DES MESURES VISANT A AMELIORER L’EFFICACITE DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX POUR LE RWANDA ET L’EX-YOUGOSLAVIE SONT PROPOSEES AU CONSEIL DE SECURITE

Conseil de sécurité

4429e séance - matin

DES MESURES VISANT A AMELIORER L’EFFICACITE DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

POUR LE RWANDA ET L’EX-YOUGOSLAVIE SONT PROPOSEES AU CONSEIL DE SECURITE

La Présidente du Tribunal pour le Rwanda

demande la nomination de 18 juges ad litem

Le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, le Procureur et les Présidents des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda qui ont défendu les progrès enregistrés dans le fonctionnement de ces juridictions au cours de l’année écoulée et proposé des mesures pour en renforcer l’efficacité. 

Détaillant sa stratégie d’enquête, le Procureur des deux Tribunaux,

Mme Carla del Ponte, a souligné que ceux-ci avaient, par leur travail, établi que le génocide au Rwanda et le nettoyage ethnique en Bosnie-Herzégovine constituaient une entreprise criminelle organisée au plus haut niveau, appliquée dans l’enthousiasme aux niveaux régional et local.  Par souci d’efficacité toutefois, il n’a été possible de retenir pour chaque Tribunal que 200 personnes présumées responsables sur les milliers de suspects significatifs.  Tout en mettant en avant la rationalisation des tâches dans chacune des deux instances, elle a souligné que les Tribunaux continuent de réclamer des moyens financiers suffisants pour s’acquitter efficacement de leur mandat.  Il ne serait en effet, selon elle, ni crédible ni honorable de soutenir la guerre contre le terrorisme sans déployer par ailleurs tous les efforts nécessaires pour traduire en justice les responsables du génocide au Rwanda et des massacres commis en ex-Yougoslavie, en particulier celui de Srebrenica.  Pour cette raison, Mme del Ponte a soutenu la requête de la Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Mme Navanethem Pillay, réclamant la création d’un groupe de dix-huit juges ad litem.  Ceux-ci permettraient au Tribunal d’Arusha, dont la lenteur des travaux a été relevée par plusieurs orateurs, de terminer d’ici 2004 les procès des accusés déjà détenus et, dans les trois ans qui suivent, ceux des quelque 136 personnes que le Procureur entend encore inculper.  La Fédération de Russie, notamment, a toutefois souhaité que cette question soit étudiée avec la même minutie que lors de la constitution d’un tel groupe pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

De son côté, le Président du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie,

M. Claude Jorda, a déploré à l’instar de Mme del Ponte que 29 personnes inculpées par le Tribunal qu’il préside soient encore en fuite, parmi lesquelles MM. Radovan Karadzic et Ratko Mladic.  Le Président a dénoncé la protection que certains pays de la région accordent aux fugitifs, citant nommément la République fédérale de Yougoslavie et la Republika Srpska.  M. Jorda a relevé en revanche que les changements politiques en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie ont suscité une coopération accrue entre ces Etats et le Tribunal, citant en exemple l’arrestation de Slobodan Milosevic. 

Quant aux affaires de moindre importance, nombre d’orateurs, dont M. Jorda et Mme Del Ponte, ont suggéré de les confier, sous certaines conditions, aux juridictions nationales tout en reconnaissant que ce serait plus difficile à accomplir au Rwanda qu’en ex-Yougoslavie.  Le Ministre de la justice du Rwanda a tenu, à ce sujet, à faire valoir le recours aux juridictions traditionnelles rwandaises, les Gacaca, pour traduire en justice certains accusés.  Il a demandé le transfert du siège du Tribunal pour le Rwanda d’Arusha à Kigali. 

Enfin, la constitution de commissions nationales de vérité et réconciliation a également été favorablement accueillie par les membres du Conseil, M. Jorda précisant toutefois que ces commissions ne sauraient entamer les compétences des Tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ni donner lieu à des programmes d’amnistie. 

Outre les orateurs déjà cités, les membres du Conseil suivants ont pris la parole : Singapour, Irlande, Norvège, Colombie, Chine, Tunisie, Mali, Maurice, Royaume-Uni, France et Ukraine.  Les représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la République fédérale de Yougoslavie ont également fait une déclaration.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGE DE JUGER LES PERSONNES ACCUSEES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL CHARGE DE JUGER LES PERSONNES ACCUSEES D'ACTES DE GENOCIDE OU D'AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSES DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D'ETATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE

31 DECEMBRE 1994

Lettres identiques datées du 14 septembre 2001, adressées au

Président de l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (A/56/265-S/2001/764)

Par ces lettres, le Secrétaire général transmet la requête adressée par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) aux fins de la création d’un groupe de juges ad litem pour permettre au Tribunal de s’acquitter de son mandat en temps voulu.  La Présidente du Tribunal, Mme Navanethem Pillay, se fondant sur l’expérience acquise à ce jour dans la conduite des procès et sur l’évolution probable des activités du Tribunal à moyen et à long terme, propose de former un groupe de dix-huit juges ad litem, et suggère les amendements qu’il serait nécessaire d’apporter au statut du Tribunal.  La mesure proposée par la Présidente Pillay vise à adjoindre dans un premier temps au TPIR un groupe de 18 juges ad litem, contre 27 dans le cas du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Ensuite, pendant la durée de leur mandat, les juges ad litem seraient habilités à se prononcer non seulement en cours de procès, mais également pendant la mise en état. En dernier lieu, il est proposé que, dans le cas du TPIR, le siège puisse être composé uniquement de juges ad litem et ne comprendre aucun juge permanent.

Depuis le premier procès qui s’est ouvert en 1997, les chambres de première instance du Tribunal ont rendu huit jugements concernant neuf accusés.  Sur 48 accusés détenus à Arusha (Tanzanie), siège du Tribunal, 24 ont été jugés ou sont en cours de comparution.  Eu égard aux ressources disponibles, note la Présidente, les chambres de première instance ne pourront juger les affaires inscrites au rôle avant 2006-2007, moment auquel le troisième mandat du Tribunal expirera.  Ceci ne tient pas compte du programme d’enquêtes établi par le Procureur prévoyant 136 nouvelles mises en accusation, ce qui signifierait que les activités du Tribunal pourraient devoir être prorogées pour une période pouvant aller de 2015 à 2023.  La réforme proposée pour autoriser la nomination de juges ad litem, si elle devait être mise en œuvre d’ici à la fin 2002, permettrait au moins au Tribunal d’en terminer vers la fin 2004 avec toutes les affaires instruites à charge des détenus actuels. 

La Présidente du Tribunal rappelle que, par sa résolution 1329 (2000), le Conseil de sécurité a déjà modifié le statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie afin de créer un groupe de 27 juges ad litem.  Or, la création d’un groupe de juges ad litem au Tribunal international pour le Rwanda se justifie pour les mêmes raisons que dans le cas précédent et la présente requête s’inspire dans les grandes lignes de la solution retenue pour le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie. 

