Comité spécial de la Charte

236^e séance - matin

SEULE L’EVALUATION EN AVAL DU PROCESSUS D'IMPOSITION DES SANCTIONS POURRAIT LIMITER LES CONSEQUENCES SUR LES ETATS TIERS

L’adoption d’un mécanisme de retrait de points de l’ordre du jour dont les discussions s’enlisent renforcerait l’efficacité des méthodes de travail du Comité

Ouvrant la session de 2001 du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, M. Hans Corell, Conseiller juridique des Nations Unies, a rappelé que le Comité spécial doit en priorité continuer à examiner la question de l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ainsi que l’amélioration de ses méthodes de travail.

A la suite de son élection à la présidence du Comité pour la présente session, Mme Mizra Cristina Gnecco (Colombie) a déclaré que le Comité spécial chargé de la Charte est l’instance appropriée pour veiller à la mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, de même que des autres dispositions de la Charte, en particulier celles concernant le règlement pacifique de différends entre Etats.  Mme Gnecco a émis l’espoir que l’examen de la réforme des méthodes de travail du Comité aboutira, au cours de cette session, à des propositions concrètes visant à renforcer l’efficacité du Comité.  A cet égard, elle a appelé les délégations à faire preuve de coopération dans un esprit d’ouverture.  La Présidente a indiqué que la clôture de la session aura lieu le jeudi 12 avril.  Elle a donc proposé que le mercredi 11 avril soit réservé à la préparation et à l’examen du rapport, qui sera adopté le jour suivant.  Mme Gnecco a également suggéré que les propositions présentées pour chaque point du mandat du Comité spécial soient examinées par un groupe de travail plénier, comme par le passé.  Elle a souligné que les facteurs qui ont contribué au succès des travaux du Comité spécial sont, notamment, une intensification des consultations entre les délégations et la souplesse des délégations ainsi que leur disposition à entamer directement l’examen d’un nouveau point de l’ordre du jour lorsque le précédent a été examiné ou qu’il n’y a pas eu un nombre suffisant d’orateurs inscrits pour son examen.

Au cours du débat général, l’ensemble des délégations a souligné l’importance que revêt l’amélioration des méthodes de travail du Comité afin de préserver sa crédibilité concernant le raffermissement de l’Organisation.  A cet égard, la nécessité de cibler le travail sur les questions qui rassemblent un consensus parmi les délégations, de même que de veiller à éviter un double emploi entre les travaux du Comité et ceux des autres organes de l’Organisation.  Nombre de délégations se sont prononcées, à l’instar de la Suède qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, en faveur de l’établissement d’un mécanisme de coupure permettant de retirer un point de l’ordre du jour avant que les discussions ne s’enlisent. 

S’agissant de l’imposition de sanctions, la nécessité de mieux les cibler pour les rendre plus humaines, plus limitées dans leur portée et dans le temps était au centre des préoccupations soulevées par les délégations.  L’accent a été mis sur la nécessité d’identifier des mesures novatrices permettant de limiter les conséquences négatives sur les Etats tiers touchés par l’application des sanctions.  A cet égard, de nombreuses délégations ont favorablement accueilli les recommandations du Groupe d’experts sur les sanctions visant l’élaboration d’un mécanisme d’évaluation des conséquences de l’application des sanctions sur les Etats tiers et ont invité le Secrétaire général à présenter son point de vue sur celles-ci en vue de leur mise en oeuvre.

Les représentants de la République arabe syrienne et de l’Iraq, entre autres, ont estimé que l’utilisation de critères politiques dans le processus d’imposition de sanctions contre un Etat a une incidence sur la légalité et la neutralité des décisions des Nations Unies.  A cet égard, la possibilité pour un membre permanent du Conseil de sécurité de bloquer seul les décisions a été jugée comme un moyen visant à pérenniser une politique de « deux poids deux mesures ».  Dans ce contexte, la question du rééquilibrage du rôle de l’Assemblée générale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales a été soulevée. 

