Comité spécial créé par la

Résolution 51/210 de l’Assemblée générale

en date du 17 décembre 1996

19ème séance - matin

LE PROJET DE CONVENTION GENERALE SUR LE TERRORISME A ETE AU CENTRE

DES PREMIERS TRAVAUX DE LA CINQUIEME SESSION DU COMITE SPECIAL

Le Comité spécial chargé d'examiner les mesures visant à éliminer le terrorisme a entamé, ce matin, les travaux de sa cinquième session.  Cette session se poursuivra jusqu'au 23 février.

Comme l'a rappelé le Conseiller juridique, M. Hans Corell, le Comité, en application de la résolution 55/158, de l’Assemblée générale doit poursuivre l’élaboration d’une convention générale relative au terrorisme international, s’efforcer de régler les questions en suspens concernant l’élaboration d’un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et maintenir à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

C'est le projet de convention générale relative au terrorisme international qui a été au centre de l'échange de vues de ce matin, dans le cadre duquel les délégations ont unanimement réaffirmé leur condamnation sans réserve du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, quels qu'en soient les auteurs et les motifs.  Toutefois, plusieurs intervenants ont souligné la nécessité de distinguer le terrorisme de la lutte légitime des peuples  et pour l’autodétermination  contre l'occupation étrangère, conformément à un document présenté notamment par la Malaisie au nom de l'Organisation de la Conférence islamique. Ce document présente un projet de définition du terrorisme qui inclurait le terrorisme d'Etat.  Ainsi, le représentant de la République arabe syrienne, soutenu notamment par ceux de Cuba, du Liban et de l'Iraq a demandé une définition complète du terrorisme qui fasse cette distinction et n'exclue pas non plus du champ de la future convention les actes de terrorisme d'Etat commis par des forces armées ou paramilitaires.  En revanche, le représentant du Chili, s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a préconisé que la convention établisse les critères d'un acte terroriste. Tout acte correspondant à ces critères serait alors considéré comme un acte terroriste, quels qu'en soient les auteurs.

Les représentants de la Suède (au nom de l'Union européenne) et de la Fédération de Russie, ont par ailleurs souhaité la conclusion dans les meilleurs délais d’une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Concernant à la convocation d’une conférence internationale chargée de définir une riposte commune face au terrorisme, l’Union européenne s'y est montrée favorable alors que le Groupe de Rio a estimé qu’il fallait évaluer d’abord les résultats qui pourraient en découler.  De l’avis de la délégation japonaise, une telle conférence.  Le Japon estime qu'une telle conférence devrait se concevoir de façon à renforcer la coopération internationale.  Pour le représentant du Chili, une telle conférence serait plus utile après la conclusion d'une convention générale sur le terrorisme car elle pourrait contribuer à en promouvoir l'acceptation universelle, ainsi que celle des conventions sectorielles, en particulier les plus récentes.

Ont participé à l'échange de vues les représentants des pays suivants: Chili (au nom du Groupe de Rio), Suède (au nom de l'Union européenne), Philippines, Cuba, Japon, Fédération de Russie, Malaisie (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Pakistan, Afrique du Sud, Turquie, Chine, République arabe syrienne, Liban, Algérie, Etats-Unis, République de Corée, Iraq, Inde et Yémen. Les représentants de Cuba et des Etats-Unis ont exercé leur droit de réponse.

Auparavant, le Comité spécial avait réélu, les membres de son Bureau, dont la composition est la suivante : M Rohan Perera (Sri Lanka), Président; Mme Cate Steains (Australie) et MM. Carlos Fernando Diaz (Costa Rica), et Mohammed Gomaa (Egypte), Vice-Présidents; M. Ivo Janda (République tchèque), Rapporteur.  Le Comité avait également observé une minute de silence à la mémoire de Mgr Vincent La Rocca, représentant du Saint-Siège auprès du Comité spécial, décédé en janvier.

Le Comité spécial poursuivra ses travaux, cet après-midi à 15 heures.

INFORMATIONS DE BASE

Mandat du Comité spécial

Le Comité spécial sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international a été créé conformément à la résolution 51/210 du 17 décembre 1996 de l'Assemblée générale. Il est ouvert à tous les Etats Membres de l'ONU ou membres d'institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Initialement, le Comité spécial était chargé d'élaborer une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, puis une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire afin de compléter les instruments internationaux existants en la matière. 

La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif a été adoptée par l'Assemblée générale le 15 décembre 1997.  Comptant 18 parties contractantes et 58 signataires au 8 février 2001, elle n'est pas encore entrée en vigueur.