La Présidente du Tribunal prévoit ainsi que chaque chambre devra comporter au maximum, au même moment, neuf juges ad litem, mais suggère trois différences par rapport aux dispositions retenues pour le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie: dix-huit juges ad litem – contre 27 - seraient suffisants pour le Tribunal international pour le Rwanda; ces juges seraient habilités à se prononcer pendant la phase de mise en état; ils ne seraient pas tenus de siéger en compagnie de juges permanents, mais seraient habilités à statuer de leur propre chef et seraient élus par le Conseil de sécurité selon des critères identiques à ceux fixés pour les juges permanents.  Par souci d’efficacité, explique Mme Pillay, le statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda devrait donner au Président la latitude, lorsque les circonstances le justifient, de décider qu’une section d’une chambre peut être composée uniquement de juges ad litem.   

Abordant les incidences budgétaires de cette réforme, la Présidente suggère de garder à l’esprit le fait qu’une telle solution est plus économique que celle consistant pour le Tribunal à continuer de siéger au-delà de la décennie en cours avec seulement trois chambres de première instance au-delà de la décennie en cours.  Pour réduire les coûts, les juges envisagent que les chambres puissent travailler en équipes.  Au cas où le Conseil de sécurité adopterait cette mesure, l’Assemblée générale serait invitée à approuver les augmentations correspondantes qui seraient à prévoir dans le budget du Tribunal, à savoir 23,6 millions de dollars pour l’exercice biennal 2002-2003 au titre de neuf juges ad litem.

Déclarations

     M. CLAUDE JORDA, Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, s'est demandé si les bouleversements qui se sont produits tant dans les Etats de l'ex-Yougoslavie - plus enclins qu'auparavant à juger eux-mêmes leurs ressortissants - que sur la scène internationale- où la lutte contre le terrorisme est devenue une nouvelle priorité des Etats Membres - ne doivent-ils pas nous amener à réfléchir aux orientations futures à donner au Tribunal international.  Il s'est également demandé comment arrêter, dans les plus brefs délais, tous les hauts responsables politiques et militaires qui sont toujours en liberté et qui auraient nui, par leurs actes criminels, à la paix et à la sécurité dans les Balkans.  Ces deux questions, a précisé M. Jorda, méritent d'être posées au moment où les juges de ce Tribunal ad hoc débutent leur troisième mandat après déjà huit années d'activité et s'interrogent sur la poursuite et l'achèvement de leurs travaux. 

Le Président a donné un aperçu de la situation du Tribunal pénal international et des réformes entreprises au cours de l'année considérée.  L'année 2000-2001, a-t-il expliqué, aura été marquée par la mise en oeuvre de quatre réformes majeures des structures et du fonctionnement du Tribunal pénal international.   La première mesure vise à accélérer les procédures de jugement et confère un rôle plus actif au juge tant pendant la phase préalable à l'instance que durant le procès.  Elle permet également une augmentation de la capacité de jugement du Tribunal par le recours à des juges ad litem.  La deuxième réforme, qui est en cours de mise en oeuvre, vise à améliorer l'organisation et le fonctionnement des Chambres d'appel des deux Tribunaux pénaux internationaux qui

sont confrontées à un accroissement considérable de leur charge de travail en raison de l’intensification des activités des Chambres d’instance.  La troisième réforme a pour but de doter le Tribunal pénal international d’un véritable organe de défense.  L’équilibre du procès nécessite une organisation d’avocats à la barre garantissant leur indépendance et leur déontologie.  Ce Barreau devrait voir le jour dès l’année 2002.  La quatrième réforme concernant les trois organes du Tribunal international: les Chambres, le bureau du Procureur et le Greffe.  Un comité de coordination et un comité de gestion ont été créés en vue d’assurer une coordination plus étroite de l’élaboration des priorités judiciaires entre ces organes ainsi qu’une meilleure gestion des ressources du Tribunal.  

L’adoption de ces réformes a mené à l’intensification de l’activité judiciaire du Tribunal.  Dès septembre 2001, les six premiers juges ad litem ont commencé à siéger dans trois nouveaux procès.  Pour la première fois dans son histoire, le Tribunal entend quatre procès en même temps.  Dès janvier 2002, trois nouveaux juges ad litem siègeront et six affaires seront alors traitées quotidiennement et simultanément par les Chambres de première instance, ce qui permettra de doubler la capacité de jugement du Tribunal.   Le Président a expliqué également que l’intensification de l’activité judiciaire a été possible grâce à la coopération plus étroite des Etats Membres et grâce à leur participation accrue à l’arrestation des accusés et à la collecte des preuves.  M. Jorda a notamment évoqué les changements de régime politique en République de Croatie et une coopération accrue avec le Tribunal.  L’arrestation de Slobodan Milosevic a également constitué un tournant important dans les relations entre le Tribunal et la Serbie.  Il reste toutefois 29 fugitifs dont Karadic et le général Mladic.  Ces nouveaux élans de coopération encore trop irréguliers doivent se poursuivre à l’égard de tous les accusés.  C’est néanmoins dans cet environnement international plus favorable que le Tribunal a été témoin de la multiplication des redditions volontaires portant le nombre d’accusés à 50.  L’activité des Chambres de première instance s’est intensifiée : 6 jugements concernant 17 accusés et plusieurs centaines de décisions en cours d’instance ont été prononcées en un an.  La Chambre d’appel a délivré une trentaine d’arrêts interlocutoires et trois arrêts au fond concernant sept accusés, consolidant ainsi sa jurisprudence sur les points essentiels du droit humanitaire et de la procédure pénale internationale. 

Evoquant les bouleversements politiques qui se sont produits dans les Balkans, le Président s’est demandé s’il ne fallait pas modifier notre propre opinion quant à la capacité des Etats à juger certains criminels de guerre qui se trouvent sur leur territoire.  Ne devrons-nous pas encourager davantage les nouveaux processus de réconciliation nationale que mettent sur pied les Etats des Balkans ?  Le Tribunal doit plus que jamais accomplir sa mission avec rapidité et exemplarité d’autant que des voix commencent à s’élever pour contester la légitimité et la crédibilité du Tribunal pénal international appelé à juger des crimes, pour certains, vieux de plus de 10 ans.  Le Président a esquissé les nouvelles orientations qu’il conviendrait de donner au Tribunal pour les années à venir.  Il a rappelé que les juges des deux Tribunaux pénaux internationaux, réunis en septembre dernier en présence de M. Hans Corell, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, se sont demandés si le Tribunal ne devrait pas se concentrer davantage sur la poursuite des crimes les plus attentatoires à l’ordre

public international, principalement commis par les hauts responsables militaires et politiques.  Mais pour que le Tribunal se concentre davantage sur la poursuite et le jugement des grands chefs militaires et hauts fonctionnaires, encore faut-il que les Etats participent plus activement à leur arrestation et à leur transfert à La Haye, a insisté le Président.  Or, certains séjournent encore en toute impunité en République fédérale de Yougoslavie alors que d’autres sont réfugiés sur le territoire de la Républika Srpska.   