MM. Ferry Adambar (Indonésie) au nom du Groupe des Etats d’Asie; Gocha Lordkipanidze (Géorgie), au nom des Etats d’Europe orientale; et Koffi Gaston Yao (Côte d’Ivoire), au nom du Groupe des Etats d’Afrique ont été élus aux postes de Vice-Président du Comité.  M. Teoman Mustafa Uykur (Turquie) a été élu, au nom du Groupe des Etats d’Europe occidentale et des autres Etats, au poste de Rapporteur.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Suède (au nom de l’Union européenne), Chili (au nom du Groupe de Rio), Mexique, Iraq, Egypte, Bulgarie, Chine, République de Corée, Inde, Cuba, République arabe syrienne, Bélarus et Jamahiriya arabe libyenne. 

Les représentants d’Israël et de la République arabe syrienne ont exercé leur droit de réponse.

Le Comité se réunira cet après-midi à partir de 15 heures pour examiner et adopter son programme de travail. 

M. PER NORSTROM (Suède), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a rappelé que des mesures ont déjà été adoptées pour améliorer les méthodes de travail du Comité de la Charte.  A cet égard, l’Union européenne est fermement convaincue que le travail du Comité doit être plus ciblé et éviter les redondances avec le travail des autres organes de l’ONU.  Le renforcement des opérations de maintien de la paix est une des questions pour laquelle il faudra éviter un double-emploi avec les travaux du Comité des opérations de maintien de la paix.  Un des moyens d’améliorer le travail du Comité est d’introduire un « mécanisme de coupure » pour permettre de surseoir à l’examen d’un sujet figurant depuis plusieurs années à l’ordre du jour et sur lequel, il n’a pas été possible de réaliser des progrès substantiels.  L’amélioration des méthodes du travail est nécessaire pour assurer une meilleure efficacité et la crédibilité du Comité.  L’Union européenne a accueilli favorablement la version révisée des propositions présentées par le Japon en ce sens.  La question prioritaire est l’aide aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions.  Les délibérations du Groupe d’experts sur les sanctions ont permis la formulation de mesures visant à évaluer les implications potentielles sur les Etats tiers des sanctions, de même que des mesures que le Secrétariat pourraient prendre pour améliorer les sanctions.  L’Union européenne estime qu’il sera difficile pour le Comité de procéder à une discussion de fond sur ces recommandations tant qu’il n’aura pas entendu le point de vue du Secrétaire général.  L’Union européenne se félicite des efforts du Conseil de sécurité pour améliorer le travail du Comité des sanctions et l’efficacité des sanctions elles-mêmes.  M. Norstrom a émis l’espoir que le Conseil des sanctions continuera à progresser dans ce sens.  Il a, par ailleurs, rappelé l’important rôle de l’ECOSOC dans l’assistance aux Etats économiquement touchés par les sanctions.  Il a rappelé les initiatives novatrices en cours visant à la formulation de sanctions ciblées, notamment la réunion d’Interlaken (Suisse) sur les sanctions financières.  Concernant la proposition de demander un avis à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la question du recours à la force sans l’accord du Conseil de sécurité, l’Union européenne est d’avis qu’une telle demande ne devrait pas être soumise.  Faisant référence à la mise à jour du Répertoire, qui rassemble des renseignements importants sur le travail des organes de l’ONU, M. Norstrom a noté qu’un fonds d’affectation spéciale pour permettre de rattraper le retard dans la publication du Répertoire a été créé, en mai 2000, et que plusieurs pays, dont la Suède, y ont déjà contribué.

M. JUAN GABRIEL VALDES (Chili), au nom du Groupe de Rio, a estimé que la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions et, en particulier l’Article 50 de la Charte, doit rester l’une des priorités du Comité spécial.  Le Groupe de Rio reconnaît les travaux accomplis par le Conseil de sécurité dans ce domaine ainsi que ses travaux sur les aspects négatifs qui ont porté préjudice au régime de sanctions et sur les effets indésirables de ces sanctions.  Le Groupe de Rio est néanmoins d’avis que, dans le cadre de son mandat, le Comité spécial peut faire certaines recommandations sur cette question.  Si le Comité spécial et la Sixième Commission – Commission juridique - ne sont pas en mesure de refléter le débat qu’ils mènent sur cette importante question, soit en adoptant des recommandations spécifiques soit en transmettant les résultats de leur discussion aux organes concernés, alors on considère comme futile l’effort qu’ils ont fourni et, d’une certaine manière, on pourra aussi estimer que le mandat confié au Comité spécial par l’Assemblée générale n’a pas été rempli. 