Par ailleurs, dans sa résolution 53/108 du 8 décembre 1998, l'Assemblée générale avait confié trois nouveaux mandats au Comité spécial.  Celui-ci a d'abord été chargé d'élaborer un projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, qui a été adopté sans vote par l'Assemblée générale le 9 décembre 1999.  Au 8 février 2001, 38 Etats avaient signé la convention, mais deux seulement y étaient parties (le Botswana et le Sri Lanka).  La convention n'est pas encore en vigueur.  L'Assemblée générale a également chargé le Comité d’élaborer une convention générale relative au terrorisme international, et d'examiner la possibilité de convoquer, sous les auspices de l’ONU, une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, ont été confiées au Comité spécial par l'Assemblée générale.

Les trois tâches qui sont confiées lors de la présente session au Comité spécial sont les mêmes que celles examinées en 2000.  Ces questions ont également été examinées au cours de la même année, du 25 septembre au 6 octobre, dans le cadre d'un Groupe de travail de la Commission juridique (Sixième Commission), conformément à la résolution 54/110 de l'Assemblée générale.  En application de la résolution 55/158 du 12 décembre 2000, les travaux du Comité spécial se poursuivront de même, du 15 au 26 octobre 2001, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission. 

Instruments juridiques internationaux relatifs au terrorisme

La première tentative d'envergure qui ait été faite au niveau multilatéral en vue d'adopter un instrument international traitant du problème du terrorisme international a été l'élaboration de la Convention de 1937 pour la prévention et la répression du terrorisme, sous les auspices de la Société des Nations.  Toutefois, cette convention n'est jamais entrée en vigueur.  Par la suite, les efforts qui ont été déployés au sein de l'Organisation des Nations Unies en vue d'aboutir à un instrument international de portée générale relatif à cette question se sont soldés par des échecs. 

En revanche, une douzaine d'instruments multilatéraux relatifs à la prévention et à la répression d'actes terroristes précis ont été adoptés à partir de 1963 (Convention de Tokyo relative aux infractions et à certaines autres actes survenus à bord des aéronefs) dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et de trois institutions spécialisées ou autres organisations se rattachant à l'ONU, à savoir l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).  Au niveau régional, des instruments internationaux traitant aussi bien du terrorisme en tant que tels que d'actes terroristes bien précis, ont été adoptés sous les auspices de l'Organisation des États américains (OEA), du Conseil de l'Europe, de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) et de l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale.  A ce jour, on compte douze conventions internationales et une convention régionale, ainsi que la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, adoptée en 1994 par l'Assemblée générale.

Documentation

Rapport du Comité spécial créée par la résolution 51/210 de l'Assemblée générale en date du 17 décembre 1996 sur les travaux de sa quatrième session (A/55/37)

Rapport du Groupe de travail de la Sixième Commission (A/C.6/55/L.2), contenant notamment le projet de convention présenté par l'Inde sous forme d'un document de travail.

Texte de la résolution 55/158 de l'Assemblée générale en date du 12 décembre 2000 et relatives aux mesures  visant à éliminer le terrorisme international (A/RES/55/158)

Echange de vues

M. JUAN GABRIEL VALDES (Chili, au nom du Groupe de Rio) a réaffirmé sa condamnation du terrorisme sous tous ses formes et dans toutes ses manifestations, quels qu’en soient les auteurs et les motifs.  Le Groupe de Rio est convaincu qu'au fur et à mesure que le cadre juridique international de lutte contre le terrorisme sera renforcé,  les Etats auront à leur disposition davantage de mécanismes de coopération efficaces pour la présentation, la répression et l’élimination de ce fléau.  Le Groupe de Rio a pris des mesures dans ces domaines, avec notamment l'adoption de la Déclaration et du plan d'action de Lima en 1996, la deuxième conférence interaméricaine sur le terrorisme à Mar del plata en Argentine et la création d'un comité dans le cadre de l’Organisation des Etats américains. En outre, au niveau des Nations Unies, le Groupe de Rio a soutenu l’adoption d'instruments juridiques comme la Déclaration de 1994 sur le terrorisme - mesure qui a constitué un jalon crucial dans le traitement du terrorisme par les Nations Unies - et différentes conventions internationales sectorielles.  Ces textes représentent des résultats concrets importants qu'il faut faire entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Le représentant s’est félicité du projet de convention générale sur le terrorisme que le Comité spécial examine sur la base du projet de texte présenté par l’Inde.  Les membres du Groupe de Rio ont formulé des propositions spécifiques qui ont contribué à enrichir le débat, a affirmé M. Valdes.  Après une première lecture de la majeure partie de ce projet de convention, le Groupe de Rio est convaincu que des progrès ont été accomplis et espère que ces discussions permettront rapidement au Président du Comité spécial de présenter un document de négociations.

