations libres et coopératives avec le Timor occidental, faisant valoir que les deux régions y gagneraient et qu’il serait beaucoup plus efficace de bâtir, ensemble, les conditions propices au développement. Au lieu de cela, le Timor occidental est en train de devenir une région très instable, a-t-il ajouté, soulignant que l’instabilité empêchait la paix. M. Ramos-Horta a appelé à des signaux positifs et persistants de la communauté internationale, notamment en faveur de la sécurité et du processus de timorisation. Reconnaissant que la responsabilité de l’effort de réconciliation nationale incombe aux Est-timorais, il a déclaré que le problème de la justice relevait de la responsabilité de la communauté internationale.
M. STEWART ELDON (Royaume-Uni) partage l'analyse du Secrétaire général sur la précarité de la sécurité au Timor oriental et s'est prononcé en faveur d'un maintien de l'effectif de l'ATNUTO à son niveau actuel jusqu'à ce qu'une analyse de la situation indique qu'il est possible de procéder à une réduction, ce qui ne sera peut-être pas possible avant les élections, a-t-il fait remarquer. Il a indiqué avoir noté certains éléments de mauvaise gestion de l'Administration provisoire dans le domaine de l'énergie électrique. Il a déclaré que sa délégation restait préoccupée par la situation dans les camps du Timor occidental. Il a demandé au Gouvernement indonésien d'engager sans retard son programme d'enregistrement de façon à ce que les réfugiés puissent rentrer pour voter s'ils le souhaitent. Il s'est félicité de l'annonce par le Gouvernement indonésien de son intention de lancer des enquêtes sur les violations des droits de l'homme et de faire appel des sentences rendues. Il l'a invité à amender le décret sur la création du tribunal afin qu'il puisse se saisir des crimes commis avant août 1999. Il a déclaré que le Royaume-Uni appuyait la proposition portant création d'une cellule intégrée qui coordonnerait à New York la planification post-ATNUTO.
Mme CHRISTINE LEE (Singapour), saluant la présence de M. Xanana Gusmao, s’est félicitée que le Conseil prête une oreille de plus en plus attentive à la nécessité de «timorisation» et a déclaré que le principal succès de l’ATNUTO serait de permettre au Timor oriental d’acquérir une indépendance véritable. L’avenir du Timor oriental est inextricablement lié à celui de l’Indonésie, a ajouté la représentante, et nous devons appuyer le développement d’institutions démocratiques dans les deux pays; c’est pourquoi l’ONU a l’obligation de rester engagée dans la région afin d’assurer sa stabilité, et le retrait de l’ONU ne devrait pas être précipité ni basé sur les objectifs irréalistes. En effet, le problème des réfugiés et l’action des milices soulignent la nécessité de maintenir une présence de maintien de la paix ferme et visible qui jouera un rôle préventif, a ajouté la représentante. Elle a regretté que la question des réfugiés est-timorais qui sont au Timor occidental n’ait pas encore été réglée et reste délicate. Elle a souhaité que l’ATNUTO s’implique davantage dans l’enregistrement des réfugiés qui est prévu pour le 6 juin 2001, en termes notamment de présence sur le terrain. En conclusion, la représentante a indiqué que le processus judiciaire indonésien doit suivre son cours et s’est félicitée de la mise en place du Tribunal pour juger les crimes contre l’humanité et les autres violations commises en 1999.
M. SHEN GUOFANG (Chine) a estimé que la situation des réfugiés est toujours préoccupante et a jugé favorablement la décision du Bureau du Coordonnateur d'envoyer une mission dans les camps de réfugiés. Il a jugé inacceptables les événements violents dont a souffert la population et décrits dans le rapport du Secrétaire général aux paragraphes 19 et 20, et a fait observer que les tensions allant croissant avec l'approche des élections, il fallait prendre des mesures pour renforcer la confiance des populations dans le processus d'indépendance. La communauté internationale doit appuyer la stabilité de l'Indonésie et du Timor oriental, a souligné le représentant. La stabilité des deux pays est très importante pour la paix mondiale. Il a souhaité que la communauté internationale soutienne le développement économique du Timor oriental, indiquant que son pays avait initié des contacts explorant les possibilités d'échanges commerciaux entre les deux pays.
M. YVES DOUTRIAUX (France) s’est prononcé en faveur de l’établissement d’un Timor oriental indépendant, viable et démocratique et a salué les derniers progrès survenus en ce sens, et notamment l’organisation des élections le 30 août. Il a indiqué que le respect des délais est indispensable et que la transition doit être aussi rapide que possible. Cela bien sûr ne saurait signifier un désengagement, a-t-il ajouté, précisant que plus d’un milliard de dollars d’aide multilatérale ont déjà été engagés. Le représentant a souhaité que la transition soit souple et il a demandé s’il était vraiment justifié que les coûts d’entretien de la force militaire (230 millions de dollars par an) soient 100 fois plus élevés que ceux de la formation de la police timoraise (2 millions de dollars par an)? Est-il vraiment nécessaire de maintenir une composante militaire d’environ 8 200 hommes alors qu’à peine 2 500 d’entre eux sont affectés dans la partie occidentale à la menace, bien réelle, que représentent les milices actives au Timor occidental? Les casques bleus de l’ATNUTO sont-ils mieux à même que les éléments de police civile de prendre en charge le maintien de la paix? a-t-il demandé. Le représentant a déclaré que la présence internationale ne doit pas être changée dans le contexte électoral; il faut cependant que le prochain rapport du Secrétaire général contienne des recommandations relatives au déploiement de l’ATNUTO après les élections.