M. Valdes a expliqué que les sanctions sont un instrument destiné à modifier ou à corriger une situation qui affecte la paix et la sécurité internationales.  Elles ne peuvent être utilisées comme une stratégie et constituent une mesure extrême et exceptionnelle.  Le Groupe de Rio est donc favorable à l’application de sanctions dites «intelligentes» ou ciblées qui réduira ou, dans le meilleur des cas, éliminera leurs effets négatifs indésirables, en particulier dans le domaine humanitaire.  Il est également favorable de la création de mécanismes de contrôle et estime qu’il faut poursuivre les efforts visant la création d’exemptions et de mécanismes permettant la levée des sanctions en temps opportun. 

Le Groupe de Rio est d’avis que si les sanctions ont des répercussions difficiles sur les Etats tiers, il faudrait identifier des mesures d’assistance possibles en encourageant les consultations entre le Conseil de sécurité, le Comité des sanctions et les organisations humanitaires, comme le Programme alimentaire mondial l’a recommandé dans son rapport au Secrétaire général.  Cela pourrait notamment être possible si les Etats tiers pouvaient exprimer leur point de vue à toutes les étapes de l’application des sanctions.  Il faut également aider les Etats tiers à atténuer les effets des sanctions en leur fournissant des services de conseil et d’information à cette fin.  Il faudrait également mener des visites dans l’Etat touché afin de déterminer, dans les faits, l’impact des sanctions.

Le Groupe de Rio a exprimé son soutien aux documents de travail successifs que la Fédération de Russie et le Bélarus ont présentés au cours de sessions précédentes sur les conditions essentielles et les critères appropriés pour l’élaboration de sanctions et autres mesures coercitives ainsi que leur application.  Il pourrait être utile d’adopter certaines des approches présentées dans ces documents en tant que principes directeurs des travaux sur les sanctions au Conseil de sécurité. 

Ce Comité a également été chargé d’examiner la question du règlement pacifique des différends.  A cet égard, le Groupe de Rio estime que les propositions soumises lors de précédentes sessions de l’Assemblée générale par la Sierra Leone et le Royaume-Uni ne sont pas suffisamment axées sur la prévention des différends, une approche nécessaire pour anticiper les menaces à la paix.  Le Groupe a également attiré l’attention sur la nécessité d’améliorer les méthodes de travail du Comité spécial et son efficacité. 

M. JORGE EDUARDO NAVARETE (Mexique) a estimé que l’ONU exige un espace comme celui que lui fournit le Comité spécial de la Charte pour réfléchir à son travail et à la façon de mieux répondre aux nouveaux défis qui se posent à elle.  Dans la Déclaration du millénaire, a-t-il rappelé, les dispositions, principes et objectifs de la Charte ont été réaffirmés et les chefs d’Etat et de gouvernement ont appelé l’ONU à mener une réforme pour renforcer l’efficacité de son travail.  A cet égard, il convient de prendre des mesures pour renforcer la Cour internationale de Justice.  Il est important d’améliorer les méthodes de travail de la Cour pour garantir une meilleure efficacité de son travail, tout en lui fournissant les ressources appropriées.  Une Cour internationale de Justice renforcée pourrait jouer un rôle crucial dans le règlement pacifique des différends.  Il convient également de renforcer les capacités de maintien, de renforcement et de consolidation de la paix de l’ONU.  Le Comité peut apporter une contribution décisive au débat sur cette question.  Il convient, dans ce cadre notamment, d’améliorer la coordination des travaux de ce Comité avec les autres organes de l’ONU. 