L'objectif d’une convention générale vise le renforcement du cadre juridique international dans la lutte contre le terrorisme, a rappelé le représentant, estimant qu’un tel objectif ne pourra être atteint que par un instrument général susceptible d'être largement accepté.  Ce projet doit fournir une description juridique des caractéristiques du crime de terrorisme. Le Groupe de Rio rappelle que celui-ci vise à provoquer la peur au sein de la population ou à forcer un gouvernement ou une organisation internationale à prendre - ou à ne pas prendre - certaines mesures. La convention devra aussi refléter l'idée que toute conduite correspondant aux critères juridiques du crime sera considérée comme un acte terroriste et ce, quels qu'en soient les auteurs.  En outre, pour le Groupe de Rio,  et conformément aux normes interaméricaines en la matière, aucune disposition de la convention de devra préjuger du droit souverain des Etats à accorder l'asile.  Enfin, le Groupe de Rio réaffirme son attachement aux conventions sectorielles et à la nécessité pour la convention générale d'adopter une approche véritablement globale.  M. Valdes a souhaité qu’on accorde une attention accrue aux relations entre cette future convention générale et les conventions sectorielles existantes.

Le Groupe de Rio estime qu'avant de convoquer, sous les auspices des Nations Unies, une conférence internationale pour examiner les moyens de lutter contre le terrorisme sous tous ses aspects, il faut examiner les résultats qui pourraient en découler.  Une telle conférence pourrait donc être utile après la conclusion d'une convention générale sur le terrorisme.  Elle pourrait contribuer à en promouvoir l'acceptation universelle,  ainsi que celle des conventions sectorielles existantes, notamment la convention sur la suppression des attentats terroristes à l'explosif et la convention sur la répression du financement du terrorisme.

M. BOSSE HEDBERG (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que le terrorisme constitue une menace grave à la démocratie et à l’état de droit.  L’Union européenne le condamne sous toutes ses formes et manifestations, quels qu’en soient les motifs ou l’origine et estime que, dans ses efforts pour combattre le terrorisme, la communauté internationale se doit de respecter les droits et libertés fondamentales de l’homme.  Il ne faut pas que les terroristes trouvent des refuges sûrs ou soient impunis pour leurs actes.  Il faut lutter pour éliminer les tragédies politiques et humaines qui entraînent l’instabilité sur laquelle le terrorisme s’appuie.  L’Union européenne reste engagée à contribuer activement à l’élaboration d’une convention générale sur le terrorisme international.  Elle estime que l’acquis des conventions internationales contre le terrorisme doit être préservé et que, par conséquent, toute convention globale doit éviter de créer des chevauchements et offrir une complémentarité.  La portée de cette convention est une question importante.  A cet égard, un accord relatif à l’article 2 relatif au champ d’application de la Convention pourrait faciliter le règlement d’autres questions.  L’Union européenne est en faveur de la conclusion dans les meilleurs délais d’une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et est prête à examiner de manière constructive toutes propositions qui puissent permettre une solution de compromis acceptable.  Concernant la convocation d’une conférence internationale chargée de définir une riposte commune face au terrorisme, l’Union européenne réitère qu’elle est disposée à discuter d’un tel projet, convaincue qu’il pourrait renforcer la coopération internationale de lutte contre le terrorisme.

