Cinquième Commission

38e séance - après-midi

L’EXECUTION DU BUDGET 2000-2001 FAIT APPARAÎTRE UNE HAUSSE DE PRES DE 29 MILLIONS PAR RAPPORT AUX CREDITS INITIALEMENT OUVERTS EN DECEMBRE 1999

Quatre nouvelles incidences budgétaires et les ressources supplémentaires

pour le renforcement du contrôle interne dans les deux Tribunaux sont présentées

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a, ce matin, examiné l'exécution du budget 2000-2001.  Présentant le rapport du Secrétaire général sur cette question, M. Warren Sach, Directeur de la Division de la planification et du budget, a indiqué que le montant définitif des dépenses pour l'exercice 2000-2001 s'élève à 2,56 milliards de dollars, soit une augmentation de 28,9 millions par rapport aux 2,53 milliards de dollars approuvés par l'Assemblée générale en décembre 1999.  Cette augmentation est due pour 10,4 millions aux variations de taux de change, pour 9,1 millions à l’inflation et pour 14,5 millions aux dépenses extraordinaires et imprévues.  Des économies ont en revanche été réalisées en raison de l’effet de taux de vacance de postes plus élevés que prévu.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), par la voix de son Président, M. Conrad Mselle, a regretté que le rapport du Secrétaire général ne contienne que des données financières et ne présente pas en parallèle l’exécution des programmes.  Plusieurs délégations, dont les Etats-Unis et le Canada, se sont inquiétées des dépassements de dépenses enregistrés, notamment au chapitre des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence.  Le représentant de la République islamique d'Iran, s'exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a regretté que les économies soient dues à des taux de vacance plus élevés que prévu et a demandé que les délais de recrutement soient raccourcis.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: la République islamique d’Iran, République arabe syrienne, Japon, Canada, Etats-Unis et Cuba.

La Commission a par ailleurs examiné les incidences budgétaires, d’un total d’environ 16,5 millions de dollars, de quatre projets de résolution, deux adoptés par la Deuxième Commission et relatifs au Sommet mondial pour le développement durable et à la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, et deux à l’examen de l’Assemblée générale et portant sur la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala et sur le renforcement du processus de paix en Amérique centrale.  Concernant le projet relatif au Sommet mondial pour le développement durable, prévu en septembre prochain en Afrique du Sud, plusieurs représentants, dont ceux des Etats-Unis et de l’Australie, se sont étonnés de ce que le Département de l’information n’ait pas prévu dans son projet de budget les ressources supplémentaires (352 500 dollars) pour entreprendre une campagne d’information à travers le monde, alors que cet événement est prévu depuis

longtemps.  Faisant remarquer qu’une brochure d’information a déjà été publiée, le représentant du Japon s’est demandé comment le DPI pouvait ainsi lancer une campagne sans l’approbation préalable de l’Assemblée générale.  S’agissant de la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, le texte prévoit la création d’un poste de Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits Etats insulaires en développement, ayant rang de Secrétaire général adjoint, et d’un Bureau composé de 12 personnes afin de l’appuyer dans ses fonctions, pour un coût d’un peu plus de 1,2 million de dollars à inscrire au prochain budget.  Tout en appuyant cette proposition et la mise en oeuvre du Programme d’action pour les PMA, adopté en mai dernier à Bruxelles, les délégations ont estimé, avec le CCQAB, qu’il fallait attendre la présentation détaillée des incidences des changements proposés avant d’inscrire les postes requis de manière définitive au budget ordinaire.

Les représentants des pays suivants se sont exprimés sur ces incidences budgétaires: République islamique d’Iran (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Etats-Unis, Israël, Japon, Afrique du Sud, Indonésie, Australie, Bangladesh (au nom des pays les moins avancés), Népal et Belgique (au nom de l’Union européenne).  Le Directeur de la Division de la planification et du budget a présenté les documents du Secrétariat et a répondu aux questions des délégations. Les rapports du CCQAB ont été présentés par son Président, M. Mselle.