Le Comité spécial la Charte doit apporter des solutions justes et équitables pour aider les Etats tiers touchés par l’application des sanctions, et ce, en pleine application de l’Article 50 de la Charte des Nations Unies.  En ciblant les sanctions, on doit être en mesure d’en atténuer l’impact négatif sur les populations civiles de l’Etat directement concerné.  Les sanctions devront être limitées dans le temps et ajustables selon l’évolution de la situation en question.  Il est important d’agir pour que l’ONU soit à la hauteur des questions dont elle est chargée et des défis auxquels elle fait face.  L’Organisation doit être plus démocratique, efficace et imaginer des solutions nouvelles pour répondre aux attentes des populations.  A cette fin, il faut mener une analyse constructive de l’activité de l’Organisation et assurer l’efficacité des travaux de ce Comité.

M. SERGEY N. KAREV (Fédération de Russie) a souligné l’importance de la création d’un ordre mondial démocratique, stable et multipolaire.  Le Comité spécial est appelé à mener ses travaux précisément dans ce contexte.  Le représentant a espéré que le Comité spécial continuerait à travailler sur le document présenté par son pays et le Bélarus sur un plan essentiellement juridique et dans un souci d’efficacité.  Ces deux délégations présenteront aujourd’hui une version révisée de ce texte.  La Fédération de Russie estime que le problème des sanctions doit conserver un caractère prioritaire.  Dans ce contexte, le représentant a suggéré une approche plus pondérée des mécanismes d’application des sanctions.  Il a indiqué que la Fédération de Russie est prête à travailler dans un cadre constructif et estime que les travaux accomplis par d’autres organes peuvent inspirer la réflexion du Comité spécial.  Il a ajouté qu’il est nécessaire de mettre au point des paramètres juridiques de mise en oeuvre des opérations de maintien de la paix quand elles se font dans le cadre de l’Article 6 de la Charte des Nations Unies.  Par ailleurs, le représentant a estimé que la suppression du Conseil de tutelle n’est pas justifiée, ni l’idée de lui confier des tâches supplémentaires.  La délégation russe estime que le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies établi par le Secrétaire général est très satisfaisant.  M. Karev a ensuite déclaré qu’il n’est pas judicieux de créer, dans d’autres organes des Nations Unies, des groupes de travail chargés de réfléchir à des questions qui relèvent du mandat du Comité.

M. ABDUL MUNIM AL-KADHE (Iraq) a rappelé que le nombre d’Etats se plaignant du fait qu’un seul Etat contrôle l’activité de l’ONU augmente en raison du risque que cela représente pour la paix et la sécurité internationales.  De là découlent l’utilisation d’embargo, et de sanctions complètes contre des pays, et l’interprétation des règles pour assurer l’hégémonie à la tête de laquelle se trouvent les Etats-Unis.  A cet égard, on peut citer en exemple les efforts qui sont menés pour affaiblir la souveraineté des Etats dans l’application des mécanismes de l’ONU.  Il a rappelé que le Secrétaire général a souligné que le nouveau millénaire offrait une occasion de rétablir la légitimité des principes et objectifs de la Charte et la primauté du droit international.  L’Iraq estime que le Comité est l’instance juridique dont les Etats Membres disposent pour renforcer le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, en particulier en ce qui concerne le déséquilibre des rôles de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Il s’est félicité du document de travail présenté par la Fédération de Russie concernant les sanctions.  Le représentant a appelé les Etats Membres à oeuvrer contre le recours excessif aux sanctions.  Il a rappelé que l’Assemblée est, en vertu de la Charte, compétente dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité ineternationales et que la responsabilité principale du Conseil de sécurité dans ce domaine ne doit préjuger en rien de cette compétence.  Concernant les sanctions, il s’est exprimé en faveur de sanctions ciblées permettant la poursuite d’échanges commerciaux dans le cadre d’un mécanisme transparent.  Il a dénoncé le fait que les Etats-Unis paralysent les résolutions du Conseil de sécurité, notamment en ce qui concerne les crimes haineux perpétrés par Israël, puissance occupante, contre le peuple palestinien et menacent la paix et la sécurité dans le monde.  A cet égard, il a rappelé le recours au veto des Nations Unies lors de l’adoption du projet de résolution visant l’établissement d’un mécanisme d’observation.  Il a estimé que la poursuite de sanctions contre l’Iraq constituerait un véritable génocide contre l’humanité.  