En ce qui concerne l’enregistrement des réfugiés et leur participation aux élections, le représentant a demandé où en sont les préparatifs et quel est le rôle du HCR. Il a insisté sur la nécessité d’articuler l’enregistrement des réfugiés avec le calendrier des élections au Timor oriental, s’inquiétant de ce que les réfugiés est-timorais enregistrés ne pourront rentrer au Timor oriental que le 28 juin alors que le processus d’inscription pour les élections se termine le 20 juin. Le représentant a souhaité qu’en juillet la prochaine réunion sur le Timor oriental ait lieu en présence du PNUD, du FMI et de la Banque mondiale, afin que tous les acteurs au processus de démocratisation et de développement du pays soient présents.
M. GENNADY GATILOV (Fédération de Russie) a estimé que le rapport du Secrétaire général montrait à la fois les succès obtenus et les problèmes à résoudre et parmi les plus sérieux, celui des réfugiés. Non seulement la milice pro-intégration n'a pas été dissoute, a-t-il fait observer, mais elle constitue une menace aux frontières. Il a attiré l'attention sur le problème des réfugiés encore présents au Timor occidental et sur le fait qu'ils risquaient d'être empêchés de participer aux prochaines élections. L'attention de la communauté internationale a été attirée récemment par le jugement prononcé contre Eurico Guterrez, a déclaré le représentant. Nous sommes opposés à l'ingérence dans les affaires intérieures d'un pays souverain mais considérons que les auteurs de crimes ainsi que les meurtriers du personnel de l'ONU doivent être sanctionnés.
Il a estimé que l'enregistrement de 42% de la population est-timoraise à ce jour, en vue des élections, était de bon augure. Quant à la présence de l'ONU au Timor oriental, elle doit être définie en conformité avec les besoins réels du pays, a-t-il conclu.
M. RICHARD RYAN (Irlande) a déclaré que la participation du peuple est-timorais à des élections réellement démocratiques constituera une base solide pour l'avenir. A cet égard, il a émis l'espoir que les dissensions politiques existant au Timor oriental, qui sont en elles-mêmes un signe de normalisation, n'entraîneront pas de troubles civils et de violence mais feront plutôt l'objet d'un débat entre les parties qui les règleront par des moyens constitutionnels. Une attention particulière doit être accordée à assurer le calme et la stabilité pendant le processus électoral et pendant la période constituante qui suivra ces élections. A cette fin, les efforts importants déployés par la communauté internationale ne doivent pas être mis en danger par une réduction prématurée des troupes. La composante militaire de l'ATNUTO devra être maintenue dans sa forme actuelle jusqu'à ce que le nouveau Gouvernement du Timor oriental soit établi. Une présence internationale importante sera également requise pendant la période de l’après indépendance. A cet égard, l'Irlande compte sur le Secrétaire général pour formuler des recommandations sur la structure que devra revêtir une telle présence.
La délégation irlandaise estime que des progrès importants sont accomplis en vue d’assurer le succès des élections par le biais du processus d'enregistrement et du programme d’instruction civique. Toutefois, elle est préoccupée par le rythme de l'enregistrement des réfugiés du Timor occidental. Les réfugiés souhaitant voter lors des élections doivent pouvoir retourner à temps au Timor oriental pour se faire enregistrer. Dans ce contexte, l'Irlande exhorte le Gouvernement indonésien à mettre en œuvre rapidement et complètement son programme de rapatriement et de reclassement. Il est également essentiel de poursuivre en justice, conformément aux normes internationales de justice et d'équité, ceux qui ont violé les droits de l'homme et le droit international humanitaire. A cet égard, l'Irlande exprime son inquiétude à l’égard de la clémence des jugements concernant le meurtre des trois agents du HCR à Atambua ainsi que pour la compétence limitée du tribunal spécial chargé de connaître des violations flagrantes des droits de l'homme au Timor oriental. La délégation irlandaise exhorte les autorités compétentes à prendre conscience de la gravité de tels actes et à assurer que les responsables de telles violences répondent de leurs actes devant le droit. Les condamnations doivent être proportionnelles aux crimes, a déclaré M. Ryan. Il a également demandé au Secrétariat de communiquer, en coopération avec les autorités indonésiennes, des informations supplémentaires sur la situation des femmes enlevées pendant le conflit au Timor oriental et présumées victimes d’esclavage à des fins sexuelles.
M. ANDRES FRANCO (Colombie) a noté avec satisfaction que 40% de la population s’est inscrite sur les listes électorales et a apporté son soutien aux actions en faveur de l’éducation des électeurs. En ce qui concerne la situation des réfugiés, le représentant s’est déclaré surpris de ce que le chef de l’ATNUTO n’ait pas pu se rendre dans un camp de réfugiés pour des raisons de sécurité. Il a souhaité que l’enregistrement des réfugiés le 6 juin prochain permette de déterminer avec précision le nombre de réfugiés qui souhaitent retourner au Timor oriental et leur permette également de s’inscrire sur les listes électorales avant qu’elles ne soient fermées. En ce qui concerne la sécurité des frontières, le représentant s’est déclaré préoccupé de ce que les milices proindonésiennes actives au Timor occidental aient continué de préconiser la lutte armée pour rependre le Timor oriental et que leur capacité d’action n’ait pas diminué. Reprenant le rapport du Secrétaire général qui indique qu’à l’indépendance, le Timor oriental ne disposera pas d’institutions publiques en plein état de fonctionnement, le représentant a insisté sur le fait que le Timor oriental continuera d’avoir besoin d’un montant substantiel d’aide internationale pour garantir sa stabilité. Il a en conclusion demandé au Secrétariat de plus amples informations sur la cellule de mission intégrée établie au Siège de l’Organisation des Nations Unies et au représentant de l’ATNUTO des précisions sur les effectifs requis de police civile internationale.