Les représentants ont de plus été informés des dépenses supplémentaires nécessaires au renforcement des services de contrôle interne dans les deux Tribunaux internationaux (ex-Yougoslavie et Rwanda).  Le Secrétaire général propose notamment de mettre en place à La Haye et à Arusha des auditeurs et inspecteurs en poste permanent (trois par Tribunal, soit un total de six postes) pour un coût total supplémentaire d’environ 380 000 dollars pour les six premiers mois de 2002.  Ainsi que l’a indiqué le Directeur de la division de la planification et du budget, cette proposition fait suite au souhait exprimé par de nombreuses délégations de voir le contrôle renforcé dans ces organes.  Le représentant de la République arabe syrienne a posé une question.

La Commission a par ailleurs adopté, sans vote, deux projets de décision.  Elle recommande tout d’abord à l’Assemblée générale d’imputer 8 millions de dollars sur le montant prévu au titre des missions politiques spéciales

(Chapitre 3 – Affaires politiques) afin d’assurer le fonctionnement des

15 missions prévues à cet égard pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002.  Par le deuxième texte, l’Assemblée prendrait note des prévisions révisées du projet de budget-programme 2002-2003 en fonction de l’évolution des taux de change et des taux d’inflation.  Les dernières estimations du Secrétariat prévoient une augmentation des ressources nécessaires de 35,3 millions de dollars.  Le Président du CCQAB a répondu à une question du représentant de la République arabe syrienne.

La prochaine réunion plénière de la Commission sera annoncée dans le Journal.

Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2002-2003 (point 123)

* Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.2/56/L.71 relatif au Sommet mondial pour le développement durable

Par le document A/C.5/56/28, le Secrétaire général présente les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.2/56/L.71, adopté par la Deuxième Commission et relatif au lancement d'une campagne d'information pour mieux faire connaître les objectifs du Sommet mondial pour le développement durable qui se tiendra en Afrique du Sud du 26 août au 4 septembre 2002.  Il indique que si l’Assemblée générale décidait d’adopter ce projet de résolution, le montant de 352 500 dollars devrait être ouvert au titre du chapitre 26 (Information) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003.

Dans son rapport publié sous la cote A/56/710, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande à la Cinquième Commission de porter le montant indiqué à la connaissance de l'Assemblée générale.

Débat général

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) a, au nom du Groupe des 77 et la Chine, appuyé la proposition du Secrétaire général et celle du CCQAB.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) s'est étonné de ce que la campagne d'information pour mieux faire connaître le Sommet mondial pour le développement durable à travers le monde n'ait pas été prévue dans le projet de budget-programme 2002-2003, alors que le Sommet était prévu de longue date.  Il a demandé si les ressources demandées pour la documentation écrite, notamment pour l'édition d'affiches en couleurs, ne pourraient pas être revues à la baisse. 

M. RON ADAM (Israël), rappelant que le suivi du Sommet de Rio était depuis longtemps au programme du Secrétaire général, s'est étonné de ce que la campagne d'information ait été ignorée lors de l'élaboration du projet de budget-programme.  Il a estimé que le Département de l'information devrait utiliser les ressources existantes pour financer ces activités.

M. SHINICHI YAMANAKA (Japon), faisant remarquer que la campagne d'information pour le Sommet a déjà été lancée et qu'une brochure a été publiée, a demandé sur quelle base juridique cela était-il possible.  Il s'est étonné de ce que le Département de l'information puisse lancer une campagne sans l'approbation de l'Assemblée générale.

M. THEODORE ALBRECHT (Afrique du Sud) a déclaré avoir les mêmes questions que ses collègues des Etats-Unis et du Japon, mais a néanmoins souhaité que les ressources supplémentaires pour la campagne d'information soient fournies.

