LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE DE LEVER LES INTERDICTIONS SUR LA FOURNITURE D´ARMES ET DE MATERIEL MILITAIRE A LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE

Conseil de sécurité

4366e séance - matin

LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE DE LEVER LES INTERDICTIONS SUR LA FOURNITURE D´ARMES ET DE MATERIEL MILITAIRE A LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE

Réuni ce matin sous la présidence de M. Jean-David Levitte (France), le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1367 (2001) aux termes de laquelle il décide de lever les interdictions  imposées en vertu du paragraphe 8 de la résolution 1160 (1998).  En vertu du texte adopté, le Conseil décide également de dissoudre le Comité créé en vertu du paragraphe 9 de cette même résolution.

La réunion de ce matin avait trait à l'examen de la résolution 1160 (1998) du Conseil de sécurité, en date du 31 mars 1998, aux termes de laquelle le Conseil avait décidé qu'afin de favoriser la paix et la stabilité au Kosovo, tous les Etats interdiraient la vente ou la fourniture à la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo, d'armements et de matériaux connexes de tous types, y compris d'armes et de munitions, de véhicules et d'équipements militaires et de pièces détachées y afférentes, et s'opposeraient à l'armement et à l'instruction d'éléments appelés à y mener des activités terroristes.  Aux termes de cette résolution, le Conseil avait décidé de créer, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous ses membres pour entreprendre des tâches relatives au respect des interdictions définies par la résolution.  Selon ce texte, le Conseil décidait de réexaminer la situation en s'appuyant sur les rapports du Secrétaire général, lesquels tiendraient compte des évaluations réalisées, entre autres, par le Groupe de contact, l'OSCE et l'Union européenne, et avait également décidé de reconsidérer les interdictions imposées par la résolution, y compris d'agir pour y mettre fin, au reçu d'une évaluation du Secrétaire général selon laquelle la République fédérale de Yougoslavie aurait, en coopérant d'une manière constructive avec le Groupe de contact, rempli les exigences imposées par la résolution 1160 (1998).

Texte du projet de résolution S/2001/854

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1160 (1998) du 31 mars 1998, 1199 (1998) du  23 septembre 1998 et 1203 (1998) du 24 octobre 1998 et réaffirmant, en particulier, ses résolutions 1244 (1999) du 10 juin 1999 et 1345 (2001) du 21 mars 2001,

Notant avec satisfaction que les conditions énumérées aux alinéas a) à e) du paragraphe 16 de sa résolution 1160 (1998) sont remplies,

Prenant note, à cet égard, de la lettre du Secrétaire général en date du 6 septembre 2001 (S/2001/849),

Notant en outre la situation difficile qui règne sur le plan de la sécurité le long de la frontière administrative du Kosovo et sur certaines parties de la frontière de la République fédérale de Yougoslavie et soulignant que le Représentant spécial du Secrétaire général, en sa qualité de chef de la présence internationale civile, et le commandant de la présence internationale de sécurité (KFOR) sont toujours habilités, conformément à la résolution 1244, à limiter et à contrôler strictement les mouvements d´armes à l´intérieur du Kosovo et à destination et en provenance de celui-ci,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.        Décide de lever les interdictions imposées en vertu du paragraphe 8 de la résolution 1160 (1998);

2.        Décide également de dissoudre le Comité créé en vertu du paragraphe 9 de cette même résolution.

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