Quant aux affaires de moindre importance, elles pourraient être sous certaines conditions délocalisées, c’est à dire jugées par les juridictions des Etats de l’ex-Yougoslavie.  Cela supposerait alors que les systèmes judiciaires de ces Etats reposent sur des bases démocratiques, que soient envoyés des juges ou des observateurs internationaux pour participer ou assister aux procès des criminels de guerre et que s’intensifient les programmes de formation des magistrats locaux. 

Mme NAVANETHEM PILLAY, Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a observé que le Tribunal avait bénéficié de l’excellente coopération des Etats pour l’exécution de son mandat.  En présentant le rapport sur les activités du Tribunal pour la période 2000-2001, elle a signalé que plusieurs mesures administratives et judiciaires avaient été prises pour permettre aux procès de se dérouler sans discontinuer, tels le remaniement de la gestion, l’achèvement d’instructions précédentes et l’examen de motions en retard.  Le nombre de procès s’est par conséquent singulièrement accru, a-t-elle indiqué: sept procès impliquant 17 accusés sont en cours.  Les trois Chambres d’instance procèdent à des procès simultanés, deux d’entre elles menant deux procès, la troisième en menant trois de front.  Trois de ces procès sont des procès communs, de trois à six accusés chacun et prendront du temps.  Mais l’on peut prévoir pour l’année à venir qu’un grand nombre de jugements seront prononcés.

La Juge Pillay a assuré que les juges du TPIR siègent à plein temps à Arusha.  Tout en reconnaissant qu’il y avait eu du retard par le passé, ce qui avait entraîné des interruptions dans le cours des procès, elle a affirmé que ce n’était plus le cas. 

La Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda a ensuite détaillé le travail de chaque chambre : la Première Chambre d’instance mène deux procès, celui des médias pour lequel, depuis le 26 octobre 2000, 36 témoins ont déjà déposé.  Le parquet, selon elle, en aura fini en mai prochain mais cette affaire durera jusqu’en décembre 2002.  Dans l’autre affaire, 19 témoins à charge ont déjà déposé en 27 jours et les témoins de la défense commenceront à témoigner en janvier prochain.  La Deuxième Chambre, outre l’affaire de Butare, mène deux autres procès qui impliquent d’anciens ministres.  Ces deux autres procès ont commencé le 13 mars et ont été interrompus après la mort du Juge Laïti Kama en mai dernier.  Suite à la nomination rapide de son remplaçant, ils ont ensuite pu reprendre mais la charge de travail est très lourde pour cette Chambre et ses juges ne pourront examiner de nouvelles affaires pendant deux ans.  La Troisième Chambre, enfin, s’occupe du procès de Cyangugu et de celui de Semanza.  Pour ce dernier, a fait valoir Mme Pillay, d’importants d’efforts ont été accomplis pour éviter les doublons dans les témoignages, mais la défense à elle seule a appelé une vingtaine de témoins.  Dans le procès de Cyangagugu, 40 témoins à charge sont cités.  Depuis le mois de février 2001, cette Chambre a eu aussi à traiter du cas du général Bagosora et commencera son procès militaire en avril 2002. 

La Présidente du TIPR a rappelé qu’un seul jugement avait été rendu cette année - huit depuis le début des procès en 1997 - et reconnu que beaucoup s’interrogeaient sur cette lenteur.  Mais, a-t-elle dit, un seul cas était prêt à être entendu en octobre 1999.  Les procédures judiciaires internationales sont plus complexes que les procédures nationales, a-t-elle justifié, précisant que le Tribunal est tributaire d’un grand nombre de variables indépendantes de sa volonté.  Dès le départ, la stratégie du Procureur s’est concentrée sur des suspects à des postes d’autorités et de gestion et ceux qui ont joué un rôle éminent en 1994 au Rwanda.  Par conséquent, il faut juger parmi les accusés, de nombreux anciens ministres, un ancien Premier Ministre, des cadres des médias et d’autres personnalités éminentes.  Ces personnalités, accusées d’avoir été les architectes du génocide sont des cas difficiles : ces procès sont très complexes et exigent beaucoup plus de temps que ceux qui concernent des individus aux responsabilités subalternes.  Elle a aussi fait remarquer le nombre de documents, de traductions, l’interprétation des témoignages dans les trois langues – français, anglais et kyniarwanda-.  Les témoins et avocats ne vivent pas près du Tribunal, ils ne sont pas faciles à convoquer, ils se trouvent au Rwanda et dans le reste du monde ; il faut aussi les convaincre de venir témoigner et organiser leur venue, a expliqué la Juge.

Les juges ont pris des mesures pour accélérer les procès, notamment les motions examinées par un seul juge, la planification à long terme des auditions, le plus grand contrôle sur le temps passé par le Tribunal.  Cependant il faut assurer des procès équitables et donc laisser à la défense le temps de se préparer.  Il y a malgré tout des limites, a estimé Mme Pillay en affirmant que les juges et elle-même entendaient terminer leur mandat dans les quatre ans qui leur sont dévolus.  Dix-sept procès sont en cours, 26 accusés attendent leur tour, 22 suspects ont été inculpés mais sont encore en liberté, a-t-elle énuméré.  Or, la capacité actuelle du Tribunal -  composé de neuf juges -, si elle n’est pas modifiée, ne permettra pas au Tribunal d’en avoir fini avant 2007, ce qui est inacceptable et incompatible avec les normes internationales.  D’autant plus, a précisé Mme Pillay, que le Procureur entend lancer 132 mandats d’inculpation d’ici à 2005.  C’est pourquoi, il faudra augmenter la capacité du Tribunal.  Le 9 juillet dernier, a-t-elle rappelé, elle avait demandé la création d’un groupe de juges ad litem similaire à celui institué pour le Tribunal pénal international sur l’ex-Yougoslavie par la résolution 1329 (2000).  Si le Conseil approuve cette requête, le Tribunal sera en mesure de terminer ses travaux avant 2007, a-t-elle indiqué en assurant avoir déjà préparé un plan de travail immédiat pour neuf juges ad litem répartis en cinq sections, chaque section ayant un panachage de deux juges ad litem et permament pour assurer la cohérence du Tribunal.  Il est important, a-t-elle souligné, que cette réforme intervienne au plus vite, pour augmenter la capacité de procès actuelle et surtout dans la perspective de nouvelles arrestations et inculpations.  Elle s’est dite, à cet égard, inquiète que le temps qui s’écoule risque d’effacer certaines preuves.  Mais, il s’agit là d’une décision politique qui ne peut être prise que par le Conseil de sécurité.  En conclusion, Mme Pillay a remercié les Etats qui ont coopéré avec le Tribunal, notamment le Mali où cinq condamnés, dont l’ancien Premier Ministre Jean Kambanda, doivent commencer à purger leur peine ce mois-ci. 

