L'ELABORATION D'UN PROJET DE PROGRAMME D'ACTION ET LA PARTICIPATION DES ONG AU CENTRE DES TRAVAUX DU COMITÉ PRÉPARATOIRE

Comité préparatoire de la Conférence des

Nations Unies sur le commerce illicite

des armes légères sous tous ses aspects

28ème séance - matin

L'ELABORATION D'UN PROJET DE PROGRAMME D'ACTION ET LA PARTICIPATION DES ONG AU CENTRE DES TRAVAUX DU COMITÉ PRÉPARATOIRE

Le Comité préparatoire de la Conférence de l'ONU sur

le commerce illicite des armes légères entame sa dernière session

Le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects a ouvert ce matin les travaux de sa troisième et dernière session, qui durera jusqu'au 30 mars.  Il a entendu son Président, M. Carlos Dos Santos (Mozambique), qui a souhaité que le Comité puisse aboutir à un Projet de programme d'action qui déterminera les activités à venir. Ce projet de programme d'action est l'un des deux principaux thèmes de la session, ainsi que la question de la représentation des ONG à la Conférence, qui aura lieu du 9 au 20 juillet au Siège.  Le Président a fait état des travaux réalisés entre les deux sessions, notamment la rédaction du projet de Programme d'action révisé, ainsi que de ses activités propres.  Il a présenté le programme de travail du Comité pour la première semaine, en ajoutant qu'il espérait voir réglées les questions du Programme d'action et des ONG d'ici à vendredi, afin que le Comité puisse délibérer durant la seconde semaine sur les questions de procédure relatives à la Conférence. 

Au nombre des développements survenus depuis la fin de la seconde session, M. Dos Santos a évoqué la mise au point du projet de Protocole sur la fabrication et le commerce des armes à feu et de leur composantes, ainsi que des munitions. 

M. Ram du Centre international des Nations Unies sur le désarmement (Vienne), a présenté le projet de protocole, conclu le 2 mars 2001, qui devrait être adopté par l'Assemblée générale durant la présente session, et qui est lié à la Convention des Nations Unies relative au crime organisé adoptée le 12 décembre à Palerme.  M. Ram a notamment rappelé que le Protocole sur les armes à feu a pour objet de promouvoir et renforcer la coopération entre les Etats parties à la Convention de Palerme en vue de prévenir, combattre et éliminer la fabrication et le commerce illicites des armes à feu, de leurs composants et de leurs munitions.  Le protocole fournit des définitions juridiques précises et une terminologie normalisée. Il oblige les Etats parties à criminaliser la fabrication et le commerce illicites, ainsi que la falsification ou la suppression des marquages.  Concernant le marquage, le Protocole prévoit également des dispositions précises.

Le Président avait également mentionné, parmi les derniers développements, la publication du rapport du Groupe d'experts gouvernementaux créé par la résolution 54/54 V de l'Assemblée générale (A/CONF.192/PC/33).  Le rapport a été présenté par Madame Mason (Canada) qui a insisté sur le rôle mené parallèlement par les organisations régionales et sous régionales.

La représentante de l'OSCE a présenté le document de travail adopté par cette organisation en novembre 2000 concernant la question des armes légères.  S'exprimant au nom de la Communauté pour le Développement de l'Afrique australe (SADC), le représentant de la Namibie a rappelé les initiatives prises au niveau sous-régional par les Etats membres de la SADC afin de lutter contre la prolifération des armes légères qui compromet le développement économique et social de ces pays.  Le représentant du Canada a apporté son soutien au rapport du groupe d'experts gouvernementaux sur les armes légères.

Le Comité reprendra ses travaux cet après-midi, à 15 heures. 

Rapport du Groupe d'experts gouvernementaux sur les petites armes

Dans son rapport, le Groupe d'experts, après avoir présenté son mandat et expliqué son approche et ses méthodes de travail, rappelle la nature du problème du commerce illicite des armes légères.  Il note que l'accumulation et les transferts excessifs et déstabilisateurs d'armes légères sont liés à la multiplication et à l'intensité des conflits et au niveau élevé de la criminalité et de la violence.  Il note en outre que la multiplication des armes légères

-dont le nombre est estimé à plus de 500 millions dans le monde- est notamment dû à l'accroissement du nombre de producteurs autorisés, auquel s'ajoutent les fabricants clandestins. Toutes les régions du monde sont touchées.