M. ENRIQUE MANALO (Philippines) a déclaré que le projet de convention générale sur le terrorisme international, présenté par l’Inde, offre un niveau d'exhaustivité approprié pour répondre aux défis du terrorisme international et recueillir un appui universel.  Nous pourrions peut-être discuter à l'avenir d'une convention générale qui irait au-delà du régime aut dedere aut judicare et des règles qui interdisent simplement l'utilisation d'un territoire à des fins terroristes pour passer au niveau de la responsabilité des Etats.  La délégation des Philippines se félicite des progrès accomplis par le Groupe de travail, en particulier dans le domaine de l'identification des actes terroristes.  Ces questions de grande importance doivent être examinées en gardant à l'esprit l'objectif d'élaborer une convention générale et universellement acceptable.  La délégation des Philippines attache une grande importance à la question de la portée et de la définition des infractions.  A cet égard, elle estime qu'une révision de l'article 2 offrirait une excellente base de travail pour l'avenir.  Elle a suggéré que le Comité spécial se concentre sur ces questions avant de débattre des aspects politiques de cette question.  Nous sommes encouragés, a-t-il poursuivi, des notions juridiques communes qui ont été dégagées lors de la session précédente, en particulier en ce qui concerne les conventions sectorielles existantes.  Concernant la relation qui sera établie entre la convention générale et les conventions existantes, les Philippines estiment qu'il conviendra de favoriser l'exhaustivité de la convention générale.  Par cette convention générale, les victimes du terrorisme devraient être en mesure d’obtenir une réparation et des dommages et intérêts.  Il faudra en outre veiller à empêcher les terroristes à profiter de leurs actes terroristes de quelque manière que ce soit, notamment en vendant leur histoire aux médias ou aux cinéastes.  Tout en soulignant qu’il s’agit d'abord d’une prérogative des Etats eux-mêmes, la convention aura pour but d’encourager les Etats à prendre les mesures appropriées.

M. BRUNO RODRIGUEZ PARRILLA (Cuba) a affirmé que son pays continue d'appuyer tous les efforts de l'ONU pour lutter contre le terrorisme.  Cuba réitère sa condamnation du terrorisme, y compris le terrorisme étatique ou encore le terrorisme encouragé et toléré par les Etats.  Il a insisté sur les obligations qui incombent aux Etats, notamment l’obligation de prendre des mesures afin d'empêcher l'utilisation de leur territoire pour organiser ou financer des activités terroristes contre d'autres Etats.  Le représentant a ensuite affirmé que les Etats-Unis exercent actuellement des pressions considérables sur le Panama pour empêcher l'extradition d'un groupe de terroristes ayant commis des attentats sanglants contre Cuba et actuellement incarcérés à Panama, parmi lesquels Posada Carriles et Pedro Remon Rodriguez.  Il a également accusé les Etats-Unis d'avoir utilisé pendant des années des mercenaires et des terroristes dans le cadre de leur "politique d'agression, de subversion et de guerre économique contre Cuba, qui constitue une incitation directe au terrorisme". Il a reproché en outre à l’administration des Etats-Unis de permettre à des organisations terroristes anti-cubaines d'agir en toute impunité sur leur territoire.

Pour M. Rodriguez, trois des principales difficultés auxquelles se heurte l'élaboration de la future convention générale sur le terrorisme portent sur la définition du crime de terrorisme international, son champ d'application et ses relations avec les conventions sectorielles. Le représentant a toutefois estimé que la définition de l'infraction ne devrait pas dépendre de l'ampleur et de la portée de l'acte, ni de l'importance du préjudice causé.  Il a apporté son appui à l'initiative des pays non alignés pour la tenue d'une conférence de haut niveau des Nations Unies consacrée au terrorisme international.

M. TOSHIYUKI SATO (Japon), a déclaré que sa délégation est très préoccupée par la poursuite d'actes terroristes dans le monde.  Le terrorisme, a-t-il ajouté, est un défi lancé à l’ensemble de la communauté internationale et il est essentiel que celle-ci le combatte de manière résolue et unie.  Il faut empêcher les terroristes de trouver asile en élaborant un cadre juridique international ferme pour réprimer le terrorisme.  Il est également important que tous les Etats adhèrent à ce cadre.  Au sommet du G-8 tenu à Okinawa (Japon) a rappelé M. Sato les participants ont appelé tous les Etats à devenir parties aux conventions existantes de lutte contre le terrorisme.  Concernant l'élaboration d'une convention générale contre le terrorisme, le Japon estime qu'elle doit obtenir un large appui pour constituer un cadre juridique efficace.  S'agissant du projet de convention sur les actes de terrorisme nucléaire, M. Sato a regretté que les négociations ne progressent pas.  Le Japon espère cependant que cette convention sera adoptée dans les meilleurs délais grâce à l'esprit de coopération constructive qui règne entre les Etats concernés.  Enfin, la délégation japonaise estime qu'une conférence chargée de définir une riposte commune pour faire face au terrorisme, sous toutes ses formes, devrait viser à renforcer la coopération internationale de lutte contre le terrorisme.  