M. MOHAMMED MAHMOUD GOMAA (Egypte) a rappelé que les sanctions constituent une mesure d’exception à laquelle on ne doit recourir que dans des circonstances extrêmes et après avoir épuisé les autres recours prévus par la Charte des Nations Unies.  Les sanctions ne doivent pas servir d’outil politique entre les mains du Conseil de sécurité.  Elles ne doivent pas être imposées pour faire prévaloir les considérations politiques individuelles d’un membre du Conseil.  Le représentant a estimé qu’il faut se préoccuper des dommages qui affectent les pays visés, par exemple l’Iraq ou la Libye, mais aussi les pays tiers.  Il a souligné les conséquences négatives qu’ont eu sur l’Egypte des sanctions imposées dans le passé contre un autre Etat.  Sans s’étendre sur les souffrances subies par son pays dans ce contexte, le représentant a reconnu que les Nations Unies n’ont jamais eu l’intention d’imposer des difficultés aux pays tiers.  Il a souhaité que l’on utilise le mécanisme consistant à consulter les pays tiers afin d’obtenir un tableau complet des conditions économiques existant dans ces pays avant d’imposer des sanctions.  Le représentant a souhaité que le Comité trouve également le moyen d’améliorer ses méthodes de travail.  L’Egypte souhaite en outre que les organes des Nations Unies ainsi que les institutions financières internationales et régionales participent aux efforts d’atténuation des effets négatifs des sanctions sur la base du principe de partage du fardeau car, jusqu’à présent, les pays touchés par les sanctions ont dû affronter seuls ces difficultés.  Pour l’Egypte, il s’agit d’appliquer l’Article 50 de la Charte et d’atténuer le préjudice subi par les pays tiers.  Evaluer l’impact des sanctions sur les populations des pays touchés par les sanctions et sur les pays tiers constituerait également une mesure très importante pour l’application des Articles 49 et 50 de la Charte.  Le représentant a souligné la nécessité de parvenir à un équilibre entre les attributions du Conseil de sécurité et celles de l’Assemblée générale.  L’Assemblée, organe transparent et démocratique, doit aussi pouvoir jouer un rôle dans ce cadre car le Conseil est juge et partie en matière de sanctions.  La délégation égyptienne regrette de constater qu’aucune augmentation du personnel n’a suivi celle du travail accompli par le Conseil de sécurité, ce qui a notamment entraîné un retard dans la parution des publications récapitulant les travaux du Conseil. 

M. VLADIMIR SOTIROV (Bulgarie) a rappelé que son pays a subi, en tant qu’Etat tiers, les conséquences négatives des sanctions contre la Libye, l’Iraq et l’ex-Yougoslavie.  Il s’est félicité de l’importance croissante accordée à l’examen de l’aide aux Etats tiers par l’ensemble des organes de l’ONU.  A cet égard, il a souligné le rôle  important que jouent l’Assemblée générale, le Conseil économique et social et le Comité du programme et de la coordination dans l’assistance économique aux Etats tiers et dans la formulation de solutions appropriées à leurs problèmes économiques spécifiques.  Il a estimé que les recommandations du Groupe d’experts constituent une base de travail solide pour l’élaboration d’une méthodologie d’évaluation des conséquences de l’application des sanctions sur les Etats tiers et l’identification de mesures novatrices d’assistance à ces Etats.  Il a invité le Secrétaire général à présenter son point de vue sur ces recommandations afin de permettre au Comité spécial de la Charte de procéder à une discussion de fond de celles-ci et permettre leur mise en oeuvre.  