Mme PATRICIA DURRANT (Jamaïque) s'est interrogée sur la question de savoir si un délai suffisant est accordé aux consultations avec le peuple est-timorais. A cette fin, a-t-elle poursuivi, la mise en place rapide de commissions constitutionnelles de district permettrait d'assurer la participation du peuple est-timorais à la rédaction de la Constitution et de renforcer sa confiance dans le futur processus législatif. La Jamaïque se félicite de l'élaboration de politiques soucieuses de parité entre les sexes dans la nouvelle administration publique du Timor oriental, et en particulier dans le processus électoral et constitutionnel, soulignant que ces politiques sont essentielles pour garantir la représentativité des structures administratives. Préoccupée par le déclin du nombre des retours de réfugiés au cours du mois d'avril, la délégation jamaïcaine souhaiterait avoir des précisions sur le nombre de réfugiés qui ont regagné le Timor oriental et savoir si le processus d'enregistrement sera clos d'ici à la fin du mois de juin.
Le Gouvernement indonésien doit rester conscient du rôle qu'il joue dans le processus de réconciliation. Dans ce cadre, il conviendrait d'encourager la coopération et le dialogue en matière de poursuite en justice des personnes responsables de crimes graves et des futures relations entre le Timor oriental et l'Indonésie. La réduction progressive des activités des milices au Timor oriental est impérative. Partant, l'application par le Gouvernement indonésien des dispositions de la résolution 1319 du Conseil de sécurité prévoyant le désarmement et la dissolution des milices au Timor occidental est nécessaire pour créer un climat plus sûr permettant le retour du personnel des Nations Unies et pour faciliter le reclassement du statut, en terme de sécurité, du Timor occidental. Même après l'indépendance, la communauté internationale devra continuer à fournir une aide technique et financière au Timor oriental. La police civile internationale devra continuer à faire appliquer la loi et à former des officiers est-timorais et il sera aussi nécessaire de contribuer au développement des infrastructures et des services sociaux de base ainsi qu'à la création de structures judiciaires crédibles et efficaces. La Jamaïque estime qu'il est important que le Secrétaire général et son Représentant spécial continuent de guider le Conseil de sécurité en ce qui concerne son nouveau rôle après les élections. Le succès des Nations Unies au Timor oriental sera jugé non seulement sur leurs réalisations avant l'indépendance mais aussi sur la capacité des Est-Timorais, avec l'aide des Nations Unies et d'autres institutions, en particulier la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le développement, à maintenir la viabilité de la démocratie.
M. BIJAYEDUTH GOKOOL (Maurice) a loué les efforts et les progrès accomplis par l’ATNUTO depuis la prorogation de son mandat en janvier dernier, en particulier dans le processus de “timorisation”. Il s’est félicité de la participation d’un nombre accru de femmes au processus politique et dans la préparation des élections pour l’Assemblée constituante. En ce qui concerne le droit à l’information, il s’est félicité de la diffusion, auprès des réfugiés, des informations sur la sécurité et la situation politique au Timor oriental par l’équipe des Nations Unies. A ce propos, il a apprécié l’invitation adressée par M. Vieira de Mello à tous les journalistes du Timor oriental, d’adhérer à des principes élevés d’intégrité professionnelle, et a souligné l’importance du rôle de la radio de l’ATNUTO. Il a aussi relevé le rôle primordial que doivent jouer les Nations Unies dans la préparation des élections, afin d’assurer une grande participation aux élections et la crédibilité de leurs résultats. Sur la question des réfugiés, M. Gokool a rappelé certains sujets de préoccupation qui doivent rapidement être traités, notamment l’incertitude sur la date de l’indépendance. Les Nations Unies ont pour rôle d’assurer une transition paisible, afin que les Est-timorais prennent en main leur destinée. En ce qui concerne les réfugiés qui retournent dans leur pays, le représentant a souhaité qu’on leur accorde l’intérêt qu’ils méritent. Pour l’avenir du Timor oriental, il a estimé qu’il faut s’interroger sur les relations entre l’Assemblée constituante et l’ATNUTO après les élections du 30 août prochain, ainsi que sur la nature de la présence internationale pour assurer la continuité du processus démocratique. Enfin, il a exprimé son avis selon lequel on ne devrait pas attendre avril 2003 pour mettre en place et former le Service de police Timor Lorasae.
M. SHAMEEM AHSAN (Bangladesh) s'est félicité des progrès accomplis notamment à l'égard des réfugiés avec le lancement d'une campagne d'information dans les camps et a souhaité que le gouvernement indonésien favorise leur retour, sujet qui préoccupe tout particulièrement sa délégation. Il a noté qu'il restait beaucoup à faire pour assurer la justice; partie intégrante de la réconciliation, un objectif auquel les deux pays ont un intérêt à long terme, a-t-il fait observer. En ce qui concerne l'après-indépendance, il a accueilli favorablement l'idée de la création d'un Groupe de travail et d'une cellule de mission intégrée. Il a admis la nécessité d'une présence internationale après l'indépendance mais que celle-ci devrait être établie en fonction de la situation à ce moment-là.