Le rapport examine un certain nombre de questions jugées particulièrement préoccupantes.  Il note que des mesures sont nécessaires pour garantir que les Etats mettent en place, respectent et appliquent efficacement des réglementations et des mécanismes de contrôle nationaux an matière de fabrication et de transfert d'armes légères.  Or, si dans la plupart des Etats, ces activités sont bien réglementées, certains Etats font preuve de laxisme. Souvent, ces réglementations ont de toute façon besoin d'être renforcées.  Par ailleurs, de par leur nature, les efforts faits au niveau régional ne prennent en considération ni le caractère mondial des sources d'approvisionnement en armes légères ni le caractère de plus en plus transnational des réseaux de courtiers, intermédiaires, financiers et transporteurs.  Le rapport constate également que les transferts autorisés peuvent contribuer, et ont contribué à l'accumulation excessive et déstabilisatrice des armes légères: nombre d'armes circulant illégalement ont commencé par faire l'objet de transactions commerciales légales.

Sur cette base, le rapport présente et évalue les différentes options et solutions possibles dans différents domaines: fabrication autorisée et illicite des armes légères; stocks et surplus d'armes; et commerce, y compris le courtage et les activités connexes, avec les questions de l'enregistrement des courtiers, de l'octroi de licences et l'obligation pour les intermédiaires de livrer des informations, ainsi que le transport et le financement de ces activités.

Déclaration d'ouverture

M. CARLOS DOS SANTOS, Président du Comité préparatoire (Mozambique), ouvrant la troisième session, a souhaité que celle-ci soit l'occasion pour le Comité d'aboutir à un Projet de programme d'action qui déterminera les activités à venir.  Il s'est félicité des contributions enregistrées au cours de la seconde session.  Le Président a fait état des travaux réalisés entre les deux sessions et rappelé que le Projet de programme d'action est prêt depuis le 9 février.  Il a poursuivi en déclarant avoir participé, au cours des dernières semaines, à des séminaires traitant de la question des armes légères, ce qui représente une contribution de sa part au processus préparatoire.  Ces séminaires ont été enrichissants, a-t-il ajouté, avant de souligner que de nombreuses rencontres organisées dans différentes régions ont placé cette question au coeur de leurs préoccupations.

Le Président a précisé avoir rencontré, au cours de ces dernières semaines, des groupes d'intérêt et des groupes régionaux ainsi que des délégations présentes à New York afin de les informer de l'état d'avancement du processus préparatoire.  Il a déclaré avoir rencontré les trois candidats à la présidence de la conférence et s'est engagé à soumettre des propositions concrètes d'ici à la fin de la session.  Il s'est félicité de la contribution apportée au processus préparatoire par le Président de l'Assemblée générale ainsi que des consultations relatives à la participation des ONG qui devrait déboucher sur un accord d'ici à la fin de la semaine.  Il a ajouté avoir invité des représentants d'organisations régionales à s'exprimer devant le Comité préparatoire, certaines ayant précisé qu'elles feraient parvenir de la documentation à défaut de pouvoir être présentes.  Il a précisé que les organismes compétents des Nations Unies feront également des présentations devant le Comité.  Il a informé les délégués des deux développements qu'il a jugés importants et qui portent sur la fin des négociations de Vienne sur le Protocole relatif aux armes à feu ainsi que l'étude commanditée sur le processus dont les résultats viendront compléter les efforts du Comité.

Il a souhaité que le Comité puisse, au cours de cette session, produire les recommandations souhaitées afin de garantir le succès de la Conférence qui devra se dérouler au plus haut niveau.  Le Président a conclu son intervention en donnant le programme de travail de la première semaine, avant de préciser que, au cours de la deuxième semaine, le Comité devra délibérer sur les questions de procédure relatives à la Conférence.

Déclarations

Mme KATE JOSEPH (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, OSCE) a rappelé que les 55 Etats Membres de l'OSCE ont une grande expérience en ce qui concerne le contrôle multilatéral des armes et les mesures de confiance et de sécurité.  En outre, l'OSCE compte de nombreux pays exportateurs d'armes, y compris légères.  C'est en 1999 que l'OSCE a commencé à se pencher sur la question spécifique des armes légères, a précisé Mme Joseph, qui a rappelé que ces études ont amené l'Organisation à adopter, le 24 novembre 2000, un document sur la question, qui comporte plusieurs sections consacrées au marquage et à la fabrication, à des critères d'exportation et de contrôle communs, à la gestion des stock, à la réduction et la destruction des armes excédentaires, et à un système d'alerte rapide, de prévention des conflits, de gestion des crises et de la reconstruction après-conflit. 

Certaines des normes et principes pourraient adoptés par l'OSCE pourraient être repris au niveau international, a estimé Mme Joseph, qui a expliqué que, selon le document de l'OSCE, le marquage des armes devra être fait de telle façon que les autorités puissent déterminer facilement le pays et l'année de fabrication, ainsi que le nom du fabricant.  De telles normes seraient utiles au niveau mondial, a-t-elle ajouté: l'adoption de critères similaires par les Etats membres de l'ONU devait permettre d'éviter que de telles armes parviennent à des personnes dans les mains desquelles on ne souhaite pas les voir.  Les Etats de l'OSCE ont également admis que les questions de la réduction des surplus et la bonne gestion des stocks, y compris des surplus, sont essentielles. 