Mme CARLA DEL PONTE, Procureur du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, a indiqué que les deux tribunaux allaient entrer dans une phase cruciale de leur existence en lançant de grands procès.   Il nous reste encore beaucoup à faire mais nous avons également commencé à penser à «notre stratégie de sortie».  Mme del Ponte a expliqué aux membres du Conseil sa  stratégie d’enquête pour l’avenir et ce que les deux Tribunaux devront accomplir avant d’achever leur mandat.  Nous n’avons pas enquêté sur tous les crimes dont nous étions saisis mais nous nous sommes concentrés sur les zones où les massacres les plus odieux se sont produits.  Nous avons cependant établi que le génocide au Rwanda et le nettoyage ethnique en Bosnie constituaient une entreprise criminelle organisée, organisée au plus haut niveau et menée dans l’enthousiasme aux niveaux régional et local.  Sur les milliers de suspects significatifs, nous en avons sélectionné moins de 200 pour chaque Tribunal et nous n’avons même pas l’intention de lancer des poursuites à l’encontre de tous.  De nombreux crimes importants ont donc été laissés aux juridictions nationales.  Au Rwanda, 11 000 juridictions locales, impliquant 260 000 juges, jugeront les cas de

120 000 accusés sur une période de trois ans. 

Mme del Ponte a indiqué qu’il restait encore à juger 36 accusés pour le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie sur un total de 150 et 136 pour le Tribunal pour le Rwanda (sur un total de 136 accusés).  Ces chiffres constituent une fraction du nombre de suspects et de crimes qui impliquent tous des tueries de masse, des meurtres multiples et d’autres crimes qui se situent au sommet de l’échelle en matière de crimes internationaux.  En fait, a indiqué Mme del Ponte, nous déboutons la plupart des cas.  S’il existe des préoccupations pour ce qui est du nombre de cas en jugement, elles doivent porter sur les ressources des Tribunaux et non pas sur leur capacité judiciaire.  Après les attentats terroristes du 11 septembre, la communauté internationale doit affermir sa détermination à lancer des poursuites à l’encontre des responsables de génocide et de crimes contre l’humanité.  Il n’est pas crédible ni honorable de soutenir la guerre contre le terrorisme et ne pas déployer tous les efforts pour traduire en justice les responsables de génocide au Rwanda et  du massacre de Srebrenica et d’autres massacres.  Les Tribunaux doivent disposer de moyens financiers suffisants pour s’acquitter de leurs mandats.  Toutes les projections en matière de charge de travail reposent sur la présomption selon laquelle les deux Tribunaux recevront les ressources que nous avons demandées lors de la soumission de nos budgets pour les deux prochaines années. 

Mme del Ponte a par ailleurs soutenu la nomination de juges ad litem en raison de la nécessité de renforcer la capacité de jugement des Tribunaux pour traduire en justice ceux qui sont en détention depuis longtemps et pour lancer de nouvelles poursuites.  Le Procureur a expliqué aux membres du Conseil en quoi consistait sa politique d’enquête au Rwanda.  Elle a précisé que 53 accusés étaient en détention au Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Certains cas ont été jugés, 17 sont en cours de jugement, 25 sont dans l’attente de leur procès et 20 sont encore en liberté, dont des responsables de haut niveau qui ont trouvé refuge en dehors du Rwanda.  Notre enquête ne se concentre pas sur des zones géographiques du Rwanda mais sur des personnalités figurant au sein des structures de commande du Gouvernement, des structures militaires, des médias, du clergé, des services de renseignements et du  monde des affaires.  Cette année, neuf personnes ont été arrêtées.  A ce rythme, nous n’aurons pas achevé de traduire en justice

les responsables du génocide avant 2005, sinon après.  J’ai également l’intention de conclure 136 nouvelles enquêtes et d’achever notre mandat en la matière en 2004, a indiqué Mme del Ponte.  La charge de travail pour le Tribunal sera effective jusqu’en 2008.  Nous réalisons nos objectifs cette année.  Un verdict est sur le point d’être rendu pour 19 cas, et 21 enquêtes sont en cours.  Nous concentrons également nos enquêtes sur les accusations selon lesquelles les Force rwandaises avaient commis des crimes en 1994.  Le succès de ces enquêtes dépendra dans une large mesure du degré de coopération avec le Gouvernement du Rwanda.  Nous devons également nous écarter de notre politique favorisant des actes d’accusation sous scellés pour favoriser la circulation de mandats d’arrêt via Interpol et tirer avantage des programmes visant à offrir une récompense pour toute information menant à des arrestations.  Nous sommes particulièrement intéressés par ce qui se produit en République démocratique du Congo. 

S’agissant de l’ex-Yougoslavie, Mme del Ponte a indiqué que le programme d’enquêtes subit un processus d’évaluation constant.   Quatre enquêtes relatives au Kosovo et à la Macédoine ne sont ajoutées à la liste originelle de 36.  Quatre d’entre elles ont été achevées, quatre autres ont été incorporées à des enquêtes en cours, six ont été annulées et 10 autres ont été identifiées comme pouvant faire l’objet de poursuites au niveau national.  Dix autres ont été suspendues pour une période d’un an.  Il y a 16 enquêtes en cours.  Dans l’ensemble, il existe 108 accusés potentiels et 36 nouvelles accusations dont la moitié sera jugée par des juridictions nationales.  Nous avons l’intention d’achever nos enquêtes en 2004.  L'une des stratégies de sortie pour le Tribunal serait de confier certains cas à des juridictions en ex-Yougoslavie.  Comme la majorité des cas se situe en Bosnie-Herzégovine, j’ai proposé de créer une cour spéciale en Bosnie-Herzégovine qui comporterait une composante internationale ou de développer une Cour d’Etat pour remplir cette tâche particulière.  L’idée d’un forum international impliquant la participation des procureurs et de juges internationaux pour juger les crimes de guerre a été bien reçue par le Bureau du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine, la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine  et la Présidence du pays.  Cette juridiction pourrait être en mesure de fonctionner à partir de 2004. 