M. ANOUAR BEN YOUSSEF (Tunisie) a insisté sur la nécessité de suivre de près la situation sur le terrain, car il reste beaucoup à faire pour atteindre l’objectif de l’indépendance. Le représentant a souligné que le Timor oriental aura encore besoin après l’indépendance d’une aide importante pour consolider ses institutions et pour son développement économique. Il a salué la création d’un groupe de travail sur la planification post-ATNUTO et indiqué qu’il est souhaitable d’aboutir à un règlement global du problème des réfugiés, et que dans ce processus leur enregistrement est une étape essentielle. La réduction de la composante militaire de l’ATNUTO pourra être envisagée dans un avenir proche, mais pas avant les élections, a affirmé le représentant, avant de se féliciter de ce que l’ATNUTO, qui est une expérience pilote, a présenté globalement un bilan positif.
M. SEKOU KASSE (Mali) a estimé qu’il reste beaucoup à faire pour pouvoir organiser des élections justes et inclusives à la date indiquée dans le calendrier électoral, notamment pour des raisons liées à la sécurité et au retour des réfugiés. Il a exprimé sa reconnaissance à l’Indonésie pour ses efforts qui ont contribué à la stabilité qui règne à la frontière avec le Timor oriental. Sur la question des réfugiés, M. Kasse a estimé qu’il faudrait accélérer leur retour en leur apportant tout l’appui nécessaire afin qu’ils puissent participer largement aux élections. Il a aussi considéré qu’il faut continuer à oeuvrer pour le renforcement des capacités des institutions en gestation du Timor oriental, qui doit impliquer tout le système des Nations Unies et la communauté internationale. M. Kasse a notamment espéré que la conférence des donateurs, qui se tiendra en juin prochain à Canberra (Australie), contribuera à concrétiser les recommandations du Groupe de travail sur la planification post-ATNUTO. Par ailleurs, il a invité à encourager l’investissement au Timor oriental pour pouvoir faire face aux graves questions économiques. Enfin, il a rendu hommage au Représentant spécial du Secrétaire général, M. Vieira de Mello, ainsi qu’au personnel de l’ATNUTO, pour les efforts visant l’indépendance du Timor oriental.
M. PETER KOLBY (Norvège) a souligné que la période précédant les élections et celle qui leur succédera vont constituer d'importants défis. Il a insisté sur le fait que tous les habitants devaient pouvoir exercer leur droit de vote et a jugé encourageant à cet égard l'enregistrement de la population au Timor oriental. Il a demandé au Gouvernement indonésien de procéder à l'enregistrement des réfugiés d'ici au début juin. Il a toutefois jugé préoccupante la situation aux frontières et dans les camps et s'est félicité de la démarche d'investigation engagée par le Coordonnateur à cet égard.
Le représentant a demandé que tous les efforts soient faits pour que la violence ne s'accroisse pas avant les élections d'août et que le Gouvernement indonésien fasse tout ce qui est en son pouvoir pour qu'un sentiment d'impunité ne se développe pas, faisant observer que les sentences légères prononcés jetaient un doute sur la volonté de punir les crimes graves. Il s'est dit favorable à un soutien économique constant de la communauté internationale et à une implication de la Banque mondiale. Une fois indépendant, le Timor oriental aura besoin d' une présence internationale qui doit être définie après une évaluation minutieuse de la situation sur le terrain. Il sera opportun d'en débattre après le rapport du Secrétaire général en juillet, a-t-il déclaré et nous espérons que le Conseil pourra alors s'inspirer des travaux du Groupe de travail.
M. VOLODYMYR KROKHMAL (Ukraine) a déclaré soutenir l’approche prudente du Secrétaire général à l’égard des perspectives politiques du futur Etat est-timorais, notant que les Est-Timorais sont partagés quant à sa structure. Il est certain, a-t-il estimé, qu’il est important pour eux de préserver les efforts considérables de la communauté internationale au Timor oriental. Le représentant a aussi expliqué la nécessité de préserver un environnement sûr, en particulier à l’heure des élections démocratiques et après les violents incidents du mois de mars dernier. La présence de la composante de police civile et militaire de l’ATNUTO est, à son avis, d’autant plus importante. En ce qui concerne la situation des réfugiés, il s’est félicité de la participation de personnalités indonésiennes aux efforts d’information de l’ATNUTO en ce domaine.
Par ailleurs, il s’est inquiété de la poursuite judiciaire contre les responsables de crimes graves, qui est un des moyens de réconcilier le peuple du Timor oriental, et du défaut de juridiction des tribunaux ad hoc récemment créés pour juger des violations graves des droits de l’homme commises au Timor oriental avant le 30 août 1999. Il a enfin renouvelé son soutien aux travaux accomplis par l’ATNUTO.
M. JAMES B. CUNNINGHAM (Etats-Unis) s’est déclaré frappé par le consensus et l’identité de vues existant entre les délégations qui se sont exprimées sur tous les sujets évoqués. Soulignant que le Timor oriental se trouve dans une phase charnière de son histoire, il a déclaré appuyer le calendrier proposé et s’est félicité de ce que 40% des habitants du Timor oriental se soient d’ores et déjà inscrits sur les listes électorales et de ce que cinq partis politiques participent aux élections. En ce qui concerne la sécurité, étant donné que la situation reste pour l’instant en partie imprévisible, le représentant a apporté son soutien à la proposition de maintenir la composante militaire à son niveau actuel. Dans le plus long terme, il faudra élaborer une transition à un programme de développement, a-t-il ajouté, soulignant qu’on a trop investi dans la paix et la stabilité de cette région pour accepter un retrait précipité et déstabilisant. Le représentant a salué la création de la cellule de mission intégrée à New York afin d’appuyer et de compléter l’action du Groupe de travail et d’assurer la coordination entre les organisations concernées et a déclaré attendre la conférence des donateurs qui se tiendra à Canberra à la mi-juin. Il s’est également félicité du Pacte National évoqué par M. Ramos-Horta, et notamment du projet de tolérance et de respect de la libre expression dont il est porteur. Le représentant s’est en conclusion déclaré vivement déçu face au verdict inapproprié rendu par un Tribunal indonésien suite aux meurtres des employés de l’ONU. Nous attendons d’autres progrès, a-t-il déclaré, afin que justice soit rendue et que l’impunité ne règne pas.