M. DEWI SAVITRI WAHAB (Indonésie), s'associant à la déclaration de la République islamique d'Iran, a indiqué que des ressources supplémentaires devaient être débloquées car dans l'état actuel des choses aucun mandat spécifique ne permet au Département de l'information de mener à bien la campagne d'information relative au Sommet mondial pour le développement durable.

M. HENRY FOX (Australie) s'est déclaré préoccupé par l'absence de ressources prévues dans le projet de budget-programme 2002-2003 alors que le monde entier savait que ce Sommet aurait lieu. 

M. WARREN SACH, Directeur de la Division de la planification et du budget, a dit que la campagne d'information n'avait pas été incluse dans le projet de budget-programme car il n'y avait pas de mandat spécifique concernant la composante information du public.  Il a indiqué que les ressources nécessaires figurant en annexe du document A/C.5/56/28 sont les coûts standard d'une campagne d'information.

* Incidences budgétaires du projet de résolution A/C.2/56/L.78 relatif à la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés

      Par le document A/C.5/56/29, le Secrétaire général présente l’état des incidences budgétaires du projet de résolution A/C.2/56/L.78, adopté par la Deuxième Commission et relatif à la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.  En vertu de ce texte, l’Assemblée générale déciderait de créer le Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits Etats insulaires en développement.  Un total de 13 postes seraient nécessaires à ce Bureau, dont la création de deux postes, un de Secrétaire général adjoint pour en prendre la tête et un de niveau D-2.  Les autres postes seraient pourvus par redéploiement.  Cette proposition entraînerait des dépenses se montant au total à 3 906 400 dollars, dont

3 055 600 dollars seraient approuvés au titre du nouveau chapitre 9A (Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits Etats insulaires en développement) et 850 800 dollars au titre du chapitre 27D (Bureau des services centraux d’appui).  La proposition se solderait également par une diminution de 709 900 dollars au titre du chapitre 10 (Afrique: Nouvel Ordre du jour pour le développement) et par une réduction de 1 975 800 dollars au titre du chapitre 11A (Commerce et développement), en raison des redéploiements de postes proposés.  Le montant net des ressources nécessaires s’élèverait à 1 220 700 dollars, qui devrait être imputé sur le fonds de réserve, dont 369 900 dollars au titre du chapitre 9A et 850 800 dollars, au titre du chapitre 27D. 

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), dans son rapport A/56/716, recommande la création du Bureau du Haut Représentant et de prendre note de la proposition visant à affecter 12 autres postes au Bureau.  Mais il suggère d’attendre pour les inscrire au tableau d’effectifs permanents au titre du nouveau chapitre 9A que le Secrétaire général ait présenté un rapport concernant les incidences de la proposition sur les programmes et l’effet qu’elle aurait sur les activités des chapitres visés, à savoir le chapitre 10 et le chapitre 11A.  Le rapport devrait également contenir des indications plus précises sur les ressources requises, y compris sur le nombre total des postes disponibles, soit par détachement d’autres organismes des Nations Unies, soit par financement à l’aide de contributions volontaires.  En conclusion, le CCQAB recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale qu’au cas où elle adopterait le projet de résolution A/C.2/56/L.78, l’ouverture de crédits supplémentaires de 1 220 700 dollars serait requise sous réserve, étant entendu que ce montant serait ajusté à la lumière du rapport demandé au Secrétaire général. 

Débat général

      M. REPASCH (Etats-Unis) a indiqué appuyer le rôle de l’ONU en faveur des pays les moins avancés.  Toutefois il estime nécessaire que l’Organisation trouve les moyens d’assurer ses activités en la matière de manière plus efficace.  S’agissant de la proposition de créer un Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, il a demandé pourquoi un peu plus d’1,2 million de dollars sont demandés pour des rénovations de bureaux, un montant qui semble élevé, dans la mesure où les effectifs du Bureau seront fournis par redéploiement depuis d’autres postes existants.  Il a également demandé au Président du CCQAB de préciser la recommandation du Comité consultatif.  Qu’attend-il exactement des délégations?