Mme del Ponte a qualifié la coopération entre le Tribunal et les Etats de problématique.  Nous avons par exemple fait des progrès dans certains domaines tandis que d’autres, comme celui de la production de documents, posent encore problème.  Elle a exprimé sa déception quant au fait que le Général croate Gotovina n’ait pas encore été appréhendé.  Il apparaît qu’il a été autorisé à fuir. J’appelle la Croatie à supprimer les derniers obstacles qui mettent un frein à la coopération avec le Tribunal.  La situation est complexe avec la République fédérale de Yougoslavie.  Le transfert de Milosevic a été un événement important mais la coopération avec les autorités fédérales reste bloquée pour des motifs nationaux.  En dépit de leurs déclarations, ces autorités font obstruction au travail de mon bureau, a fait remarquer Mme del Ponte.  Nous n’avons pas accès aux documents sous le prétexte que la législation nationale ne le permet pas.  J’ai le regret d’informer le Conseil de sécurité que Ratko Mladic réside en République fédérale de Yougoslavie sous la protection officielle de l’armée yougoslave.  S'agissant de la Bosnie-Herzégovine, Mme del Ponte a expliqué que le problème principal provenait de la coopération avec la Republika Srpska.  Nous n’avons pas

pu constater les résultats de la mise en œuvre de la loi relative à la coopération avec le Tribunal.  Mme del Ponte a également fait part de sa préoccupation quant à la situation en ex-République yougoslave de Macédoine bien qu’elle n’ait pas connu de problèmes particuliers.  Le vrai test aura lieu au moment du lancement des enquêtes et des accusations.  Mme del Ponte a  conclu en demandant au Conseil de sécurité d’insister sur l’arrestation de Radovan Karadzic et de Ratko Mladic dont la jouissance de la liberté est un affront à l’autorité du Conseil de sécurité.

M. JEAN DE DIEU MUCYO, Ministre de la justice du Rwanda, a indiqué que de multiples actions sont en cours pour assurer l’état de droit et de démocratie dans son pays.  Mais seule la justice permettra le rétablissement du tissu social.  C’est pourquoi, afin de régler ses problèmes, le Rwanda a décidé d’organiser la tenue de Gacaca fondée sur la tradition rwandaise de justice participative, qui met la population à contribution : c’est elle qui relate les faits, établit la vérité et participe au jugement des personnes accusées.  Evoquant le travail du Tribunal pénal international pour le Rwanda, il a jugé que le mandat qui lui avait été confié était un défi : si certains pays continuent de protéger les auteurs et responsables du génocide, a estimé le Ministre, aucun peuple au monde n’est certain de survivre ; si un tel crime, le génocide au Rwanda, reste impuni, l’humanité TOUT entière sera appauvrie. 

Les procès des personnes accusées de génocide sont indispensables, le Tribunal doit donc s’inscrire dans la durée même si le nombre de jugements reste insuffisant, a jugé le Ministre rwandais.  Pour lui, il n’est que temps de renforcer ses capacités.  Il a salué les efforts du Procureur dans ses enquêtes, même si le nombre de personnes arrêtées à ce jour reste insuffisant, et il a soutenu la demande concernant l’augmentation du nombre de juges.  Mais il est aussi important, pour M. Mucyo, de renforcer les efforts d’information faits par le Tribunal, si possible au moyen d’une station de radio qui expliquerait à la population son travail ; de même, les initiatives prises en faveur de la protection des témoins doivent s’étendre: il faut que non seulement leur sécurité physique soit réellement assurée mais aussi leur protection morale face aux interrogatoires de la défense.  Il serait aussi urgent de faciliter l’accès des victimes de violences sexuelles aux médicaments contre le sida, a souligné le Ministre, faisant remarquer que les auteurs des viols se trouvant à Arusha bénéficient de ces médicaments.  Le Ministre a enfin souhaité une plus grande vigilance dans le recrutement d’avocats de la défense. 

Une justice indispensable à la réconciliation du Rwanda aurait plus de poids si le Tribunal était basé au Rwanda, a-t-il par ailleurs demandé, en plaidant en faveur de la réduction des dépenses imposées par les multiples déplacements des témoins, l’accélération des enquêtes et des procès grâce aux échanges d’informations avec la justice rwandaise et un meilleur suivi des activités du Tribunal par la population.  Enfin, il a demandé que soit prise en compte l’indemnisation des victimes, devoir et obligation envers les survivants du génocide, en souhaitant que le Tribunal ait une plus grande latitude dans ce type de décisions.  Le Ministre de la justice du Rwanda a conclu en demandant justice pour les accusés, mais aussi pour les victimes.  Les critiques formulées à l’encontre du Tribunal pénal international doivent être considérées comme des appréciations constructives et non comme un souci de dénigrer la tâche qui lui a été confiée, a-t-il ajouté.

M. DEJAN SAHOVIC (République fédérale de Yougoslavie) a fait part de la nécessité de parvenir à une coopération plus conséquente entre son pays et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Cette nécessité a été soulignée au niveau des Ministres des affaires étrangères de la Yougoslavie.  Nous connaissons nos obligations internationales en la matière et le transfert de Slobodan Milosevic à La Haye en a été un exemple.  Il y a eu également des redditions volontaires qui ont été facilitées par nos autorités.  La coopération avec le Bureau du Procureur à Belgrade marche bon train et les travaux visant à faciliter l’élaboration d’un cadre interne de coopération avec le Tribunal sont en cours.  La coopération avec le Tribunal est un processus en marche et nous pouvons déjà constater de nombreuses améliorations.  Il est important que toute la population de la région comprenne la portée des travaux du Tribunal qui devrait faire un effort suivi pour expliquer sa mission.  Certaines tentatives ont été faites pour lier les travaux du Tribunal aux compétences des Etats et cette démarche ne saurait faciliter la réconciliation dans la région.  Nous nous sommes efforcés de nous acquitter de nos responsabilités conformément à la primauté du droit car ce n’est qu’ainsi que nous pourrons promouvoir la paix et la réconciliation dans la région.

M. MIRZA KUSLJUGIC (Bosnie-Herzégovine) s’est félicité du huitième rapport annuel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ainsi que des résultats obtenus l’an passé par cette juridiction.  La Présidence et les institutions centrales de la Bosnie-Herzégovine ne se contentent pas d’appuyer le Tribunal en paroles, mais aussi en actes.  Elles considèrent en effet qu’il a joué un rôle important dans le processus de réconciliation, et de maintien de la paix et de la stabilité, en ex-Yougoslavie mais aussi dans l’ensemble de la région.  L’arrestation de Slobodan Milosevic est le signe clair que le Tribunal jugera tous les responsables de haut niveau, les réels stratèges des crimes de guerre, ce qui doit être à la vérité son rôle premier.  A l’avenir, nous espérons que le Tribunal jouera, directement ou indirectement, un rôle dans le suivi des processus de retour des réfugiés et personnes déplacées, de réconciliation interethnique, de sécurité et coopération régionales, de transition politique et économique et d’intégration européenne ainsi que de plein respect des droits de l’homme, pour toute la région, a expliqué le représentant. 

