CONFERENCE SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LEGERES : LE COMITE PREPARATOIRE REPREND L’EXAMEN DU PROJET DE PROGRAMME D’ACTION

Comité préparatoire de la Conférence

des Nations Unies sur le commerce

 illicite des armes légères

22e séance – après-midi

CONFERENCE SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LEGERES : LE COMITE PREPARATOIRE REPREND L’EXAMEN DU PROJET DE PROGRAMME D’ACTION

Le Comité préparatoire de la future Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères a repris, cet après-midi, l’examen de l’ensemble du projet de programme d’action présenté par son Président et déjà examiné en détail la semaine dernière.

Les délégations ont généralement réitéré leur position sur le projet de programme d’action.  Les représentants de la Suède (au nom de l’Union européenne), du Pakistan et du Mexique ont rappelé la nécessité de prendre des mesures notamment en matière de marquage et de traçage des armes.  Le rôle des intermédiaires et des courtiers a également été évoqué, tout comme la gestion des stocks et les mesures de contrôle. L’observateur du Comité international de la Croix-Rouge a pour sa part noté que, lorsque les transferts internationaux d’armes sont facilités, la promotion du respect du droit humanitaire devient plus difficile.  Il a donc demandé aux Etats de revoir leurs responsabilités en matière de fabrication et de mise à disposition de ce type d’armes.  En effet, même les représentants qui, à l’instar de celui du Brésil, mettent l’accent sur le rôle de la société civile dans la lutte contre le commerce illicite des armes, ont insisté sur la responsabilité principale des Etats.  Outre le rôle des législations nationales, qu’il convient de renforcer, l’importance des mesures régionales a été rappelée, notamment par la représentante du Mexique, alors que le représentant de la Fédération de Russie demandait des mesures réalistes et rappelait, tout comme son collègue de la Malaisie, la nécessité de rester dans le cadre du mandat confié à la Conférence par l’Assemblée générale.  Par ailleurs, qu’il s’agisse des mesures à prendre ou de la coopération internationale, plusieurs délégations - comme celles de la Bolivie et du Brésil - ont souhaité qu’on utilise les mécanismes existants plutôt que de créer de nouvelles bureaucraties coûteuses.

Lors de l’échange de vues de cet après-midi, se sont exprimés les représentants des pays suivants :  Suède (au nom de l’Union européenne), Jordanie (au nom de la Ligue des Etats arabes), Pakistan, Afrique du Sud, Fédération de Russie, Mexique, Népal, Malaisie, Bolivie, Brésil, Colombie, ainsi que l’’observateur du Comité international de la Croix Rouge (CICR).

Le Comité poursuivra demain, mercredi 17 janvier, à 10 heures, son échange de vues sur le projet de programme d’action de la Conférence.

M. SUNE DANIELSSON (Suède), au nom de l’Union européenne, a rappelé que l’Union européenne avait formulé, la semaine dernière, diverses propositions concrètes sur le projet de programme présenté par le Président du Comité préparatoire, sur la base de la proposition de ce dernier.  Il a rappelé la nécessité d’établir des critères pour le  contrôle des exportations, la gestion des stocks, de l’offre et de la demande des armes légères, ainsi que des mesures concernant la transparence et la gestion des armes excédentaires.  Le programme d’action doit aussi prévoir des mesures de traçage et s’intéresser au rôle des courtiers et des intermédiaires.  Il devrait aussi établir des liens entre le commerce légal des armes et les différents aspects du commerce illicite.  Le programme d’action devra aussi prévoir des mesures développées de coopération aux niveaux national, régional et international.  L’Union européenne accorde une place importante à la participation des différentes institutions des Nations Unies et du système de Bretton Woods dans les travaux préparatoires et a donc hâte d’entendre des représentants de celles-ci.

M. GOUSSOUS (Jordanie), au nom de la Ligue des Etats arabes, a déclaré que la position de la Ligue arabe avait déjà été consignée dans le procès-verbal et au cours des réunions précédentes.