M. PIERRE SCHORI (Suède), s'exprimant au nom de l'Union européenne, des pays d'Europe centrale et de l'Est, s'est félicité de ce que l'indépendance du Timor oriental, objectif commun des participants au Conseil, soit aussi proche. Il a indiqué que l'Union européenne soutenait l'effort engagé pour mener à bien ce processus de transition vers l'indépendance du Timor oriental et qu'elle soutiendrait l'organisation des élections dans les domaines du contrôle des élections et de l'éducation civique. Il a toutefois exprimé l'inquiétude de l'Union à l'égard de la lenteur de la "timorisation". Il est important, a-t-il indiqué, d'accentuer le recrutement et la création de capacité de façon à assurer la bonne gouvernance du pays une fois qu'il aura accédé à l'indépendance.
Le représentant a indiqué la préoccupation de l'Union à l'égard des milices armées et du nombre élevé de réfugiés est-timorais demeurant encore dans les camps du Timor occidental et de leurs implications sur la sécurité au Timor oriental. Nous lançons un appel au gouvernement indonésien pour qu'il applique les mesures réclamées par la résolution 1319 du Conseil de sécurité, a-t-il déclaré. Il a a jugé important que la communauté internationale soutienne la création d'une force de défense est-timoraise.
L'Union attend que l'Indonésie coopère avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme comme avec l'ATNUTO, en accord avec le Mémorandum d’accord, pour faire en sorte que les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international qui se sont produites en 1999, fassent l'objet d'une action en justice. L'Union a déjà exprimé sa profonde déception à l'égard des verdicts prononcés le 4 mai contre les six hommes impliqués dans les meurtres des trois membres du HCR, le 6 septembre 2000 à Atambua. Nous partageons l'opinion du Secrétaire général, la brutalité de ces meurtres n'a pas été reflétée dans les jugements rendus. Il s'est félicité de la décision du procureur de se pourvoir en appel et a indiqué que l'Union espérait que l'action en appel honorerait l'engagement pris par l'Indonésie auprès de la Commission des droits de l'homme de se conformer aux normes internationales de justice et d'équité.
Mme PENNY WENSLEY (Australie) a fait part de sa préoccupation à l’égard des camps de réfugiés du Timor occidental, qui constituent un problème à la fois humanitaire et de sécurité. Elle s’est félicitée des discussions qui ont eu lieu récemment entre le Gouvernement indonésien et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, sur les plans d’enregistrement et de rapatriement, en mettant l’accent sur la nécessité d’une action rapide et décisive. L’Australie fait siennes les vues du Secrétaire général sur le maintien au niveau actuel de la composante militaire de l’ATNUTO. Celle-ci devrait réexaminer cette question après l’élection de l’Assemblée constituante, a estimé Mme Wensley. Il faudra alors prendre en compte les conditions de sécurité sur le terrain, en particulier le long de la frontière, mais aussi au Timor occidental, a-t-elle ajouté.
Mme Wensley a fait remarquer que si l’ATNUTO a réussi à mettre en place un processus de transition politique, celui-ci n’est cependant pas complet. Si le Conseil de sécurité décide de réduire les effectifs de la l’ATNUTO qui jusque-là s’est acquitté, avec succès, de son rôle, cette décision risque d’avoir un impact négatif sur le processus en cours au Timor oriental et d’affaiblir la crédibilité des Nations Unies.
Par ailleurs, Mme Wensley a indiqué que son pays soutient les efforts du Groupe de travail sur la planification post-ATNUTO. Les conclusions de ce Groupe de travail permettront de déterminer les effectifs, l’étendue, la gestion et l’appui financier d’une présence internationale après l’indépendance du Timor oriental. Ces questions sont pertinentes pour la conférence internationale de donateurs qui se tiendra à Canberra (Australie), à la mi-juin. Cette conférence donnera d’ailleurs l’occasion aux donateurs de renouveler leur soutien au Timor oriental, a-t-elle relevé. Pour gagner la confiance de ceux-ci, la représentante a expliqué que la responsabilité fiscale est un élément important dans la gestion économique du pays. De façon générale, elle a mis l’accent sur la nécessité du transfert de responsabilités des Nations Unies à l’administration est-timoraise. Les progrès en ce sens sont insuffisants, a estimé Mme Wensley. Il faut aussi renforcer les capacités du pays dans le domaine du maintien de la loi et de l’ordre, a-t-elle souhaité, notant que l’Australie s’est engagée dans le soutien à la police civile des Nations Unies au Timor oriental après l’indépendance. S’agissant de la Cour spéciale des droits de l’homme, elle s’est félicitée de sa création. Pour conclure, elle a rappelé le rôle exceptionnel joué par les Nations Unies au Timor oriental et a souhaité que les efforts se poursuivent, sans réduire pour l’instant les effectifs civils et ceux chargés de la sécurité sur le terrain.