De nombreuses familles, tous groupes ethniques confondus, ont considérablement souffert pendant la guerre de 1991 à 1995.  Chaque décision juste rendue par le Tribunal contribue en partie à alléger ces souffrances, a fait observer M. Kusljugic, ajoutant que pour bon nombre en Bosnie-Herzégovine, en particulier pour les victimes des crimes de guerre et leurs familles, l’action du Tribunal est le seul espoir que justice soit un jour rendue.  Il a aussi émis l’espoir que la Commission "vérité et réconciliation", instaurée dans son pays, viendra compléter le travail du Tribunal.  Cependant, la Bosnie-Herzégovine est fortement déçue du fait que 26 individus inculpés de crimes de guerre, notamment Radovan Karadzic et Ratko Mladic, demeurent encore en liberté.  Ces personnes, et bien d’autres encore, non seulement n’ont pas encore été appréhendées mais continuent d’avoir une influence politique et économique, signe que leur programme politique reposant sur la notion de "nettoyage ethnique des territoires" demeure bien vivant.  Même si les nationalistes les plus extrêmes ont perdu les élections, cachant temporairement leurs objectifs de guerre, le fait que 26 inculpés demeurent en liberté indique que les ferments de nouvelles violences et de nouveaux conflits dans la région sont toujours présents, a insisté le représentant. 

Malgré tout, l’environnement politique dans cette région de l’Europe a changé, ainsi qu’en témoigne l’amélioration des relations entre le Tribunal et les Etats de la région.  La communauté internationale ne doit pas pour autant ignorer le fait que les majorités parlementaires dans des pays comme la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie sont fragiles lorsqu’il s’agit des questions relatives au Tribunal.  Ce dernier doit donc continuer de recevoir le soutien politique et financier du reste du monde.  Le rôle de la communauté internationale dans l’arrestation des personnes inculpées est particulièrement crucial pour la Bosnie-Herzégovine.  Sa volonté de donner la plus haute priorité à ces arrestations sera le témoin de son engagement envers des valeurs morales et ethniques universelles, a estimé M. Kusljugic.  A ses yeux, les criminels de guerre et les terroristes sont en effet du même type et une alliance similaire à celle qui s’est fait jour contre le terrorisme devrait soutenir le travail du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, dans une lutte contre les criminels de guerre en Europe du Sud-Est qui est plus nécessaire que jamais.  Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine accueille favorablement l’initiative du Tribunal de voir des appareils judiciaires locaux s’occuper, sous les auspices du TPIY, de certains cas, suggérant que la Cour de justice de la Bosnie-Herzégovine devrait être la première institution du pays pour déléguer cette tâche.  Le représentant a rappelé en conclusion que l’ONU prévoit d’achever à la fin de l’année prochaine son actuelle mission en Bosnie-Herzégovine.  Toutefois, son Gouvernement estime que les procès et jugements des personnes accusées de crimes de guerre doivent demeurer la responsabilité de l’ONU, surtout au regard de l’importance universelle du mandat du TPIY depuis les événements du 11 septembre dernier. 

M. KISHORE MAHBUBANI (Singapour) a relevé l’importance du travail accompli par les deux Tribunaux pénaux internationaux tel que rapporté par ses présidents.  Mais le Conseil, selon lui, n’est pas très efficace et fonctionne en pilotage automatique la plupart du temps et, s’il ne fait pas lui-même des efforts de changement, il sera jugé par l’opinion internationale.  Le Juge Pillay, a-t-il poursuivi, a elle-même fait valoir qu’un seul jugement avait été rendu par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Ces Tribunaux arriveront-ils à atteindre l’objectif pour lequel ils ont été créés, à savoir décourager les dirigeants de commettre des crimes? a-t-il demandé.  La détention de M.Milosevic est sans doute une arrestation qui en dit davantage que le reste, mais elle doit être assortie d’autres arrestations toutES aussi importantes.

Le représentant de Singapour a demandé de préciser l’impact des activités des deux Tribunaux sur le long terme pour la Sierra Leone, le Cambodge, et le Timor oriental.  Quand on suggère de mettre en place des tribunaux similaires, la communauté internationale répond qu’elle en a déjà deux, coûteux, a-t-il fait observer.  Citant le Juge Jorda, M. Mahbubani a indiqué qu’en améliorant le fonctionnement des tribunaux nationaux en Yougoslavie, il sera possible de leur renvoyer certaines affaires.  Ce sera plus difficile au Rwanda, a-t-il noté, avec 11 000 juridictions qui interviennent dans le cadre des Gacaca.  Il a souhaité que soient comparés les coûts de ces processus locaux avec ceux des tribunaux internationaux pour voir comment allouer des ressources. 

M. RICHARD RYAN (Irlande) a noté l’accroissement considérable du travail effectué par les deux Tribunaux pénaux internationaux et les propositions du Président Jorda pour y remédier.  L’idée, selon lui, de mettre en place un tribunal spécial en Bosnie-Hérzégovine est intéressante mais à condition d’en savoir davantage.  Pour le Rwanda, il s’est dit favorable à la création rapide d’un groupe de juges ad litem estimant que leur nomination permettrait d’alléger la charge du Tribunal.  Pour M. Ryan, comme pour Mme Pillay, le mandat du Tribunal doit être maintenu dans la limite de 2007.  En conclusion, le représentant irlandais a jugé qu’il s’agissait de défis complexes avec des répercussions considérables.

M. WEGGER STROMMEN (Norvège) a jugé que l’expérience des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda serait une pierre de touche pour les futurs tribunaux de ce type.  Faisant référence à la requête du Juge Pillay pour la constitution d’un groupe de dix huit juges ad litem, il a précisé que sa délégation y était favorable mais il a demandé à la Présidente du TPIR de préciser l’impact positif des mesures déjà prises ?. Il a souhaité un tableau plus clair des nouveaux procès à venir.  Concernant les relations entre le Tribunal international et la justice rwandaise, le représentant a demandé à la Présidente Pillay de lui parler de la coopération avec les autorités rwandaises.  Enfin, il l’a interrogée sur les mesures prises visant à mieux expliquer le travail du Tribunal à la population rwandaise.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie) a estimé qu’il était évident que les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ont fourni de bons résultats même si les choses progressent lentement.  Ces deux Tribunaux sont sur le point de porter leurs fruits.   Pour le Tribunal pour le Rwanda, les réformes et la rationalisation de ces travaux doivent se concrétiser.  Il faut développer davantage les procédures d’enquête ainsi que les poursuites.  Nous ne pouvons pas accepter l’interprétation selon laquelle la lutte contre le terrorisme prend le pas sur le reste.  Il est impérieux de mettre fin à l’impunité et de répondre à l’appel qui nous a été lancé.  Le représentant a demandé quels rapports pourraient dicter les relations entre le Tribunal et la Commission pour la vérité et la réconciliation en Bosnie-Herzégovine.  Comment se ferait le financement d’une telle Commission.  Le représentant a demandé comment améliorer la coopération entre le Bureau du Procureur et les autorités yougoslaves et notamment au vu de l’ouverture prochaine du Bureau du procureur à Belgrade.  Il a demandé si une coordination entre le Bureau du Procureur et la MINUK au Kosovo permettrait d’améliorer la coopération entre ce Bureau et les autorités fédérales de la République fédérale de Yougoslavie.

