PROGRAMME D’ACTION: LE PREAMBULE DEVRAIT MENTIONNER LES CONSEQUENCES DE LA PROLIFERATION DES ARMES LEGERES POUR LES FEMMES ET LES ENFANTS, SUGGERENT DES DELEGATIONS
| Communiqué de presse CD/227 |
Comité préparatoire de la Conférence des
Nations Unies sur le commerce illicite
des armes légères sous tous ses aspects
32ème séance - matin
PROGRAMME D’ACTION: LE PREAMBULE DEVRAIT MENTIONNER LES CONSEQUENCES DE LA PROLIFERATION
DES ARMES LEGERES POUR LES FEMMES ET LES ENFANTS, SUGGERENT DES DELEGATIONS
Après l’échange de vues général sur le projet de programme d’action révisé, lundi et mardi, le Comité préparatoire de la Conférence sur le commerce illicite des armes légères a entamé ce matin l’examen par section du document, en commençant par le préambule. En ouvrant la séance, le Président, M. Carlos dos Santos (Mozambique) a souhaité que la structure du document ne soit pas totalement remaniée mais simplement améliorée, et a proposé que les délégations s’en tiennent à la teneur du document. Toutefois, les délégations ont été si nombreuses à proposer des modifications et ajouts concernant certains passages que plusieurs représentants s’en sont inquiétés, en premier lieu celui du Lesotho, qui a réitéré son appel de la veille aux délégations pour qu’elles ne fassent pas de nouvelles propositions. En fin de séance, le Président a estimé qu’il fallait éviter de soulever des questions susceptibles de provoquer des polémiques. Il a cependant ajouté que certaines des propositions faites étaient constructives.
Parmi les propositions faites, le représentant de la Sierra Leone, appuyé par ceux du Ghana et de Maurice, a souhaité que le paragraphe 5, relatif au lien existant entre le commerce illicite des armes légères et d’autres formes de criminalité, mentionne explicitement le commerce illicite des diamants. D’autres délégations, comme celle du Sri Lanka, ont également souhaité compléter cette liste.
Les représentants du Ghana et du Canada ont demandé que soit ajoutée une référence à l’impact du commerce illicite des armes légères sur la condition des enfants enrôlés de force dans les conflits, et sur les enfants en général en tant que victimes. Soutenu par la Thaïlande, le Canada a également souhaité l’insertion d’une référence spécifique aux femmes en tant que victimes des conflits. Plus généralement, le Canada a regretté la disparition dans le projet révisé des références à la sécurité humaine présentes dans la version initiale, et a proposé d’insérer, dans le paragraphe 2 du préambule, que les participants à la Conférence «sont déterminés à mettre fin aux souffrances humaines causées par» le commerce illicite des armes légères. Le Canada souhaite également l’inclusion d’expressions selon lesquelles le commerce illicite des armes légères «développe une culture de violence» et «contribue directement aux violentions» du droit international humanitaire.
Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a également fait observer que beaucoup de pays africains ne produisent pas d’armes à feu et ont peu de contrôle sur les flux d’armes clandestins qui les déstabilisent. Il a recommandé que le marquage soit généralisé afin de mieux identifier l’origine des armes. Sur ce point, le représentant de la Suède a, au nom de l’Union européenne, recommandé l’ajout d’un paragraphe 14 bis qui préciserait les modalités du dialogue à engager avec l’industrie pour contrôler les transferts d’armes légères.
Des délégations ont insisté sur l’impact du commerce illicite des armes légères sur le développement durable, les représentants de Maurice, de l’Afrique du Sud et du Lesotho demandant que soit mentionné, au paragraphe 2, les conséquences des transferts illicites d’armes qui hypothèquent la bonne gouvernance et le développement économique et social des pays en développement. Le représentant de la Suède a pour sa part proposé l’introduction d’un paragraphe 3 bis qui précise que la lutte contre le commerce illicite des armes légères s’inscrit dans les mécanismes de prévention des conflits.
Plusieurs délégations, notamment la République arabe syrienne et le Pakistan, ont également estimé que les facteurs socioéconomiques, ou encore l’occupation étrangère, étaient aussi une cause des situations qui facilitent le commerce illicite, et ont demandé que le préambule mentionne les causes profondes des conflits.
Les représentants des pays suivants sont intervenus ce matin; Suède, au nom de l’Union européenne, Canada, Norvège, Sierra Leone, République-Unie de Tanzanie, Japon, Pakistan, République arabe syrienne, Suisse, Brésil, Ghana, Maurice, Sri Lanka, Israël, Indonésie, Afrique du Sud, Inde, Népal, Ouganda, Cuba, Fédération de Russie, Lesotho, Madagascar, Colombie, Thaïlande, Algérie, République de Corée, Chine, Etats-Unis. L’observateur du Comité international de la Croix-Rouge a également pris la parole.