M. VLADIMIR TARABRIN (Fédération de Russie) a estimé qu'on assiste à la formation d'une véritable internationale terroriste.  Pour y faire face, les Etats doivent collaborer et, dans ce cadre, les travaux du Comité spécial, qui a déjà élaboré deux conventions importantes, acquièrent une nouvelle importance.  La Fédération de Russie est satisfaite des progrès accomplis en vue d'une convention générale sur le terrorisme, sur la base du document de travail préparé par l'Inde.  Elle souhaite que le Comité puisse achever la mise au point du projet de convention sur la répression du terrorisme nucléaire.

M. OTHMAN ABDUL KHALID (Malaisie), au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), a déclaré que des progrès ont été accomplis lors de la réunion du Groupe de travail, en octobre 2000. Cependant, a-t-il fait remarquer, il reste à définir la portée de la convention et à arrêter la définition du terrorisme elle-même.  A cet égard, il a indiqué que la proposition de l'OCI, figurant au document A/C.6/55/WG.1/CRP.30, offre une définition claire du terrorisme et permet de distinguer les actes terroristes de la lutte légitime des peuples contre l'occupation étrangère et pour la libération nationale, telle que reconnue dans les résolutions pertinentes des Nations Unies.  L’Organisation de la Conférence islamique combat le terrorisme sous toutes ses formes et sous toutes ses manifestations.  Nous condamnons tous les actes et toutes les pratiques du terrorisme qui constituent des actes criminels inacceptables et injustifiables.  A l'occasion de la réunion annuelle de l’OCI, les Ministres des affaires étrangères des Etats membres ont adopté à l’unanimité la Convention de l'OCI sur la lutte contre le terrorisme international.  La proposition de l’OCI concernant le projet de convention générale est fondé sur cette Convention, a-t-il expliqué.  

M. ROSS MASUD (Pakistan) a réitéré sa condamnation du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et a rappelé que son pays est devenu récemment partie à trois conventions et un protocole de lutte contre le terrorisme.  Le Pakistan a pris des mesures législatives spécifiques pour lutter contre le terrorisme.  Le représentant a remercié l’Inde pour son projet de convention générale, qu'il a jugé extrêmement complet. 

Le représentant a toutefois mis en garde  contre les difficultés de l’élaboration d'une convention exhaustive facile, en particulier la définition du terrorisme.  Les terroristes d'hier sont reconnus comme les leaders légitimes d'aujourd'hui, que ce soit en Israël, en Palestine ou ailleurs, a-t-il rappelé, ajoutant que, durant la seconde guerre mondiale, les résistants français étaient appelés terroristes par les Allemands, et que  les combattants de la guerre d'Algérie étaient aussi considérés par les Français comme des terroristes.  Pour le représentant, il faut donc chercher à connaître les causes profondes du terrorisme.  Il faut prendre en considération la proposition de l'Organisation de la Conférence islamique qui permettra, dans le cadre d'une définition générale, de faire la distinction entre les actes terroristes et les actes de lutte légitime de libération.  De l’avis de la délégation pakistanaise, il ne faut pas non plus exclure de la portée d'une convention générale des actes qui sont de nature terroriste mais sont commis par le personnel militaire ou paramilitaire d'un Etat.

MME JOANN SCHNEEBERGER (Afrique du Sud) a fait observer que le Groupe de travail a fait des progrès importants mais qu'il reste bien du chemin à parcourir, notamment en ce qui concerne la délimitation la portée de la convention générale. A cet égard, la délégation sud-africaine estime que la convention doit être exhaustive de par sa nature et comme son nom l'indique.  C'est la seule façon qui permette de lutter efficacement contre le terrorisme sous toutes ses formes et ses manifestations.  Nous sommes convaincus, a-t-elle poursuivi, que le projet de convention est une base solide de travail.  Les objectifs principaux de la convention doivent viser à prévenir les actes terroristes et de poursuivre les responsables par le biais de l'entraide juridique entre les différents Etats. Il est par ailleurs, essentiel que la convention soit acceptable à l'échelle universelle pour être couronnée de succès.  Concernant le projet de texte relatif à l'extradition, il est impératif de réfléchir à l'applicabilité du régime d'extradition dans la cadre d'une convention générale, notamment dans le contexte du respect des droits et libertés fondamentales de l'homme.