M. SU WEI (Chine) a déclaré que l’application des sanctions est un moyen nécessaire pour régler les différends internationaux mais qu’elles peuvent avoir des effets très divers, y compris sur les Etats tiers et doivent donc constituer un dernier recours.  Pour ce qui est des demandes légitimes d’Etats tiers concernant l’application de sanctions, les Nations Unies devraient envisager de créer un mécanisme prenant en compte les effets des sanctions sur les Etats tiers et examiner la possibilité d’une indemnisation à l’intention de ces Etats.   Pour ce qui est de l’amélioration des méthodes de travail du Comité spécial et du renforcement de son efficacité, la Chine salue le document de travail présenté par le Japon.  Quant au document sur les mesures coercitives, présenté par les délégations de la Fédération de Russie et du Bélarus, la Chine estime qu’il est réaliste.  Pour ce qui est du document sur le règlement pacifique des différends, la Chine remercie la Sierra Leone et le Royaume-Uni qui ont présenté conjointement un document de travail dont on espère qu’il permettra des progrès dans ce domaine.  De l’avis de la délégation chinoise, il n’est pas nécessaire d’abolir le Conseil de tutelle ou d’en modifier les fonctions car cela aurait des incidences sur les dispositions de la Charte.  Le représentant a proposé que la réflexion sur cette question se poursuive dans le cadre de l’examen des amendements apportés à la Charte.

M. LEE KEY-CHEOL (République de Corée) a partagé l’espoir exprimé par d’autres délégations quant à l’élaboration de sanctions ciblées, plus humaines, plus souples et plus limitées dans leur portée.  A cet égard, a-t-il souligné, le Groupe d’experts a formulé un certain nombre de recommandations sur l’élaboration d’une méthodologie permettant d’évaluer les implications des sanctions sur les Etats tiers.  Il a invité le Secrétaire général à présenter au Comité son point de vue sur la mise en oeuvre de ces recommandations.  Concernant l’amélioration des méthodes du Comité, il a indiqué que le Comité doit mettre en place un mécanisme de suivi de l’examen des propositions présentées en ce sens et cibler son travail en évitant toute redondance avec le travail des autres organes.  Il a estimé qu’un mécanisme de coupure permettrait d’éviter que les discussions ne s’enlisent et a réaffirmé que le Comité demeure l’enceinte appropriée pour revitaliser l’Organisation.

M. NARINDER SINGH (Inde) a exprimé un grand intérêt pour l’application de l’Article 50 de la Charte sur l’assistance aux Etats tiers touchés par des sanctions.  Avant d’imposer des sanctions contre un Etat, il faut en évaluer l’impact négatif sur des Etats tiers.  Il faut également réfléchir à des mesures permettant un partage des coûts.  Des procédures avaient été mises en place pour appliquer l’Article 50 mais il faudrait à présent que leur utilisation devienne automatique.  L’Inde estime en outre que le Conseil de sécurité doit traduire dans les actes les engagements de la Déclaration du millénaire en vue de réduire les effets des sanctions sur les populations.  Se référant au texte présenté par la Fédération de Russie portant sur les critères de base pour l’application des sanctions, le représentant a déclaré que ces critères ne tiennent pas compte des conditions existant dans les pays les plus pauvres.  Il a apprécié les efforts du Secrétaire général pour rattraper les retards dans la publication des répertoires sur la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  L’Inde juge intéressant le document présenté par le Japon sur les méthodes de travail du Comité spécial.

Mme SORAYA ELENA ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a estimé qu’il faut que le Comité spécial de la Charte établisse des priorités pour les questions à son ordre du jour en mettant l’accent sur celles qui recueillent le consensus des délégations.  Les discussions du Comité au cours de la présente session devront se tenir dans l’esprit de la Déclaration du millénaire et contribuer à son processus de suivi en visant notamment à renforcer les principes et objectifs de la Charte et l’Organisation dans son ensemble.  La question de l’aide aux Etats tiers touchés par la mise en oeuvre des sanctions exige une méthode et une série de décisions complètes prenant en compte les questions de fond soulevées par cette question.  La proposition sur les critères fondamentaux de l’application de sanctions présentée par la Fédération de Russie devrait être examinée de manière détaillée dans le cadre de ce Comité et un projet de texte devrait être soumis à la Sixième Commission dans ce sens.  L’imposition ou la levée de sanctions ne peut constituer un deuxième privilège entre les mains de quelques Etats.  L’Assemblée générale devra participer à la décision d’imposition de sanctions contre un Etat Membre et au processus de levée de ces sanctions.  La représentante a souligné la pertinence des propositions présentées par Cuba lors d’une session précédente en ce qui concerne l’amélioration des méthodes de travail du Comité et a réaffirmé que le Comité est l’instance appropriée pour identifier les mesures adéquates permettant de renforcer l’Organisation.