M. FRANCISCO SEIXAS DA COSTA (Portugal) a demandé au Conseil de sécurité de maintenir son engagement en faveur de la naissance de ce nouvel Etat Membre des Nations Unies. Il s’est félicité des dernières avancées dans la préparation de l’élection de l’Assemblée constituante, des efforts pour promouvoir la participation civile et l’éducation des électeurs. Apportant son soutien à l’approche prônée par le Secrétaire général, le représentant a souligné que la situation n’est pas exempte de risques et d’incertitudes ; il s’est prononcé en faveur du maintien de la composante militaire à son niveau actuel jusqu’à ce que le Gouvernement du Timor oriental soit en place et a demandé une évaluation détaillée des besoins du Timor oriental après l’indépendance. Rappelant que le mandat de l’ATNUTO au Timor oriental consiste à préparer l’indépendance, il a précisé que l’élection d’une Assemblée constituante n’est ni l’objectif des Nations Unies au Timor oriental, ni fin en soi; ce n’est qu’une étape dans le processus. Le représentant a en conclusion réaffirmé que l’engagement et le soutien de la communauté internationale seront nécessaires après l’indépendance et a déclaré attendre les recommandations du Secrétaire général en la matière, recommandations qui doivent inclure une évaluation réaliste des capacités de tous les partenaires en mettre en œuvre les tâches que le Conseil de sécurité a confiées à l’ATNUTO. Le Timor oriental est un cas unique, en raison de l’aspect complexe et multidimensionnel du mandat de l’ATNUTO; notre objectif collectif doit être l’établissement d’un Etat viable, indépendant et démocratique, a-t-il conclu.
M. PAUL HEINBECKER (Canada) a fait observer que les élections d'août seraient un nouveau tournant dans le processus amorcé il y a deux ans. Il est important, a-t-il déclaré, que nous conservions le cap; nous reconnaissons que la présence de l'ONU devra être réduite à terme mais il faut faire preuve de circonspection de façon à ne pas compromettre les chances de succès. La plus grave menace réside dans l'impunité des crimes. Ma délégation se félicite des prises de position de l'ATNUTO et des dirigeants est-timorais mais estime que l'Indonésie a aussi un rôle à jouer. Punir de quelques mois de prison ceux qui ont reconnu les crimes perpétrés contre les collaborateurs du HCR, des individus qui travaillaient à nos côtés, ne contribuent pas à donner confiance dans la justice indonésienne. Les sentences doivent être proportionnelles aux crimes commis. Nous sommes heureux que la défense se soit pourvue en appel ; toutefois si les futures sentences n'étaient pas plus conformes au droit international, la communauté internationale n'aurait pas le choix, elle devrait chercher d'autres moyens de faire rendre la justice, a-t-il conclu.
M. GELSON FONSECA (Brésil) a déclaré que les élections à l’Assemblée constituante seront le premier test des institutions démocratiques embryonnaires du Timor oriental et que le soutien de la communauté internationale est essentiel. Les désaccords politiques sont le propre de la vie démocratique de tous les Etats, et cela n’est pas différent au Timor oriental, a ajouté le représentant. L’essentiel est que tous les partis politiques s’engagent à traiter leurs désaccords par le dialogue et les voies institutionnelles et qu’au niveau des communautés la société timoraise rejette tout recours à la violence. Le Brésil a fait preuve de son attachement au développement du Timor oriental en envoyant sur le terrain une mission technique chargée d’identifier des possibilités de coopération dans le domaine de l’agriculture. En ce qui concerne la création d’un Tribunal spécial chargé de juger les violations flagrantes des droits de l’homme, le représentant s’est félicité de cette initiative mais a regretté que ce Tribunal ne puisse juger les massacres de Suai et Liquida. Il a également déploré la légèreté des peines infligées aux auteurs des crimes contre le personnel de l’ONU. En conclusion, le représentant s’est prononcé en faveur du maintien de la composante militaire de l’ATNUTO et a déclaré qu’à l’avenir la présence devait prendre en considération les besoins de long terme d’une nation en construction, c’est-à-dire l’établissement d’institutions démocratiques efficaces et la création d’opportunités économiques pour tous.
M. YUKIO SATOH (Japon) s’est réjoui des progrès accomplis dans la préparation des élections et de l’examen de la question relative à la présence des Nations Unies au Timor oriental après son accession à l’indépendance. Il a cependant relevé qu’un certain nombre de difficultés reste à régler. Il a souligné l’importance d’une transition politique démocratique et transparente et a soutenu les efforts de l’ATNUTO dans ce cadre. Le Japon parraine un séminaire sur la loi électorale, organisé par l’ATNUTO, a-t-il indiqué. Le représentant a rappelé l’inquiétude du peuple est-timorais à l’égard du processus politique. C’est pourquoi, il soutient la “politique de tolérance zéro de la violence”, menée par l’ATNUTO. M. Satoh s’est déclaré favorable au maintien de la composante militaire sur place, au moins jusqu’à la formation d’un gouvernement est-timorais. En ce qui concerne les réfugiés au Timor occidental, il est important, de l’avis de sa délégation, de leur donner la chance de participer au processus électoral. Il a reconnu la complexité du problème des réfugiés et a invité le Gouvernement indonésien à poursuivre ses efforts pour le régler, avec l’appui de la communauté internationale. S’agissant du processus judiciaire relatif à l’incident survenu à Atambua, en Indonésie, toutes les parties concernées doivent s’attaquer fermement à cette question afin d’éviter de futurs incidents, a-t-il noté. Il s’est également dit préoccupé par la limitation de la compétence du tribunal créé spécialement pour juger les responsables de graves violations des droits de l’homme. Enfin, sur la question de la présence des Nations Unies après l’accession à l’indépendance du Timor oriental, il a mis l’accent sur la nécessité pour la communauté internationale de continuer à apporter son assistance et s’est félicité de la création d’un groupe de travail chargé d’étudier la question.