M. MIRMOHAMMAD (République islamique d’Iran), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a appuyé fermement la mise en place du Bureau du Haut Représentant pour les PMA.  Il a pris note de la recommandation du CCQAB d’attendre la parution du nouveau rapport demandé au Secrétaire général sur les incidences de la proposition avant d’inscrire de manière permanente au budget ordinaire les postes nécessaires au fonctionnement du Bureau du Haut Représentant.  Il semble en outre que la CNUCED va demeurer responsable du travail technique et le Groupe des 77 et la Chine aimerait connaître les incidences des redéploiements de postes proposés sur le travail de fond de la CNUCED.

M. HAMIDULLAH (Bangladesh), s’exprimant au nom des Pays les moins avancés, a estimé que la mise en place du Bureau du Haut Représentant participe de la nécessité d’avoir un mécanisme de suivi efficace pour le Programme d’action en faveur des PMA adopté à Bruxelles.  Il a rappelé que le Bureau devait servir 26 pays et a fait remarquer qu’il y a eu un changement de mandat pour ce qui est du travail de coordination, qui devait être, à l’origine, effectué par la CNUCED.  Une mission finalement dévolue au Bureau du Haut Représentant, la CNUCED ne devant s’occuper que des activités de fond.  Il est important que le Bureau du Haut Représentant soit immédiatement fonctionnel et le Bangladesh appuie donc toutes les propositions faites.

M. DURGA BHATTARAI (Népal) s’est dit très attaché à la création d’un mécanisme de suivi et de coordination très efficace pour garantir la bonne application du Programme d’action de Bruxelles en faveur des PMA.  Lors des deux décennies d’efforts en faveur de ces pays, le suivi n’a pas été aussi efficace qu’il aurait dû être et le problème est donc urgent.  La communauté internationale ne peut pas se permettre de perdre davantage de temps et il faut souhaiter qu’elle saura rendre le Bureau du Haut Représentant opérationnel le plus rapidement possible.

M. MICHEL TILEMANS (Belgique), au nom de l’Union européenne, a indiqué qu’il appuyait sans équivoque le Programme d’action de Bruxelles en faveur des PMA et a précisé que l’Union européenne examinera avec la plus haute bienveillance les propositions du Secrétaire général en faveur de la création du Bureau du Haut Représentant.  Le représentant a estimé que le CCQAB devrait toutefois préciser sa recommandation.  Il a insisté sur le fait que le caractère opérationnel du Bureau du Haut Représentant dépendra du bon déroulement et de l’efficacité des redéploiements de postes prévues.  La coopération de toutes les entités concernées est absolument nécessaire.

M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, a indiqué que le Comité recommande de manière claire que le Bureau du Haut Représentant et le poste de Haut Représentant lui-même soient créés.  S’agissant des 12 autres postes nécessaires, le Comité recommande simplement qu’ils ne soient pas pour l’heure instaurés sur une base permanente.  Cette recommandation ne remet aucunement en cause les redéploiements de postes prévus, ni le fonctionnement du Bureau.  Le Comité fait cette recommandation car deux chapitres du budget-programme sont visés par les propositions et les explications du Secrétaire général quant aux incidences sur le budget-programme de ces deux chapitres ne sont pas très claires.  Les informations supplémentaires à cet égard doivent être présentées par écrit, en raison de leur complexité et de leur importance.  Il s’agit d’une question qui ne peut pas être simplement réglée en consultations officieuses.  Il est important également de savoir précisément dans quelle mesure certains postes pourront être financés au moyen de ressources extrabudgétaires.  Enfin, il faut aussi envisager en détail comment les capacités opérationnelles des organismes du système concernés, notamment la CNUCED, sortiront renforcées de la création du Bureau du Haut Représentant.

* Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/56/L.42 relatif à la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala

Par le document A/C.5/56/26, le Secrétaire général présente les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/56/L.42, relatif à la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala.  Il indique que si l’Assemblée générale décidait d’adopter ce projet de résolution, c'est-à-dire de prolonger d'un an le mandat de la Mission, des dépenses d'un montant de 14 755 100 dollars devraient être inscrites au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003

Dans le rapport publié sous la cote A/56/705, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires prie le Secrétaire général de rendre compte, dans son prochain rapport sur la MINUGUA, des consultations qui ont lieu entre le Département des affaires politiques, la MINUGUA, les Etats intéressés et le système interinstitutions afin d'identifier et de mobiliser des ressources supplémentaires visant à renforcer le processus de consolidation de la paix.  Le CCQAB indique par ailleurs, comme le Secrétaire général dans son rapport, que si l'Assemblée générale adoptait ce projet de résolution, les dépenses supplémentaires d'un montant de 14 755 100 dollars seraient imputées sur la provision de 93 691 600 dollars pour les missions politiques spéciales.

Débat général

M. REPASCH (Etats-Unis) faisant remarquer que pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, le solde inutilisé s'est élevé à

3 361 800 dollars, a demandé quel est le montant total des soldes inutilisés pour l'ensemble des missions politiques spéciales.

M. SACH, Directeur de la Division de la planification et du budget, a répondu que ce montant se situait dans une fourchette de 10 à 12 millions de dollars.

* Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/56/L.45 relative à la situation en Amérique centrale

Par le document A/C.5/56/27, le Secrétaire général présente les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/56/L.45, relatif au processus de paix en Amérique centrale: moyens d’établir une paix ferme et durable et progrès accomplis vers la constitution d’une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement.  Il indique que si l’Assemblée générale décidait d’adopter ce projet de résolution, le montant de 188 500 dollars devrait être imputé sur le crédit demandé au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003 au titre des missions politiques spéciales.

Débat général

      M. REPASCH (Etats-Unis), faisant remarquer qu’il s’agit d’activités menées dans deux pays, a demandé combien de temps est consacré par le personnel au Guatemala et à celles menées en El Salvador.  Où ce personnel est-il déployé exactement?  Il a aussi souhaité savoir à combien de réunions le représentant des affaires politiques avait été présent au cours de l’exercice 2000-2001.  Notant que les activités sont assez analogues à celles exécutées dans le cadre de la MINUGUA, il a demandé comment la distinction est opérée et ce qui est fait pour garantir qu’il n’y a pas de double emploi.

M. SACH, Directeur de la Division de la planification et du budget, a expliqué que les 188 000 dollars demandés serviront aux activités d’appui exercées à New York par le Département des affaires politiques.  C’est ainsi notamment qu’elles se distinguent des activités entreprises dans le cadre de la MINUGUA qui ont lieu exclusivement sur le terrain.  Pour ce qui est du temps consacré par le personnel aux deux pays concernés, M. Sach a indiqué que 20% environ des efforts du personnel sont consacrés à El Salvador et 80% au processus de paix au Guatemala.

* Prévisions concernant les questions dont le Conseil de sécurité est saisi

      Par un projet de décision A/C.5/56/L.21, relatif aux prévisions concernant les questions dont le Conseil de sécurité est saisi, la Cinquième Commission recommanderait à l’Assemblée générale d’approuver pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002 l’imputation de 8 millions de dollars sur le montant prévu au titre des missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme 2002-2003, pour le financement des 15 missions prévues.  L’Assemblée déciderait en outre de reprendre l’examen du rapport du Secrétaire général sur ces prévisions à la première reprise de sa session en mars 2002. 

* Prévisions révisées: effet de l’évolution des taux de change et des taux d’inflation

Par un projet de décision A/C.5/56/L.22, sur les prévisions révisées du projet de budget-programme 2002-2003 en fonction de l’effet de l’évolution des taux de change et des taux d’inflation, la Cinquième Commission prendrait note des prévisions révisées présentées par le Secrétaire général.