M. JAVED (Pakistan), évoquant la question du marquage des armes et des activités des intermédiaires, a rappelé qu’il existe déjà un système dans ce domaine mis en place par les fabriquants pour des questions de comptabilité.  Les gouvernements eux-mêmes souhaitent disposer d’un système de gestion de la production et des stocks des armes dans l’intérêt de leur pays.  Les Etats cherchent de cette manière à s’assurer que ces armes ne se retourneront pas contre eux.  Pourtant, a regretté le représentant, la proposition visant la création d’un nouveau système de marquage ne tient pas compte de ces considérations.  Le projet de programme d’action donne par ailleurs une mauvaise définition des intermédiaires.  Comme le rapport du groupe d’experts sur les munitions et les explosifs l’indique, les intermédiaires sont motivés par des raisons économiques et non pas politiques.  Ils ne travaillent pas dans l’intérêt des Etats mais contre leur bien-être et leur prospérité.  Ils profitent des lacunes des législations nationales et du droit international.

M. BENNIE J. LOMBARD (Afrique du Sud) a souhaité que le projet de programme d’action précise que les mesures envisagées seront prises en conformité avec les priorités des Etats et des régions.   La partie II de ce texte consacrée à la prévention, la maîtrise et la réduction du commerce des armes légères devrait traiter de la gestion efficace des stocks, de la  coopération internationale en matière de commerce illicite, du développement des capacités opérationnelles des institutions chargées d’appliquer la loi, de l’imposition des embargos sur les armes, du courtage des armes et activités connexes, de l’élimination des excédents d’armes légères en circulation, des processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration des anciens combattants, des mesures de transparence, de l’amélioration de la coopération et de la coordination entre les gouvernements.

M. A.A. ORLOV (Fédération de Russie) a déclaré que le projet de programme d’action présenté par le Président du Comité préparatoire est un bon document qui peut servir de base de travail.  Il ne faudrait donc pas le modifier de manière approfondie mais chercher au contraire à préserver cette base.  La Fédération de Russie entend remettre au Secrétariat le contenu de sa position en espérant qu’elle sera prise en compte lors de la préparation d’un document révisé.  Le représentant a souhaité de nouveau que l’on respecte strictement le mandat conféré par l’Assemblée générale et s’est opposé à l’examen de questions qui sont traitées dans d’autres instances.  Le programme d’action ne doit pas contenir de mesures irréalistes car elles seraient trop ambitieuses.  Il faut plutôt se concentrer sur le commerce illicite d’armes légères.  Le représentant s’est notamment inquiété des mécanismes prévus dans le programme d’action, des modalités de leur création et de leur financement.  De même, il a demandé de faire preuve de réalisme dans l’adoption de mesures de transparence, en insistant sur des contrôles nationaux plus stricts.  Quant à la conférence d’examen, elle devrait être convoquée par l’Assemblée générale une fois que des progrès auront été réalisés dans la mise en oeuvre du programme d’action qui sera adopté en juillet prochain.

Mme MARIA ANGELICA ARCE DE JEANNET (Mexique) a estimé que le programme d’action devrait comprendre un préambule concis dont les principaux éléments porteraient sur l’origine et l’ampleur du problème, les principes de la Charte des Nations Unies ainsi que les objectifs recherchés par la Conférence.   La représentante a souhaité que l’intitulé du titre de la partie II consacrée à la prévention, la maîtrise et la réduction du commerce illicite des armes légêres, soit modifiée pour le rendre conforme avec le mandat confié par l’Assemblée générale.  Il faudrait plutôt parler de prévention et de lutte contre le commerce illicite sous tous ses aspects.  Cette partie doit s’inspirer de la présentation de la Déclaration de Bamako qui s’articule autour de mesures nationales, régionales et internationales.  Au rang des mesures nationales, le document doit souligner l’importance de disposer d’une législation nationale adéquate et efficace et évoquer le problème des transactions financières et des réseaux de transports.  Au titre des mesures régionales, le document devrait mettre en exergue les dispositions contenues dans les instruments juridiquement contraignants adoptés au niveau régional, notamment la Convention interaméricaine de lutte contre les armes à feu.  Au plan mondial, il convient d’inclure une série de mesures visant le renforcement de la coopération entre les organismes existants, tels qu’Interpol et l’Organisation mondiale des douanes ainsi que le soutien aux programmes de désarmement.  La représentante a souhaité par ailleurs que la partie III sur la coopération internationale,aille au-delà d’une simple idée de coopération des Etats et des organismes intéressés et vise,,en particulier, la mise en oeuvre efficace des mesures envisagées.  La partie IV, consacrée au suivi, devrait évoquer les sujets de fond qui exigent un examen plus approfondi.  