M. TEOMAN UYKUR (Turquie) a invité la communauté internationale à agir de manière efficace contre le terrorisme, que son pays, qui en a souvent été victime, condamne sans réserve.  Face au terrorisme, la riposte des Etats doit être coordonnée.   Les Etats doivent coopérer et promouvoir les normes de lutte contre le terrorisme.  Jusqu'à présent, la communauté internationale a adopté des instruments juridiques thématiques.  La déclaration de 1994 de l'Assemblée générale a également constitué une étape importante.  Pourtant, on n’a pu mettre fin aux actes terroristes.  C’est pourquoi il faut élaborer et adopter un instrument juridique général.  A cet égard, la Turquie remercie la délégation de l’Inde pour son projet de convention.  Notant que de nombreux Etats souhaitent coopérer pour élaborer une telle convention.  M. Uykur a estimé que celle-ci devrait permettre d’augmenter l’efficacité des instruments juridiques existants. grand pas. Pourtant, les actes terroristes continuent.  Il faut donc adopter un instrument juridique général. La Turquie remercie la délégation de l'Inde pour son projet de convention.  Il est clair que de nombreux Etats souhaitent coopérer pour élaborer une telle convention.  Celle-ci devrait permettre d'augmenter l'efficacité des instruments juridiques existant. 

M. SU WEI (Chine) a déclaré que son pays condamne tous les actes de terrorisme sous toutes leurs formes et manifestations, quels qu'en soient les motifs et l'origine.  Les actes de terrorisme ont un caractère de plus en plus transnational et appellent la coopération et les efforts conjugués de la communauté internationale.  Grâce aux efforts déployés ces dernières années, le Groupe de travail a contribué à l'élaboration d'une cadre juridique international de lutte contre le terrorisme, notamment l'adoption de la Convention sur la répression des attentats à l'explosif et celle sur la répression du financement du terrorisme.  S'agissant de l'élaboration d'une convention générale, M. xxxxxxxxxx a estimé que le projet de texte présenté par le Gouvernement de l'Inde pourrait servir de base aux négociations.  Il faut faire preuve de courage politique et d'esprit de compromis pour rechercher une solution acceptable pour tous.  Le représentant a par ailleurs appuyé Mme Cate Steains (Australie) pour les efforts de coordination qu'elle déploie en vue de l'élaboration d'une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et a émis l'espoir que ce projet sera  mené à bien aussitôt que possible.  

M. HAYDAR ALI-AHMAD (République arabe syrienne) a condamné le terrorisme , insistant toutefois sur la nécessité de mettre fin à la confusion qui existe entre le terrorisme et la légitime lutte contre l'occupation étrangère. La République arabe syrienne a signé toutes les conventions internationales de lutte contre le terrorisme, a indiqué le représentant, regrettant qu’aucun de ces textes ne définit clairement le terrorisme.  Pour condamner le terrorisme, il faut d'abord le définir, en application du principe nullum crimen sine lege.  Le terrorisme peut être le fait d'un Etat, il peut être direct ou indirect, et peut être commis en temps de paix comme en temps de guerre, a fait observer le représentant, qui a demandé qu'on exclue pas les forces militaires du champ d'application de la convention générale car le terrorisme d'Etat constitue la forme la plus redoutable du terrorisme.  Pour le représentant, il serait impossible, notamment au regard de la situation au Moyen-Orient, d'accepter une convention générale qui établirait ferait pas la distinction entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples contre l'occupation armée et pour l'autodétermination. M. Haydar a toutefois estimé que la communauté internationale, si elle en a la volonté politique, est en mesure de mettre au point une définition générale du terrorisme.