M. MOHAMED HAJ IBRAHIM (République arabe syrienne) a estimé que l’imposition des sanctions manque en général de crédibilité bien qu’on y ait de plus en plus recours.  Il a souligné les difficultés que peut créer dans les Etats tiers l’application de mesures préventives ou coercitives contre un Etat donné.  Le représentant a critiqué la prévalence de critères politiques dans la décision d’appliquer des sanctions qui se fonde sur le principe de «deux poids deux mesures».  C’est ce qui explique pourquoi un Etat, qui occupe des terres étrangères, mène des activités constituant une menace pour la paix et la sécurité et qui n’a mis en oeuvre aucune des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité ne fait pas l’objet de sanctions.  Certains empêchent le Conseil de sécurité d’imposer des sanctions à Israël alors que les sanctions les plus sévères sont prises contre d’autres Etats.  Ce caractère politique des sanctions a une incidence sur la légalité des décisions qui sont adoptées.  Le représentant a estimé, en outre, qu’il faut tenir compte des effets à court terme et à long terme des sanctions.  Les sanctions ne doivent pas viser la population et elles doivent s’appliquer pendant une période limitée dont on connaît le début et la fin.  Elles doivent également être levées dès que les raisons de leur imposition disparaissent.  Il faut également appliquer les dispositions de la Charte concernant les compensations et établir des critères objectifs sur l’application de sanctions.  Le représentant a évoqué la création d’un fonds d’aide pour les Etats touchés par les sanctions.  Il a déclaré que le texte présenté par la Fédération de Russie est essentiel et mérite toute l’attention du Comité spécial.  La délégation syrienne fait siennes les propositions contenues dans le document présenté par Cuba.  Il est souhaitable de renforcer le rôle que joue l’Assemblée générale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale dans le cadre de travaux démocratiques et transparents.  Dans la mesure où les travaux du Conseil de tutelle ne représentent pas un fardeau financier supplémentaire pour les Nations Unies, la délégation syrienne trouve que sa suppression ne se justifie pas.

M. VALERY ZHDANOVICH (Bélarus) a déclaré que le renforcement des principes et objectifs de la Charte et le raffermissement de l’Organisation sont au centre de la réforme de l’ONU.  Concernant la proposition d’un mécanisme de coupure, il a estimé que seuls les Etats doivent décider que certaines questions seront retirées de l’ordre du jour.  Il a souligné que la question de l’aide aux Etats tiers affectés par l’application des sanctions revêt un caractère prioritaire.  L’imposition de sanctions constitue une mesure coercitive extrême et doit être une mesure exclusive après épuisement de tous les autres moyens de pressions pacifiques.  Il convient également d’évaluer les implications des sanctions et d’en limiter leur portée.  Le Conseil de sécurité doit être en mesure d’adapter les sanctions à l’évolution de la situation et, le cas échéant, de les lever. Le Bélarus appuie les recommandations sur l’élaboration d’une méthodologie visant à évaluer les incidences des sanctions.  Il a rappelé que la compétence exclusive en matière d’imposition de sanctions incombe au Conseil de sécurité et a souligné que, partant, le Bélarus rejette toute décision unilatérale en la matière.  Tous les moyens de diplomatie préventive doivent être épuisés et c’est seulement après que le Conseil de sécurité ait décidé qu’il y a menace contre la paix et la sécurité internationales que le recours à des mesures coercitives peut être envisagé.  Il faut veiller à assurer la neutralité de l’ONU et utiliser les mécanismes interétatiques avant d’imposer des sanctions.  Il faut également veiller à limiter les conséquences négatives des sanctions sur la population civile, les Etats tiers et sur l’Etat visé.  Le représentant a indiqué que le document révisé des propositions de la Fédération de Russie et du Bélarus sera soumis, aujourd’hui, aux délégations.