Les indicateurs adoptés pour une telle gestion pourraient être utiles pour l'ONU, a estimé Mme Joseph, qui a expliqué que la majorité des mesures seront appliquées au plan national mais que certains exigeront l'intervention de l'OSCE.  Elle a suggéré des échanges d'informations en la matière.

Mme Joseph a insisté sur les dispositions du document de travail relatives aux mesures pré et post-conflits.  L'OSCE les inclut dans les mandats de ses missions actuelles et futures, a-t-elle- expliqué, ajoutant que beaucoup des normes et des mesures figurent déjà dans le projet de programme d'action de l'ONU.  Cela n'a rien de surprenant puisque  le document de travail de l'OSCE a déjà été utilisé par l'ONU.  Néanmoins, l'OSCE est bien consciente que ses solutions ne sont pas des solutions mondiales, car il existe à l'ONU nombre de pays ayant des expériences différentes.  La représentante a souhaité que les activités de l'OSCE viennent compléter celles entreprises ailleurs et non pas faire double-emploi.  Mme Joseph s'est félicitée de l'initiative commune de la Suisse et de l'Azerbaïdjan, qui  organiseront en juin un séminaire à Bakou sur la question des petites armes, et a souhaité que les résultats de cette rencontre contribueront aux délibérations de la future Conférence des Nations Unies.

M. MARTIN ANDJABA (Namibie), s'exprimant au nom de la Communauté pour le Développement de l'Afrique australe (SADC), s'est félicité des progrès réalisés dans le processus préparatoire et a réitéré son soutien aux travaux en cours.  Il a regretté que de nombreux pays soient confrontés aujourd'hui au fléau du VIH/sida et à de nombreux problèmes économiques et sociaux et que dans le même temps, leurs efforts soient anéantis par les effets dévastateurs de la prolifération des armes légères qui alimente les conflits.  Il a dénoncé l'action des marchands d'armes qui bénéficient du commerce illicite des armes légères avant de rappeler que cette prolifération est une menace sérieuse au développement économique et social, en particulier dans la sous-région d'Afrique australe.  Il a souhaité que, en matière de règlement des conflits, les organisations régionales et sous-régionales adoptent une série de mesures et de stratégies concernant notamment la démobilisation, le désarmement et la réintégration des anciens combattants en tenant compte des conséquences que peuvent avoir le chômage et la prolifération des armes sur ces catégories sociales.  Il a informé les délégués de la mise en place d'un groupe de travail pour la mise en oeuvre de programmes et de politiques au niveau de la SADC qui a conduit à la création, en 2000, d'un Comité de la SADC sur les armes légères et les petites armes qui a pour charge de préparer une déclaration conjointe des Etats membres de la SADC les engageant à mettre fin au trafic et à la prolifération des armes légères.  Le représentant a ajouté que, au cours du Sommet extraordinaire des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la SADC tenu en mars de cette année à Windhoek (Namibie) une Déclaration concernant les armes à feu, les munitions et les autres équipements a été adoptée.  Il a souligné les convergences entre les positions exprimées par la SADC et le Projet de programme d'action préparé par le Comité.  Il a mentionné notamment la nécessité de réguler et de contrôler la fabrication, les transferts et la détention d'armes à feu avant de souhaiter que sa déclaration soit retenue dans les documents préparatoires du Comité.  Le représentant a conclu en déclarant que le Conseil des Ministres de la SADC était sur le point de conclure un Protocole sur les armes à feu et les munitions, soulignant que la lutte contre la prolifération est essentielle pour le développement de la sous-région. 

M. ROBERT MCDOUGALL (Canada) a déclaré qu'il appuyait le projet de plan d'action du Président. Il a estimé que le rapport des experts gouvernementaux représente un travail consciencieux, qui a bien respecter son mandat et a identifié toutes les alternatives possibles en matière de fabrication et de commerce d'armes légères.

Pour M. McDougall, le coût de fabrication des armes légères n'est nullement comparable à celui politique, économique et humain qui est très élevé.  Il est donc temps d'agir et cette action doit regrouper aussi bien les Etats que les organisations internationales, les ONG et la société civile.  Le contrôles des Etats sont indispensables.  Le rapport ne prescrit pas vraiment une solution, a constaté le représentant, mais  il présente de multiples possibilités.  Le Canada invite tous les Etats à réfléchir à toutes les mesures pratiques qui pourront être incorporées au Programme d'action.

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