M.HOUSSAM ASAAD DIAB (Liban) a déclaré que son pays condamne tous les actes de terrorisme, y compris les actes systématiques de terrorisme tels que la violence, les détournements d'avions, de même que tous les actes de violence contre des civils innocents.  Il a rappelé que le Liban est partie aux conventions sectorielles pour la répression de diverses formes de terrorisme et a distribué dans la salle de conférence une copie de la loi 513 en date du 6 juin 1996 portant amendement de certaines dispositions du code pénal libanais en vue d'intégrer les éléments de ces conventions dans la législation nationale.  Le Liban a adhéré à l'instrument international contre la prise d'otage et procède actuellement à la ratification de la convention pour la répression des actes terroristes à l'explosif.  S'agissant du projet de convention générale présenté par l'Inde, M. Diab a estimé que ce document peut ouvrir la voie à de nouvelles tentatives pour couvrir des actes qui ne sont pas encore couverts par les conventions précédentes.  La délégation du Liban demande que soit élaboré un texte exhaustif qui ne vise pas seulement à combler les vides juridiques afin de s'élever au plan de la légalité internationale.  Cette nécessité impérieuse ne nous permet pas néanmoins d'ignorer les principes et les droits fondamentaux de l'homme, notamment le droit légitime des peuples à l'autodétermination et à lutter contre l'occupation étrangère.  L'occupation est une des formes de crimes les plus atroces.  Elle doit être incriminée et ses responsables châtiés.  Le projet d'une convention générale présenté par l'Inde comporte des lacunes auxquelles nous n'avons pas remédié, notamment en ce qui concerne la portée de la convention, la définition du terrorisme - et en particulier la définition du terrorisme d'Etat -, forme la plus odieuse de terrorisme.  A cet égard, il a soutenu le proposition de définition présentée par l'Organisation de la Conférence islamique (OCI).  S'agissant de la convention pour la répression des actes nucléaires, il faut prendre en considération le problème du dépôt de déchets nucléaires, qui doit être considéré comme un acte nucléaire s'il cause un préjudice pour la santé ou l'environnement.  La délégation du Liban aspire à la tenue d'une conférence de haut niveau sur le terrorisme sous toutes ses formes ainsi qu'à une coopération constructive de tous les membres pour aboutir à une convention qui réponde aux aspirations de toutes les délégations. 

M. ALI HAFRAD (Algérie) a réaffirmé que son pays condamne sans équivoque le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, quels qu'en soient les auteurs et les motifs.  Il s'est dit convaincu que seules la coopération et la solidarité internationales pourront garantir le succès de la lutte contre ce phénomène.  Le projet de convention générale présenté par l'Inde constitue un nouveau jalon dans la lutte contre le terrorisme.  Après l’adoption de nombreuses conventions sectorielles, l'élaboration d'un tel instrument général est possible et l'Algérie y souscrit sans réserve. Le représentant a donc demandé aux délégations de faire en sorte que la convention générale puisse être adoptée dans des délais raisonnables.

M. HALEY COLLUMS (Etats-Unis) a félicité la délégation de l'Inde pour la présentation du projet de convention et a estimé que l'échange de vues sur la question d'octobre 2000 a été des plus constructifs.  Les Etats-Unis condamnent le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, quels qu'en soient les motifs et l'origine.  Cette condamnation englobe les actes de terrorisme appuyés ou fomentés par les Etats.  Les Etats-Unis sont convaincus que le terrorisme n'est pas le terme adéquat pour décrire la conduite des Etats.  A cet égard, il convient d'utiliser le concept d'usage de la force.  Il a informé le Comité spécial que le Gouvernement des Etats-Unis a présenté au sénat pour ratification les conventions pour la répression des attentats à l'explosif et du financement du terrorisme.  Répondant à la délégation de Cuba, il a regretté qu'il soit une fois encore nécessaire de parler de manière détaillée de ces accusations sans fondement.  La déclaration du représentant de Cuba a été prononcée à maintes reprises.  Les Etats-Unis rejettent ces accusations et exhortent la délégation cubaine de cesser de telles allégations à chaque débat sur le terrorisme.  Il a notamment cité l'exemple de l'arrestation de M. Posada, qui n'est pas un citoyen américain, accusé d'avoir commis des actes criminels.  Il a  souligné qu'il est injuste et inapproprié d'attribuer les actes criminels de certaines personnes, soit à des groupes légitimes aux Etats-Unis, soit au Gouvernement des Etats-Unis.  Concernant la tentative d'assassinat de M. Castro, les suspects ont été traduits en justice et jugés innocents, conformément aux règles en vigueur dans le système juridique fédéral, a-t-il conclu.

M. LEE KEY-CHEOL (République de Corée) réaffirmant la condamnation  du terrorisme par son pays, a noté avec satisfaction les progrès accomplis par le Comité spécial dans sa lutte contre le terrorisme et dans l'élaboration de nouvelles conventions.  Le projet de convention générale devra être élaboré avec la souplesse nécessaire et traiter des différentes formes de terrorisme, a ajouté le représentant, qui a attiré l'attention du Comité sur la Convention des Nations Unies relative à la criminalité transnationale, adoptée par l’Assemblée générale le 15 novembre 2000.  Bien qu'elle ne soit pas consacrée exclusivement au terrorisme, celle-ci contient des dispositions très concrètes en matière de coopération internationale, qui pourraient servir de modèle pour la future convention générale sur le terrorisme, a estimé M. Lee Key-Cheol.