Le Comité préparatoire poursuivra cet après-midi l’examen du préambule à huis clos. Sa prochaine session publique sera annoncée ultérieurement.
Documentation
Texte du préambule du projet de programme d’action révisé (l'ensemble du projet de programme d’action révisé est publié sous la cote A/CONF.192/L.4/Rev.1)
1. Nous, États participant à la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, réunis à New York du 9 au 20 juillet 2001,
2. Gravement préoccupés par la fabrication, le transfert et la circulation illicites d’armes légères ainsi que par leur accumulation et leur prolifération excessives dans de nombreuses régions du monde, qui ont toute une série de conséquences d’ordre humanitaire et socioéconomique pour la stabilité et le développement,
3. Considérant que le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects prolonge les conflits, exacerbe la violence, contribue au déplacement de populations innocentes, contrevient au droit international humanitaire et facilite la criminalité et le terrorisme,
4. Considérant aussi les conséquences désastreuses qu’il a pour les enfants, dont beaucoup sont victimes de conflits armés ou sont contraints à s’enrôler,
5. Préoccupés par le lien étroit qui existe entre le terrorisme, la criminalité organisée et le commerce illicite de drogue, d’une part, et la dissémination incontrôlée des armes légères, d’autre part, et soulignant l’importance d’une action internationale pour lutter contre ces phénomènes,
6. Réaffirmant que nous respectons et honorons les normes fondamentales du droit international et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, y compris l’égalité souveraine des États, le règlement pacifique des différends, la non-intervention et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États,
7. Réaffirmant le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies,
8. Tenant compte du droit de tous les peuples à l’autodétermination,
9. Réaffirmant aussi que tous les États ont le droit d’importer, de produire et de détenir des armes légères en quantités compatibles avec les besoins de leur légitime défense et de leur sécurité,
10. Rappelant que les États ont l’obligation de respecter scrupuleusement les embargos sur les armes décrétés par le Conseil de sécurité des Nations Unies,
11. Considérantqu’il appartient au premier chef aux gouvernements d’intensifier les efforts qu’ils font pour définir le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et les moyens concrets de faire face à celui-ci,
12. Considérant qu’une coopération et une assistance sont nécessaires pour appuyer et faciliter les efforts visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects,
13. Considérant que la communauté internationale a l’obligation de s’attaquer à cette question et reconnaissant que le problème que pose le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects est multidimensionnel et a des composantes qui touchent à la sécurité, au secteur humanitaire et au développement,
14. Considérantaussi l’importante contribution que la société civile en général et les organisations non gouvernementales en particulier apportent à la prévention et à la réduction de l’accumulation et de la dissémination excessives et déstabilisatrices des armes légères,
15. Considérant en outre que l’action envisagée ne préjuge pas la position prise par les États au sujet des priorités accordées au désarmement nucléaire, aux armes de destruction massive et au désarmement classique, non plus que l’importance qu’ils accordent à ces questions,
16. Se félicitant de l’action entreprise aux niveaux régional, sous-régional, national et local pour lutter contre le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et désireux d’aller plus loin, tout en tenant compte des particularités, de l’ampleur et de la gravité du problème dans chaque région,
17. Rappelant la Déclaration du Millénaire et se félicitant aussi des initiatives prises dans le cadre des Nations Unies pour lutter contre le problème du commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects,
18. Considérant que le Protocole international contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, complète et renforce l’action menée pour prévenir, maîtriser et supprimer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects,
19. Convaincus de la nécessité d’une approche globale pour promouvoir, aux niveaux mondial, régional, sous-régional, national et local, la prévention, la réduction et la suppression du commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, contribuant ainsi à la paix et à la sécurité internationales,
20. Décidons, par conséquent, de prévenir, maîtriser et supprimer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects par les moyens suivants :
a) Renforcer ou élaborer des normes aux niveaux mondial, régional et national permettant de soutenir et de mieux coordonner les efforts menés pour prévenir et maîtriser le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects;
b) Formuler des mesures acceptées sur le plan international visant à prévenir et à maîtriser le trafic et la fabrication illicites d’armes légères et à réduire les accumulations et les transferts excessifs et déstabilisateurs de telles armes dans le monde entier;
c) Mettre particulièrement l’accent sur les régions du monde où des conflits s’achèvent et où il convient de résoudre d’urgence les graves problèmes que pose la prolifération d’armes légères;
d) Mobiliser la volonté politique de la communauté internationale tout entière en vue de prévenir et de maîtriser les transferts et la fabrication illicites d’armes légères sous tous leurs aspects, et de faire mieux connaître la nature et la gravité des problèmes connexes associés au trafic et à la fabrication illicites d’armes légères ainsi qu’à l’accumulation et à la dissémination excessives et déstabilisatrices de ces armes;
e) Promouvoir la responsabilité des États en vue d’éviter
les exportations, les importations, le transit et la revente illicites d’armes légères.
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