M. SERGUEY LAVROV (Fédération de Russie) a estimé que le prolongement de l’existence de tribunaux ad hoc est difficile à justifier.  Il faut fixer une échéance définitive au travail de ces tribunaux,a-t-il rappelé, exprimant le voeu qu’il soit possible de trouver une solution de consensus.  Pour ce qui est du Rwanda, des progrès ont été accomplis mais il reste encore beaucoup à faire.  La proposition de nommer des juges ad litem pour le Rwanda doit être examinée par le Conseil de sécurité avec la même minutie qui avait caractérisé la constitution d’un groupe ad litem pour le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie.  Les tribunaux internationaux ne sauraient remplacer les juridictions nationales.  Les tribunaux internationaux doivent s’attacher aux cas concrets pour lesquels les Etats ne

peuvent pas fournir d’enquêtes indépendantes.  Le représentant a par ailleurs fait part du doute que lui inspire l’inculpation de 136 nouveaux suspects comme des hauts  responsables du génocide au Rwanda.  Les représentants des Tribunaux internationaux ont eux-mêmes indiqué qu’il fallait s’appuyer davantage sur les juridictions nationales et nous espérons que cela sera suivi d`effet.  La politique du Procureur s’écarte de ce qui figurait dans la résolution 1329.  Les Tribunaux ne doivent pas aller au-delà de leur mandat en décidant du niveau de coopération avec les autorités nationales.  Les Etats de l’ex-Yougoslavie ont montré leur détermination à coopérer avec le Tribunal.  Nous avons appris que M. Rugova pourrait être impliqué dans des actes de terrorisme au Kosovo sans que le Tribunal n’ait lancé d’enquête.

M. WANG YINGFAN (Chine) a observé que les deux Tribunaux avaient accompli de nombreux progrès en adaptant leurs règles et procédures pour renforcer leur efficacité et expédier les procès.  Le Conseil, a-t-il rappelé, a adopté la résolution 1329 (2000) pour modifier le Statut du Tribunal pour l’ex- Yougoslavie et créer un groupe de juges ad litem.  Cette mesure, quand elle a été prise, visait à permettre au Tribunal de terminer ses travaux en 2007, a-t-il dit. 

Concernant le Tribunal pour le Rwanda, le représentant a constaté que son efficacité avait été améliorée mais qu’il restait surchargé.  Aussi, s’est-il rallié à l’idée d’augmenter la capacité du TPIR, notant toutefois qu’il s’agit d’accélérer les procès de ceux déjà détenus, mais pas des inculpés qui n’ont pas encore été arrêtés.  Il s’est donc montré préoccupé par les informations communiquées ce matin par le Procureur selon lesquelles 136 nouvelles arrestations sont attendues d’ici à 2005.  Ces Tribunaux ne peuvent se perpétuer indéfiniment, a-t-il aussi constaté, estimant que le Conseil devra, au moment importun, s’interroger sur la date limite de leur mandat.

M. OTHMAN JERANDI (Tunisie) s'est félicité des efforts engagés pour améliorer les travaux des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ainsi que des réformes apportées aux Règlements de procédures et de preuves et aux services d'enquête du Procureur.  Cela, a-t-il estimé a permis aux juges d'administrer une justice équitable et rapide tout en respectant les droits des accusés et en veillant à la protection des victimes et des témoins.  Le représentant a également noté avec satisfaction l'amélioration des relations et de l'état de coopération entre le Bureau du Procureur et les pays concernés.  A cet égard, il a affirmé qu'il était important de poursuivre les programmes d'information sur les Tribunaux et leurs activités à l'intention des populations concernées qui sont essentiels pour le renforcement de la réconciliation nationale.  Réaffirmant que l'objectif de parvenir, au Rwanda comme dans les Balkans, à la paix et à la réconciliation est étroitement lié à la justice,

M. Jerandi a fait observer qu'il serait dangereux que les procès se prolongent indûment, qu'il était nécessaire que tous les accusés soient traduits en justice et que la fiabilité et la qualité des procès soient garanties.  L'adjonction des vingt-sept juges ad litem au Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie visait à doubler la capacité du Tribunal, a-t-il rappelé, convaincu qu'une solution similaire pourrait répondre de manière adéquate aux problèmes du Tribunal international pour le Rwanda. 

M. MOCTAR OUANE (Mali) a jugé que les deux Tribunaux pénaux internationaux contribuaient à aider les Nations Unies dans la mise en place de juridictions pour la Sierra Leone et pour le Cambodge.  Il a indiqué que sa délégation soutenait comme opportune la requête de nommer des juges ad litem pour améliorer l’efficacité et le fonctionnement du Tribunal pour le Rwanda.  Il a souhaité que le Conseil de sécurité prenne rapidement les mesures nécessaires à cet effet, afin d’aider le Tribunal à achever sa mission dans un délai raisonnable.

Concernant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, M. Ouane a jugé que les réformes proposées par le Juge Jorda devraient aider le Tribunal à achever son mandat dans les temps et à aider à la réconciliation dans les Balkans.  Il s’est dit toutefois inquiet de constater que certains criminels bien connus, parfois inculpés depuis plus de cinq ans, n’avaient toujours pas été arrêtés.  Il a demandé dans ce domaine la coopération des Etats, dont dépendent les Tribunaux, faute de disposer de moyens de coercition adéquats.

Le représentant a ensuite demandé si, après sept ans de travaux, il n’est pas temps de transférer le Tribunal pour le Rwanda d’Arusha à Kigali?  N’est-il pas temps aujourd’hui d’envisager, compte tenu de la charge de travail des deux Tribunaux, de doter chacun d’eux d’un bureau du procureur spécifiquement chargé de traiter les dossiers les concernant?

M. RAKESH BHUCKORY (Maurice) a estimé que les deux Tribunaux ont des responsabilités historiques et notamment dans la prévention des conflits.  Le Tribunal pour le Rwanda a accompli un travail remarquable.  La charge lourde de travail est une source de préoccupation pour notre délégation.  Il faut préserver les droits des victimes et la constitution d’un groupe de juges ad litem permettrait d’accélérer les travaux.  La demande visant à former un groupe de 18 juges ad litem pour le Rwanda permettrait d’accélérer les travaux du Tribunal .  Le représentant s’est également félicité des travaux du Tribunal pour l’ex- Yougoslavie qui contribue à la stabilité dans les Balkans.  Il faudrait étudier de manière approfondie le processus de réconciliation dans les Balkans par le biais de la constitution d’une commission de vérité et de réconciliation nationale. 