M. ABDUL MUNIM AL-KADHE (Iraq) a déclaré que son pays condamne le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, quels qu'en soient les motifs et l'origine.  Néanmoins, la délégation iraquienne souhaiterait souligner que le Gouvernement des Etats-Unis soutient des groupes terroristes en Iraq auxquels ils ont versé 14 millions de dollars.  De plus des aéronefs américains et britanniques continuent de survoler et bombarder le territoire iraquien sans autorisation du Conseil de sécurité.  Et en violation de l'article 2 de la Charte des Nations Unies qui dispose que ces actes peuvent être considérés comme des actes d’agression.  La convention générale que le Comité spécial est chargé d’élaborer devra mettre l'accent sur les actes terroristes commis par des Etats.  A cet égard, il faut souligner l'importance de la définition du terrorisme y compris du terrorisme d'Etat. C'est ce contexte que la délégation iraquienne appuiera la convention générale.  Elle souscrit à la proposition présentée par l'Organisation de la Conférence islamique (OCI) dans ce sens et attache une grande importance à son examen par le Comité spécial, à la présente session. 

M. P. S RAO (Inde) a indiqué que sa délégation tentera de consolider le projet de convention en examinant les questions en suspens.  Il a rappelé que l'objectif de sa délégation sera de tenter de concilier les préoccupations exprimées par les délégations en vue de parvenir à un consensus sur une projet de convention générale.  La convention  générale doit avoir sa propre autonomie et jouer une rôle efficace, de même que les conventions sectorielles existantes.  Un grand nombre d’articles sont sur le point d’être adoptés, a noté M. Rao, estimant que cela devrait être fait, sous réserve d’un réexamen, avant l'adoption finale de la convention. Les articles 1, 3 à 6, 8 à 18 et 19 à 22 portant notamment sur le champ d’application et les mesures à prendre par les Etats, font l'objet d'un soutien assez vaste et il conviendrait de les adopter sans les réexaminer.  La présente session doit porter essentiellement sur les propositions faites, notamment concernant les articles 2 )nature et infractions) et 18.2 (activités des forces armées) qui sont les plus délicats, en raison des perspectives particulières qui ont été mentionnées et qui doivent y être intégrées.  Pour faire des progrès, la perspective commune que nous avons sur la lutte contre le terrorisme doit être le facteur qui nous guide, a souligné M. Rao, ajoutant que les obstacles qui subsistent pourront être éliminés par le biais d’une coopération politique constructive.  La délégation de l’Inde jouera en ce sens un rôle de coordination, a-t-il assuré.

M. ALI AHMED MOHAMED AL-DAILMI (Yémen) a appuyé les efforts de lutte contre le terrorisme international, tout en réaffirmant la condamnation par son pays du terrorisme sous toutes ses formes et quelles qu’en soient les origines.  Le Yémen, partie à diverses conventions contre le terrorisme, a pris des mesures législatives nationales appropriées en la matière.  Il a remercié l’Inde pour son projet de convention générale et a appuyé, à cet égard, la position exprimée par la délégation de la Malaisie, au nom de l'Organisation de la conférence islamique.

Droits de réponse

De l’avis du représentant de Cuba il existe aujourd'hui sur le territoire des Etats-Unis des organisations terroristes qui exercent leurs activités en toute impunité. Il a demandé que la délégation des Etats-Unis lui indique les mesures prises par son gouvernement contre les personnes ou organisations qu'il a présentées comme des ressortissants américains vivant aux Etats-Unis et accusées d'avoir participé à des attentats terroristes contre Cuba.

Le représentant des Etats-Unis a fait observer que cette instance n'est pas appropriée pour débattre des relations entre Cuba et les Etats-Unis.  Il a réaffirmé que son pays condamne les actes de terrorisme sous toutes leurs formes et toutes leurs manifestations.  Il n'est pas adéquat d'accuser des organisations légitimes ou le Gouvernement des États-Unis d'actes de terrorisme.  Les Etats-Unis ne soutiennent aucun acte de terrorisme, et par conséquent, jugent et jugeront les responsables des actes terroristes, conformément à l'état de droit et à son système juridique.

Reprenant la parole, le représentant de Cuba a demandé d'indiquer l'instance adéquate pour traiter des questions des relations entre Cuba et les Etats-Unis.  Il a fait remarquer que le représentant des Etats-Unis n'a pas répondu aux questions de sa délégation, qu'il donne une description erronée des faits, que son pays ne poursuit pas les responsables d'actes terroristes contre Cuba et que les juridictions qui ont jugé certains de ces terroristes les ont acquittés.

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