M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande) a déclaré que l’état satisfaisant de la situation sécuritaire peut être en grande partie attribué aux réactions fermes de la force de maintien de la paix face aux incursions des milices pendant la saison sèche. En tant qu’un des principaux pays contributeurs de troupes à l’ATNUTO, la Nouvelle-Zélande a souligné que la situation demeure imprévisible car la puissance des milices n’a pas diminué et elles continuent leurs actions en dépit des résolutions du Conseil de sécurité demandant au gouvernement indonésien de les désarmer. Le représentant a demandé que l’Indonésie accélère les jugements des responsables des meurtres des Casques Bleus: Leonard Manning de la Nouvelle-Zélande et Devi Ram Jaishi du Népal. Il a exprimé sa vive déception face à la légèreté des peines infligées aux assassins des membres du HCR et a accueilli avec satisfaction la décision des autorités indonésiennes de faire appel. Il a demandé à l’Indonésie d’étendre le décret créant le Tribunal chargé de juger les violations des droits de l’homme afin que les crimes commis pendant l’année 1999 puissent être jugés. Il a également demandé à l’Indonésie d’intensifier ses efforts afin d’enregistrer, de réinstaller et de rapatrier les réfugiés en conformité avec les normes internationales. Après avoir apporté son soutien à la proposition du Secrétaire général de maintenir à son niveau actuel la composante
militaire de l’ATNUTO, il a déclaré qu’une présence internationale importante restera nécessaire après l’indépendance. Les fonctions fondamentales, c’est-à-dire militaires, de police et d’administration civile devront être assurées et il est important qu’elles soient financées de façon adéquate et non par des contributions volontaires, afin de s’assurer que l’objectif final, à savoir l’établissement d’un Etat indépendant, soit atteint, a conclu le représentant.
M. SUN JOUN-YUNG (République de Corée) a souligné les succès de l'ATNUTO dans ses activités d'après-crise, un des grands succès de l'ONU, a-t-il déclaré. Il reste cependant beaucoup à faire et l'année en cours est particulièrement importante en raison de la tenue d'élections et de la constitution d'un gouvernement indépendant. La République de Corée est prête à jouer son rôle en la matière, a-t-il indiqué.
L'élection de l'Assemblée constituante est particulièrement importante et mon pays se félicite que les Est-Timorais se soient assurés l'aide de la communauté internationale pour les préparatifs de ces élections, a déclaré le représentant. Pour l'ouverture d'une nouvelle ère de réconciliation, le retour des réfugiés est crucial et nous reconnaissons les efforts faits par l'Indonésie à cet égard ; nous n'en lançons pas moins un appel à tous les intervenants pour accélérer le processus.
Ma délégation espère que la conférence des pays donateurs à Canberra sera l'occasion de définir les modalités de l'aide au Timor oriental, a-t-il poursuivi. Elle est préoccupée par le fait que le débat de l'ONU sur le départ des forces envoie un message ambigu à ceux qui menacent la sécurité. C'est pourquoi il faut que le Conseil dise clairement son intention de maintenir la présence de l'ONU au Timor oriental jusqu'aux élections et même au-delà; nous pensons que la réduction des forces civiles et militaires devra se faire de façon progressive et par phase. Nous nous félicitons des travaux d'étude sur les stratégies de sortie et de la création d'une cellule au secrétariat et pensons que ces structures devront présenter un plan global d'engagement de l'ONU au Timor oriental après l'indépendance.
M. MAKMUR WIDODO (Indonésie) a indiqué que le Gouvernement indonésien restait impliqué dans l'effort de réconciliation en cours visant à régler une fois pour toutes les questions pendantes. Cet engagement s'est manifesté au cours de la cinquième série de réunions qui s'est tenue à Bali et au cours de laquelle l'Indonésie et l'ATNUTO ont travaillé sur les questions liées à l'enregistrement des réfugiés, à la citoyenneté, aux retraites des anciens fonctionnaires, aux accords aériens et au service postal, a-t-il fait observer. Ces réunions ont débouché sur l'adoption de dispositions de règlement des retraites et sur l'appel conjoint à la création d'un Fonds spécial à cet effet.
A propos des réfugiés, le représentant a précisé qu'une campagne visant à leur fournir des informations sur la situation au Timor oriental destinées à les aider à prendre une décision concernant leur retour s'était déroulée du 9 au 11 avril. Il a mis en cause le rapport du Secrétaire général qui, a-t-il indiqué, se réfère à des sources non vérifiées. Il a fait valoir que l'imposition de la
Phase V avait en fait entravé le retour des réfugiés et a souhaité que la mission du Coordonnateur se rende sur le terrain avant la fin de ce mois. Il a indiqué que l'enregistrement des réfugiés aurait lieu comme prévu d'ici au 6 juin et que trente-deux diplomates en poste à Djakarta avaient été invités à assister au processus, ce que l'amélioration de la sécurité dans les camps de réfugiés rend possible en dépit de ce qui a été dit sur les incertitudes en matière de sécurité.