M. GWERI (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que le Comité spécial de la Charte est habilité à examiner la question des sanctions d’une manière générale, qu’il s’agisse de leurs effets sur les Etats tiers ou sur les Etats visés.  Les mesures coercitives et les sanctions constituent une mesure d’exception.  Leur application ne devrait pas aboutir à des conséquences dépassant celles qui doivent directement découler de l’application de sanctions.  L’Etat touché doit pouvoir demander une réparation équitable pour les dommages subis à la suite de l’imposition de sanctions.  Il faut respecter les dispositions de la Charte et le droit international lorsque l’on décide de l’imposition de sanctions.  Tout le monde sait que la question des sanctions intéresse tout particulièrement la Libye car ce pays a subi l’application de ces mesures pendant plus de 9 ans, avec des conséquences catastrophiques pour le peuple libyen et la population de la région en général.  Nous ne pourrons être satisfaits que lorsque ces mesures auront été levées de manière permanente en vertu du principe de justice et du droit international.  Le Groupe de travail s’occupant de cette question en a discuté dans le cadre de la Sixième Commission et la délégation libyenne lui a fourni un certain nombre de propositions.  La Jamahiriya arabe libyenne est victime des méthodes de travail imposées par certains Etats au Conseil de sécurité.  Elle espère que l’on parviendra à des résultats concrets sur la question des sanctions et appuie pleinement les deux documents de travail présentés par la Fédération de Russie et par Cuba qui contribueront à assurer le développement progressif du droit international en enrichissant les travaux du Comité spécial. 

Droit de réponse

Le représentant d’Israël a rappelé que la résolution 55/156 a confié au Comité, l’examen, à titre prioritaire, de la question de l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions et l’amélioration des méthodes de travail du Comité.  Dans ce contexte, il a regretté que des délégations aient jugé bon de lancer des accusations contre son pays et a estimé que de telles accusations vont à l’encontre de l’efficacité des travaux du Comité.  Il a, par conséquent, invité les délégations à axer leurs efforts sur l’examen des questions prioritaires dans le cadre du mandat du Comité.

Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé ne pas avoir mentionné le nom d’Israël dans sa déclaration précédente.  Il a également fait valoir que sa délégation ne propose rien de déplacé en parlant des sanctions.  Il s’est demandé comment il est possible d’utiliser le droit de veto pour faire en sorte qu’un certain Etat ne soit pas touché par des sanctions.  Quand le Conseil de sécurité a décidé d’envoyer une mission d’observation pour examiner le sort des populations palestiniennes, une grande puissance du Conseil de sécurité a exercé son droit de veto pour en empêcher le déploiement.  Rappelant que les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité sont toujours en vigueur et doivent être appliquées, le représentant a appelé à une application égale de toutes les résolutions des Nations Unies.

Le représentant d’Israël a fait observer que la déclaration de la délégation syrienne prouve ce qu’il avait avancé, en ce sens que le représentant syrien s’écarte continuellement de ce qui est prévu à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte, qui, de toute évidence, n’englobe pas la situation au Moyen-Orient. 

Nous ne nous écartons pas du programme de travail du Comité spécial puisque nous traitons ici des résolutions du Conseil de sécurité et de la question des sanctions, a souligné le représentant de la République arabe syrienne.  Il a réaffirmé qu’il n’avait mentionné aucun Etat en particulier.  Certains mots semblent atteindre les Etats ne respectant pas les résolutions du Conseil de sécurité, et qui semblent se sentir coupables. 

Documentation

Les documents pertinents pour la présente session du Comité sont les suivants:

-          Ordre du jour provisoire de la session du comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’organisation (A/AC.182/L.109)

-          Rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions (A/55/295 et Add.1)

Résolutions adoptées par l’Assemblée générale

-          Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/RES/55/156)

-          Mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance des Etats tiers touchés par l’application de sanctions (A/RES/55/157)

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