Observation

      Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué qu’il n’avait aucune difficulté avec le texte proposé, mais a fait remarquer qu’il est proposé de “prendre note” des prévisions, ce qui, selon un avis du Bureau des affaires juridiques, ne signifie ni approbation, ni désapprobation.  Or, la Commission doit prendre une décision claire en la matière, il conviendrait donc peut-être d’utiliser un terme différent. 

M. CONRAD MSELLE, Président du CCQAB, a indiqué qu’il fallait interpréter les choses dans leur contexte.  Dans le cas présent, la Cinquième Commission n’a toujours pas pris de décision définitive sur le montant du budget pour 2002-2003.  Les 35 millions environ résultant des effets de l’inflation et des taux de change seront dûment reflétés dans le niveau général du budget lorsqu’il sera approuvé.  On ne peut donc pas dire pour l’instant que la Commission approuve cette somme. 

Budget-programme pour l’exercice biennal 2000-2001 (point 122)

* Deuxième rapport sur l’exécution du budget 2000-2001

Le second rapport du budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001, publié par le Secrétaire général sous la cote A/56/674, contient une estimation du montant définitif des dépenses et recettes de cet exercice.  Le montant révisé des prévisions de dépenses s’élève à 2 560 900 000 dollars, soit une augmentation de 28,9 millions de dollars, due pour 10,4 millions aux variations de taux de change, pour 9,1 millions à l’inflation et pour 14,5 millions aux dépenses extraordinaires et imprévues.  Les dépenses ont en revanche été revues à la baisse sous l’effet de taux de vacance des postes plus élevés que prévu.  Les recettes, quant à elles, enregistrent une diminution de 1,1 million de dollars, portant le montant total révisé à 379,7 millions de dollars.

Dans son rapport sur le second rapport du budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001, publié sous la cote A/56/694, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) regrette que le rapport du Secrétaire général ne contienne que des données financières et ne présente pas en parallèle l’exécution des programmes.  Il estime que, dans plusieurs paragraphes du rapport, les indications auraient pu être plus détaillées, notamment en ce qui concerne les économies réalisées au titre des activités de formation et le crédit non récurrent destiné à l’Institut international de recherche et de formation, points sur lesquels le CCQAB a ultérieurement reçu des informations supplémentaires.  Ce rapport contient en annexe une ventilation des économies réalisées au titre des voyages, et le CCQAB demande que dorénavant ces informations figurent dans les rapports sur l’exécution du budget-programme.

Débat général

M. MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) notant, au nom du Groupe des 77 et la Chine, que le taux de vacance de postes pour 2000 a été plus élevé que ce qui avait été prévu par l'Assemblée, a regretté les délais dans les recrutements.  Il a également demandé pourquoi le crédit destiné à l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme des Nations Unies (INSTRAW) n'a pas été utilisé.

M. YAMANAKA (Japon) a fait remarquer que les crédits destinés à l'INSTRAW n'ont pas été utilisés parce que les ressources extrabudgétaires étaient suffisantes.  Il a demandé des informations supplémentaires sur le montant de ces crédits et sur le fonds d'urgence.  En ce qui concerne les variations des taux de change et l'inflation, le Japon a demandé qu'une étude actualisée sur la question soit élaborée.

M. JOHN ORR (Canada) s'est étonné de ce que les taux élevés de vacances de postes s'accompagnent dans certains cas d'un dépassement des dépenses.  Notant la réduction des prévisions en ce qui concerne les frais généraux de fonctionnement (12,9 millions de dollars), il a demandé pourquoi des dépenses exorbitantes étaient engagées pour les locaux destinés au personnel récemment employé.  Il s'est interrogé sur le dépassement de 4 millions des dépenses au titre de la section 27 (Gestion et services centraux d'appui), alors que les taux de vacance sont élevés.  Il a enfin demandé des explications sur les dépassements enregistrés par le Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence.