M. HIRA BAHADUR THAPA (Népal) a souhaité que le préambule indique qu’un environnement favorable à la réduction et la production des armes de petit calibre passe par la promotion d’une culture de la paix..

M. RAJA REZA RAJA ZAIB SHAH (Malaisie) a souhaité que tous les éléments du projet de programme d’action soient en conformité avec le mandat confié par l’Assemblée générale.  Il convient alors d’employer les termes « commerce illicite » et non pas « trafic illicite ».  Il a souhaité que le préambule précise le rôle que jouent les armes légères dans les conflits armés et les entraves qu’elles posent au redressement des sociétés après les conflits.  Le préambule doit également mettre en avant la nécessité d’adopter une démarche globale, souligner l’importance des efforts régionaux, le rôle important joué par la société civile et celui des Etats au plan national.

M. ROBERTO LEMA TRIGO (Bolivie) a estimé que le préambule du projet de programme d’action devrait être beaucoup plus concis.  Concernant les mesures contre la fabrication, l’accumulation, le stockage et le transfert des armes légères, il s’est dit préoccupé par le coût de la bureaucratie qui serait créée en cas de mise en place d’un organisme international, et a donné la préférence au renforcement des mécanismes existants.  Il s’est également interrogé sur l’intérêt d’un moratoire sur les exportations d’armes légères: à qui s’appliquerait-il et comment le ferait-on respecter ?  Il a souhaité des normes communes, notamment en matière d’exportation. 

M. LEONARDO L.G.N. FERNANDES (Brésil) a rappelé que le préambule devait marquer le lien entre le commerce illicite des armes légères et le terrorisme et la criminalité transnationale.  Par ailleurs, comme les régions en sont à des stades différents dans la prise de mesures, il faut dès le préambule insister sur la nécessité de mesures mondiales.  Le préambule devra également faire référence aux principes de la Charte relatifs à la légitime défense.  Pour la coopération internationale, le Brésil souhaite travailler dans le cadre d’institutions et de mécanismes déjà existants et a estimé que certains éléments, comme l’archivage ou le marquage individualisé des armes, ne violaient pas le principe de souveraineté nationale.  En revanche, certaines mesures de coopération transfrontière ne sont pas acceptables.  Les situations régionales étant différentes, il faut tenir compte de ces disparités en matière de coopération, y compris à propos des mesures de transparence.  Le représentant a reconnu le rôle de la société civile dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères, tout en réaffirmant la responsabilité principale des Etats.  En ce qui concerne la mise en oeuvre et le suivi, le représentant s’est prononcé en faveur de la tenue d’une conférence de suivi en 2004.

M. CAMILO REYES (Colombie), relevant que les armes légères sont de maniement aisé et qu’il est facile de les dissimuler, a souhaité que les mesures générales contenues dans le projet de programme d’action traitent de la question de leur conception.

M. DANIEL HELLE, Observateur du Comité international de la Croix Rouge (CICR), a souhaité que le programme d’action évoque les conséquences de la prolifération et de l’accumulation excessive des armes légères sur le droit humanitaire et l’aide internationale humanitaire ainsi que l’obligation faite aux Etats de respecter le droit humanitaire.  L’observateur a relevé que lorsque les transferts internationaux d’armes sont facilités, la promotion du respect du droit humanitaire devient plus difficile.  En marge de cette Conférence, le CICR demande aux Etats de revoir leurs responsabilités pour ce qui est de la fabrication et de la mise à disposition de ce type d’armes.  La notion de respect du droit humanitaire doit présider aux activités des Etats en la matière.

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