En ce qui concerne la situation aux frontières, il a déploré l'entrée de cinq soldats des forces de maintien de la paix dans le Nusa Tenggara oriental qui ont procédé à la vérification de l'identité d'Indonésiens. L'intervention du commandant local a empêché l'incident de déraper mais aucune des parties ne peut justifier l'outrepassement de son mandat, a-t-il déclaré. En ce qui concerne les procès des six personnes accusées des meurtres de trois travailleurs du HCR, il a insisté sur le fait que le processus judiciaire n'était pas achevé puisque le Procureur faisait appel auprès de la Haute Cour et qu'il restait encore la possibilité de faire appel auprès de la Cour suprême. Il a souligné qu'il était prudent pour toutes les parties d'éviter dans l'intervalle d'émettre des jugements hâtifs. Il a insisté sur la légitimité des préoccupations des réfugiés concernant leur sécurité au Timor oriental, compte tenu des brutalités récentes qui se sont produites à l'égard de ceux qui étaient rentrés.
Le délégué a rappelé que son pays était engagé dans une phase de transition vers la démocratie et qu'il avait entamé une démarche de dialogue et de coopération avec la communauté internationale pour renforcer ses mécanismes législatifs. Mon gouvernement cherche à établir une relation durable, large et mutuellement bénéfique avec le Timor oriental, a-t-il conclu, et le rétablissement des liens séculaires entre les Timorais de l'Est et leurs voisins du Nusa Tenggara oriental est à cet égard important.
M. Annabi, répondant aux questions des délégations, a déclaré qu’il reviendrait sur la question du paiement des factures d’électricité et des autres frais plus tard, quand il aurait reçu des informations de l’ATNUTO. Il a pris note des questions de la France et a dit que le Secrétariat reviendrait sur ces questions dans son rapport de fin juillet. Précisant qu’il ne serait pas sage de réduire prématurément la composante militaire de l’ATNUTO, il a assuré que l’évolution de la situation de la sécurité sur le terrain était suivie de près et qu’une nouvelle évaluation aurait lieu prochainement. Répondant à la question relative au vote des réfugiés dans les camps du Timor occidental, il a expliqué que les Timorais de l’Est qui souhaitent voter en août devront se rendre au Timor oriental, et qu’à cet effet des bureaux de vote seront installés près des frontières. Il n’est à l’heure actuelle pas possible, pour des raisons évidentes, de permettre aux Timorais de l’Est de voter au Timor occidental.
M. Annabi a expliqué que la cellule de mission intégrée a été créée afin d’appuyer et de compléter l’action du Groupe de travail et d’assurer le coordination entre les organisations concernées, dont le FMI de la Banque mondiale. En ce qui concerne les retours des réfugiés en avril, M. Annabi a expliqué qu’ils n’avaient pas été nombreux car la situation dans les camps n’est toujours pas propice au retour des réfugiés, en raison de mesures d’intimidation des milices en armes. Cependant, un point positif doit être signalé, a indiqué M. Annabi: nous avons appris ce midi que l’ATNUTO et le gouvernement indonésien sont parvenus à un accord sur la reprise du paiement des retraites aux anciens employés du gouvernement indonésien résidant au Timor oriental. Un autre accord qui permettrait le retour des réfugiés, a indiqué M. Annabi, concernerait le fonds d’indemnisation des employés de l’Etat pour les réfugies du Timor oriental. En ce qui concerne les Volontaires des Nations Unies, M. Annabi a indiqué qu’ils étaient 664 à la fin avril et qu’ils jouent un rôle important dans la préparation des élections et l’instruction civique, assurant parfois l’intégralité du service dans certains bureaux d’enregistrement des électeurs. Revenant sur la question de la Suède sur le renforcement des capacités, M. Annabi a déclaré que beaucoup reste à faire en la matière car il existe réellement une pénurie d’administrateurs qualifiés. La formation de capital humain et la coopération technique internationale permettront seules, après l’indépendance, de remédier à cette situation.
M. Ramos-Horta est intervenu pour préciser la nature des conflits politiques dont les délégués ont fait mention à plusieurs reprises. Dans 90 % des cas, les incidents sont bénins, a-t-il indiqué, et sur les différents incidents survenus en 2000 et 2001, seulement deux étaient motivés par des raisons politiques. A Bacao, où les incidents les plus graves ont eu lieu, et où une mosquée a été incendiée, les jeunes responsables du méfait ont par la suite accepté de participer à la reconstruction de la mosquée. En prévision des tensions politiques qui risquent de s’accroître, il a reconnu qu’il faudrait redoubler d’efforts et organiser une campagne globale pour encourager la culture de la tolérance et de la non-violence, faisant valoir que l’Etat est traumatisé et par conséquent la paix fragile. Pour ce qui est de la justice, M. Ramos-Horta a indiqué qu’une Commission de vérité et de réconciliation vient d’être créée et qu’elle remontera jusqu’en 1975. En effet, les premiers actes de violence ont été commis en 1975 par des Timorais de l’est, non par des Indonésiens, c’est pourquoi il est important que nous aussi nous assumions nos responsabilités, a déclaré M. Ramos-Horta. En conclusion, il a déclaré que les divisions politiques existent, que le système est multipartite, qu’un nouveau climat de démocratie se fait jour et qu’il importe aujourd’hui de maintenir le débat dans le cadre démocratique. Il a remercié le Conseil de sécurité et la communauté internationale pour leur engagement en faveur de la paix et de la reconstruction du Timor oriental et a dit que son pays espérait revenir en ces lieux en tant qu’Etat souverain.
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