M. REPASCH (Etats-Unis) notant l'accroissement des dépenses et les dépassements budgétaires, a demandé si le Secrétariat n'avait pas des difficultés à gérer les ressources.  Que fait-on pour ramener les dépenses au niveau qui a été autorisé? a-t-il demandé, avant de s'interroger sur les niveaux, dans les exercices budgétaires précédents, des engagements non réglés, qui sont, pour l'exercice 2000-2001, de 161,7 millions de dollars.

Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba) a regretté le manque de clarté dans le rapport.  Faisant écho à une recommandation du CCQAB, elle a demandé que dorénavant les rapports sur l'exécution des programmes comprennent des éléments plus qualitatifs.

M. SACH, Directeur de la planification et du budget, a indiqué que les obligations non réglées s'élèvaient à 161,7 millions de dollars à la fin du mois de septembre.  Ce chiffre n'est pas exceptionnel, a-t-il estimé, d'autant que les obligations baissent et sont aujourd'hui de 95 millions de dollars.  En ce qui concerne l'INSTRAW, il a confirmé qu'aucun déboursement n'avait été effectué en 2001 car les fonds extrabudgétaires étaient suffisants.  Sur les vacances de postes, il a expliqué que le taux de vacance est supérieur aux prévisions pour les professionnels mais que davantage de ressources sont requises pour les postes des services généraux.  En ce qui concerne les variations de taux de change, les révisions sont raisonnables, a estimé M. Sach.  En ce qui concerne le budget des Affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence, il a indiqué que les coûts sont supérieurs a ce qui avait été budgétisé car le nombre de réunions nécessitant une interprétation a augmenté, et, en conséquence, les salaires et coûts du personnel.  Le dépassement au titre des autres dépenses est de 7 millions de dollars, a continué M. Sach, et ceci n'est pas dû à un manque de suivi mais au fait qu'il faut répondre aux besoins croissants.  Il a enfin indiqué qu'en ce qui concerne les frais généraux d'exploitation, figurant au chapitre 27 du budget, aucun dépassement n'a été enregistré.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaires commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 131) et Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 132)

Par le rapport A/C.5/56/30, le Secrétaire général présente les prévisions de dépenses révisées à la suite du renforcement des services de contrôle interne dans les deux tribunaux internationaux pour l’exercice 2002-2003.  Il explique que faute de ressources, la couverture actuelle des services de contrôle laisse à désirer et pourrait être améliorée.  Il est donc proposé de mettre en place à La Haye et à Arusha des auditeurs et des inspecteurs en poste permanent qui assureront la couverture des Tribunaux de manière continue.  Dans un premier temps, des ressources sont demandées pour le premier semestre 2002 (1er janvier au 30 juin), étant entendu que des dispositions plus formelles seront proposées en ce qui concerne les postes à la reprise de la session, en mars 2002.  Si l’Assemblée générale accepte ces propositions, il lui faudra inscrire respectivement

167 550  et 219 850 dollars au budget 2002-2003 du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pour le Rwanda. 

Présentation orale du rapport du CCQAB

      Le Président du CCQAB, M. CONRAD MSELLE, a indiqué que le Comité consultatif accepte comme telle la proposition du Secrétaire général d’ouvrir pour six mois les crédits nécessaires au financement des six postes demandés.  Le Comité estime cependant que la question de fournir des ressources de manière continue au-delà des six mois demandés doit être examinée dans le cadre du premier rapport d’exécution de l’exercice budgétaire 2002-2003 pour les deux Tribunaux.

Débat général

      M. ABDU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a demandé pourquoi ces prévisions n’ont pas été présentées en même temps que le projet de budget des deux Tribunaux.

M. SACH a indiqué à ce sujet que la demande de renforcer les activités de contrôle du BSCI sur les deux Tribunaux a été faite très tardivement et il n’a pas été possible d’insérer cette proposition dans le document budgétaire initial.

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