M. STEWART ELDON (Royaume-Uni) a relevé que le budget des deux Tribunaux, qui ne cesse de s’alourdir, était source de préoccupation.  Ces juridictions doivent axer leurs efforts pour traduire en justice les principaux criminels de guerre, a-t-il insisté.  Après M. Milosevic, il est indispensable d’assurer l’arrestation de MM. Karadjic et Mladic, a-t-il soulignant, en appelant les Etats de la région à coopérer avec le TPIY.  Notant avec satisfaction le travail accompli par les juges ad litem  nommés auprès du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, il s’est dit prêt à envisager la même solution pour le Tribunal pour le Rwanda.  Ces nominations doivent déboucher sur des résultats concrets, telle une étude plus rapide des cas qui reflète le sentiment d’urgence.  Sa délégation appelle à une stratégie de désengagement, insistant de nouveau sur la nécessité de se concentrer sur les principaux criminels et d’éviter des inculpations internationales pour des criminels moins importants. 

M. JEAN-LUC FLORENT (France) a indiqué que les deux Tribunaux connaissaient une phase de pleine mise en œuvre des réformes qui leur sont indispensables mais qui ne sont pas suffisantes à elles seules.  Il importe que les Etats concernés par le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie coopèrent plus étroitement avec le Tribunal.  Nous avons de nombreuses préoccupations quant au niveau de coopération en République fédérale de Yougoslavie où des criminels de guerre trouvent  refuge comme c’est le cas pour MM. Mladic et Karadzic.  Le représentant a demandé comment le Procureur envisage la répartition des rôles avec les tribunaux locaux.  Pour ce qui est du Tribunal pour le Rwanda, il a constaté qu’entre janvier  2000 et 2001, un seul jugement avait été rendu.  Nous sommes disposés à examiner la proposition visant à créer un groupe de 18 juges ad litem mais il faudra avant cela évaluer l’impact des réformes en cours et quelles seraient celles qui pourraient être mises en oeuvre.  Il faudrait définir plus précisément les intentions du Procureur en matière d’enquêtes.  Le chiffre de 136 nouvelles enquêtes nous paraît excessif, a estimé M. Florent.

M. VOLODYMYR KROKHMAL (Ukraine) a jugé que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie allait jouer un rôle fondamental dans la réconciliation dans la région.  Estimant que son travail devait être relayé par les instances nationales, il a jugé important que les Tribunaux internationaux utilisent pleinement leurs ressources pour transférer aux tribunaux nationaux certaines affaires pouvant être traitées par ces instances.  Ces transferts permettraient, selon le représentant, d’assurer le côté équitable des procès et les Tribunaux internationaux devraient se concentreR sur les auteurs de crimes les plus graves.  Le représentant de l’Ukraine a donc demandé comment le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie entendait encourager les juridictions nationales à reprendre certaines affaires, élément important notamment au regard de l’élaboration d’une stratégie de sortie.

M. CLAUDE JORDA, répondant aux questions des délégations, a constaté qu’un accord général s’était fait jour aujourd’hui sur le fait qu’un tribunal ad hoc n’est pas permanent et qu’une justice tardive n’est pas bonne en soi.  Il a également été convenu que ces tribunaux doivent s’attacher à poursuivre les hautS responsables d’atrocités.  Il est entendu que les juridictions locales peuvent maintenant endosser des responsabilités et que les commissions de vérité et de réconciliation avaient un rôle à jouer dans les processus de réconciliation.  Il reste donc à tomber d’accord sur la méthodologie.  Peut-être qu’un groupe de travail désigné par le Conseil de sécurité pourrait s’emparer de ces questions.  Le programme en cours de diffusion de l’information sur le rôle du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est important pour sensibiliser les populations des Balkans.  Il est complet et passe par des émissions de télévision et si ce programmes n’est pas aussi réussi avec la Yougoslavie c’est en raison d’un manque de coopération avec Belgrade.  Les commissions de vérité et réconciliation font partie d’un plan d’ensemble et ne sont pas une source de concurrence avec le Tribunal.  Un projet de loi est en cours et nous avons approuvé ces commissions à condition que les compétences du Tribunal ne soient pas entamées et qu’il n’y ait pas de programmes d’amnistie.

Répondant aux observations formulées par les délégations, Mme PILLAY a précisé que, si le Tribunal a des juges ad litem d’ici avril, il pourra achever d’ici à 2004 les procès des affaires en cours.  Sur la base des estimations du Procureur concernant 136 autres inculpés, Mme Pillay a indiqué ne pas savoir s’il fallait procéder à 136 procès individuels ou les regrouper.  Mais elle a assuré qu’elle pensait être en mesure d’achever les procès des détenus actuels d’ici à 2004 et disposer ensuite d’une période de trois ans pour les nouveaux procès.

La Présidente du TPIR a par ailleurs indiqué que les juges visaient à des mesures qui permettent d’accélérer les procès mais sans toutefois remettre en cause la notion de procès équitable.  Elle a évoqué ainsi le nombre important de témoins, parfois nécessaire, les mesures en matière de traduction, quand il s’agit par exemple d’une centaine d’émissions de radio qui doivent être traduites du kinyarwanda en français et en anglais.  En juin, a-t-elle cité en exemple, il restait une centaine de bandes d’une radio locale à traduire mais le Tribunal ne disposait pas de traducteurs pouvant traduire du kinyarwanda à l’anglais. 

Mme Pillay a donc réclamé des capacités extra-judiciaires et des ressources pour obtenir les résultats voulus.

Pour ce qui est du transfert du siège du TPIR à Kigali et la coopération des autorités rwandaises après la fin de son mandat, elle a estimé que ces questions étaient trop politiques pour y répondre mais a noté les préoccupations de sécurité qui concernent le Rwanda.  Quant au Bureau d’informations, il ne fonctionne qu’à Kigali a-t-elle fait remarquer, en suggérant d’en ouvrir d’autres pour diffuser dans les zones rurales.  A cet égard, elle a appelé les Etats Membres à verser des contributions.

Reprenant la parole, Mme DEL PONTE a expliqué que 136 enquêtes supplémentaires signifient 136 suspects supplémentaires.  Le Gouvernement rwandais a quant à lui inscrit 2 899 auteurs d’actes de génocide dans sa liste de hauts responsables.  La plupart des accusés ne se trouvant pas au Rwanda, se pose alors et la question de l’extradition.  Mme del Ponte ne s’est pas opposée au transfert du Tribunal à Kigali pour la dernière phase de ses travaux.  S’agissant du Tribunal pour l’ex- Yougoslavie, elle a estimé qu’il revient à la communauté internationale d’encourager la mise en place d’une justice nationale.  Sur 8 000 suspects, nous avons limité notre activité à 108 et nous avons suivi scrupuleusement le mandat qui nous a été donné.

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